PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultats et les
annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultats et
les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant à 176 936 euros, au compte report à
nouveau, lequel poste se trouvera dès lors porté à la somme de 9 203 757 Euros débiteur.
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, prend également acte qu’il n’a été versé
aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (APPROBATION DES CHARGES ET DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT) – Conformément aux
dispositions de l’article 223 quater du C.G.I., l’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles
s’élevant à 24 813 Euros correspondant à des amortissements excédentaires, l’impôt potentiel correspondant s’élevant à la
somme de 6 948 Euros.

CINQUIEME RESOLUTION (APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
REGLEMENTEES) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des
conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés.

SIXIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DES
MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
en application de l’article L.225-82-2 II. du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de
Surveillance et des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée Document d’Enregistrement Universel 2019/2020,
Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux »

SEPTIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.225-82-2 II. du Code de Commerce,
la politique de rémunération du Président du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel
2019/2020, Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux »

HUITIEME RESOLUTION (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la
politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.225-82-2 II. du Code de Commerce,
la politique de rémunération des membres du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel
2019/2020, Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux »

NEUVIEME RESOLUTION (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE, DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, DU PRESIDENT DU DIRECTOIRE ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
MENTIONNEES AU I DE L’ARTICLE L.225-37-3 DU CODE DE COMMERCE) – En application de l’article L.225-100 II du Code de
Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de
l’article L.225-37-3 du Code de Commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la
société́ visé à l’article L.225-68 du même code et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/2020,
Section XIII 1 intitulée «Rémunération des mandataires sociaux »

DIXIEME RESOLUTION (ELEMENTS COMPOSANT LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE
L’EXERCICE 2019/2020 OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE A M. LUC LE COTTIER, PRESIDENT DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE) – En application de l’article L.225-100 III du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil
de Surveillance tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/2020 Section XIII 1 intitulée
«Rémunération des mandataires sociaux »

ONZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS COMPOSANT LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE
VERSES AU COURS DE L’EXERCICE 2019/2020 OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE A M. AYMERIC LE COTTIER, PRESIDENT DU
DIRECTOIRE) – En application de l’article L.225-100 III du Code de Commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du
Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2019/2020 Section XIII 1 intitulée «Rémunération
des mandataires sociaux »

DOUZIEME RESOLUTION (APPROBATION DES ELEMENTS COMPOSANT LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE
VERSES AU COURS DE L’EXERCICE 2019/2020 OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE M. EMMANUEL LE COTTIER, MEMBRE DU
DIRECTOIRE) – En application de l’article L.225-100 III du code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, membre du
Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel Section XIII 1 intitulée «Rémunération des
mandataires sociaux »

TREIZIEME RESOLUTION (RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MME CAROLINE PUECHOULTRES) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du
Directoire, renouvelle le mandat de Madame Caroline PUECHOULTRES en qualité de membre du Conseil de Surveillance et
ce, pour une durée de six années à compter de l’approbation des comptes statuant sur l’exercice 2019, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Madame Caroline PUECHOULTRES a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé d’aucune
mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

QUATORZIEME RESOLUTION (QUITUS AUX MEMBRES DU DIRECTOIRE, AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET AUX
COMMISSAIRES AUX COMPTES) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
mars 2020 consent aux membres du Directoire quitus de leur gestion pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Elle donne également, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, décharge aux membres du Conseil de Surveillance
de l’accomplissement de leur mission.
Elle donne enfin, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, décharge aux Commissaires aux comptes de
l’accomplissement de leur mission.

QUINZIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE POUR OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de subdélégation,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général
de l’Autorité des marchés financiers (l’«AMF») et du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre
2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de
déontologie reconnue par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-
177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou
groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution gratuite d’actions
dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et toute attribution d’actions dans
le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Directoire ou la personne agissant sur
délégation du Directoire agira ;
- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions de la société à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ;
- de la remise d’actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par
tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
- de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose d’une autorisation de
l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation
des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif qui serait
conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y
compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre public, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat
d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée
sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra excéder
la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la Société ;
- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social ;
- le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 50 €uros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix
maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du
dividende.
En cas d’offre public sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de
son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions légales,
en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’AMF et tous organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant,
réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes
formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ; elle annule
et remplace, pour sa durée restant à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par l’Assemblée Générale
du 9 septembre 2019.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

SEIZIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE POUR UNE DUREE DE 26 MOIS POUR DECIDER
L’EMISSION AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES
AU CAPITAL DE LA SOCIETE OU DE SES FILIALES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE
CREANCE) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2
dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa compétence pour
décider, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii)
de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au
moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le directoire
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la dix-neuvième résolution proposée à la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite ;
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des
titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu à la dix-neuvième résolution proposée à la présente assemblée générale, ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de
capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (iv)
ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de
l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
- décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L.225-134 du Code de
commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites
valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
– de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant des
souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ;
4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission
ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution,
à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou
à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions
et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
6. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de Commerce, que le
Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE POUR UNE DUREE DE 26 MOIS POUR
DECIDER L’EMISSION AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE OU DE SES FILIALES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION
DE TITRES DE CREANCE, PAR OFFRE AU PUBLIC) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91
et suivants dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en
période d’offre publique visant les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii)
de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement,
au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles
locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des
sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le directoire
de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la dix-neuvième résolution proposée à la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- et dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum
des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances prévu à la dix-neuvième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et
pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1(iv)
ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de
l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
7. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou, une fois les titres de la
société négociés sur le Marché Alternext d’Euronext Paris, d’une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit,
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution,
à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou
à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une
composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et
la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation. Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE POUR UNE DUREE DE 26 MOIS POUR
DECIDER L’EMISSION AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE
CREANCE, PAR PLACEMENT PRIVE VISE A L’ARTICLE L.411-2, II DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de surveillance, l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, en
France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii)
de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs
mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement,
au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions
et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des
sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le directoire
de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
nominal des augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 de la dixseptième résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société prévu à la dix-neuvième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal maximum des
titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances prévu au paragraphe 2 de la dix-septième résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant
du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la dix-neuvième
résolution présentée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les
trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1(iv)
ci-dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société
détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de
l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ou, une fois les titres de la
société négociés sur le Marché Alternext d’Euronext Paris une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le
remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de capital, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en
outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux
d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou
à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
10. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du Code de Commerce, que le
Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Les
Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;
11. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
règlementation.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (FIXATION DU MONTANT GLOBAL DES DELEGATIONS CONSENTIES AUX TERMES DES 16EME A 18EME
RESOLUTIONS) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que les délégations prévues aux 16ème, 17ème et
18ème résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de :
(i) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, pour le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeur mobilières donnant accès au capital ;
(ii) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations.

VINGTIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE
TITRES A EMETTRE EN CAS D’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE, DE TOUTE FILIALE ET/OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 16ème, 17ème et
18ème résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des augmentations de
capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu
de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital prévu à la
dix-neuvième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité
de la présente délégation ;
3. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
règlementation.
Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion que ce soit en cas de
suppression du Droit Préférentiel de Suppression ou en cas de maintien du Droit Préférentiel de Souscription.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER L’EMISSION
DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL ET REVETANT LES CARACTERISTIQUES DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS
DONNANT DROIT PAR EXERCICE A L’ATTRIBUTION DE TITRES QUI SERONT EMIS EN REPRESENTATION D’UNE QUOTITE DU CAPITAL DE LA
SOCIETE RESERVEE A UNE CATEGORIE DE PERSONNE) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale tous pouvoirs
à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, à l’émission de tout bons de souscription d’actions (BSA) donnant droit par exercice à l’attribution de titres qui
seront émis en représentation d’une quotité du capital de la Société ;
2. Fixe le montant nominal de la totalité des actions émises par exercice des bons de souscription d’actions en application de la
présente délégation à un montant nominal global de 3.000.000 euros auxquels il conviendra d’ajouter, le cas échéant, le
montant nominal des émissions des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
3. Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons, après pris en compte du prix d’émission
des bons, sera au minimum égal à la moyenne des cours de clôture constatés de l’action pendant les vingt derniers jours de
séance précédant le jour de la décision d’émission des bons, à laquelle pourra être appliquée une décote de 15% :
4. Décide que le prix d’émission des BSA sera fixé par le Directoire, en fonction des caractéristiques finales des BSA, sur la
base de la méthode de valorisation de Black & Scholes, éventuellement ajustée en cas de mise en place de période
d’indisponibilité, inexerçabilité et/ou incessibilité desdits BSA.
5. Décide que l’émission et l’attribution des bons de souscription d’actions emporteront renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres à émettre sur exercice des bons de souscription d’actions émis et attribués en vertu de la
présente résolution ;
6. Décide que le Directoire, conformément à la réglementation applicable, pourra réserver la souscription de tout ou partie des
bons de souscription à émettre, dans le cadre de la présente résolution, à fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de
l’émission ou des émissions réservée(s) parmi lesdites personnes, ainsi que le nombre de bons de souscription d’actions à
attribuer auxdits bénéficiaires et décide que le Directoire de la Société arrêtera les conditions et modalités de la présente
émission, y inclus avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions
objet de la présente délégation, le prix d’émission dans les conditions précitées, dans les limites prévues à la présente
résolution.
L’assemblée générale confère en conséquence au Directoire de la Société les pouvoirs les plus étendus à l’effet, dans les
limites fixées par la présente résolution :
1. De fixer la liste des bénéficiaires parmi la catégorie de personnes déterminées conformément à la 22ème résolution ;
2. D’émettre les bons de souscription d’actions en une ou plusieurs fois, de fixer la date ou les dates, les délais et les conditions
de souscription et modalités définitives de l’émission ou des émissions, de fixer le prix d’émission et d’exercice des bons de
souscriptions d’actions ;
3. D’arrêter la/les date(s) d’ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente résolution, et de procéder à
la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le cas ;
4. De recueillir les souscriptions aux actions ou aux valeurs mobilières et les versements y afférents ;
5. De procéder au retrait des fonds après la réalisation de la ou des émissions ;
6. D’accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentation(s)
de capital autorisée(s) aux termes de la présente résolution, et notamment d’apporter aux statuts toute modification et, plus
généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Il est précisé que l’adoption de cette 21ème résolution ne sera effective qu’à la condition que soit également adoptée la 22ème
résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX VALEURS
MOBILIERES AU PROFIT DE CATEGORIE DE PERSONNES) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire de la Société et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux valeurs mobilières revêtant la forme de bons de souscription d’actions dont le principe de l’émission est
autorisée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire et les modalités et bénéficiaires par le Directoire, au profit de
membres du personnel et/ou de mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE CONSENTIR AUX SALARIES ET
DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DES OPTIONS DONNANT DROIT A LA SOUSCRIPTION D’ACTIONS DE LA SOCIETE A EMETTRE OU A L’ACHAT
D’ACTIONS EXISTANTES DE LA SOCIETE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de
Commerce :
1. autorise le Directoire, à consentir en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au bénéfice des salariés et Dirigeants
sociaux, ou de certains d’entre eux, de la société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180
du Code de Commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat
d’actions existantes ;
2. décide que le nombre total des options ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre d’actions supérieur
à 5% du capital social de la société existant au jour de l’attribution ;
3. décide que :
- conformément à l’article L.225-177 du Code de Commerce, en cas d’octroi d’options de souscription, le prix de souscription
des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties, ce prix équivaut à la
moyenne des cours de clôture constatés aux vingt dernières séances de bourse précédant le jour où les options sont
consenties,
- conformément à l’article L.225-179 du Code de Commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le prix d’achat des actions par
