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AGM - 03/06/21 (PERRIER (GERAR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GERARD PERRIER INDUSTRIE
03/06/21 Lieu
Publiée le 26/04/21 16 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement :
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et compte tenu des mesures administratives
limitant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, il est très vivement
recommandé aux actionnaires d’exprimer leur vote en amont de l’assemblée générale en
votant par correspondance, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un
tiers par courrier ou par mail. Les modalités précises de vote par correspondance ou par
procuration sont décrites ci-après.
Le Directoire de la Société se réserve le droit d’appliquer des modifications de ces
modalités en dernière minute si les impératifs sanitaires ou légaux ou les directives
gouvernementales devaient l’y contraindre.
Des informations plus précises seront communiquées sur le site de la société
http://www.gerard-perrier.com
Il est également rappelé aux actionnaires que le calcul du quorum requis pour que l’assemblée
puisse régulièrement se tenir prend en compte les actionnaires présents ou représentés qui
s’abstiennent de voter.
En revanche, conformément aux dispositions de la Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 16, II, la
majorité requise pour l’adoption des décisions est, dans tous les cas, déterminée en fonction
des voix exprimées par les actionnaires présents (ou réputés tels) ou représentés (C. com. art.
L 22-10-43, L 22-10-31 et L 22-10-32). Les voix exprimées ne comprennent pas les voix
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu
ou a voté blanc ou nul (C. com. art. L 22-10-31 et L 22-10-32).

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence
d’observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes
annuels de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2020, approuve
les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de 6 868 309,15
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice et donne décharge aux membres du Conseil de Surveillance de
l’accomplissement de leur mission.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses
et charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 42 739 euros
et qui ont donné lieu à une imposition de 11 967 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence
d’observation du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes
consolidés de la Société, du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice 2020,
approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
approuve ce rapport, les conventions nouvelles qui y sont mentionnées et prend acte que les
conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au
cours du dernier exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d’affecter le bénéfice
de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 6 868 309,15 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 6 868 309,15 euros
Auquel s’ajoute
Le report à nouveau antérieur 12 706 522,48 euros
Pour former un bénéfice
distribuable de 19 574 831,63 euros
A titre de dividendes aux actionnaires 6 357 036,80 euros
Soit 1,60 euros par action
En report à nouveau la somme de 13 217 794,83 euros
Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un
prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur
le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu
mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater).
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au
titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le
revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables
célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition
commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au
plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende.
L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être
indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire
de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements
sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du
Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le
prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés
à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au
Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Il est précisé que le dividende ainsi fixé à 1,60 euros par action avant prélèvements sociaux
retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en
paiement à compter du 10 juin 2021.
Si, au jour de la mise en paiement des dividendes, la Société détenait certaines de ses propres
actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en
application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte
« REPORT A NOUVEAU ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice clos le 31 décembre 2017 :
6 873 546,04 euros, soit 1,73 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2018 :
6 953 009,00 euros, soit 1,75 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.
Exercice clos le 31 décembre 2019 :
5 959 722,00 euros, soit 1,50 euros par titre
dividendes éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2
e
du Code Général des Impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de
Madame Isabelle PERRIER vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une
nouvelle période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RÉSOLUTION (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale décide de nommer la Société SIPAREX INGENIERIE ET FINANCE
SIGEFI, dont le siège social est 107 Rue Servient 69003 LYON, en qualité de nouveau
membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction,
pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
des actionnaires à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et
les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice 2020 à Monsieur François PERRIER, à
raison de Président du Directoire puis Vice-Président – Directeur Général)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Président du Directoire puis VicePrésident – Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et
les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
Grégoire CACCIAPUOTI à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis
Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Vice-Président du
Directoire – Directeur Général puis Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le rapport
annuel du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération et
les avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de commerce, approuve en application de l’article L 225-100 du
Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération et les
avantages de toutes natures versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Grégoire
CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président du Directoire puis Vice-Président du Directoire -
Directeur Général, pour l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2
du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à
Monsieur Grégoire CACCIAPUOTI, à raison de son mandat de Président du Directoire puis
Vice-Président du Directoire – Directeur Général, pour l’exercice 2021, tels qu’ils figurent
dans le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur François
PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire – Directeur Général puis Président du
Directoire, pour l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-2
du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à
Monsieur François PERRIER, à raison de son mandat de Vice-Président du Directoire -
Directeur Général puis Président du Directoire, pour l’exercice 2021, tels qu’ils figurent dans
le rapport annuel du Conseil de Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à Monsieur Jean-Michel
ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L 225-68 du Code de Commerce, décrivant les éléments de la politique de
rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L 225-82-
2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments de rémunération et avantages de toutes natures attribuables à
Monsieur Jean-Michel ARMAND, à raison de son mandat de Président du Conseil de
Surveillance, pour l’exercice 2021, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du Conseil de
Surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil de
Surveillance
L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres
du Conseil de Surveillance, à la somme de 62 000 euros.
Cette décision s’applique à compter de ce jour jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire en vue de la mise en place d’un
programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le
Directoire, en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés
financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement
Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à
faire racheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois et aux époques que le
Directoire appréciera, sans pouvoir excéder, à aucun moment et conformément à la loi, 10%
du nombre d’actions total composant le capital social ajusté de toute modification survenue
sur celui-ci pendant la période d’autorisation, pour permettre à la Société, notamment en vue
de :
- l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissements indépendant conforme à la charte de déontologie de
l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- l’attribution des titres rachetés aux salariés de la Société ou des sociétés liées au sens des
articles L225-180 et L225-197-2 du Code de Commerce dans le cadre des plans d’options
d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions ;
- l’attribution des titres rachetés lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes
autres manières, à des actions existantes de la Société ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations
de fusion, de scission ou d’apport, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de
croissance externe, étant précisé qu’en vertu de cet objectif, la Société pourra racheter un
nombre d’actions ne pouvant excéder 5% du nombre d’actions total composant le capital
social ajusté de toute modification survenue sur celui-ci pendant la période d’autorisation ;
- l’annulation éventuelle en tout ou partie, des titres rachetés dans le cadre d’une réduction du
capital social, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la quinzième résolution portant sur
cette faculté dans le cadre d’une réduction de capital.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres
actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise. Dans telle hypothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement acquérir ses actions, les céder, les
transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et par tous moyens autorisés par la
règlementation en vigueur sur les marchés règlementés, ou de gré à gré, et notamment par
acquisition ou cession de blocs.
La société pourra également conserver les actions achetées.
L’Assemblée Générale fixe les limites suivantes à son autorisation :
- le nombre de titres à acquérir ne pourra être supérieur à (i) 10% du nombre total d’actions
composant le capital social, et (ii) 5% du nombre total d’actions composant le capital social
s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport,
- le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 100 euros, hors frais et commissions,
- le montant maximal des fonds nécessaires à la réalisation du programme sera de 4 756 700
euros (net de frais), compte tenu des titres déjà auto-détenus.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital, d’amortissement du capital ou de tout autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat ou de vente susvisés afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Les actions achetées pourront être conservées, cédées, échangées, attribuées aux salariés et
aux mandataires sociaux, selon la finalité de l’achat intervenu et la prochaine Assemblée
générale annuelle sera informée de l’affectation précise des actions acquises aux différents
objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et est donnée pour une
durée de 18 mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle précédemment accordée
par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 18 juin 2020.
En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’Assemblée
générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords,
effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire de réduire le capital social par
voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société en suite de la mise en œuvre du
programme de rachat par la société de ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires
aux Comptes et conformément à l’adoption de la quatorzième résolution :
- donne au Directoire l’autorisation d’annuler sur ses seules décisions en une ou plusieurs fois dans la
limite de 10 % du capital, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles conformément aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
- fixe à 18 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
- donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations ou aux réductions corrélatives du
capital social, et pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités
légales requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités requises)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • Quelles actions françaises peuvent être les plus influencées par l'élection présidentielle américaine? (2/11/2024)
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  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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