Première résolution (Transformation de la Société en société en commandite par actions). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce et
connaissance prise notamment du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
- constate que les conditions prévues par les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce
relatives à la transformation de la Société en société en commandite par actions sont remplies ;
- prend acte de l’accord de SELECTIRENTE Gestion d’être associé commandité statutaire de la Société ;
- décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce, de
transformer la Société en société en commandite par actions à compter de ce jour ;
- prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, chacun des actionnaires à la date des présentes
restera titulaire du même nombre d’actions, la détention d’une action de la Société conférant désormais
la qualité d’associé commanditaire de la Société ;
- prend acte que le Conseil de surveillance de la Société sera destitué de toutes fonctions et sera dissous
du seul fait de la réalisation de la transformation objet de la présente résolution ;
- prend acte que cette transformation régulièrement effectuée n’entraînera pas la création d’une personne
morale nouvelle ;
- prend acte que la durée de la Société n’est pas modifiée ;
- prend acte, qu’en conséquence de cette transformation, l’Assemblée générale des actionnaires de la
Société devient une Assemblée générale des commanditaires de SELECTIRENTE SCA.

Deuxième résolution (Modification des statuts et adoption des statuts de la Société sous la forme de société en
commandite par actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-96 et L.22-10-31 (art.
L.225-96 avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code, connaissance
prise notamment du rapport du Directoire et de l’intégralité du projet des nouveaux statuts de la Société joint à ce
rapport ;
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
- prend acte de la rémunération des Gérants et des modalités de répartition des bénéfices de la Société
dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ;
- prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés au Gérant et au Conseil de surveillance de la Société
dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ;
- prend acte des modalités de désignation du Président du Conseil de surveillance dans les conditions
prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ;
- prend acte des pouvoirs et responsabilités confiés aux associés commandités et aux associés
commanditaires dans les conditions prévues par le projet des nouveaux statuts de la Société ; et
- approuve purement et simplement, article par article puis dans leur ensemble, chacune des stipulations
du projet des nouveaux statuts de la Société, qui entreront immédiatement en vigueur.

Troisième résolution (Constatation de la nomination de l’Associé Commandité). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise
notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
prend acte de l’acceptation par SELECTIRENTE Gestion, une société par actions simplifiée au capital de 100.000
euros, dont le siège social est situé 303, square des Champs-Elysées, 91000 Evry-Courcouronnes et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 891 372 294 (« SELECTIRENTE Gestion ») de
sa qualité d’associé commandité statutaire de la Société sous sa forme nouvelle, étant précisé que
SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avance qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice desdites fonctions.

Quatrième résolution (Constatation de la nomination du Gérant). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du
rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
prend acte de l’acceptation par SELECTIRENTE Gestion de sa nomination en qualité de Gérant statutaire, pour
une durée égale à celle de la Société (telle que prorogée le cas échéant et sauf révocation), étant précisé que
SELECTIRENTE Gestion a fait savoir par avance qu’elle acceptait la qualité de Gérant de la Société, et qu’elle
satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Cinquième résolution (Nomination de Monsieur Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Monsieur Pierre VAQUIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée
de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ;
prend acte de ce que Monsieur Pierre VAQUIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du
Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Sixième résolution (Nomination de Monsieur Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Monsieur Hubert MARTINIER en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une
durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que Monsieur Hubert MARTINIER a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution

Septième résolution (Nomination de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Madame Dominique DUDAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une
durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que Madame Dominique DUDAN a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Huitième résolution (Nomination de Monsieur Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Monsieur Frédéric JARIEL en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée
de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ;
prend acte de ce que Monsieur Frédéric JARIEL a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre du
Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Monsieur Philippe LABOURET en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une
durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que Monsieur Philippe LABOURET a fait savoir par avance qu’il accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Dixième résolution (Nomination de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Madame Cécile MAYER LEVI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une
durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ;
prend acte de ce que Madame Cécile MAYER LEVI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Onzième résolution (Nomination de Madame Nathalie de Mortemart en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Madame Nathalie de MORTEMART en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour
une durée de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ;
prend acte de ce que Madame Nathalie de MORTEMART a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de
membre du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les
règlements pour l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Douzième résolution (Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme Madame Marie SARDARI en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée
de 4 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2023 ;
prend acte de ce que Madame Marie SARDARI a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour
l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Treizième résolution (Nomination de la société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et
connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme la société PLEIADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de 5
ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que la société PLEIADE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du
Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Vincent FARGANT et
que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Quatorzième résolution (Nomination de SC Primonial Capimmo en qualité de membre du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme la SC PRIMONIAL CAPIMMO en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une
durée de 5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que la SC PRIMONIAL CAPIMMO a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre
du Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Louis MOLINO et
que ce dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Quinzième résolution (Nomination de la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme la société SOFIDIANE en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de
5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que la société SOFIDIANE a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du
Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Madame Sylvie MARQUES et
que cette dernière satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites
fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Seizième résolution (Nomination de la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
nomme la société SOGECAP en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de
5 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice 2024 ;
prend acte de ce que la société SOGECAP a fait savoir par avance qu’elle accepte les fonctions de membre du
Conseil de surveillance de la Société et désigne comme représentant permanent Monsieur Eric JOSEPH et que ce
dernier satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Dix-septième résolution (Fixation de la rémunération annuelle du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et
connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions,
fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance à la somme de soixante
mille euros (60.000,00€).
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions,
approuve, en application de l’article L.22-10-76, II (art. L.226-8-1, II avant le 1
er janvier 2021) du Code de commerce,
les éléments de la politique de rémunération de la Gérance telle que décrite dans le rapport du Directoire.

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en commandite par actions,
approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce (art. L.226-8-1, II avant le 1
er janvier 2021),
les éléments de la politique de rémunération du Conseil de surveillance telle que décrite dans le rapport du Directoire.

Vingtième résolution (Confirmation de la durée de l’exercice social). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise notamment du
rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
décide que la durée de l’exercice en cours, qui doit être clos le 31 décembre 2021, ne sera pas modifiée du fait de
la transformation de la Société en société en commandite par actions.
Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions
fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés en commandite
par actions.
Les commissaires aux comptes de la Société feront un rapport sur l’exécution de leur mandat pendant toute la
durée de l’exercice.
Le bénéfice de l’exercice sera affecté et réparti selon les dispositions de la Société sous sa forme de société en
commandite par actions.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-et-unième résolution (Confirmation du commissaire aux comptes de la Société). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et connaissance prise
notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
confirme dans ses fonctions et mandat de commissaire aux compte titulaire de la Société : RSM Paris, pour la
durée du mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Vingt-deuxième résolution (Nomination d’un co-commissaire aux comptes de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et
connaissance prise notamment du rapport du Directoire,
sous condition suspensive de la transformation de la Société en société en commandite par actions ;
décide de nommer le cabinet KPMG, représenté par M. Régis Chemouny, en qualité de co-Commissaire aux
comptes titulaire, pour une durée de 6 ans à compter de sa nomination soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
L’associé commandité de la Société n’a pas été appelé à se prononcer sur cette résolution.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles
L.22-10-61 à L.22-10-65 (art. L.225-209 et suivants avant le 1
er janvier 2021) du Code de commerce, du Règlement
européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise la
Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions définies par les
dispositions légales et réglementaires.
La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision
n°2018-01 du 2 juillet 2018 ;
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la
pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société ;
- de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de
son groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article
L. 226-1 dudit Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et
suivants et de l’article L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code de
commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans
les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-
10-62 (art. L.225-209 avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit
Code ;
- d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 30ème résolution de la
présente Assemblée générale ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3°
du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période
d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif
aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation
d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par
l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les
limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120
euros.
L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre après ladite
opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer
la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités
et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux
dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec
maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle
appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants, l’article L.22-10-55 et les
articles L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code
de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites ;
- le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros, ou sa contre-valeur
en devises ou en unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34ème
résolution de la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
 offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non
souscrites, en France ou à l’étranger ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices
ou primes qui pourront être incorporées au capital ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public
– donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136
et L. 22-10-52 (art. L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 avant le 1er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit
Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec
suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et régies par les articles L.225-149 et suivants,
L.22-10-55 et L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et art. L.228-91 et suivants avant le 1er janvier 2021)
du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites ;
- le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou
à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros ou sa contre-valeur
en devises ou en unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34ème
résolution de la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L.22-10-51 (art. L.225-135, 5e
alinéa, avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai
et selon les modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et
qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les
souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle
déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la
présente résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment
de toute rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une
somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au
jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 %) ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives
de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
8. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code :
1. autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission
initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 34ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
3. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ;
4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-
129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 (art. L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 avant le 1er janvier 2021) du
Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites
ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser
50.000.000 euros ;
2. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, cette dernière aura tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment
de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables,
ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de consentir des options de souscription
et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
1. autorise la Gérance, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186, L.22-10-56 à L.22-
10-58 (art. L.225-177 à L.225-186-1 avant le 1er janvier 2021), du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-
1 dudit Code, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’elle déterminera
parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui
sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant
droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par
la loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision de la
Gérance et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription
d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé
dans la 34ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par
la Gérance le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription,
ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront
consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur
indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles
L.22-10-61 et L.22-10-62 (art. L.225-208 et L.225-209 avant le 1er janvier 2021) du Code du commerce. Si la Société
réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, la Gérance prendra, dans les
conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être
obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération ;
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire
ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. décide que chaque attribution d’options au profit des mandataires sociaux de la Société devra prévoir que
l’exercice des options sera intégralement subordonné à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance
fixées par la Gérance ;
6. en conséquence, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, pour mettre en œuvre la
présente autorisation et à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé
que les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;
- fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
 la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai
maximal de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou
réglementaires contraires ;
 la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que la Gérance pourra (a)
anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des
options, ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice
des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
 des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant
de l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder
trois ans à compter de la levée d’option ;
 le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou
la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou
à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou
des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
 arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options de souscription ;
7. décide que la Gérance aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et
sur sa seule décision et, si elle le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation
des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
8. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de procéder, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants, l’article L.22-10-59 et l’article L.22-10-60 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code
de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code :
1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. cidessous, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par la Gérance, peuvent être les membres
du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux)
tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-
197-2 du Code de commerce ;
3. décide que la Gérance déterminera, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et,
le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action
au développement et aux résultats de la Société ;
4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder plus de 3 % du capital social de la Société au jour de la décision de la Gérance ;
5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées
gratuitement s’imputera sur le plafond fixé à la 34ème résolution de la présente Assemblée générale ;
6. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux de
la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par la Gérance ;
7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au
jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
8. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une période
de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables
au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par la Gérance pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à
une durée d’au moins deux ans ;
9. prend acte et décide, en tant que besoin, que la Gérance a le pouvoir de modifier le nombre d’actions
attribuées, dans la limite du plafond visé au 4ème alinéa ci-dessus, en application d’opérations sur le capital
décidées en assemblée générale extraordinaire ;
10. donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
- fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
- fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes
d’acquisition et de conservation des actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des
périodes minimales définies par la présente résolution ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires
d’actions gratuites ;
- plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords,
établir tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des
organismes, constater les augmentations de capital résultant de l’émission d’actions nouvelles dans le
cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement, faire tout ce
qui sera nécessaire ;
11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en
cas d’émission d’actions nouvelles ;
12. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires
des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux
actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
13. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trentième résolution (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’elle
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209-2, L.22-10-
62, et L.22-10-63 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1er janvier 2021) et L.225-213 du Code de commerce par
renvoi de l’article L.226-1 dudit Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant
une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation,
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société –
avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du
Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.22-10-52 (art. L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136
avant le 1er janvier 2021) par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et l’article L.228-92 :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France
ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou international,
par une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, notamment à des investisseurs qualifiés
ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires ; et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance (à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de
préférence) ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40.000.000 euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre
précisé qu’en cas d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce
montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ;
- le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000
euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision
d’émission ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34ème
résolution de la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où la Gérance mettra en œuvre la délégation ;
6. décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
8. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trentième-deuxième (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de
rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 (art. L.225-147 avant le 1er
janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la 34ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente
délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la
Société et que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit, au
profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aux fins
de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en
constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en
pareille matière ;
5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trente-troisième (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec
suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49, L. 22-10-54 (art.
L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 avant le 1er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article
L.228-92 du Code du commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92, 1er alinéa, et L.228-93, 1er et 3ème alinéas, du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une
composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux
négociations sur l’un des marchés visés par l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1er janvier 2021)du Code
de commerce ;
2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
3. décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises
ou en unités monétaires composites ;
- le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000
euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 34ème
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. confère à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à
constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trente-quatrième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions
du Code de commerce :
1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à
terme, de l’ensemble des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations
consenties à la Gérance par la présente Assemblée générale à un montant nominal total maximal de 50.000.000
euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. fixe à 300.000.000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives
de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance
par la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts,
formalités et publications nécessaires.
L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, par l’associé commandité de la présente
délibération.