Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes
arrêtés au 31 Décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de -1 884 619,92 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports, le bilan, le compte de résultat
et l’annexe arrêtés au 31 Décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat net déficitaire de -3 239 293 euros.

Troisième résolution (Conventions des articles l. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve, dans les conditions de l’article L 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées,
ainsi que ledit rapport.

Quatrième résolution (Affectation du résultat). — Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée
générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à la somme de
(1 884 620 619,92) euros, en totalité au compte « Report à Nouveau », lequel sera porté à (1 884 620 euros).
L’Assemblée générale rappelle, conformément à la loi, qu’elle n’a procédé à aucune distribution de dividendes au
titre des trois derniers exercices.

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs). — Comme conséquence de l’approbation des résolutions
qui précèdent, l’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement
de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, statuant dans les conditions de quorum requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide
de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de cent mille euros
(100 000 €) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision
de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et approuve, en application de l’article L 225-37-2 du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs visée à l’article L 225-45 du Code de commerce,
telle que présentée dans ce rapport .

Septième résolution (Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au titre de
l’exercice 2019 à M. Jean-Paul Ansel). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L
225-100 III du Code de commerce approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à M. JeanPaul Ansel en sa qualité de Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L 225-37 du Code de commerce

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à
M. Samuel Sancerni). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, statuant en application des dispositions de l’article L 225-100 III du Code de
commerce, approuve les éléments fixes variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019 à M Samuel Sancerni en sa qualité de
Directeur Général Délégué tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé
à l’article L 225-37 du Code de commerce.

Neuvième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport prévu par l’article L 225-37-3 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, arrêtée par le Conseil
d’administration de la Société, telle que rappelée dans le rapport précité.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame See Nuan SIMONYI). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Madame See Nuan SIMONYI viendra à expiration à
l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions
prévues par l’article 17 des statuts, de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six (6) années,
venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Onzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide de nommer Mme Louise
Armengaud, née le 9 juillet 1972 à Saint Germain en Laye, de nationalité française, en qualité de nouvelle
administrateur de la Société, en adjonction des administrateurs en fonction, pour une durée de six (6) années
venant à expiration à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Douzième résolution (transfert du siège social). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration, approuve le transfert du siège social de la Société au 9 avenue du Canal Philippe
Lamour 30660 Gallargues le Montueux décidé par le conseil d’administration en date du 20 octobre 2020,
conformément aux dispositions de l’article 4 de statuts de la Société.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan
d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L.
225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des
marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente
assemblée générale de la 13
ème résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres
opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix
pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, 1.612 055 actions, étant précisé (i) que le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix
pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour
cent (10%) des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période
d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront
être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré
à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement
soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de deux (2) euros par action
hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
3.224.110 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle
est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.

Quatorzième résolution (Approbation du projet de demande de radiation des titres de la société des
négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux
négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
approuve, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles de l’article
L.421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de demande de radiation des titres de la société des
négociations sur le compartiment C du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante aux
négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à
compter de la date de la présente Assemblée ;
approuve, en conséquence, le projet de demande de radiation des titres émis par la Société du compartiment C
du marché réglementé Euronext Paris et de leur admission concomitante aux négociations sur le système
multilatéral de négociation Euronext Growth Paris ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi pour, dans un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée et sous réserve de l’accord
d’Euronext Paris, demander l’admission aux négociations des titres de la Société sur le système multilatéral de
négociation Euronext Growth Paris et leur radiation concomitante du compartiment C du marché règlementé
Euronext Paris, établir le document d’information requis aux termes des règles Euronext Growth, donner toutes
garanties, choisir un Listing Sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités, notamment de
publicité, et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation effective du
transfert.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la
Société par voie d’annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par
annulation de toute quantité d’actions auto-détenues acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 13
ère résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de
dix pour cent (10%) des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être décidées en vertu de la
présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des
actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes
formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des
actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou
existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 24
ème
résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de
cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de
créances fixé à la 24
ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la
présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
 offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
et dans la limite de leurs demandes.
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
6. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres
titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de
leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à
taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres
de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres
droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises
par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la
présente Assemblée.

Dix-septième résolution : (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de
créance, par offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 L 225-148 et L. 228-91 et
suivants dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission
d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre
onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 24
ème
résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de
cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de
créances fixé à la 24
ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution; en laissant toutefois au conseil d’administration en application de
l’article L. 225-135, 2ème alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions
possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France
ou à l’étranger ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée ;
7. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-119 du Code de
commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse sur le compartiment C d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de
souscription de l’augmentation de capital diminué le cas échant d’un décote maximale de 10%
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un
nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix minimum visé ci-dessus ;
8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de
détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la
liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité
d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer
les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre
principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre
publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée
à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des
actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou
existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de
mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 24
ème
résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de
cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de
créances fixé à la 24ème résolution de la présente assemblée ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution ;
5. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres visées à l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, et notamment à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-136 et R.225-114 du Code de commerce soit à titre
indicatif au jour de la présente assemblée au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de
capital diminué le cas échant d’une décote maximale de 10% après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus ;
9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
10. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
11. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres
ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.

Dix-neuvième résolution : (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission de titre de
capital sans droit préférentiel de souscription par offre au public afin de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le
prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de la Société, sans droit préférentiel
de souscription, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les 17
ème et 18
ème résolutions,
à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix
d’émission en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne
puisse être inférieur à 70 % de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette
émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à
70 % de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour
de la fixation du prix d’émission ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le
cadre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois
(ledit capital étant apprécié au jour de la fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé la 24
ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur
le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
4. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum
de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Vingtième résolution : (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de
préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €), ou la
contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 24
ème
résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de
cinquante millions d’euros (50 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de
créances fixé à la 24
ème résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même
nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, présentant l’une des
caractéristiques suivantes :
- les sociétés industrielles ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement et fonds
d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce
compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 149 souscripteurs et
pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés
Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises
petites ou moyennes ;
- toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à
l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la
Société ;
- de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de
voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait
opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de 10
souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime
d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux.
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée ;
7. prend acte du fait que:
- le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-2° et R.225-114 du Code de
commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital
diminué le cas échant d’une décote maximale de 30 % après correction de cette moyenne en cas
de différence sur les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un
nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale
au prix minimum visé ci-dessus ;
8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales ;
9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou
d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en
cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou
onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons
de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions) ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la
catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services
d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds
d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission
susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la
présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
- prend acte, en tant que de besoin, de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières émises le cas échéant, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ;
- décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la 24ème résolution ci-dessous ;
- Décide de fixer à 50.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 24ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3
du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas,
dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-
36- A du Code de commerce ;
- décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les
volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement
diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que :
(i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission
des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra
le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil, par référence à une formule de calcul définie par
celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de
leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être
appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date
de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières) et ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en
vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la
Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion
desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ;
- Précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dixhuit mois à compter de la présente assemblée ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci
sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant
de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- d’arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur
tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations ;
- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

Vingt deuxième résolution : (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130 dudit Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou
plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par
incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d’émission, d’apport ou de
fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et
réglementaires applicables, sous forme d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ;
2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront
vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par
décret en Conseil d’Etat ;
3. décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre
de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de cinquante millions d’euros
(50 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; étant précisé que le montant
nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond global fixé à la 24
ème résolution ;
4. confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts
de la Société à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin ;
5. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription selon le cas). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-
135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 15ème à 17ème résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions
de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
2. décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre
dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque
au titre de l’émission concernée ;
3. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 24
ème résolution ;
4. constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée
dans les mêmes proportions ;
5. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt quatrième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption
des résolutions ci-dessus décide, en application des dispositions de l’article L 225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour
préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi ;
2. décide également de fixer à cinquante millions (50 000 000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

