AGM - 30/06/21 (GENFIT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GENFIT |
30/06/21 | Au siège social |
Publiée le 10/05/21 | 30 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de réunion valant avis de convocation
l’Assemblée Générale n’a pu se tenir faute de réunir le quorum nécessaire.
Avertissement
Au regard des mesures gouvernementales de confinement et d’interdiction des rassemblements actuellement en vigueur pour
lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, sur décision du Conseil d’Administration de la Société, l’Assemblée
Générale se tiendra exceptionnellement à huis-clos, c’est-à-dire hors la présence des actionnaires et des membres et personnes
ayant habituellement le droit d’y assister, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes
morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, dont la durée
d’application a été prorogée et le contenu a été modifié par l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020.
Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 a prorogé la durée d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée, et du
décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et
organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie
de Covid-19, jusqu’au 31 juillet 2021.
Le descriptif des modalités qui permettront aux actionnaires de participer à l’Assemblée Générale en dépit de ces mesures
exceptionnelles requises afin de respecter les contraintes réglementaires et de préserver la santé de chacun est exposé dans la
seconde partie du présent avis.
La Société invite ses actionnaires à consulter régulièrement son site internet www.genfit.com pour connaître les modalités
définitives de tenue de l’Assemblée Générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de la Société et du rapport des
Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes
annuels dudit exercice établis selon les normes françaises en conformité avec le Code du commerce, faisant ressortir une
perte nette de 97.223.483 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.
En application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate l’absence
de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39.4 du Code
général des impôts.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux
comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés dudit exercice établis selon les normes
internationales d’information financières et les normes comptables IFRS, faisant ressortir une perte nette de 101.220.640
euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux
comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’Administration relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2020 et décide en
conséquence d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante :
ORIGINE
Résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 décembre 2020 97.223.483 €
AFFECTATION
Dotation au poste « Report à nouveau », Pour un montant de 97.223.483 €
Lequel report à nouveau passera ainsi de 302.115.943 € à 399.339.426 €.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’y a eu à ce jour
aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du contenu du rapport établi par les Commissaires aux comptes en application des
articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions
qui y sont mentionnées conformément à l’Article L.225-38 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution – Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Jean-François TINE en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ratifier la nomination par cooptation intervenue los de la réunion du Conseil d’administration du 26 février 2021
de
Monsieur Jean-François TINE
né le 9 Aout 1956 à Alger (Algérie)
demeurant 2 rue Joseph Bara à Paris (75006)
en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Philippe Moons, avec effet à l’issue de la présente Assemblée
Générale, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution – Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération versés au cours de
l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice, à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des informations figurant au chapitre 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au
titre du même exercice, à Monsieur Jean-François MOUNEY, Président du Conseil d’Administration de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des informations figurant au chapitre 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve les
éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur JeanFrançois MOUNEY en tant que Président du Conseil d’Administration de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au
titre du même exercice, à Monsieur Pascal PRIGENT, Directeur Général de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise des informations figurant au chapitre 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve les
éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2020, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Pascal
PRIGENT en tant que Directeur Général de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution – Approbation de la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2021 à
l’ensemble des mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise des informations figurant au chapitre 3.2.1
du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve la politique de rémunération attribuable au titre de
l’exercice 2021 à l’ensemble des mandataires sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième Résolution – Approbation de la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2021 à Monsieur
Jean-François MOUNEY, Président du Conseil d’Administration de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise des informations figurant au chapitre 3.2.1
du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve les éléments relatifs à la politique de rémunération
des mandataires sociaux attribuable au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième Résolution – Approbation de la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2021 à Monsieur
Pascal PRIGENT, Directeur Général de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise des informations figurant au chapitre 3.2.1
du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, approuve les éléments relatifs à la politique de rémunération
des mandataires sociaux attribuable au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution – Approbation de la politique de rémunération attribuable au titre de l’exercice 2021 aux
Administrateurs de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise par les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations figurant au chapitre 3.2.1 du Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société,
approuve les éléments relatifs à la politique de rémunération des mandataires sociaux attribuable au titre de l’exercice 2021
aux Administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième Résolution – Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir
délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions
de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’Assemblée décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 25 euros ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser
1.500.000 euros.
