Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil
d’administration et connaissance prise du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été
présentés et qui se soldent par une perte nette de 1 076 646 338,35 € ainsi que les opérations
traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide
d’imputer la perte nette de 1 076 646 338,35 € au titre de l’exercice 2020, en Report à nouveau,
lequel, après affectation, aura un solde négatif de 1 076 646 338,35 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Troisième résolution
(Apurement du solde négatif du Report à Nouveau par prélèvement sur le poste « Prime
d’Emission »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide de
prélever la somme de 1 076 646 338,35 € sur le poste « Prime d’émission » afin d’apurer le report à
nouveau négatif tel qu’il résulte de la résolution ci-dessus.

Quatrième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil
d’administration et connaissance prise de celui des commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent
par une perte nette de 438,1 millions de dollars US, ainsi que les opérations traduites dans les comptes
et résumées dans ces rapports.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe SALLE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Monsieur Philippe SALLE, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale. Le
mandat de Monsieur Philippe SALLE prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Préalablement à son renouvellement, Monsieur Philippe SALLE a fait savoir qu’il en acceptait le
principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michael DALY)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Monsieur Michael DALY, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale. Le
mandat de Monsieur Michael DALY prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Préalablement à son renouvellement, Monsieur Michael DALY a fait savoir qu’il en acceptait le principe
et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée
Générale. Le mandat Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Préalablement à son renouvellement, Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN a fait savoir qu’elle en
acceptait le principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Huitième résolution
(Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve ce rapport et prend acte :
- d’une part, de l’absence de conclusion, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, de
convention nouvelle entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité (autre
que celles ayant déjà été approuvées par l’Assemblée Générale du 16 juin 2020),
- d’autre part, des informations mentionnées dans ce rapport relatives aux conventions
antérieurement approuvées par l’assemblée générale des actionnaires qui se sont poursuivies
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et qui ont été à nouveau examinées par le
Conseil d’administration lors de sa séance du 4 mars 2021, conformément à l’article L. 225-
40-1 du Code de commerce.

Neuvième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (incluant les
Administrateurs, le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général) au titre de
l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.
22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22.10-9, I du Code de
commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel
2020 de la Société au paragraphe 4.2.2.

Dixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2020 à
Monsieur Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au
titre du même exercice, à Monsieur Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 de la Société au paragraphe 4.2.3.A.

Onzième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2020 à
Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général, en raison de son mandat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ou attribués au
titre du même exercice, à Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général, tels que présentés dans le
Document d’enregistrement universel 2020 de la Société au paragraphe 4.2.3.B.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au
titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II, du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2021, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 de la
Société au paragraphe 4.2.1.2.c).

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au
titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II, du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2021, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 de la
Société au paragraphe 4.2.1.2.a).

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice
2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II, du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2021,
telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 de la Société au paragraphe
4.2.1.2.b).

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de
l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014
sur les abus de marché et du Règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du
8 mars 2016, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans
les conditions figurant ci-après.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 4,02 euros (net de frais).
A titre indicatif, la Société détenait, au 28 février 2021, 24 996 des 711 393 503 actions composant
son capital social. Dans ces conditions, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible
d’acquérir serait de 71 114 354 actions, ce qui correspond à un investissement maximal, au titre de ce
programme, de 285 879 703,08 euros, sur la base du prix maximum d’achat par action susvisé.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la
présente Assemblée Générale), étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital social (conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62, alinéa 6, du Code de
commerce) ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les objectifs de ce programme de rachat d’actions sont les suivants :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CGG au travers d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la
pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée le cas échéant) ;
- remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- conserver ou remettre, immédiatement ou à terme, des actions à titre d’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
- attribuer ou céder des actions ainsi acquises à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment en vue de l’attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et notamment les articles L. 3332-
1 et suivants du Code du travail, et de manière générale, d’honorer des obligations liées à des
programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre
d’actionnariat structurée par un établissement bancaire, ou entité contrôlée par un tel
établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la
Société ;
- annuler des actions par voie de réduction du capital, dans le cadre de l’autorisation alors en
vigueur de réduction de capital donnée par l’Assemblée Générale ; et
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation
en vigueur (dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué).
En fonction des objectifs, les actions acquises pourront être soit conservées, soit annulées, soit cédées
ou transférées. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout
moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre, et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options
ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, soit
directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou
de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un
quelconque de ces moyens).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour
réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations
auprès de l’AMF et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Cette autorisation est donnée jusqu’à décision contraire des actionnaires et au maximum pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

Seizième résolution
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue au
Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, afin de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du
montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Les
droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et les titres correspondants seront
vendus.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
711 393,50 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 28 février 2021, correspondant à
une émission de 71 139 350 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé que
ce montant (i) s’imputera sur le plafond nominal global de 3 556 967,51 euros relatif aux
augmentations de capital fixé dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation
et (ii) sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera
augmenté, arrêter la date à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustement en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et L.228-92
du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à une augmentation du
capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission d’actions de la Société et/ou
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par cellesci, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles, soit en tout ou partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou
de primes.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder 3 556 967,51 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 50% du capital social au 28 février 2021,
correspondant à une émission de 355 696 751 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune),
étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution ainsi que des 16ème et 18ème à 23ème résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme
de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres
sociétés, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès
au capital susceptibles d’être émises en application de la présente résolution ainsi que des 18ème
,
19ème, 20ème, 21ème et 23ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce
plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair. Toutefois, ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-
40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide qu’en cas d’émission de valeurs mobilières représentées par des bons
de souscription d’actions de la Société, ladite émission pourra avoir lieu soit par offre de souscription
dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes.
Les actionnaires auront, à titre irréductible et proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux, un droit préférentiel de souscription aux titres de capital et valeurs mobilières
émis en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration fixera, lors de chaque émission,
les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à
titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières, le Conseil d’administration aura la
faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant
des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission
qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou valeurs
mobilières non souscrits entre les personnes de son choix, (iii) soit de les offrir de la même façon au
public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines
d’entre elles seulement.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et
le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la
date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au
public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.22-10-54, L.228-
91 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider de procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou devises ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, à une augmentation
de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public (autres
que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), par l’émission d’actions de la
Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre par celles-ci, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer, en tout ou partie, des
titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en
France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de
type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de
commerce et dans la limite du plafond prévu dans la présente résolution.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
711 393,50 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 28 février 2021, correspondant à
une émission de 71 139 350 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé (i)
que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente
résolution ainsi que des 19ème, 20ème, 21ème et 23ème résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
3 556 967,51 euros, relatif aux augmentations de capital, fixé dans la 17ème résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives,
réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme
de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres
sociétés, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès
au capital susceptibles d’être émises en application de la présente résolution (i) s’imputera sur le
plafond global prévu à ce titre dans la 17ème résolution ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) sera augmenté, le cas échéant,
de toute prime de remboursement au-dessus du pair. Toutefois, ce plafond est indépendant du
montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa
6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel que défini dans le
paragraphe précédent.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres faisant l’objet de la présente résolution. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-51 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra instituer au profit des
actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, dont il fixera les modalités et les conditions
d’exercice.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues,
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit
de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou valeurs mobilières non souscrits.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et
le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la
date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription à réaliser par offres au public
visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, , L.228-91,L.228-92, L. 22-10-51 et L. 22-10-
52 du Code de commerce et de l’article L.411-21° du Code monétaire et financier, délègue au Conseil
d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
afin de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de comptes fixées par
référence à plusieurs monnaies, à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, dans le cadre d’offres au public visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et
financier, par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre par celles-ci, dont la souscription pourra être opérée
soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
711 393,50 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 28 février 2021, correspondant à
une émission de 71 139 350 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé que
ce montant ne pourra toutefois pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social sur une période de douze (12) mois) et (i) s’imputera
sur le plafond nominal de 711 393,50 euros relatif aux augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ainsi que (ii) que sur le plafond nominal global de 3 556 967,51 euros relatif aux
augmentations de capital fixé dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente délégation. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme
de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres
sociétés, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès
au capital susceptibles d’être émises en application de la présente résolution (i) s’imputera sur le
plafond global prévu à ce titre dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente délégation et (ii) sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair. Toutefois, ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L.
228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des
cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel que défini dans le
paragraphe précédent.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission des titres de capital et/ou des valeurs
mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues,
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit
de répartir librement tout ou partie des titres de capital ou valeurs mobilières non souscrits.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, le montant de l’émission, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer ;
- plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous
forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et
le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la
date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé
en l’absence de bénéfices distribuables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation des émissions en
question ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises
ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
fixé en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingtième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration de déterminer le prix d’émission selon les modalités
fixées par l’Assemblée Générale en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offres au public, conformément aux 18ème et 19ème résolutions, dans la limite de 10%
du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa
2 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, en cas d’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de
souscription, par voie d’offres au public, décidées en application des 18ème et 19ème résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, dans la limite de 10% par période de douze (12) mois du
capital social existant au moment de l’augmentation de capital (étant précisé que cette limite
s’apprécie à quelque moment que ce soit postérieurement à la présente Assemblée Générale), à
déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix
d’émission conformément aux conditions suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance
de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 10% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission tel que défini dans le
paragraphe précédent.
Le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente
résolution s’imputera (i) sur le plafond nominal de 711 393,50 euros relatif aux augmentations de
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription fixé dans la 18ème résolution soumise à
la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) que sur le plafond nominal global de 3 556 967,51 euros
relatif aux augmentations de capital fixé dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions
de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-et-unième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration afin d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en
vertu des 17ème, 18ème et 19ème résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions avec ou sans droits
préférentiels de souscription décidées en vertu des 17ème, 18ème et 19ème résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans
les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale), sous réserve du respect du(des) plafond(s)
prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, et du plafond global prévu
dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
Le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès au
capital émis dans le cadre de la présente résolution s’imputera sur le(les) plafond(s) prévu(s) dans la
résolution en application de laquelle l’émission est décidée, ainsi que sur le plafond global prévu dans
la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des
plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne
Entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-49 L. 225-138-1 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, le capital social de la Société sans
pouvoir excéder 142 278,70 euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, (soit, à titre indicatif, 2 % du capital social au 28 février
2021, correspondant à une émission de 14 227 870 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro
chacune) (auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société) par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce,
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan aux adhérents duquel
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes ; il est
précisé que toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global fixé dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles et des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, étant entendu que la décote fixée, en application des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 précités, par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action
de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de vingt séances de bourse précédant
le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture
des souscriptions, ne pourra être supérieur à 30 %. L’Assemblée Générale autorise expressément
le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de
certains bénéficiaires ;
- décide que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
- décide de supprimer au profit des adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment pour :
- consentir des délais pour la libération des actions et le cas échéant des autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions
qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ;
- décider si les titres pourront être souscrits directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement ou d’autres entités permises par les dispositions légales ou réglementaires en
vigueur ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités
de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les statuts, et sur sa seule
décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social, par
émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa
compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, afin de décider de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,
à une augmentation du capital social par l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder,
outre la limite légale de 10% du capital social (appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’émission), un montant maximum de 711 393,50 euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (soit, à titre
indicatif, 10 % du capital social au 28 février 2021, correspondant à une émission de 71 139 350 actions
d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le
plafond nominal de 711 393,50 euros relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription fixé dans la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale
ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de 3 556 967,51 euros relatif aux augmentations de capital
fixé dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale, ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme
de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres
sociétés, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 millions d’euros, ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal global des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès
au capital susceptibles d’être émises en application de la présente résolution (i) s’imputera sur le
plafond global prévu à ce titre dans la 17ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même
nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente délégation et (ii) sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de remboursement audessus du pair. Toutefois, ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L.
228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce.
Le cas échéant, l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de
plein droit, au profit des souscripteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donneront droit, immédiatement ou
à terme, lesdites valeurs mobilières.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à
l’effet notamment de :
- statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et
l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
- décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à
émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités
de leur souscription et leur date de jouissance ;
- prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières
émises ou autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur les primes afférentes à
ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de
ces apports ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’émission et
l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres créés.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution
(Autorisation et délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions autodétenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité
d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de vingt-quatre (24) mois, est de 10% des actions composant le
capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-cinquième résolution
(Modification des statuts de la Société à l’effet de mettre à jour l’objet social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 2 – Objet
« La Société a pour objet :
- L’exploitation sous quelque forme et
conditions que ce soit de toutes affaires se
rapportant à l’étude géophysique du soussol et du sol, en tous pays, et ce, pour le
compte de tiers ou pour son propre
compte.
- La participation directe ou indirecte dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés,
dont l’objet serait de nature à favoriser
celui de la présente Société.
- Et généralement, toutes opérations
commerciales, industrielles, minières,
financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à
l’objet ci-dessus sans limitation ni
réserve. »
Article 2 – Objet
« La Société a pour objet :
- L’exploitation, sous quelques formes et
conditions que ce soit, de toutes affaires se
rapportant à l’étude géophysique du soussol et du sol, à l’identification, l’évaluation,
la compréhension et/ou la résolution des
enjeux liés aux ressources naturelles, à
l’environnement et aux infrastructures de
la Terre, au moyen de différentes
techniques, y compris, mais sans s’y
limiter, les données, la technologie, les
services et les équipements nécessaires
pour comprendre et surveiller ces enjeux,
en tous pays, et ce, pour le compte de tiers
ou pour son propre compte.
- La participation directe ou indirecte dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés,
dont l’objet serait de nature à favoriser
celui de la présente Société.
- Et généralement, toutes opérations
commerciales, industrielles, minières,
financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à
l’objet ci-dessus sans limitation ni
réserve. »

