Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux Administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par
une perte de 5.119.720,35 € euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de
leur mandat pour ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée
générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement
(article 39-4 du Code général des impôts) au cours de l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre
2020, approuve ces comptes, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un résultat net consolidé
négatif de (3.746.000) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées
dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le
résultat de l’exercice de la manière suivante :
Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : (5.119.720,35) €
Affectation : En totalité, au poste « report à nouveau » (5.119.720,35) €
Solde du poste « report à nouveau » après affectation (9 585 086,16) €
Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses
résultats ; celles-ci s’élèvent, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à 4 792 004,78 euros
pour un résultat exonéré (résultat SIIC) d’un montant de 6 713 067,49 euros, composé de
371 430,15 euros de résultat de location et de 6 341 637,34 euros de résultat de cession.
Le résultat distribuable étant négatif, l’obligation de distribution est donc reportée sur le premier
exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin.
Il est par ailleurs rappelé que la Société a des obligations de distribution au titre des exercices
précédents, qui demeurent également non remplies à ce jour, à savoir :
Année Obligation SIIC reportée
2017 3 320 230 €
2018 3 100 339 €
2019 5 259 198 €
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte du fait que le rapport du Conseil
d’administration mentionne les distributions par action intervenues au titre des trois précédents
exercices, à savoir :
31/12/2017
(par action)
31/12/2018
(par action)
31/12/2019
(par action)
Dividende distribué néant 0,0091 0
Montant global (en milliers d’€) néant 1 334 K€ 0 K€
Il est également rappelé que la Société a procédé à la distribution exceptionnelle suivante au cours
des trois derniers exercices :
Exercices Distribution exceptionnelle
(par action)
Montant global
(en milliers d’€)
2020 néant néant
2019 néant néant
2018 0,30 € 44 138 K€

Quatrième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les
conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée générale prend
acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Ratification du transfert du siège social)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la décision du
Conseil d’Administration en date du 29 mars 2021 décidant de transférer la siège social
de : 2, rue de Bassano à 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris et la mise à jour corrélative de l’article
4 des statuts

Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des
mandataires sociaux prévue à l’article L.22-10-34s II du Code de commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les informations mentionnées à l’article L.22-10-29 du Code de commerce, telles que présentés
au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Alain Duménil, Président du Conseil
d’administration et Directeur Général)
L’Assemblée générale, en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à Monsieur Alain Duménil, en sa qualité de Président du Conseil d’administration et de Directeur
Général, tels que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.

Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020
à Monsieur Ludovic Dauphin, en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que présentés au
paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean Fournier)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le
mandat de Monsieur Jean Fournier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une
période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux Comptes titulaire de la
société Deloitte & Associés)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le
mandat de co-Commissaire aux Comptes titulaire de la société Deloitte & Associés est arrivé à son
terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre
2026.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux Comptes suppléant de
la société BEAS)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le
mandat de co-Commissaire aux Comptes suppléant de la société BEAS est arrivé à son terme,
décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre
2026.

Douzième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au
paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Treizième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur Général).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que présentée au
paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Quatorzième résolution (Politique de rémunération du Directeur Général Délégué).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué elle que présentée au
paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Quinzième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, fixe, en application de l’article L.22-10-14 (anciennement article
L.225-45 ) du Code de commerce, le montant de la rémunération annuelle globale à répartir entre
les Administrateurs pour l’exercice en cours à la somme de cinquante mille euros (50 000 €).

Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général
au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général telle que
présentée au paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code
de commerce, la politique de rémunération du Directeur général Délégué telle que présentée
au paragraphe 7 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Dix-huitième résolution (Autorisation de mise en place d’un nouveau programme de rachat
d’actions)
Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) et
suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003,
entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(AMF), l’Assemblée générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par
le Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à
acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être
autorisées par les lois et règlements en vigueur et, notamment, en vue des objectifs suivants :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’AMF ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce,
conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi), notamment dans le cadre d’un régime
d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan
d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision,
tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital
social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
- la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions
votées par les Actionnaires de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de
gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention
prévues par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par
action et fixe, conformément à l’article L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) du Code de
commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente
autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions
acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne pourra excéder
5% de son capital, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 (anciennement article
L.225-209) , alinéa 6, du Code de commerce ; et (ii) cette limite s’applique à un nombre d’actions
qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant
précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions
sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres, sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum
ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale prend acte que les Actionnaires seront informés, dans le cadre de la
prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux
différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités
des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, en vue, notamment, de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en
vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale,
faire ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter
de la présente Assemblée, et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 10 juin 2020 dans sa quatorzième résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 (anciennement
article L.225-130) du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de
26 mois à compter du jour de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées,
augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la
vingt-sixième résolution sur lequel il s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de
réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-50 (anciennement article L.225-130) du Code de Commerce, que
les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de
titres attribués.
4°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera,
dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
(anciennement article L.225-209) et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation est de 10% des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre
mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou
ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la
réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer
toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière
générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter
de la présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 10 juin 2020 dans sa quinzième résolution.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de
décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription,
par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres
que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par
compensation de créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la
présente assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle et Extraordinaire du 7 juin 2019 dans sa dix-septième résolution.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-sixième
résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente
délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits,
soit d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de
procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.22-10-51 (anciennement L.225-135), L.22-10-52 (anciennement L.225-13), L22-10-54
(anciennement L.225-148), L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1°) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de
décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie
d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions
ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, les valeurs mobilières
autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être
libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L22-10-54 (anciennement L.225-148) du Code de Commerce, les actions
nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre
d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte sur des actions d’une autre société dont
les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte
en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée
par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la
présente assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle et Extraordinaire du 7 juin 2019 dans sa dix-huitième résolution.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence
et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de
priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’article L.22-10-51
(anciennement L.225-135) du Code de Commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions
et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit
de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière
immédiate ou différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.22-10-52
(anciennement L.225-136) du Code de Commerce.
5°) Autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa
de l’article L.22-10-52 (anciennement L.225-136) du Code de Commerce et dans la limite de 10 % du
capital existant à ce jour, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes : la somme revenant
ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas
d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de souscription desdits bons, devra
au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant la fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la vingt-sixième
résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier
en conséquence les statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires)
Pour chacune des émissions décidées en application des vingt-et-unième et vingt-deuxième
résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-
135-1 du Code de Commerce et dans la limite (i) de 15 % de l’émission initiale en application des
dispositions de l’article R.225-118 du Code de Commerce et (ii) du plafond global prévu par la vingtsixième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
capital social dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le
Conseil d’Administration, conformément à l’article L.22-10-53 (anciennement L.225-147) du Code de
Commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à l’émission d’actions ordinaires sur le
rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital social au moment de
l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-
54 (anciennement L.225-148) du Code de Commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de
la présente assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle et Extraordinaire de la Société en date du 7 juin 2019 dans sa vingtième résolution.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur
le plafond global prévu par la vingt-sixième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, pour
approuver et éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive,
procéder aux augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des
dispositions des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas
échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital,
réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de Commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront
être émises en vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du
Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond
global tel que fixé par la vingt-sixième résolution ci-après.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra
être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans, à
la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette
moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation,
prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-sixième résolution (Plafond global des augmentations de capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global de l’augmentation
du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions
d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations
de compétence et autorisations prévues par les dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingttroisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, à un montant
nominal total maximal de 100 000 000 (cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non
tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par
la Loi.