L’Assemblée délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre
total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que
(i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des
marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit,
directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables :
a) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ;
b) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
c) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
d) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un
prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
e) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la vingt-neuvième résolution ci-dessous ;
et
f) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être
reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers, étant entendu que dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments
financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les
conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera.
La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du
programme.
En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires
applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente
autorisation.
L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers
venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du
programme concernant les objectifs modifiés.
L’Assemblée décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des
actionnaires de la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à
compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation de rachat par la Société de
ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 novembre 2019 dans sa
sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième Résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités
prévues par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précédent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième Résolution – Décision de non-dissolution anticipée de la société et de poursuite de son exploitation malgré
la perte de la moitié du capital
L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que du
fait des pertes constatées au 31 décembre 2020 dans les comptes sociaux, le montant des capitaux propres devient inférieur
à la moitié du capital social, décide, conformément à l’article L. 225-248 al.1 du Code de Commerce, de ne pas prononcer la
dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son exploitation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132 à L.
225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris par attribution gratuite de
bons de souscription d’actions, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes
sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur
Général ou, avec l’accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par
la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 3.750.000 euros (soit, sur la base
de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
60.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à
titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si
les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de
l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ;
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires de
la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ; et
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135,
L. 22- 10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par
une offre autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur
date de jouissance ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur Général ou, avec l’accord
de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 3.750.000 euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
60.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la
présente délégation. Le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur
tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables et il devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur
minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit
actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public
(au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 % ;
10. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires
de la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ; et
11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini
à l’alinéa ci-dessus ; et
12. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée par le 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-
10-51, L. 225-136, L. 22-10-52, R. 22-10-32, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et
financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée par le 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier ; étant précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur Général ou, avec
l’accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 3.750.000 euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excéderont
pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit actuellement 20 % du capital par an au
moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie au moment de l’émission, s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ;
5. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
60.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la
présente délégation ;
8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le
Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur
minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit
actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public
(au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10 % ;
11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini
à l’alinéa ci-dessus ;
12. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires
de la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième Résolution – Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite
annuelle de 10 % du capital
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément à l’article L. 22-10-52, deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital
social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie au moment de l’émission,
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, après
prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet
d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours côtés de l’action choisis parmi une période comprenant entre cinq et
trente séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
2. Précise que les trente dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du
prix d’émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent
des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de « bookbuilding ») et donc au vu du prix figurant dans ces
ordres ;
3. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des dix-septième
et dix-huitième résolutions ; et
4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration établira un rapport complémentaire certifié par
les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de
l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-
10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximum de 3.750.000 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), par l’émission d’actions ainsi
que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée
Générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant
précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur Général ou, avec l’accord de ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
la réalisation de l’augmentation de capital ainsi que le pouvoir d’y surseoir ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
3. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
4. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital social
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros ou à
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire :
(a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société à :
- des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
- des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds, ou des fonds gestionnaires d’épargne collective,
de droit français ou de droit étranger, ou
- toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique, et
(b) dans le cadre d’une offre visée par le 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français
et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à :
- des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
- des sociétés d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d’épargne collective,
de droit français ou de droit étranger, ou
- toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique,
répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore
- des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ;
6. Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières
émises donnent droit ;
7. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée
précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant
et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis. Notamment, il déterminera le nombre de
titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de
souscription desdits titres, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour
chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes
(dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours côtés de l’action choisis parmi une période comprenant
entre cinq et trente séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et
être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
8. Précise que les trente dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du
prix d’émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent
des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de « bookbuilding ») et donc au vu du prix figurant dans ces
ordres ;
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires de
la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ;
10. Le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre de la subdélégation visée au paragraphe 1 ci-dessus, subdéléguer au
Directeur Général, et, avec l’accord de ce dernier, à un ou plusieurs Directeur Généraux Délégués, le soin de prendre tout ou
partie des décisions visées ci-dessus, le cas échéant conformément à des paramètres indicatifs qu’il aura pu arrêter ; et
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième Résolution- Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’augmentation de capital,
avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de
titres à émettre
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, avec l’accord de ce dernier,
à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à
émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des seizième, dixseptième, dix-huitième et vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la
souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; et
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la vingt-quatrième résolution de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en
nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-147, L. 225-147-1, L.