Vingt-sixième résolution
(Modification des statuts de la Société à l’effet d’harmoniser la référence au nombre d’actions à
détenir par chaque administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 8.5 – Conseil d’administration
« Chaque administrateur doit être propriétaire,
pendant toute la durée de son mandat, d’au
moins une action. »
Article 8.5 – Conseil d’administration
« Chaque administrateur doit être propriétaire,
pendant toute la durée de son mandat, d’au
moins une action a minima du nombre d’actions
tel que défini dans le Règlement intérieur du
Conseil d’administration. »

Vingt-septième résolution
(Modifications des statuts de la Société à l’effet de remplacer la référence au tribunal de grande
instance par la référence au tribunal judiciaire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 8.6 – Conseil d’administration
« […]
Les fonctions d’un administrateur représentant
les salariés prennent également fin par
anticipation dans les conditions prévues par la
loi et le présent article, et notamment en cas de
rupture de son contrat de travail.
Conformément à l’article L. 225-32 du Code de
commerce, les administrateurs représentant les
salariés ne peuvent être révoqués que pour
faute dans l’exercice de leur mandat, par
décision du président du tribunal de grande
instance, rendue en la forme des référés, à la
demande de la majorité des membres du Conseil
d’administration.
[…] »
Article 21 – Contestations
« A défaut d’élection de domicile, les
assignations ou significations sont valablement
faites au parquet de M. le Procureur de la
République, près le tribunal de grande instance
du lieu du siège social.
[…] »
Article 8.6 – Conseil d’administration
« […]
Les fonctions d’un administrateur représentant
les salariés prennent également fin par
anticipation dans les conditions prévues par la
loi et le présent article, et notamment en cas de
rupture de son contrat de travail.
Conformément à l’article L. 225-32 du Code de
commerce, les administrateurs représentant les
salariés ne peuvent être révoqués que pour
faute dans l’exercice de leur mandat, par
décision du président du tribunal de garnde
instance tribunal judiciaire, rendue en la forme
des référés, à la demande de la majorité des
membres du Conseil d’administration.
[…] »
Article 21 – Contestations
« A défaut d’élection de domicile, les
assignations ou significations sont valablement
faites au parquet de M. le Procureur de la
République, près le tribunal de grande instance
tribunal judiciaire du lieu du siège social.
[…] »

Vingt-huitième résolution
(Modification des statuts de la Société à l’effet d’intégrer expressément au rôle du Conseil
d’administration la mention de l’intérêt social, ainsi que les enjeux sociaux et environnementaux de
l’activité de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 8.7 – Conseil d’administration
« Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social,
il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
[…] »
Article 8.7 – Conseil d’administration
« Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social,
il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
[…]