Vingt cinquième résolution (Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du
capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6ème alinéa dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’articleL.225-147 du Code de
commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou
plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour
déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société
à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des actions
en nature ;
4. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les
valeurs mobilières émises donnent droit ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment :
– d’approuver, sur le rapport du Commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l’évaluation des
apports ;
– de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ;
– d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
– d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires
pour la dotation de la réserve légale ;
– de prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux
négociations sur Euronext Paris des actions ainsi émises ;
– et, plus généralement, de faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de
capital et modifier les statuts en conséquence.
6. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un
rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze
jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de
commerce ;
7. prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet ;
8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Vingt sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et dirigeants du groupe). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II (sous
réserve du respect des dispositions de l’article L. 225-197-6), dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra
pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des
actions attribuées, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans sans période
de conservation, soit au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an avec une période de
conservation d’une durée minimale d’un an ;
4. décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la
durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la
période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
5. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
6. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la
présente résolution ;
7. fixe à trente-huit mois (38 mois), à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à
l’effet notamment de : (i) déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres
du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à
l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ; (ii) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les
modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; (iii) et, généralement, faire tout ce qui
sera nécessaire ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
10. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options
de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux
visés à l’article 225-185, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des
sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du
Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la
Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les
salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180
dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de
rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10) % du capital social au jour de la
décision du conseil d’administration ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le
Conseil d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de
souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sur tout autre marché sur lequel la Société serait alors
cotée) lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii)
dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) cidessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et
L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du
Code de commerce ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions
prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être
obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
4. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. prend acte qu’aucune option ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le
détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) dans le
délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et annuels sont
rendus publics, et (iii) dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont
connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le
cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est
rendue publique ;
6. en conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre
la présente autorisation et à l’effet notamment :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux;
- de fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
- la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai
maximal de dix (10) ans ;
- la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra
(a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des
options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des
options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le
délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’option ;
- le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la
mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à
compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des
actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire ;
8. Conformément aux dispositions de l’article 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’administration, dans
un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir
des options de souscription ou d’achat d’actions.

Vingt huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission de bons de souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération
intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation
du capital social par l’émission en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme
en vertu de la présente délégation, sera de 10% du capital ;
3. décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire
aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L 233-16 du Code de commerce ;
4. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de
souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de
souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l’action sur le marché
Euronext Paris (ou sur tout autre marché sur lequel la Société serait alors cotée) lors de la dernière séance de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 % ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des
cadres dirigeants de la Société mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la
présente résolution ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser
l’émission de BSA envisagée, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier
corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le
contrat d’émission des BSA ;
7. prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de
commerce ;
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Vingt neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L 228-92 alinéa 1er, L 228-93 alinéas 1 et 3 et
L 228-94 alinéa 2 du Code de commerce réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers.). — L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles
L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail délègue au Conseil
d’administration, pour une durée de 26 mois, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission (i)
d’actions de la Société ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions
existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, réservée aux adhérents des plans d’épargne
d’entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait
de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou
de son groupe.
Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises ou
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles
L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail.
Le montant maximum d’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 572 865,33 euros, (cinq cent soixante douze
mille huit cent soixante cinq euros, 33 centimes) compte non tenu du nominal des actions à émettre pour
préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions.
Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote
maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil
d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun.
Le Conseil d’administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature ou non que celles à
souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
applicables.
Le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme du fait de l’attribution
d’actions s’imputera sur le plafond ci-dessus (572 865,33 euros).
L’Assemblée Générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs à tout droit aux titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation (y compris
à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution desdits titres faite sur
le fondement de la présente délégation).
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner accès.
Le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres, – déterminer que les
émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d’épargne salariale ou
organismes équivalents,
- arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres
du personnel pourront souscrire aux actions émises,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée cidessus, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de
jouissance des actions ainsi créées,
- – s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
- – prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à l’admission aux négociations des titres
créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et
généralement faire le nécessaire.

Trentième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous
dépôts, formalités et publications nécessaires
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