1
ère résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de 11 841 918,64 euros.

2
ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte (part du groupe) de 11 960 000 euros.

3
ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide :
- d’imputer sur le report à nouveau :
o la perte de l’exercice s’élevant à 11 841 918,64 euros
o une dotation à la réserve légale à hauteur de 1167,66 euros
le report à nouveau étant ainsi ramené de 24 411 442 euros à 12 568 355,7 euros ;
- la distribution d’un dividende à hauteur d’un montant global de 13 560 524,84 euros prélevé sur :
o le report à nouveau qui est de ce fait ramené de 12 568 355 euros à 0 euro ; et
o le poste « Autres Réserves » qui est de ce fait ramené de 82 119 025 euros à 81 126 855,5
euros.
L’Assemblée Générale constate que :
- le montant du dividende brut revenant à chaque action ordinaire (actions A) est fixé à 0,65 euros ;
- le montant de dividende brut revenant à chaque action de préférence éligible (actions D et E) est fixé à
0,065 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 6 juillet 2021.
Le paiement des dividendes sera effectué le 8 juillet 2021.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 862 155 actions ordinaires
(Actions A), aux 1 172 actions de préférence D (Actions D) et 737 actions de préférence E (Actions E), le
montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau
serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À
LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES
REVENUS
DISTRIBUÉS
2017
15 477 566,78 € ()
soit 0,75 € par action A et 0,075 €
par action B et C
- -
2018
19 728 439,01 € ()
soit 0,95 € par action A et 0,095 €
par action B, C et D
- -
2019 – - -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
  report à nouveau

4
ème résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de
l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

5
ème résolution (Nomination de Monsieur Luc THEMELIN, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale
décide de nommer Monsieur Luc THEMELIN, en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

6
ème résolution (Renouvellement de Monsieur Olivier LEGRAIN en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Olivier LEGRAIN, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.

7
ème résolution (Renouvellement de Madame Carolle FOISSAUD, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Madame Carolle FOISSAUD, en qualité d’administrateur :
- sous condition d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé ;
- à défaut d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

8
ème résolution (Renouvellement de Madame Ulrike STEINHORST, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Madame Ulrike STEINHORST, en qualité d’administrateur :
- sous condition d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé ;
- à défaut d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

9
ème résolution (Renouvellement de Monsieur Michel CROCHON, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Michel CROCHON, en qualité d’administrateur :
- sous condition d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue
de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
- à défaut d’approbation de la 23ème résolution, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

10ème résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration). —
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’Administration présentée aux paragraphes 1.1 et 1.2 du chapitre «
Rémunérations et avantages en nature » du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2020 (page 36).

11ème résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant
mandataire social). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social
présentée aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre « Rémunérations et avantages en nature » du rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 (page 36 et suivantes).

12ème résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’assemblée générale,
statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
administrateurs présentée aux paragraphes 1.1 et 1.3 du chapitre « Rémunérations et avantages en nature » du
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 (page 36).

13ème résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 5 du
chapitre « Rémunérations et avantages en nature » du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2020 (page 40 et suivantes).

14ème résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier LEGRAIN, Président du Conseil d’Administration). — L’assemblée générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Olivier LEGRAIN, Président du Conseil d’Administration, présentés au
paragraphe 15 du chapitre « Rémunérations et avantages en nature » du rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2020 (page 68).

15ème résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Luc THEMELIN, Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-
10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Luc THEMELIN, Directeur Général, présentés au paragraphe 14 du chapitre « Rémunérations et
avantages en nature » du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2020 (pages 66-67).

16ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de
10 %, du nombre d’actions ordinaires composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 14 mai
2020 dans sa 11ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MERSEN par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 104 310 775 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

17ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la
société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration , l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire
le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide que le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre.
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.
5) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

18ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution des titres de créance (de la
société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la
société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés
des sociétés du groupe MERSEN dont le siège social est situé hors de France et en dehors d’un plan d’épargne
d’entreprise). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation ne pourra excéder 400 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
fixé à la 19ème résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur la limite globale de 17 000 000 euros
et la sous-limite de 8 000 000 euros prévues en matière d’émission d’actions ordinaires à la 20ème résolution de
l’Assemblée générale du 14 mai 2020.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des
actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le
conseil d’administration et pourra être (a) fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail, le prix de souscription étant au moins égal à 70 % de la moyenne des
cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution, ou (b) égal à
celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, en application de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à
réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit
de la catégorie de personnes suivante :
- (a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe MERSEN liées à la Société dans
les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, afin de
leur permettre de souscrire au capital de la Société, et/ou
- (b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres
de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au
(a) du présent paragraphe, et/ou
- © de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au
(a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée
conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des
mandataires sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée
équivalentes ou semblables en termes d’avantages économiques à celles dont bénéficieraient les autres
salariés du groupe MERSEN.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

19ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation ne pourra excéder 400 000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
fixé à la 18ème résolution de la présente Assemblée générale ainsi que sur la limite globale de 17 000 000 euros
et la sous-limite de 8 000 000 euros prévues en matière d’émission d’actions ordinaires à la 20ème résolution de
l’Assemblée générale du 14 mai 2020.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours
cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou
de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au
titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires
à la libération desdites actions.
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

20ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions à
certains membres du personnel salarié, avec condition de performance). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le
Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et
L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au
profit des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui
lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Sont exclues du bénéfice des attributions d’actions gratuites au titre de la présente autorisation, les catégories de
bénéficiaires visées dans le cadre des autorisations en matière d’attribution d’actions gratuites qui font l’objet des
21ème et 22ème résolutions.
En toute hypothèse, le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 100 800 actions (représentant environ 0,5 % du capital social au jour de la présente Assemblée).
Les attributions définitives seront soumises à des conditions de performance fixées par le Conseil d’Administration.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise
le Conseil d’Administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, en ce compris les conditions de performance ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver
les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

21ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions au
profit de certains dirigeants (Directeur Général, membres du Comité Exécutif et directeurs des business units) de
la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, avec condition de performance). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,
conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires
de la société, existantes ou à émettre, au profit du directeur général (dirigeant mandataire social), des membres du
Comité Exécutif et des directeurs des activités (business unit) du Groupe appartenant aux catégories suivantes :
- mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
- et/ou membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
84 000 actions (représentant environ 0,4 % du capital social au jour de la présente Assemblée).
Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement au Directeur Général de la Société ne pourra
dépasser 10% du nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation et des
autorisations consenties aux 20ème et 22ème résolutions de la présente Assemblée.
Les attributions définitives seront soumises à des conditions de performance fixées par le Conseil d’Administration.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, le Conseil d’Administration fixera
la quantité de ces actions que les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise
le Conseil d’Administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, en ce compris les conditions de performance ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver
les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

22ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions à
certains membres du personnel salarié (cadres à haut potentiel ou dotés d’une expertise dans un domaine
stratégique) sans condition de performance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce,
à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit de certains membres du personnel
salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, identifiés par la société comme étant des
cadres à haut potentiel ou dotés d’une expertise dans un domaine stratégique, à l’exclusion des membres du
Comité Exécutif et des directeurs des activités (business unit) du Groupe visés par la 21ème
résolution de la
présente Assemblée.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 12 000
actions (représentant environ 0,1 % du capital social au jour de la présente Assemblée).
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise
le Conseil d’Administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

23ème résolution (Modification de la durée des mandats des administrateurs afin notamment de mettre en place et
maintenir un échelonnement de la durée des mandats – Modification corrélative de l’article 17 des statuts). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- de prévoir la faculté de nommer des administrateurs pour une durée de 3 ans ou 2 ans, en plus des
4 ans déjà prévus, afin de permettre la mise en œuvre ou le maintien d’un échelonnement des
mandats des membres du conseil d’administration ou d’adapter la durée des mandats au regard des
limites d’âge prévues par la loi ou les statuts ;
- de compléter en conséquence le 3ème alinéa de l’article 17 des statuts, en insérant la phrase suivante
après la première phrase, le reste de l’alinéa demeurant inchangé :
« Par exception et afin de permettre la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats ou
pour tenir compte des règles relatives à la limite d’âge des administrateurs prévues par la loi ou les
présents statuts, l’Assemblée Générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres du Conseil
d’Administration pour une durée de deux ou trois ans, renouvelable ».

24ème résolution (Modification statutaire en vue de prévoir la procédure applicable en cas d’atteinte de la limite
d’âge des administrateurs – Modification corrélative de l’article 17 des statuts). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide :
- d’aménager la procédure applicable en cas d’atteinte de la limite d’âge de soixante-douze ans des
administrateurs en prévoyant que lorsque cette limite d’âge est atteinte, l’administrateur est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la
date de son soixante-douzième anniversaire ;
- de compléter en conséquence le 6ème alinéa de l’article 17 des statuts, en insérant la phrase suivante
après la première phrase, le reste de l’alinéa demeurant inchangé :
« Lorsque cette limite d’âge est atteinte, l’administrateur est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la
prochaine assemblée générale ordinaire annuelle qui suit la date de son soixante-douzième
anniversaire ».

25ème résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt
et de publicité requises par la loi.