Publicité

AGM - 05/11/20 (EUTELSAT COMM...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUTELSAT COMMUNICATIONS
05/11/20 Lieu
Publiée le 30/09/20 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT
L’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra 1 Rue Pierre Antoine Berryer, 92130 Issy-lesMoulineaux, à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB).
En fonction de la situation sanitaire, cette Assemblée Générale Mixte pourra se tenir dans un tout autre lieu ou
hors présence physique des actionnaires. Aucun café d’accueil et/ou de cocktail à l’issue de l’Assemblée
Générale Mixte n’est prévu.
Les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit
par correspondance via le formulaire de vote papier, ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée.
La Société invite fortement ses actionnaires à consulter régulièrement son site internet (https://www.eutelsat.com)
pour connaitre les modalités définitives de tenue de l’Assemblée Générale Mixte.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 juin
2020, des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 30 juin 2020 :
• approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020, se soldant par un bénéfice de
535 044 949,72 €, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
• approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général
des impôts s’élevant à 29 494,08 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 10 183,32 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi
que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020 tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
traduisent par un résultat net consolidé de 312 236 000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, affecte le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2020 qui s’élève à
535 044 949,72 € à la distribution d’un dividende de 0,89 € par action, soit un montant total de 205 185 045,55 €,
sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2020 incluant les actions propres détenues par la Société et n’ouvrant
pas droit à dividende, le solde de 329 859 904,17 € étant affecté au poste « Report à nouveau » dont le montant
après affectation s’élèvera à 1 154 613 034,88 €.
Ce dividende sera mis en paiement le 24 novembre 2020, étant précisé que si la Société détient des actions
propres lors de la mise en paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces
actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement
forfaitaire unique prévu par l’article 200-A-1 du Code général des impôts, sauf option, globale et expresse, du
contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, le
dividende est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale
prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants :
Revenus éligibles à l’abattement (en €) Revenus non éligibles à
l’abattement de 40% ()
(en €)
Dividendes Autres revenus
distribués
Exercice 2016 – 2017 281 657 308,35 €
(soit 1,21 € par action) – -
Exercice 2017 – 2018 295 623 786,45 €
(soit 1,27 € par action) – -
Exercice 2018 – 2019 295 623 786,45 €
(soit 1,27 € par action) – -
(
) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation de la fraction de la réserve légale disponible sur le compte « Autres
réserves »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant
conformément aux articles L. 225-204 et L. 232-10 du Code de commerce, suite à la décision du Conseil
d’administration en date du 18 juin 2020 décidant d’une réduction de capital, après avoir constaté que la réserve
légale excède 10 % du capital social, décide d’affecter la fraction de la réserve légale disponible s’élevant à
222 964 € sur le compte « Autres réserves », dont le montant s’élèvera après adoption de la présente résolution à
222 964 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et des
conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice
clos le 30 juin 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe Belmer en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur
Rodolphe Belmer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat du Fonds Stratégique de Participations en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le
mandat du Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre
de l’exercice clos au 30 juin 2020 mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code du
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie
en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le
rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 II du Code de
commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article l. 225-37-3 du Code de commerce,
telles que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15
« Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le
gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de
commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments
fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à
Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration, et prend acte qu’il ne bénéficie
d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature tels que présentés dans le rapport de
gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération
des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Rodolphe
Belmer, Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de
la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et
suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général, ainsi que les éléments
variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des
actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9
« Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires
sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Michel
Azibert, Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance
prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37
et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au cours ou attribués
au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué, ainsi que les
éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale
des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport de gestion –
Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des
mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature
composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur
Yohann Leroy, Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce,
connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des
articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil
d’administration approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué,
ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente
assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport
de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération
des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans
le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du II de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, tels que présentés
dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant
la rémunération des mandataires sociaux», étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun élément
variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur général, et tels que présentés dans le rapport de gestion –
Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des
mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans
le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, tels que présentés dans le
rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport
de gestion établi par le Conseil d’administration en application du II de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, et tels que présentés dans le rapport de
gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération
des mandataires sociaux».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de
marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en
ses articles 5 et 13 :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 7 novembre 2019 par sa 14ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou
indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions
composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, et notamment :
• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 20 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé que le
Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit
à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas
de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur des actions,
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas
excéder 250 millions d’euros,
• les achats d’actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la
Société,
• l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en
période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les
conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations
considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou
de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des
bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités
de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou
la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende ;
3° Décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue :
• d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite
de 5 % de son capital prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce,
• d’effectuer des opérations d’achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la
liquidité de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l’occasion de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la
Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de
réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à
ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera,
• d’attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues
par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d’épargne salariale,
• d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction
de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y
sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
• plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous
ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies,
dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous
documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents,
effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire ;
5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale
ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ;
6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des
actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code
de Commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale
du 7 novembre 2019 par sa 15ème résolution ;
2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle
serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 17ème résolution de la
présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à
la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société (le cas
échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente
Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ;
3° Décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ;
5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute
autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ;
6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celleci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre
d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à
des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale
du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale
du 7 novembre 2019 par sa 19ème résolution ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte
propre ou à des investisseurs qualifiés, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans
les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous
réserve de leur date de jouissance ;
3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de
vingt-deux (22) millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en euros, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription tel que défini à la 18ème résolution (soit 22 millions d’euros) adoptée lors de l’assemblée générale du
7 novembre 2019 et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital tel que défini à la 17ème résolution (soit
44 millions d’euros) adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019. Il est précisé qu’à ces montants
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits
donnant accès au capital ;
5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente
résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d’actions ou en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le
montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances
tel que défini à la 17ème résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019 ; il est indépendant
du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce
ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de
proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ;
7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
9° Décide que :
• le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et règlements en vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, soit à ce jour, la
moyenne pondérée des cours de bourse des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au
public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale
de 10 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque
action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
10°Prend acte de ce que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 18ème résolution approuvée par l’assemblée
générale du 7 novembre 2019 ;
11°Confère au Conseil d’administration pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
• déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques de toute
émission ainsi que des valeurs mobilières émises,
• arrêter les conditions et prix de souscription, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil
d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions
existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de
comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur,
• décider, en cas d’émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt
fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe
ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les
conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres
pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société,
• déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant
les conditions de leur rachat,
• suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes
pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
• fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des
valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais
entraînés par la réalisation des émissions,
• prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir,
conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des
émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, prendre toute mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au servie financier des titres émis en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
12°Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
délégation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
13°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de quatorze (14)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ;
14°Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme
au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à
un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants,
L. 225-138 et suivants du Code de commerce :
1° Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale du
7 novembre 2019 par sa 25ème résolution mise en place pour la 19ème résolution de l’Assemblée générale du
7 novembre 2019 ;
2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs
fois, et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions
ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le
cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180
du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l’attribution gratuite d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société,
notamment par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et
réglementaires ;
3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne
pourront excéder un montant nominal de 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond s’imputera sur le
Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription tel que défini
à la 18ème résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019 (soit 22 millions d’euros) et sur le
Plafond Global des Augmentations de Capital (soit 44 millions d’euros) tel que défini à la 17ème résolution
adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au
capital ;
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera
réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
4° Décide que le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la
présente résolution sera fixé dans les conditions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximum fixée, en application de l’article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des
derniers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 20 % ou 30 % selon que les titres
ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est
inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant,
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ;
7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
• fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des
attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération
des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
• consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société,
• déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs,
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et
anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées
gratuitement,
• fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution,
• déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
d’autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites,
• déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées,
• conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de
capital,
• prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d’y surseoir, et
sur ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission en bourse des
titres créés partout où il avisera ;
9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente
autorisation, rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de
celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
10°Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de quatorze (14)
mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 15.1 des statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15.1 « Organisation et délibération du Conseil
– Réunion du Conseil » des statuts de la Société en ajoutant le paragraphe suivant :
« ARTICLE 15 ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL
1 – Réunion du Conseil
[…]
Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration visées à l’article L. 225-37 peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs. Les modalités d’adoption des décisions par consultation écrite
sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil d’administration. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social
de la Société et modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément à l’article L. 225-36 du Code de commerce, et à
l’article 4 des statuts de la Société, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 juillet 2019 de
transférer le siège social de la Société pour lequel un contrat de bail a été signé en date du 18 octobre 2019, au
32 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux.
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise, à compter
de la date effective de transfert, la modification de l’article 4 des statuts « Siège social » qui sera rédigé de la
façon suivante :
« ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siège de la Société est fixé au 32 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d’administration, sous
réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir
toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • FOUNTAINE PAJOT : AGM, le 26/02/24
  • OSMOZIS : AGM, le 27/02/24
  • FOCUS ENTERTAINMENT : AGM, le 28/02/24
  • ELIOR GROUP : AGM, le 28/02/24
  • CATANA GROUP : AGM, le 29/02/24
  • EDITIONS DU SIGNE : AGO, le 07/03/24

  • Toutes les convocations