AGM - 12/05/21 (BASSAC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BASSAC SA |
12/05/21 | Au siège social |
Publiée le 02/04/21 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement
Les actionnaires de la Société Bassac SA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à
titre ordinaire et extraordinaire le mercredi 12 mai 2021 à 9 h 30.
Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (COVID-19), des restrictions de circulation et des mesures de
confinement imposées par les pouvoirs publics, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du
25 mars 2020, cette Assemblée Générale se tiendra, dans les locaux de la Société situés 50 route de la Reine
à Boulogne-Billancourt, à huis clos, sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes
ayant droit d’y assister.
Dans ces conditions, les actionnaires sont invités exercer leur vote uniquement à distance et avant la tenue de
l’assemblée générale, soit en votant par correspondance, soit en donnant mandat au président ou à un tiers, dans
les conditions définies dans le présent avis. Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée.
Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou
légaux. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le
site de la Société https://www.bassac.fr/informations-financieres/ qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas
échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires
et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, rapport de
gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2020 comprenant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un
bénéfice de 81.151.288 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, aux membres du
Conseil d’Administration au titre de leur gestion.
Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au
31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de 101,093 millions
d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de 99,898 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes,
constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice 2020 s’établit comme suit :
- Résultat de l’exercice : 81.151.288 euros
- Report à nouveau : 110.832.784 euros
Décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit le montant de 191.984.072 euros, comme suit :
à la distribution de 2,50 euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution
égal à 40.106.762,50 euros,
à la dotation du compte « Report à nouveau » pour 41.044.525,50 euros.
Après distribution et affectation du résultat de l’exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à
151.877.310 euros.
Le dividende sera mis en paiement au plus tard le 31 mai 2021.
Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, le montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte de report
à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou
“flat tax”) de 30 , soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné
sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le
revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière
année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables
soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de
l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40 % sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la
sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code
général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en
France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes
mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à
l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :
Montant Éligibilité à l’abattement de 40% () Dividende versé
2017 2,50 euros oui 2,50 euros
2018 2,50 euros oui 2,50 euros
2019 2,50 euros oui 2,50 euros
() pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général
des impôts
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation de la convention de trésorerie conclue entre la Société et Premier
Investissement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve la convention de
trésorerie conclue pour une durée indéterminée entre la Société et Premier Investissement immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique 315 904 144.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant
de l’article L. 225-40 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit
rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les
informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président
du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020 puis en qualité de Président Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application des articles L22-10-8 et L22-10-26 du Code de Commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020 à Moïse Mitterrand, en qualité de Président du Directoire du 1er janvier jusqu’au 15 mai 2020
puis en qualité de Président Directeur Général, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Olivier Mitterrand, en qualité de Président
du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de
Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes
et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Olivier Mitterrand, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Paul-Antoine Lecocq, en qualité de
membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L 22-10-26 du Code de
Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes
et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Paul-Antoine Lecocq, l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la société d’opérer
sur ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou
autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de
Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du
8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment :
L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité avec une Charte
de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant,
L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe
selon les modalités prévues par la Loi,
La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération
de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe,
La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société,
L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce,
L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des
fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée
générale,
Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait
à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres
composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que :
- Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si
les actions ont été acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
- Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Le prix maximal d’achat par action est fixé à 80 euros. Le montant maximal alloué à ce programme est
plafonné à 130 millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées,
dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et
notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de
bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans
le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que
le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera.
En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront
ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres
composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter
les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute
déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de
commerce :
1 – Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de
24 mois, de tout ou partie des actions que la société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de
programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires.
2 – Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout
poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite
de 10 % de la réduction de capital réalisée.
3 – Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette
annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi,
tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder
à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence
entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la
réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente délégation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos
en 2021 et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités.