AGM - 17/06/21 (CATERING INTL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CATERING INTERNATIONAL & SERVICES |
17/06/21 | Au siège social |
Publiée le 05/05/21 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
AVERTISSEMENT
Dans le contexte évolutif de l’épidémie de la Covid-19 et afin de lutter contre la propagation du virus, les
dispositions adoptées par le Gouvernement, en particulier l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, telle que
modifiée par l’Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n°2021-255 du 9 mars 2021,
permettent de tenir à huis clos les assemblées générales.
Le Conseil d’Administration de la Société a cependant estimé lors de sa réunion du 15 avril 2021 qu’il était
concrètement possible de tenir l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 17 juin 2021 en
présentiel au siège social de la Société.
Dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et de lutte contre sa propagation, la Société fera en
sorte que les mesures d’hygiène et de distanciation sociale visées à l’article 1 du décret du 29 octobre 2020, dites
« barrières », soient respectées de manière stricte.
Dans la mesure où l’évolution de l’épidémie de la Covid-19 et/ou de nouvelles mesures administratives limitant ou
interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires viendraient à faire
obstacle à la présence physique à cette Assemblée Générale de ses membres, le Conseil d’Administration
pourrait alors décider, à titre exceptionnel, de tenir l’Assemblée Générale à huis clos, hors la présence des
actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer, au siège social.
Dans ce contexte, les actionnaires auront la possibilité d’exprimer leur vote en amont de l’Assemblée Générale,
en utilisant les moyens de vote à distance dans les conditions suivantes : vote par correspondance à l’aide du
formulaire de vote ou pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers à l’aide du formulaire de vote
prévu à cet effet et disponible sur le site Internet de la Société
(https://www.cis-integratedservices.com/fr/informations-reglementees). Il est recommandé aux actionnaires
d’anticiper et privilégier les moyens de vote à distance pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée
Générale.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
assemblee@cis-integratedservices.com.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site
internet de la Société (https://www.cis-integratedservices.com/fr/informations-reglementees), qui pourrait être
mise à jour pour modifier et/ou préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette
Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à
la parution du présent avis.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et
quitus aux administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat
net de (3 416 860,65) euros.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, comprenant le bilan, le
compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports, et desquels il résulte pour ledit exercice, un résultat net part du Groupe
de (2 621 814) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’affecter en totalité le résultat net de l’exercice 2020 s’élevant à (3 416 860,65) euros, au compte « autres
réserves » lequel sera porté à 21 161 311,03 euros.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la Loi, des montants des dividendes distribués au titre des
trois derniers exercices :
2017 2018 2019
Nombre d’actions rémunérées 8 041 040 8 041 040 8 041 040
Dividende net par action 0,11 € 0,12 € 0,00 €
Valeur de l’action à la dernière séance
boursière suivant la clôture de l’exercice 16,99 € 9,16 € 13,30 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions et engagements conclus et/ou autorisés par la
Société et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes tels que visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et l’ensemble des conventions qui y sont mentionnées et prend acte des
informations relatives aux conventions conclues au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est
poursuivie au cours du dernier exercice également mentionnées dans ledit rapport spécial.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement
d’Entreprise, décide d’allouer aux membres du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 2020, une somme
globale de 220.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société MARINE FIRMINY). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de la société MARINE FIRMINY, représentée par l’Amiral Pierre-François Forissier, pour une
durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux pour
l’exercice écoulé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du même Code, les
informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code
de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Régis
Arnoux, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice au
Président Directeur Général, M. Régis Arnoux, tels qu’ils y sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Yannick
Morillon, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice au
Directeur Général Délégué, M. Yannick Morillon, tels qu’ils y sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
pour l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021 telle qu’elle y est décrite.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021 telle qu’elle y est décrite.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration,
— autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir des actions de la Société, dans les
conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement Européen
n°596/2014 du 16 avril 2014, au Règlement Délégué n°2016/1961 du 8 mars 2016, au Titre IV du Livre II du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des instructions d’application ;
— décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en
une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable ;
— décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées ;
remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ;
— décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 35 euros, avec un
plafond de 14.071.820 euros compte tenu des titres déjà détenus, étant précisé que ce prix d’achat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital
(notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
— prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque
les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total
d’actions ;
— décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par
la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
— donne tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous
contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à
l’Assemblée Générale Ordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait
des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement
des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit des dirigeants mandataires sociaux de la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de la
Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2
du Code de commerce dans les conditions ci-après définies;
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 1,5% du capital social de la Société au jour de la date de la décision d’attribution du Conseil
d’Administration décidant de leur attribution, étant précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions
attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
- décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance définies par le Conseil d’Administration ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition,
fixée par le Conseil d’Administration, d’une durée minimale d’un (1) an ;
- décide que le Conseil d’Administration déterminera la période d’acquisition et la durée de la période de
conservation, étant précisé que la durée cumulée de ces deux périodes ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
- constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, le cas échéant,
au fur et à mesure de l’acquisition définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse
des actionnaires à (i) leur droit préférentiel de souscription auxdites actions, et (ii) à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de
besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social de la Société à due concurrence ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, afin de
mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
(i) déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
(ii) arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
(iii) arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites dans la limite
de la présente autorisation ;
(iv) déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital social,
réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, s’il l’estime nécessaire, le
nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
(v) fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment
la période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise
pour chaque bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
(vi) en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, augmenter le capital par
incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
(vii) fixer les conditions, en ce comprises les éventuelles conditions de performance requises en vue de
l’acquisition, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
(viii) déterminer ou modifier la durée de la période d’acquisition et de la période de conservation desdites
actions dans les limites de la présente autorisation ;
(ix) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables ;
(x) décider, le cas échéant, d’inscrire les actions gratuites qui seront attribuées sur un compte nominatif au
nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la règlementation
applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
(xi) et plus généralement, faire dans le respect de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui
lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
- décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même
objet est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales consécutives à
l’Assemblée Générale Extraordinaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie
ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales éventuellement nécessaires.