Vingt-neuvième résolution
(Modification des statuts de la Société à l’effet de simplifier la rédaction relative aux règles générales
applicables aux Assemblées Générales et faire un renvoi aux dispositions légales applicables)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 14.6 – Règles générales
« L’Assemblée Générale se compose de tous les
actionnaires, quel que soit le nombre de leurs
actions.
Le droit de participer aux Assemblées est
subordonné à l’inscription en compte des titres
au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire
inscrit pour son compte en application du
septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de
commerce, au deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par
Article 14.6 – Règles générales
« L’Assemblée Générale se compose de tous les
actionnaires, quel que soit le nombre de leurs
actions.
Les actionnaires peuvent participer aux
Assemblées générales selon les modalités
prévues par la règlementation en vigueur.
Le droit de participer aux Assemblées est
subordonné à l’inscription en compte des titres
au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire
inscrit pour son compte en application du
septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de
commerce, au deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit
la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres
au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est
constatée par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire
de vote à distance ou de procuration ou à la
demande de carte d’admission établis au nom
de l’actionnaire ou pour le compte de
l’actionnaire représenté par l’intermédiaire
inscrit. Une attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer
physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu
sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris.
Un actionnaire peut se faire représenter par un
autre actionnaire, par son conjoint, par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil
de solidarité ou par toute autre personne
physique ou morale de son choix. S’il est non
résident, il peut en outre se faire représenter par
l’intermédiaire inscrit. A cet effet, le mandataire
doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis
par d’autres actionnaires en vue d’être
représentés à une Assemblée, sans autres
limites que celles résultant des dispositions
légales fixant le nombre maximal des voix dont
peut disposer une même personne, tant en son
nom personnel que comme mandataire.
Les représentants légaux d’actionnaires
juridiquement incapables et les personnes
physiques représentant des personnes morales
actionnaires prennent part aux Assemblées,
qu’ils soient ou non personnellement
actionnaires.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il
possède ou représente d’actions sous réserve
des dispositions ci-après.
A compter du 22 mai 1997, un droit de vote
double est attribué à toutes les actions
nominatives et entièrement libérées inscrites au
nom du même titulaire depuis deux ans au
moins.
En cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
ce droit de vote double est conféré dès leur
émission, aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison des
actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
dans les comptes de titres nominatifs tenus par
la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription des titres dans les comptes de titres
au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est
constatée par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire
de vote à distance ou de procuration ou à la
demande de carte d’admission établis au nom de
l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire
représenté par l’intermédiaire inscrit. Une
attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer
physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu
sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris.
Un actionnaire peut se faire représenter par un
autre actionnaire, par son conjoint, par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil
de solidarité ou par toute autre personne
physique ou morale de son choix. S’il est non
résident, il peut en outre se faire représenter par
l’intermédiaire inscrit. A cet effet, le mandataire
doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis
par d’autres actionnaires en vue d’être
représentés à une Assemblée, sans autres limites
que celles résultant des dispositions légales
fixant le nombre maximal des voix dont peut
disposer une même personne, tant en son nom
personnel que comme mandataire.
Les représentants légaux d’actionnaires
juridiquement incapables et les personnes
physiques représentant des personnes morales
actionnaires prennent part aux Assemblées,
qu’ils soient ou non personnellement
actionnaires.
Chaque actionnaire a autant de voix qu’il
possède ou représente d’actions sous
réserve des dispositions ci-après.
A compter du 22 mai 1997, un droit de vote
double est attribué à toutes les actions
nominatives et entièrement libérées inscrites au
nom du même titulaire depuis deux ans au
moins.
En cas d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, ce droit de vote double est conféré dès
leur émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à
Le droit de vote double cesse de plein droit pour
toute action ayant fait l’objet d’une conversion
au porteur ou d’un transfert de propriété sous
réserve des exceptions prévues par la loi.
Tout actionnaire peut voter par
correspondance, dans les conditions fixées par
la loi, soit sous forme papier au moyen d’un
formulaire établi et adressé à la société, soit, sur
décision du Conseil d’administration publiée
dans l’avis de réunion et l’avis de convocation,
par télétransmission.
Les formulaires de vote peuvent être reçus par
