PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de cet
exercice tels qu’ils ont été présentés, se soldant par une perte nette de 3 010 833,91 euros, ainsi que les
opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
L’Assemblée Générale approuve l’absence de dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4° du Code général des impôts.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour
l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de
608 624 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans le rapport
sur la gestion du Groupe.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice 2020). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que la perte nette au titre de l’exercice s’élève à 3 010 833,91 €uros, approuve l’affectation des
résultats proposée par le Conseil d’Administration. En conséquence, elle décide que :
Le résultat net de l’exercice s’élevant à : -3 010 833,91 €
- Augmenté du report à nouveau précédent de : 1 734 889,16 €
- Augmenté du prélèvement sur les réserves facultatives 2 500 000,00 €
- Formant un total de : 1 224 055,25 €
Sera réparti comme suit :
- Affectation à la réserve légale 0,00 €
- Affectation à la réserve facultative 0,00 €
- Distribution aux 1 200 000 actions d’un dividende global de 0,60 € par action 720 000,00 €
- Prélèvement, pour être reporté à nouveau, de la somme de : 504 055,25 €
TOTAL 1 224 055,25 €
En conséquence, le dividende net total est fixé à 0,60 €uros par action. La date de paiement sera décidée par le
Conseil d’Administration du 22 juin 2021 qui se tiendra à l’issue de l’Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions de l’article 200 A, 1-A-1° du Code général des impôts, les dividendes perçus en
2021 par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de
prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et
des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % (hors contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus aux taux de 3 % ou 4 %). Cette taxation forfaitaire au taux de 12,8 % est
applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains
nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU de l’année pour l’imposition selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 %
bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, prévu à
l’article 117 quater, I-1 du Code général des impôts, est perçu à titre d’acompte l’année de versement du
dividende, lequel est imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de
l’année de perception des dividendes. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur leur demande, du paiement de ce prélèvement.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans
l’Union Européenne, le dividende est mis en paiement après application, sur son montant brut, d’une retenue à
la source au taux de 12,8 % prévue aux articles 119 bis et 187, 1-2° du Code général des impôts, sous réserve
de l’application des conventions fiscales internationales et des dispositions relatives aux États ou Territoires Non
Coopératifs (ETNC).
Au cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice
correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende par
action
Dividende
total
Nombre total
d’actions
Nombre d’actions
rémunérées
2017 – € – € 1 200 000 1 200 000
2018 0,60 € 720 000 € 1 200 000 1 200 000
2019 0,60 € 720 000 € 1 200 000 1 200 000

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 et suivants du
Code de Commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les
opérations qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de permettre à la
Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles
L.225-209-2 et suivants du Code de commerce et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du
Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des Règlements européens
n°596/2014 et n°2016/1052, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions dans le respect des
textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue notamment
des affectations suivantes :
• Leur attribution ou leur vente au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la société et des sociétés
de son groupe dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat
salarié ou d’un plan d’épargne d’entreprise au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, ou en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, ou ;
• L’animation du marché ou de la liquidité de l’action, par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés
financiers, ou ;
• Leur conservation en vue de leur remise ultérieure à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre de
toutes opérations de croissance externe, ou ;
• Leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de tout autre manière, à l’attribution d’actions de la société, ou ;
• Leur annulation afin de réduire le capital, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution, ou ;
• La mise en œuvre de toute pratique de marché ou objectif qui viendrait à être admis par la loi, la
règlementation en vigueur ou l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions et
plus généralement de réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes (étant précisé que les actionnaires de la société en seraient informés par voie de communiqué).
Le nombre maximal d’actions à acquérir dans le cadre de la présente résolution est fixé à 10 % des actions
composant le capital de la société, au moment du rachat, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2020, 120 000
actions, sachant que le pourcentage s’appliquera à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront
l’affecter postérieurement à la présente Assemblée.
Toutefois, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la
société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
Les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées, dans le respect des règles
édictées par les autorités de marchés, à tout moment et par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment
par intervention sur ou hors marché, offre publique d’achat ou d’échange ou achats de blocs y compris par
l’utilisation d’instruments financiers dérivés (à l’exclusion de l’utilisation d’options d’achat). La part maximale du
capital acquise, cédée, échangée ou transférée par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du
programme de rachat.
Le prix maximum d’achat des actions est fixé à 65 euros (soixante-cinq euros) par action (hors frais).
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de
tenir compte de l’incidence d’éventuelles opérations financières sur la valeur de l’action dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de
réserves et d’attribution d’actions gratuites, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre
après l’opération.
Le montant maximum hors frais destiné à la réalisation du programme de rachat d’actions visé ci-dessus est de
7 800 000 euros.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de
bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire le
nécessaire pour l’application de la présente résolution.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la
réglementation applicable.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Marie-Christine
THERON). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Marie-Christine THERON arrive à échéance à la
présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Nicole DURIEUX). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le
mandat d’Administrateur de Madame Nicole DURIEUX arrive à échéance à la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en l’an 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel TARDY). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le
mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel TARDY arrive à échéance à la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en l’an 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier TARDY). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et constatant que le
mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier TARDY arrive à échéance à la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer en l’an 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