22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires
de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 3.750.000 euros (soit, sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente
Assemblée Générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excéderont
pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit actuellement 10 % du capital par an au
moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie au moment de l’émission, s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ;
4. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
5. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
60.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
7. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit immédiatement ou à terme ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées,
approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires de
la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ; et
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
L’autorisation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L .225-129-5, L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 22-10-54 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée
par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur
l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de
supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal global 3.750.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des
actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond nominal global de 3.750.000 euros prévu à la vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée Générale et que
ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence ;
3. Délègue également sa compétence au Conseil d’Administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital
social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
60.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en toute autre monnaie ou en unité monétaire
quelconque établies par référence à plusieurs monnaies ;
5. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
7. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires de
la Société, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre publique ; et
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
L’autorisation conférée au Conseil d’Administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois
à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième Résolution – Limitation globale des autorisations prévues aux résolutions n°16 à 18 et 20 à 23
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu des seizième à dix-huitième et vingtième à vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée
Générale, ne pourra excéder un montant nominal global de 3.750.000 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 15.000.000 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
bons de souscription d’actions autonomes réservés aux consultants de la Société
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6, L.22-10-49, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA ») ; étant
précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur Général ou, avec l’accord de ce dernier, à un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
de l’augmentation de capital ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6.250 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 25.000 actions), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente résolution
et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou morale ayant le statut de consultant de la Société pouvant
justifier d’une relation contractuelle avec la Société à la date de l’utilisation de cette délégation de compétence par le Conseil
d’Administration ;
4. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente
résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA émis donnent
droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les
caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant précisé
qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment, il déterminera le nombre de BSA à émettre
au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription et
le prix d’exercice desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société
pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes des cours côtés de l’action constatés pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs au minimum à trente
jours de bourse consécutifs au maximum parmi les trente jours de bourse précédant la fixation du prix de souscription,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % au moment de l’attribution des BSA, étant précisé que le prix de
souscription des BSA sera égal à 10 % du prix d’exercice des BSA ainsi déterminé et que le montant ainsi versé au moment
de la souscription pourra être déduit du montant dû au titre de l’exercice ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet,
c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de BSA réservée à une catégorie de personnes. Elle prive
donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 novembre 2019 sous sa septième résolution ; et
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à Assemblée Générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième Résolution – Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de
commerce ;
1. Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des périodes d’abstention prévues
par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, au
profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L. 225-180 du
Code de commerce, ou de certains d’entre eux et approuve ainsi la mise en place par le Conseil d’Administration d’un ou
plusieurs plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions dans le cadre des caractéristiques décrites ci-dessous ;
2. Décide que les options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourront donner droit par
exercice à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 400.000 actions, soit une augmentation de capital d’un
montant nominal maximum de 100.000 euros ; étant précisé que ce plafond : (i) ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) sera ajusté pour tenir compte de toutes opérations de division de la valeur
nominale des actions et d’augmentation du nombre d’actions qui pourraient intervenir préalablement à l’attribution des
options ;
3. Décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à compter de leur
attribution ;
4. Décide que le prix d’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration de sorte que le prix d’exercice des options ne pourra pas être inférieur (i)
s’agissant d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions, à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances
de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; (ii) et, mais uniquement pour les options d’achat d’actions, à
80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
5. Décide que le prix d’exercice ne pourra être modifié pendant la durée des options qu’en cas de mise en œuvre des mesures
nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, en application de l’article L. 225-181 du Code de
commerce ;
6. Prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires des
options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de
souscription d’actions ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation et de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires pour, notamment :
- déterminer les conditions d’éligibilité, le nombre et l’identité des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à
