AGM - 18/06/21 (GROUPE SFPI)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE SFPI |
18/06/21 | Au siège social |
Publiée le 14/05/21 | 25 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement :
Eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite à la plus
grande prudence dans ce contexte et recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance
ou le pouvoir au Président, selon les modalités indiquées en fin d’avis, plutôt qu’une présence physique.
Les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote
à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et
disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2021 (rubrique Investisseurs –
Assemblée Générale – AG du 18/06/2021) sur le site internet de la Société : http://www.sfpi-group.com.
Pour les actionnaires qui feront le choix du vote par correspondance ou de donner pouvoir au Président, ils
pourront néanmoins assister à l’Assemblée qui sera également diffusée en vidéo, en direct et en intégralité, sur
le site Internet de la Société http://www.sfpi-group.com, dans la rubrique Investisseurs – Assemblées Générales
- AG du 18/06/2021. Cette Assemblée sera également disponible sur le site Internet précité, en différé.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé
que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect
des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.
En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des
actionnaires du 18 juin 2021 pourraient évoluer, avec éventuellement la tenue de cette Assemblée à huis clos.
Les actionnaires en seraient alors informés.
En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée
Générale du 18 juin 2021 sur le site de la Société : http://www.sfpi-group.com, (rubrique Investisseurs –
Assemblée Générale – AG du 18/06/2021), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les
modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou
réglementaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l’exercice ;
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve lesdits comptes tels qu’ils
ont été présentés et faisant ressortir une perte nette de (681 128) €, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumés dans ces rapports.
L’Assemblée prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal, au regard de l’article 39-4 du Code Général des Impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition d’affectation du résultat qui lui a été présentée par le Conseil d’administration.
En conséquence, la perte de l’exercice qui s’élève à (681 128) € est affectée de la manière suivante :
Origine :
- Résultat déficitaire de l’exercice : (681 128) €.
Affectation :
Le résultat de l’exercice : (681 128) € est affecté au compte Report à nouveau, dont le solde d’un montant
de 353 564 € devient débiteur de (327 564) €.
L’Assemblée prend acte que le dividende versé au titre des trois précédents exercices, a été le suivant :
Exercice Dividende distribué Dividende par
action
2017 5 398 191,72 € 0,06 €
2018 4 965 895,10 € 0,05 €
2019 Néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Apurement du compte Report à nouveau
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
décide d’apurer le compte Report à nouveau devenu négatif d’un montant de (327 564) € après affectation du
résultat de l’exercice, par imputation du même montant sur le compte Autres réserves.
Cet apurement a pour effet de ramener le solde du compte Report à nouveau à zéro et celui du compte Autres
réserves d’un montant de 51 302 577 € à 50 975 013 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Distribution d’un dividende
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
décide de distribuer à titre de dividende, la somme de 5 959 074,12 €, correspondant à 0,06 € par action. Cette
somme est à prélever sur le compte Autres réserves, dont le solde d’un montant de 50 975 013 € après apurement
du compte Report à nouveau, sera ramené à 45 015 938,88 €.
L’Assemblée prend acte que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable personne physique
sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse,
l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 24 Juin 2021.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions,
serait affecté au compte Report à Nouveau.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
autorisés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice écoulé
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce dont l’exécution s’est poursuivie
durant l’exercice écoulé, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions et engagements qui y sont
mentionnés.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Approbation des conventions et engagements relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et
conclus au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements relevant de l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit
rapport mentionnant l’absence de conventions et engagements conclus au cours de l’exercice écoulé.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé
que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les
comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu’ils ont été présentés faisant ressortir un résultat net des
entreprises consolidées de 17 733 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le
rapport de gestion et d’activités.