DIXIEME RESOLUTION (Ratification du mandat d’Administrateur de la société EMBREGOUR). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier
ledit mandat d’Administrateur de la SAS EMBREGOUR, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du
Commerce de NANTERRE, sous le numéro 789 234 572, dont le siège social est 101, Avenue François Arago
92 000 NANTERRE, pour une durée qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en l’an
2022 sur les comptes de l’exercice 2021, en remplacement de la SAS ALFRED DE MUSSET, société
démissionnaire dans le cadre de la fusion-absorption de la SAS ALFRED DE MUSSET par notre société CIFE le
28 décembre 2020.
Madame Cécile TARDY, épouse JANICOT, a été désignée en qualité de représentant permanent de la SAS
EMBREGOUR.

ONZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du
Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales Ordinaires, décide de maintenir à 20 000 €uros le montant de la
rémunération annuelle globale à répartir entre les membres du Conseil d’Administration et de maintenir, dans le
cadre des comités spécialisés, une enveloppe complémentaire annuelle de 12 000 €uros pour l’exercice 2021.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes, critères de détermination et d’attribution des
éléments de rémunération attribuables aux dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-
8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en raison de leurs mandats, tels que détaillés dans le rapport du
Conseil d’Administration.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale versée ou
attribuée au titre de l’exercice 2020 aux dirigeants mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-
34 II du Code de commerce, approuve la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués
aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020 en raison de leurs mandats, tels que détaillés
dans le rapport du Conseil d’Administration.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés
liées ou à certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
pour une durée de trente-huit mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.22-10-59 et suivants du
Code de commerce :
 Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à
compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée de trente-huit (38) mois, à procéder, en
une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’elle déterminera parmi les
membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre ;
 Décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées à l’ensemble des bénéficiaires ne
pourra être supérieur à 10 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à l’issue de la
présente Assemblée Générale, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions
à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations
portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
 Décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la présente
autorisation pourra être soumise, le cas échéant, à des conditions de présence et/ou de performance
déterminées par le Conseil d’Administration ;
 Décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales la durée de la période d’acquisition,
période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas
être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions, exception faite en cas de décès ou
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors être
demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
 Décide que le Conseil d’Administration aura la faculté, dans les conditions légales, de prévoir, le cas échéant,
une période de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de la
date de leur acquisition définitive. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ;
 Constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites
qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des
réserves et primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions
nouvelles ;
 Décide que le Conseil d’Administration aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par
la loi et les limites susvisées :
o Déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
o Fixer les modalités d’attribution des actions et en particulier la durée et les conditions de la période
d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation des actions ainsi attribuées,
o Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions,
o Décider la date de jouissance, même rétroactives des actions nouvellement émises,
o Procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société intervenant
pendant la période d’acquisition,
o En cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par voie
d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de la Société,
o Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente
autorisation ;
 Décide que le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce ;
 Décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par le Conseil d’Administration pendant une durée de
trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital
social par l’annulation des actions détenues en propre par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital
de la Société par périodes de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’autorisations
données à la société d’acquérir ses propres actions, et à réduire le capital à due concurrence.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, modifier
les statuts, accomplir les formalités requises, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, avec faculté de subdélégation pour
mettre en œuvre matériellement la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution.

SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
Président du Conseil d’Administration, à son ou ses mandataires, et au porteur d’une copie ou d’extrait des
présentes, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.