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AGE - 20/04/21 (VALLOUREC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Extra-Ordinaire VALLOUREC
20/04/21 Au siège social
Publiée le 15/03/21 2 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Assemblée spéciale des porteurs d’actions à droits de vote double

AVERTISSEMENT – Epidémie de Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, compte tenu des restrictions en vigueur et conformément à
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, telle que modifiée et dont les dispositions ont été prorogées
par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 (en particulier l’article 4 de cette ordonnance), l’Assemblée
Spéciale du 20 avril 2021 sera exceptionnellement tenue à huis clos, sans que les actionnaires et les
autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par
conférence téléphonique ou audiovisuelle, et sera diffusée en direct et dans son intégralité sur le site
Internet de la Société : www.vallourec.com.
Dans la mesure où il n’est pas possible de se réunir physiquement, les actionnaires détenteurs d’actions
à droits de vote double ne pourront pas demander de carte d’admission. Dans ces conditions, les
actionnaires sont vivement encouragés à voter par correspondance via le formulaire de vote papier
ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Spéciale, dans les formes et sous les délais rappelés
à la fin du présent avis de réunion. Les actionnaires ont également la possibilité de donner une
procuration à un tiers pour voter par correspondance.
L’Assemblée Spéciale se tenant à huis clos, aucune résolution nouvelle ni projet d’amendement ne
pourront être inscrits à l’ordre du jour en séance.
Vous êtes par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales
sur le site Internet de la Société (https://www.vallourec.com/fr/investisseurs/assemblees-generales),
où sont présentées les modalités particulières de vote et de tenue de l’Assemblée Spéciale, et qui pourrait
être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée spéciale, en
fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.
Dans ces circonstances, la Société a pris toutes les mesures pour que les actionnaires puissent voter sans
participer physiquement à l’Assemblée Spéciale, par des moyens de vote à distance (vote par
correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la
rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site Internet de la Société
(https://www.vallourec.com/fr/investisseurs/assemblees-generales).
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier
la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
actionnaires@vallourec.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Première résolution
(Suppression des droits de vote double sous condition suspensive de la constatation de la Date de
Restructuration Effective et modification corrélative des statuts)
L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
spéciales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance
prise du rapport du Directoire :
1. prend acte que la vingt-quatrième résolution soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires de
la Société en date du 20 avril 2021 (l’« Assemblée Générale Mixte ») prévoit, sous condition suspensive
de la constatation par le Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire) de la date
à laquelle sont réalisées toutes les étapes ou actions nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation de la
restructuration financière prévue par le plan de sauvegarde, en ce compris le règlement-livraison de tous
les instruments de dette et titres et l’entrée en vigueur des lignes de crédits qui y sont prévus, ainsi que la
réalisation (ou la renonciation ou la modification de celles-ci) des conditions suspensives énoncées dans le
plan de sauvegarde (ce qui ne comprend pas l’expiration de toute période de recours ou de contestation
applicable) (la « Date de Restructuration Effective »), et avec effet à l’issue de la constatation par le
Directoire (ou sur délégation du Directoire, le président du Directoire) de la Date de Restructuration
Effective (la « Date de Changement de Gouvernance »), et sous réserve de l’adoption de la présente
résolution par l’Assemblée Spéciale :
(i) la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société justifiant d’une inscription
nominative continue depuis au moins quatre ans au nom du même actionnaire ;
(ii) l’inscription dans les statuts de la Société tels que modifiés en application de la vingt-troisième
résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte (les « Statuts Modifiés ») d’une mention expresse
relative à l’absence de droits de vote double attachés aux actions de la Société, conformément à la faculté
offerte par l’article L. 22-10-46 du Code de commerce ; et
(iii) la modification des Statuts Modifiés et en particulier la modification de la section 4 de l’article 16 relatif
aux assemblées générales desdits Statuts Modifiés, afin d’y inscrire une disposition relative à l’absence de
droits de vote double ;
2. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision
de l’Assemblée Générale Mixte, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression des droits de
vote double attachés aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par
l’Assemblée Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ;
3. approuve la suppression, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration
Effective et avec effet à la Date de Changement de Gouvernance, des droits de vote double attachés aux
actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis
au moins quatre ans, au nom du même actionnaire ;
4. approuve, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Mixte de sa vingt-quatrième
résolution, le remplacement ainsi qu’il suit des deuxième à cinquième paragraphes de la section 4 de
l’article 16 relatifs aux assemblées générales, figurant dans les Statuts Modifiés :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Toutefois, les actions entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d’une inscription nominative
depuis quatre ans au nom du même actionnaire, ont
un droit de vote double de celui conféré aux autres
actions.
En cas d’augmentation du capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit
de vote double est conféré, dès leur émission, aux
actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison des actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou cédée perd le
droit de vote double. Toutefois la mutation par suite
de succession, de liquidation de communauté de
biens entre époux ou de donation entre vifs au profit
d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne
fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le
délai ci-dessus visé.
La fusion éventuelle de la Société avec une autre
Société sera sans effet sur le droit de vote double qui
pourra être exercé au sein de la société absorbante
si les statuts de celle-ci l’ont institué.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.22-10-
46 du Code de commerce, aucun droit de vote double
n’est attaché aux actions de la Société.
5. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de l’approbation de la vingt-quatrième
résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte, sous réserve de son approbation par l’Assemblée
Générale Mixte, et sous réserve de la constatation de la Date de Restructuration Effective, chaque action de
la Société donnera droit à une voix à compter de la Date de Changement de Gouvernance ;
6. prend acte en tant que de besoin que la présente résolution est caduque si la vingt-quatrième résolution
soumise à l’Assemblée Générale Mixte n’est pas adoptée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Deuxième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Spéciale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
spéciales, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Spéciale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement
faire le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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