la Société jusqu’à la veille de la date de réunion
de l’assemblée. Les formulaires électroniques de
vote à distance peuvent être reçus par la Société
jusqu’à la veille de la date de réunion de
l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures
(heure de Paris).
La saisie et la signature électroniques du
formulaire peuvent, si le Conseil
d’administration le décide au moment de la
convocation de l’assemblée, être directement
effectuées sur le site mis en place par la Société
au moyen d’un procédé incluant l’usage d’un
code identifiant et d’un mot de passe, ou de tout
autre procédé répondant aux conditions
définies à l’article 1367 du code civil.
Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant
l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi
que l’accusé réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et
opposables à tous. Par exception, en cas de
cession d’actions intervenant avant le deuxième
jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure
(heure de Paris), la Société invalidera ou
modifiera en conséquence, selon le cas, la
procuration ou le vote exprimé avant
l’assemblée par le moyen électronique ayant été
mis en place par le Conseil.
La présence de l’actionnaire à l’Assemblée
exclura le vote par procuration et le vote par
correspondance.
Tout actionnaire peut également, si le conseil
d’administration ou son président le permet au
moment de la convocation d’une assemblée
générale, participer à cette assemblée par
visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication ou de
télétransmission sous les réserves et dans les
conditions fixées par la législation ou la
réglementation en vigueur. Cet actionnaire est
alors réputé présent à cette assemblée pour le
calcul du quorum et de la majorité. »
raison des actions anciennes pour lesquelles il
bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour
toute action ayant fait l’objet d’une conversion
au porteur ou d’un transfert de propriété sous
réserve des exceptions prévues par la loi.
Les actionnaires peuvent voter par
correspondance ou donner pouvoir en
exprimant leur vote ou en adressant leur
pouvoir par tous moyens dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur.
Notamment, les actionnaires peuvent
transmettre à la Société des formulaires de
procuration et de vote par correspondance par
télétransmission ou par voie électronique
avant l’Assemblée Générale dans les conditions
prévues par la loi.
Tout actionnaire peut voter par correspondance,
dans les conditions fixées par la loi, soit sous
forme papier au moyen d’un formulaire établi et
adressé à la société, soit, sur décision du Conseil
d’administration publiée dans l’avis de réunion
et l’avis de convocation, par télétransmission.
Les formulaires de vote peuvent être reçus par la
Société jusqu’à la veille de la date de réunion de
l’assemblée. Les formulaires électroniques de
vote à distance peuvent être reçus par la Société
jusqu’à la veille de la date de réunion de
l’assemblée générale, au plus tard à 15 heures
(heure de Paris).
La saisie et la signature électroniques du
formulaire peuvent, si le Conseil
d’administration le décide au moment de la
convocation de l’assemblée, être directement
effectuées sur le site mis en place par la Société
au moyen d’un procédé incluant l’usage d’un
code identifiant et d’un mot de passe, ou de tout
autre procédé répondant aux conditions définies
à l’article 1367 du code civil.
Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant
l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que
l’accusé réception qui en est donné, seront
considérés comme des écrits non révocables et
opposables à tous. Par exception, en cas de
cession d’actions intervenant avant le deuxième
jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure
(heure de Paris), la Société invalidera ou
modifiera en conséquence, selon le cas, la
procuration ou le vote exprimé avant
l’assemblée par le moyen électronique ayant été
mis en place par le Conseil.
La présence de l’actionnaire à l’Assemblée
exclura le vote par procuration et le vote par
correspondance.
Tout actionnaire peut également, si le Conseil
d’administration ou son Président le permet au
moment de la convocation d’une Assemblée
Générale, participer à cette Assemblée par
visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication ou de
télétransmission sous les réserves et dans les
conditions fixées par la législation ou la
réglementation en vigueur. Cet actionnaire est
alors réputé présent à cette Assemblée pour le
calcul du quorum et de la majorité. »

Trentième résolution
(Modification des statuts de la Société à l’effet de simplifier la rédaction relative à la nomination et
au rôle des Commissaires aux comptes et faire un renvoi vers les dispositions applicables)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 – Nomination et rôle des
commissaires
« L’Assemblée Générale ordinaire désigne, dans
les conditions fixées par la loi, deux
commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des
fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi.
Leur rémunération est fixée selon les modalités
réglementaires en vigueur. »
Article 17 – Nomination et rôle des
commissaires aux comptes
« L’Assemblée Générale ordinaire désigne, dans
les conditions fixées par la loi, deux commissaires
aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des
fonctions et des pouvoirs que leur confère la loi.
Leur rémunération est fixée selon les modalités
réglementaires en vigueur.
« Le contrôle de la Société est exercé par des
Commissaires aux comptes qui sont nommés et
exercent leur mission conformément à la loi. »

Trente-et-unième résolution
(Pouvoirs pour l’exécution des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité partout où
besoin sera.