chacun d’eux ;
- fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix d’exercice des options et le délai pendant lequel les options pourront
être exercées ;
- fixer les conditions d’exercice et notamment les conditions de performance auxquelles l’exercice de celles des
options qui auront été attribuées aux mandataires sociaux de la Société et à certains cadres de la société et de ses
filiales sera soumis ;
- imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel
les actions acquises ne pourront pas être cédées ;
- tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et notamment
fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires, notamment, concernant
les Etats-Unis, les dispositions pertinentes du Code Fédéral des Impôts ;
- établir le règlement du plan d’attribution des options ;
- suspendre temporairement l’exercice des options dans certains cas ;
- en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des bénéficiaires d’options en application
de toute disposition légale ou réglementaire ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre sur exercice des options ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ; et
- constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, accomplir tous actes et formalités à
l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier
les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente
autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues par la loi, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative aux options de souscription et/ou d’achat d’actions.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 novembre 2019 sous sa huitième résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième Résolution – Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions
d’actions gratuites existantes ou à émettre
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en
application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L.225-197-6 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’Administration à procéder au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements visés à l’article L. 225-197-2, ou au profit de certains d’entre eux, à une attribution
gratuite de 100.000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,25 euro chacune (les « Actions
Gratuites »).
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital
social de 25.000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient
pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale de tout
ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée Générale prend
acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’Actions
Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’attribution et de conservation
Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition dont la durée ne pourra être
inférieure à un an, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie, si le Conseil
d’Administration l’estime utile ou nécessaire d’une période d’obligation de conservation d’une durée qu’il fixera et qui
courra à compter de l’acquisition définitive des actions existantes ou nouvelles ; étant précisé que la durée cumulée des
périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à trois ans.
L’acquisition définitive des Actions Gratuites devra être subordonnée à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au
sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou dirigeant mandataire social ou de membre des organes
d’administration ou de contrôle et, le cas échéant, à la réalisation de conditions de performance que le Conseil
d’Administration aurait décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), les
Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites
actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration
L’Assemblée confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
- déterminer les conditions d’éligibilité, le nombre et l’identité des bénéficiaires et le nombre d’Actions Gratuites
attribuées à chacun d’eux ;
- fixer, dans les limites sus-indiquées, la période d’attribution et, le cas échéant, de conservation des Actions
Gratuites ;
- fixer les conditions d’attribution et notamment les conditions de performance auxquelles l’attribution de celles des
Actions Gratuites qui auront été attribuées aux mandataires sociaux de la Société et à certains cadres de la Société
et de ses filiales sera soumise ;
- établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
- en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
- constater la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution définitive des Actions Gratuites, accomplir
tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans
le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure
ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative aux attributions d’actions gratuites existantes ou à
émettre. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 27 novembre 2019 sous sa neuvième
résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un
plan d’épargne entreprise
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du
Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 12.500 euros (soit, sur la
base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 50.000 actions), par émission
d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-
180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions nouvelles à 80 % de la moyenne des
premiers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en
application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70 % de cette moyenne lorsque
ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le
Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales
et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les
pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
3. Décide que le Conseil d’Administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution
gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant
de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient
bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres
donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en
faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités
et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités
de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des
actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres
créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième Résolution – Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’annuler tout ou
partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve
de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la treizième résolution, autorise le
Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société
que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée par l’Assemblée Générale,
et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par
périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le
prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications
consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes
autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à
compter de ce jour toute délégation antérieure accordée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions auto-détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 27 novembre
2019 sous sa onzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième Résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités
prévues par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précédent.