La part nette Groupe après intérêts des minoritaires ressort à 17 622 K€.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article
L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées au paragraphe (4) dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Fixation du montant global de la rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer le montant global de la rémunération annuelle à
répartir entre les administrateurs en rémunération de leur activité, au titre de l’exercice 2020 à la somme de
40 000,00 euros.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de décider des conditions de répartition
de cette rémunération entre les Administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Henri Morel, Président-Directeur Général de la Société,
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
(§ 4.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au Directeur-Général délégué de la Société, au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Damien Chauveinc, Directeur-Général
délégué de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, qui sont décrits dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (§ 4.3).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri MOREL
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Henri MOREL arrive à son terme à l’issue de la présente
réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé HOUDART
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé HOUDART arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valentine LAUDE
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Valentine LAUDE arrive à son terme à l’issue de la présente
réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Cécile MATAR
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Cécile MATAR arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de SPRING MANAGEMENT SAS
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur de SPRING MANAGEMENT SAS arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur du CREDIT MUTUEL EQUITY SCR
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat d’administrateur du CREDIT MUTUEL EQUITY SCR arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de DELOITTE ET ASSOCIES
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de DELOITTE ET ASSOCIES arrive à son terme
à l’issue de la présente réunion, décide, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil
d’administration, de ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en remplacement pour une nouvelle période de
six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice
2026, GRANT THORNTON, société par actions simplifiée au capital de 2 297 184 euros, dont le siège social est
situé à Neuilly-sur-Seine (92200) – 29 Rue du Pont, immatriculée sous le numéro 632 013 843 au R.C.S. de
Nanterre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil
d’administration, de ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en remplacement pour une nouvelle période de
six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice
2026, ERNST & YOUNG AUDIT, société par actions simplifiée au capital variable de 1 200 000 euros, dont le
siège social est situé à Courbevoie (92400) – Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons, immatriculée sous le
numéro 344 366 315 au R.C.S. de Nanterre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de BEAS
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de BEAS arrive à son terme à l’issue de la présente
réunion, décide, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration, de
ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en remplacement pour une nouvelle période de six (6) exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026, INSTITUT
DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE (IGEC), société par actions simplifiée au capital de 46 000
euros, dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine (92200) – 22 Rue Garnier, immatriculée sous le numéro
662 000 512 au R.C.S. de Nanterre, en qualité de suppléant du commissaire aux comptes titulaire, GRANT
THORNTON.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-et-unième résolution
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL arrive à son terme à
l’issue de la présente réunion, décide, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et d’activité du Conseil
d’administration, de ne pas renouveler ledit mandat, et de nommer en remplacement pour une nouvelle période de
six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice
2026, AUDITEX, société par actions simplifiée au capital de 2 328 672 euros, dont le siège social est situé à
Courbevoie (92400) – Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons, immatriculée sous le numéro 377 652 938 au
R.C.S. de Nanterre, en qualité de suppléant du commissaire aux comptes titulaire, ERNST & YOUNG AUDIT.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires
constatant que le mandat de censeur de BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT arrive à son terme à l’issue de la
présente réunion, décide de renouveler ledit mandat pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-troisième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-2 et
suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et du Règlement n° 596/2014 du
Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société
en vue :
(i.) d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie de l’AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
(ii.) de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par
l’Autorité des marchés financiers ; ou
(iii.) de les attribuer ou de les céder aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des
salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou
(iv.) de les attribuer gratuitement aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-59 du
Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne
salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
(v.) d’annuler par voie de réduction de capital les actions acquises notamment à des fins d’optimisation du
résultat par action ou d’amélioration de la rentabilité des capitaux propres ; ou
(vi.) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions
légales et réglementaires applicables.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
> le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ;
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
> le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces
moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation
de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de
stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le
respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation
de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera ; toutefois, en
période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
> permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l’ouverture
de la période d’offre ;
> soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ;
> s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v) ; et
> ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre.
Le Conseil d’administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une
autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
L’Assemblée décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 5,00 euros, hors frais d’acquisition.
L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, en
cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
L’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme d’achat, et
notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’AMF et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée,
soit jusqu’au 18 décembre 2022, et privera d’effet, à compter de sa mise en œuvre décidée par le Conseil
d’administration, et pour la partie non encore utilisée, l’autorisation qu’elle avait consentie au Conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société lors de sa réunion du 16 juin 2020 dans sa neuvième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
auto-détenues dans la limité de 10 % du capital social
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, le cas échéant, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision
d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois
précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du
capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste
« Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la Réserve légale, dans la limite
de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
Donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et
par la loi, tous pouvoirs pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions
corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution
Pouvoirs en vue des formalités
L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du
procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.