Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur
les comptes annuels, approuve les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve spécialement le montant global des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code
général des impôts s’élevant à 3.661 euros.

Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes font
apparaître une perte comptable d’un montant de 7.317.184 euros, décide de l’affecter au compte « report à
nouveau » qui sera ainsi porté à -46.049.490 euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
précédents exercices.

Troisième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de gestion du groupe et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution
Renouvellement de Monsieur Benoît COURTIEU en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté
l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Benoît COURTIEU, décide de le
renouveler en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.

Cinquième résolution
Désignation de Kedros Audit & Conseil en qualité de Commissaire aux comptes suppléant
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté
l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Naolys Audit, décide de désigner Kedros Audit
& Conseil en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Benoît Courtieu pour une durée de six
(6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2027 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Sixième résolution
Approbation des conventions conclues en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions décrites
dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les termes de ce dernier.

Septième résolution
Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant annuel maximum global
des jetons de présence alloués aux administrateurs au titre de l’exercice 2021 à cinquante mille (50.000) euros.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou en partie,
et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres.

Huitième résolution
Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation
des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions d’application directe du règlement de la
Commission européenne n° 596/2014 du 16 avril 2014,
autorise le Conseil d’administration à faire acheter par la Société ses propres actions, en vue de :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres par un prestataire de services d’investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ;
- l’attribution ou la cession des actions aux des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par la loi notamment dans le cadre des plans
d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat des salariés ou de tout dispositif de rémunération en actions, dans les conditions prévues
par la loi ;
- la conservation d’actions acquises, leur cession, leur transfert ou leur remise en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
- l’annulation des titres par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption de la 9
ème résolution ciaprès visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération autre opération conforme à la
réglementation en vigueur ;
décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra, en application de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce, excéder dix pour cent (10 ) du nombre total d’actions composant le capital
social de la Société, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera
ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée générale ;
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder
5 de son capital social ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder dix (10) euros par action (hors frais, hors commission) et
fixe à cinq millions d’euros (5.000.000 €) le montant maximum des fonds pouvant être engagé dans le programme
de rachat d’actions ;
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix
d’achat fixé ci-avant sera ajusté arithmétiquement afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action ;
décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le respect des
règles édictées par l’Autorité des marchés financiers, sur le marché ou hors marché, à tout moment, sauf en
période d’offre publique visant le capital social de la Société, et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, et
notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation de
produits dérivés ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation ;
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation, laquelle prive
d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution
Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et
suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la
Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre des programmes de rachats d’actions décidés par la Société,
dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre (24)
mois, et réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions
annulées et leur valeur comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles ;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui pourrait être
décidée en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités
requises ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution
Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec
maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et des articles L. 228-91 et
L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à
l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de
créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros
(10.000.000 €), étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros
(25.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de
souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondant seront vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non
(et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de
toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Onzième résolution
Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières sans
droit préférentiel de souscription par offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant en
application des dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce de commerce et notamment
des articles L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires
de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de
créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros
(10.000.000 €), étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros
(25.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société
et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui serait émises en vertu de la
présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels
ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-133 du Code de commerce, aura la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera conformément aux
dispositions légales et règlementaires applicables pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité
de souscription à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en
vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission sera déterminé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code
de commerce, sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix (10) dernières
séances de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext Growth Paris précédant
sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de
la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise
en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa
précédents ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre ;
- déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des titres émis à titre irréductible
et éventuellement à titre réductible ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non
(et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de
toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Douzième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du
Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de
commerce,
délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies
par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à
terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
- sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique ou biotechnologique ou du matériel
médical ;
- sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit
limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur
pharmaceutique ou biotechnologique ou du matériel médical ;
- sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit
limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel dans
des sociétés de croissance dites small caps ou mid caps ;
- sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ;
- personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction
d’impôt ; et
- sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs
actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt ;
supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de
toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal
global visé à la 15ème résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
décide de fixer à vingt-cinq million d’euros (25.000.000 €) (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en
vertu de la présente délégation selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission sera déterminé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de
commerce, sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances
de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la
présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa précédents ;
décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
- fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des titres émis en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux
porteront jouissance ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
- constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des titres et valeurs mobilières ainsi émis et aux modifications corrélatives des statuts en vertu
de la présente délégation ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution
Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit
préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par
placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et
financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les
dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme,
à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances liquides et exigibles ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de
créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions d’euros
(10.000.000 €), étant précisé :
i. que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
ii. qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’à toutes
stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
décide que le montant nominal maximum global (ou sa contre-valeur en euros) des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros
(25.000.000 €), ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux actions
et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit des personnes visées
à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, que :
- le prix d’émission sera déterminé sur la base de la moyenne des cours pondérée par les volumes des
dix (10) dernières séances de bourse des actions ordinaires de la Société sur le marché Euronext
Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu
de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise
en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis en vertu de
la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou
non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en
vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Quatorzième résolution
Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, en application des 10ème
, 11ème
, 12ème et 13ème
résolutions visées ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le nombre de
titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription que pour servir les
demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les cessionnaires du droit
préférentiel de souscription ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global visé à la 15ème résolution ci-après;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de
compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Quinzième résolution
Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 14ème résolutions de la présente assemblée, ne pourra excéder onze
millions cinq-cents mille euros (11.500.000 €), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu des résolutions susmentionnées de la présente
assemblée, ne pourra excéder vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €).

