AGM - 12/05/21 (FONC.FIN.PARTI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PEUGEOT INVEST |
12/05/21 | Au siège social |
Publiée le 07/04/21 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE DU 12 MAI 2021
Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie de la Covid-19, et en
conformité avec les dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des
règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités
dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, telle que prorogée
et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et complétée par le décret n° 2020-1614
du 18 décembre 2020, cette Assemblée se tiendra exceptionnellement au siège social de la Société, situé
66 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (92200), à huis clos, hors la présence physique de ses
actionnaires. La tenue de l’Assemblée en présentiel ne permet pas le respect des mesures dites
« barrières » et, par suite, ne peut pas garantir une pleine sécurité sanitaire.
En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires sont invités à voter par
correspondance, à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale ou à donner mandat à une
personne de leur choix (pour voter par correspondance), selon les modalités précisées dans le présent avis.
Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et
documents relatifs à l’Assemblée Générale par voie électronique.
Par ailleurs, l’organisation d’une participation des membres par voie de conférence téléphonique ou
audiovisuelle n’a pas été jugée opportune, compte tenu notamment du nombre habituel de participants à
une Assemblée Générale de la Société, des difficultés techniques importantes attachées à une telle option
et du délai d’organisation de l’Assemblée. En conséquence, et conformément aux dispositions susvisées,
l’Assemblée sera diffusée en direct sur le site internet de la Société (www.peugeot-invest.com) ; cette
retransmission sera également accessible en différé sur ce même site internet, section « finance », rubrique
« assemblées générales ».
La Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de
participation et de vote à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 12 mai 2021. A cette
fin, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement le site internet, et spécialement la rubrique
« assemblées générales » de la section « finance ».
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels, du rapport de gestion
du Conseil d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport général des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2020, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que
les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un
bénéfice de 1 366 546 544,71 €.
L’Assemblée Générale constate qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code
général des impôts n’a été exposée au cours de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de
l’exercice d’un montant de 1 366 546 544,71 € et augmenté du montant des réserves
distribuables de 1 048 500 000 € et du report à nouveau 618 147,96 €, s’élève à
2 415 664 692,67 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le
bénéfice distribuable :
• aux actions pour 58 568 084,15 €
• au poste « autres réserves » pour 2 357 000 000,00 €
• au poste « report à nouveau » pour 96 608,52 €
Ce montant tient compte du nombre d’actions composant le capital au 24 mars 2021 et sera
ajusté en fonction du nombre d’actions émises à la date de paiement du dividende. L’Assemblée
Générale fixe en conséquence le dividende pour cet exercice à 2,35 € par action. L’Assemblée
Générale décide que ce dividende sera mis en paiement le 19 mai 2021. La part du bénéfice
distribuable, correspondant aux actions auto détenues, sera affectée au compte « report à
nouveau ».
Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées
en France, est soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %
incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et (ii) les prélèvements sociaux (CSGCRDS) au taux de 17,2 %. Les actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de
l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 %
bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts. L’option pour l’application du barème progressif de
l’impôt sur le revenu est annuelle, expresse, irrévocable et globale. Elle s’applique de ce fait à
l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du
prélèvement forfaitaire unique au titre d’une année donnée.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes
distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants :
Tableau des distributions de dividendes des 3 derniers exercices
Dividende exercice
2019
décidé par l’AG 2020
Dividende exercice
2018
décidé par l’AG 2019
Dividende exercice
2017
décidé par l’AG 2018
Nombre d’actions 24 922 589 24 922 589 25 072 589
Nominal des actions 1,00 € 1,00 € 1,00 €
Par action : dividende
distribué
2,15 € 2,15 € 2 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés, du rapport de
gestion du Conseil d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport sur les comptes consolidés
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2020 tels qu’ils lui
sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend
acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Robert Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Robert Peugeot pour une durée de
quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Mme Luce Gendry en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Luce Gendry pour une durée de
quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Christian Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Christian Peugeot pour une durée de
quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de M. Xavier Peugeot en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Xavier Peugeot pour une durée de
quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2025 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du code de commerce au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2020, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
M. Robert Peugeot à raison successivement de son mandat de Président-Directeur Général puis
de Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du code de commerce, les informations visées
à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Robert Peugeot à raison
successivement de son mandat de Président-Directeur Général puis de Président du Conseil
d’administration, tels que décrits dans le Document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à M. Bertrand Finet à
raison successivement de son mandat de Directeur Général Délégué puis de Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 22-10-9, II du code de commerce, les informations visées à
l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Bertrand Finet à raison
successivement de son mandat de Directeur Général Délégué puis de Directeur général, tels que
décrits dans le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 2, « Gouvernement
d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
(Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de fixer à 1 300 000 Euros le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du
Conseil d’administration pour l’exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, et ce jusqu’à
nouvelle décision de l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour
l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce, la politique de rémunération des
membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2021 telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2020 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de M. Robert Peugeot pour l’exercice 2021 au
titre de son mandat de Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce, la politique de rémunération de
M. Robert Peugeot pour l’exercice 2021 au titre de son mandat de Président du Conseil
d’administration telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de M. Bertrand Finet pour l’exercice 2021 au titre
de son mandat de Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8, II du code de commerce, la politique de rémunération de
M. Bertrand Finet pour l’exercice 2021 au titre de son mandat de Directeur Général telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 2, « Gouvernement
d’entreprise », section 2.10.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 130 € par
action soit un prix global maximum de 323 993 540 €)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire
acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité
définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de
marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF ;
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime
d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan
d’épargne d’entreprise ;
- l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits
attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la dix-septième
résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de ce
jour ;
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée
par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans
le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de
pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d’offre publique d’achat ou d’offre
publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les
conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de
l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée Générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la
présente résolution à 10 % du capital de la Société, à la date de la présente Assemblée ce qui
correspond à 2 492 258 actions de 1 Euro de valeur nominale, étant précisé que dans le cadre de
l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en
considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto
détenues au maximum égal à 10 % du capital social.
L’Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas
dépasser 323 993 540 Euros et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 130 Euros par
action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus
élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à
laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus
élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée Générale
délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster, s’il y a lieu, le prix unitaire maximum cidessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en
conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale,
faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée Générale ordinaire
annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la
présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres
titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur ses
seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette
dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article
L. 22-10-62 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi
annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital à la date de la présente
Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou
les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications
consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle
prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des présentes pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous
dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.