les bénéficiaires sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la
moyenne des cours de clôture constatés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, ni au
cours moyen d’achat des actions détenues par la société conformément aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de
Commerce ;
4. décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder 10 ans à compter de la date d’attribution des options par le
Directoire ;
5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.
L’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la
déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation
avec des créances de la somme correspondante ;
6. décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour tenir compte des
opérations financières effectuées par la Société ;
7. prend acte qu’en cas d’attribution d’options aux mandataires sociaux visés à l’article L.225-185 du Code de Commerce, le
Conseil de Surveillance conditionnera l’attribution ou l’exercice des options à des critères de performance et devra soit décider
que les options ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des
actions issues de levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
8.délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour
mettre en œuvre la présente résolution et déterminer, dans les limites légales ou règlementaires, toutes les autres conditions et
modalités de l’attribution des options et de leur levée, et notamment pour :
-fixer la ou les périodes d’exercice des options dans la limite visée ci-dessus, fixer le prix de souscription ou d’achat des actions
suivant les modalités déterminées ci-dessus, arrêter la liste des bénéficiaires des options, fixer éventuellement le nombre
d’options offertes à chacun d’eux et décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées
et/ou souscrites ; le Directoire pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs
conditions de performance individuelle et/ou collective que le Directoire déterminera,
- arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription
d’actions de la Société à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation d’opérations financières ou sur
titres,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires pour tenir compte des opérations financières
éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options
- imputer, s’il le juge opportun, les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la
mise en œuvre de la présente autorisation.
Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Directoire constatera, s’il ya lieu, le nombre et le montant
des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux statuts, et effectuera les formalités de
publicité.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de Commerce, le Directoire, dans un rapport spécial, informera
chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE POUR REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR
ANNULATION D’ACTIONS PROPRES DETENUES PAR LA SOCIETE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
- autorise le Directoire à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de Commerce, dans la limite de 10% du nombre
total d’actions par période prévue par la loi, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital
annulé ;
- autorise le Directoire à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités nécessaires ;
- autorise le Directoire à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux
dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
- fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE POUR UNE DUREE DE 26 MOIS A
L’EFFET DE DECIDER L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIME, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, à réaliser par
création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra
dépasser dix millions (10.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de
capital de la Société prévu à la vingtième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
2. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou
le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
- décider, en cas de distribution de titres de capital gratuits :
– que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation ;
– que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de
vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital (y compris
par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (PRINCIPE D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES : DECISION A PRENDRE EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-129-6 DU CODE DE COMMERCE) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L.225-129-6 du
Code de Commerce :
- décide que le Directoire dispose d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d’épargne dans les conditions
prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ;
-autorise le Directoire à procéder dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion de l’Assemblée Générale,
à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5.000.000 Euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de
numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des
articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires
auxdites actions nouvelles.
Le prix d’émission des actions sera déterminé par l’article L.3332-20 du Code du Travail.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de
l’augmentation de capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés
pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (HARMONISATION DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN
VIGUEUR) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et afin de mettre en conformité́ les statuts avec les nouvelles
dispositions légales et règlementaires (lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (la loi « Sapin 2 »), n° 2019-486 du 22 mai 2019
(la loi « PACTE ») et n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (la loi « Soilihi ») ainsi que l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre
2019 et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019), décide de modifier les statuts comme suit :
ARTICLE 11 – FORME DES ACTIONS
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
La Société ou son mandataire peut à tout moment, faire usage des
dispositions des article L.228-2 et suivants du Code de commerce
relatives à l’identification des détenteurs de titres confèrent
immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées, ainsi que
la quantité des titres détenus par chacun d’eux et, dans le cas
échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
La Société ou son mandataire peut demander à̀ tout moment,
dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, soit
au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission
des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires
mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier,
les informations visées à l’article R. 228-3 du Code de
commerce concernant les propriétaires de ses actions et des
titres conférant immédiatement ou à̀ terme le droit de vote dans
ses propres assemblées.
Le reste de l’article 11 demeure inchangé.
ARTICLE 21 – REMUNERATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil de Surveillance fixe le mode et le montant de la
rémunération de chacun des membres Directoire
Le Conseil de Surveillance détermine la rémunération de
chacun des membres du Directoire dans les conditions prévues
par la Loi.
ARTICLE 30 – REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(en conformité avec l’article L.225-83 du Code de Commerce)
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
30.1. : L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de
Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle
à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges
d’exploitation.
Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres les
sommes globales allouées.
30.1 : L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du
Conseil de Surveillance, une somme fixe annuelle à titre de
rémunération de leur activité, dans les conditions prévues par
la loi, dont le montant est porté aux charges d’exploitation de
la Société.
Le Conseil de Surveillance répartit librement cette
rémunération entre ses membres.
Le reste de l’article 30 reste inchangé.
ARTICLE 32 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, UN MEMBRE DU DIRECTOIRE OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
(en conformité avec les articles L.225-88-2, L.225-87 et L.225-86 du Code de Commerce)
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Les conventions visées à l’article L225-86 du Code de commerce sont
soumises à̀ l’autorisation préalable du Conseil de surveillance et à
l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions de l’article L.225-86 du Code de commerce ne sont
pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales, dont la liste doit néanmoins être
communiquée au Commissaire aux Comptes.
32.1 – Conventions règlementées
Conformément à l’article L228-86 du code de commerce,
toute convention intervenant directement ou par personne
interposée entre la société d’une part, l’un des membres du
directoire ou du conseil de surveillance ou l’un des
actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote
supérieure à̀ 10% de la Société́ et d’autre part une autre
société́ contrôlée par la première au sens de l’article L.233-3
du Code de Commerce, doit être soumise à̀ l’autorisation
préalable du Conseil de surveillance.
L’autorisation préalable donnée par le conseil de surveillance
est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la
société́, notamment en précisant les conditions financières
qui y sont attachées.
Il en est de même des conventions auxquelles une des
personnes précitées est indirectement intéressée et des
conventions intervenant entre la Société́ et une entreprise, si
l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance
de la société́ est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.
L’intéressé ou la personne indirectement intéressée est tenu
d’informer le Conseil de surveillance dès qu’il a connaissance
d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre
part ni aux délibérations, ni au vote sur l’autorisation
sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l’approbation de
l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues par la loi.
Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs dont l’exécution a été́ poursuivie au cours du
dernier exercice sont examinées chaque année par le
Conseil de Surveillance et communiquées aux Commissaires
aux Comptes dans les conditions prévues par la loi.
32.2 – Conventions courantes et conventions entre
filiales à 100%
Les stipulations qui précèdent ne sont applicables ni aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues
à des conditions normales ni aux conventions conclues entre
deux sociétés dont l’une détient, directement ou
indirectement, la totalité́ du capital de l’autre, le cas échéant
déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour
satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code Civil ou de
l’article L.225-1 du Code de Commerce.
Le Conseil de Surveillance met en place une procédure
permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant
sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales remplissent bien ces conditions. L’article L.225-87
du Code de Commerce stipule en outre que les personnes
directement ou indirectement intéressées à l’une de ces
conventions ne participent pas à son évaluation.
ARTICLE 36 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
(en conformité avec l’article L.225-98 du Code de Commerce)
Remplacement du dernier alinéa de l’article 36.
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité́ des voix dont
disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant à
distance.
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont
prises à la majorité́ des voix exprimées dont disposent les
actionnaires présents ou représentés.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au
vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Le reste de l’article 36 reste inchangé.
ARTICLE 37 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
(en conformité avec l’article L.225-96 du Code de Commerce)
Remplacement du troisième alinéa de l’article 37.
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité́ des deux tiers
des voix des actionnaires présents, représentés ou votant à distance.
Dans toutes les assemblées générales extraordinaires,
qu’elles soient réunies sur première ou deuxième
convocation, les résolutions pour être valables doivent réunir
les deux tiers au moins des voix exprimées dont disposent
les actionnaires présents ou représentés
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au
vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Le reste de l’article 37 reste inchangé.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR LES DEPOTS ET FORMALITES) – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un
original ou d’une copie des présentes pour accomplir ou faire accomplir toutes formalités, publications ou publicités
nécessaires.