Seizième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du
capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan
d’épargne entreprise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, d’une part et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, d’autre part,
délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’augmentation du capital social, d’un montant nominal maximum de dix millions d’euros (10.000.000 €), par
émission d’actions ou de tout autre titre de capital réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient
de réserver une augmentation de capital dans les conditions équivalentes), mis en place par la Société ou au sein
du groupe constitué par la Société et les sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation (ci-après les
« Adhérents à un PEE ») ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription aux titres
qui seraient émis en vertu de la présente délégation aux Adhérents à un PEE ;
décide que le prix de souscription d’une action ou de tout autre titre de capital qui serait émis en vertu de la
présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
décide que ce plafond (i) est autonome et distinct des plafonds visés dans les autres résolutions à la présente
assemblée générale et (ii) est fixé sans tenir compte du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant,
au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de la présente délégation ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment
fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente délégation, constater
l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente délégation, modifier les
statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation des autorisations accordées au titre de la présente
résolution.

Dix-septième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer à titre
gratuit des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE ») avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-
138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G
du Code des impôts soient remplies :
autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE »), donnant droit à la souscription
d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du
personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des membres du
Conseil d’administration des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote
requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ;
décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil d’administration ne pourra
dépasser vingt-cinq millions (25.000.000), étant précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action
ordinaire de la Société. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente assemblée générale ;
supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie
suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et
des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis
G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de l’attribution ;
renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles
ces bons donnent droit ;
décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration
au sein de la catégorie et seront incessibles ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil
d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus
élevé des montants suivants :
- soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six
(6) mois précédant l’attribution des BSPCE ;
- soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours de clôture des vingt
(20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 10%.
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission des BSPCE emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits
BSPCE.
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de de la présente
assemblée, étant précisé que la présente délégation prendra fin automatiquement à compter de la date à laquelle
la Société ne remplirait plus les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts
décide que les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de dix
(10) ans à compter de la date d’émission desdits BSPCE. Ces derniers deviendront caducs et nuls après cette date.
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les
dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de
leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en cours, à compter du premier jour dudit
exercice ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE
seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte au nom
de leur titulaire.
prend acte qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront
réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des
BSPCE ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit ne variera pas, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide, en outre :
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, le prix de
souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ;
- qu’en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
et sauf dans l’hypothèse où l’intégralité de la réduction serait affectée en réserve, les titulaires des BSPCE,
s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que
s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;
décide que, tant que les BSPCE n’auront pas été exercés, la Société ne pourra procéder aux opérations nécessitant
la protection des droits des titulaires de BSPCE notamment en vertu des dispositions de l’article L. 228-99 du
Code de commerce qu’à la condition d’informer les titulaires de BSPCE et de réserver leurs droits dans les
conditions définies par le Conseil d’administration qui utilisera la présente délégation ;
décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, à compter de l’émission
des BSPCE et tant que les BSPCE n’auront pas été exercés, la Société sera expressément autorisée, sans qu’il
soit nécessaire d’obtenir l’autorisation des titulaires de BSPCE, à modifier sa forme ou son objet ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne pourra
ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par les titulaires de BSPCE
dans les conditions de l’article L. 228-103 du Code de commerce, et ce, sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSPCE dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du
Code de commerce ou par le contrat d’émission ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 228-102 du Code de commerce, que la Société pourra
imposer aux titulaires de BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ;
décide, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de
commerce, que l’ajustement sera précisé dans le contrat d’émission dont les termes seront arrêtés par le Conseil
d’administration, lequel fera application de la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce ;
décide qu’en cas de fusion par voie d’absorption de la Société, chaque titulaire de BSPCE sera averti comme et
recevra les mêmes informations que s’il était actionnaire afin de pouvoir, s’il le souhaite, exercer son droit à la
souscription d’actions ;
décide qu’en cas d’augmentation de capital comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit
préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires ainsi
qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration pourrait suspendre l’exercice du droit de
souscription pendant un délai qui ne pourrait excéder trois mois ;
décide que les titulaires des BSPCE qui seront émis en vertu de la présente autorisation seront groupés de plein
droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse unique qui jouira de la personnalité civile ;
décide que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu de l’exercice des BSPCE ne serait pas un nombre entier,
le titulaire de BSPCE pourrait demander que lui soit délivré conformément aux dispositions des articles L. 225-
149 du Code de commerce et R. 228-94 du Code de commerce :
- soit le nombre entier d’actions immédiatement inférieur, dans ce cas, il sera versé au titulaire de BSPCE
en espèces une somme égale au produit de la fraction d’action formant rompu par la valeur de l’action
laquelle sera celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la
demande d’exercice des droits ;
- soit le nombre entier d’actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme
égale à la valeur de la fraction d’action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au
paragraphe précédent ;
décide de conférer en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et dans les limites fixées par les dispositions légales en
vigueur et les statuts de la Société, et à l’effet de notamment de :
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de
BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates
d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi
que leur date de jouissance même rétroactive ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSPCE en application
des dispositions légales et/ou des dispositions du/des contrat(s) d’émission, notamment par voie
d’ajustement, si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations
qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; de prendre en temps utile toute
mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSPCE ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE d’exercer leur droit de souscription ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise
au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner
tout ou partie des bénéficiaires ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions
émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations
de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier un
règlement de plan de BSPCE ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions
nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris ; et
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 et de l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des salariés de la Société
et des sociétés liées à la Société telles que définies à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et (ii) des
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées à la Société (répondant aux conditions fixées par
le Code de commerce) (les « Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société
(ci-après les « AGA 2021 ») ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 10% du capital social à la date d’attribution des AGA 2021, étant précisé que ce plafond ne tient pas
compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période
d’acquisition visée ci-après et qu’il ne peut être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10% du capital social. Par ailleurs, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus
avoir pour effet que les salariés et mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social ;
fixe la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé
qu’il est mis fin, avec effet à la date de la présente assemblée générale, pour la fraction non utilisée, à la délégation
donnée par l’assemblée générale mixte de la Société du 7 juin 2019 par sa vingt-septième résolution ;
décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix du Conseil
d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par incorporation de
réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant au bilan de la Société et
création d’actions nouvelles ordinaires de la Société, soit des actions existantes de la Société provenant de rachats
effectués par elle dans les conditions prévues par la loi ;
fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive à un (1) an, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration, et donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à un (1) an
et/ou une période de conservation étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes
d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la période d’acquisition, en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
prend acte que pendant la période de conservation, les actions attribuées seront personnelles, insaisissables et
inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
prend acte que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaire et jouiront de tous les droits attachés
aux actions attribuées à compter de l’expiration de la période d’acquisition ;
prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des Bénéficiaires des
actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel
de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant, procédé à une imputation en cas
d’émission d’actions nouvelles ;
prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire annuelle des
opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation dans les
limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les statuts de la Société,
et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre d’actions
attribuées à chacun d’entre eux ;
- fixer les conditions et le cas échéant, des critères d’attribution des AGA 2021, notamment
soumettre l’attribution définitive des AGA 2021 à des conditions de performance et/ou à des
conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société;
- fixer pour les mandataires sociaux la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou lors du renouvellement de leurs fonctions
;
- procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation
exigée des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ;
- accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite d’actions
nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et procéder
aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Dix-neuvième résolution
Changement de dénomination sociale de la Société et modification corrélative de l’article 2 des statuts de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la dénomination
sociale de la Société à compter de ce jour, cette dernière étant désormais dénommée « Safe ».
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 2 (Dénomination sociale) des
statuts de la Société :
« La dénomination de la société est :
SAFE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être
précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’énonciation du
capital. »

Vingtième résolution
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale
ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des
présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité.