AGM - 30/06/21 (O2I)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | O2I |
30/06/21 | Au siège social |
Publiée le 17/05/21 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement COVID19
Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
prorogeant l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre
2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, ainsi que du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, l’Assemblée générale aura lieu en présentiel, au siège social
de la Société.
Toutefois, eu égard à la circulation du virus Covid-19 et aux préconisations du Gouvernement, la Société invite les
actionnaires à la plus grande prudence, lesquels sont invités à voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de
l’Assemblée, en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée du site groupeo2i.com.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au
respect des gestes barrières posés par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire.En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de
l’Assemblée pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site web de la société
groupeo2i.com, à la rubrique « investisseurs », l’onglet dédié à l’Assemblée Générale.
Compte tenu des mesures sanitaires, les actionnaires sont invités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et
documents par voie électronique à l’adresse suivante : juridique@groupeo2i.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1er.RESOLUTION
Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et quitus aux administrateurs -
Approbation des charges non déductibles
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice
clos le 31 décembre 2020, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et
l’annexe arrêtés le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de ( 971.082) €,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale des actionnaires approuve
les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0 €, ainsi que l’impôt
correspondant.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2e. RESOLUTION
Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un
résultat net (part du groupe) de (1.310) K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3e. RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales
ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d’affecter le résultat de l’exercice,
soit ( 971.082) €
en totalité au compte « report à nouveau », qui de (11.654.487) €
se trouverait ainsi porté à ( 12.625.569) €
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée générale des actionnaires prend acte
qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4e. RESOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions
L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et
engagements qui y sont décrits.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5e. RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Georges Seban en qualité d’Administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges Seban est arrivé à échéance lors de la
présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 17
des statuts, de renouveler son mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6e. RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Jaime Guevara en qualité d’Administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jaime Guevara est arrivé à échéance lors de la
présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 17
des statuts, de renouveler son mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
7e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration,
à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un
contrat de liquidité ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient
informés par voie de communiqué.
Le conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que
décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré,
par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de
bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions).
La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de
l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats,
déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d’autorisation du programme.
Le prix unitaire maximum d’achat par action par la Société ne devra pas être supérieur à 1,5 € hors frais d’acquisition.
L’Assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte
de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat
et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
8e. RESOLUTION
Modification de l’article 18 et de l’article 21 des statuts concernant l’organisation du Conseil et la Direction Générale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration prend acte de la nécessité de réactualiser les articles 18 et
21 des statuts afin de porter l’âge du Président et du Directeur Général à 99 ans.
En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier les articles 18 (alinéa 3) et 21 (III- alinéa 4) des statuts, qui
seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 18 – ORGANISATION DU CONSEIL
…/…
La limite d’âge pour exercer les fonctions de Président du Conseil d’Administration est fixée à 99 ans. Lorsque le
Président du Conseil d’Administration atteint l’âge limite, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus
prochaine réunion du Conseil d’Administration.
…/…
ARTICLE 21 – DIRECTION GENERALE
…/…
III – Option pour la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général
Quelle que soit la durée pour laquelle elles lui ont été conférées, les fonctions du Directeur Général prennent fin, de
plein droit, au plus tard, à l’issue de la première Assemblée générale ordinaire tenue après la date à laquelle il a atteint
l’âge de 99 ans révolus. Toutefois, le Conseil d’Administration peut décider en ce cas de renouveler le mandat du
Directeur Général pour une ou deux périodes de deux années.
…/…
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
9e. RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la
limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à
un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
10e. RESOLUTION
Examen et approbation du projet de fusion-absorption de la Société par la société Prologue (la « Fusion ») et des
modalités de rémunération des actionnaires de la Société, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
prévues dans le projet de traité de fusion
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance : (i) du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions des
articles L. 236-9 et R. 236-5 du Code de commerce, (ii) des rapports du Commissaire à la fusion visé par les articles L.
236-10 et L. 225-147 du Code de commerce sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par
Monsieur Olivier Perronet, associé du cabinet Finexsi, Commissaire à la fusion désigné par ordonnance de Monsieur
le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 octobre 2019 (les « Rapports du Commissaire à la
Fusion »), (iii) du projet de traité de fusion établi sous seing privé le 14 mai 2021 ainsi que ses annexes (le « Traité de
Fusion ») entre O2i et la société Prologue, société anonyme au capital de 13.980.335,70 € dont le siège social est situé
101, avenue Laurent Cély, 92230 – Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 096 451
(« Prologue »), (iv) des comptes annuels 2020 de la Société et de Prologue arrêtés au 31 décembre 2020, et (v) du
document relatif à la Fusion établi conformément aux dispositions de l’article 212-34 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers (le « Document d’Exemption Fusion ») ;
1. approuve dans toutes ses stipulations, le Traité de Fusion aux termes duquel la Société apporte à Prologue, à titre
de fusion-absorption, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 3 du Traité de
Fusion (les « Conditions Suspensives »), l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine,
et en particulier :
- la transmission universelle du patrimoine de la Société au bénéfice de Prologue ;
- la fixation de la date de réalisation de la Fusion au jour de la satisfaction de la dernière des Conditions
Suspensives (la « Date de Réalisation ») ;
- la fixation de la date d’effet de la Fusion, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2021 ;
- l’évaluation des éléments d’actif apportés et des éléments de passif pris en charge, évalués, conformément
aux dispositions de l’article 743-1 du Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des Normes
Comptables, tel que modifié par le règlement ANC n° 2020-09 du 4 décembre 2020, à leur valeur comptable
au 31 décembre 2020 ; l’actif net ainsi apporté étant de 15.213.589 euros, évalué sur la base des comptes
annuels de la Société au 31 décembre 2020 ;
- la reprise par Prologue de l’ensemble des obligations relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société en circulation à compter de la Date de Réalisation, telles que détaillées dans le Traité de Fusion ;
- le montant de la prime de fusion (la « Prime de Fusion »), correspondant à la différence entre la valeur nette
comptable de l’actif net transmis par la Société faisant l’objet d’une rémunération en actions Prologue (i.e.
hors actions de la Société détenues par Prologue et hors actions auto-détenues par la Société) et le montant
nominal de l’augmentation de capital de Prologue, soit un montant de 1.912.162,86 euros ;
- la parité d’échange retenue dans le Traité de Fusion, soit huit (8) actions de Prologue pour trois (3) actions de
la Société ;
- la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion donnant lieu à l’émission de 26.328.128 actions
nouvelles de Prologue, qui seront réparties entre les actionnaires de la Société sur la base de la parité
d’échange susvisée ;
- en cas d’existence de rompus, conformément aux dispositions des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de
commerce, les actions nouvelles émises par Prologue non attribuées aux actionnaires de la Société ne
possédant pas un nombre d’actions suffisant pour exercer la totalité de leurs droits seront vendues sur le
marché réglementé d’Euronext Paris par Prologue ou par lesintermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article
L. 542-1 du Code monétaire et financier, et les fonds ainsi obtenus seront répartis entre les titulaires de droits
formant rompus à proportion de leurs droits ;
- le montant du mali de fusion, correspondant à la différence entre la quote-part de la valeur nette des apports
par la Société à Prologue correspondant aux actions de la Société détenues par Prologue, et la valeur nette
comptable des actions de la Société détenues par Prologue, soit un montant de 4.340.124,26 euros ;
2. approuve, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 3 du Traité de Fusion, la
dissolution de plein droit de la Société sans liquidation et la transmission universelle de son patrimoine à Prologue
à la Date de Réalisation de la Fusion ;
3. prend acte que, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives :
- à la Date de Réalisation, Prologue augmentera son capital social en rémunération de la Fusion d’un montant
nominal de 7.898.438,40 euros, par création de 26.328.128 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une
valeur nominale de 0,30 euro chacune ;
- conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à
l’échange (i) des actions de la Société détenues par Prologue et (ii) des actions propres détenues par la
Société, et que les actions nouvelles Prologue créées en rémunération de la Fusion, porteront jouissance
courante dès leur date d’émission, bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux
autres actions ordinaires Prologue ;
- les actions nouvelles Prologue seront entièrement libérées et libres de toutes sûretés, elles seront admises
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris à compter de la Date de Réalisation ;
- les actions nouvelles Prologue conféreront le droit de vote double dès lors qu’elles rémunèreront les actions
de la Société bénéficiant de ce droit à la Date de Réalisation et la Fusion n’interrompra pas le délai de
détention au nominatif couru au sein de la Société ;
- Prologue sera subrogée, à la Date de Réalisation, dans tous les droits et obligations de la Société dans les
modalités prévues à l’article 7.1 du Traité de Fusion et spécialement dans :
(i) toutes les obligations convertibles en actions (les « OCA ») en circulation à la Date de Réalisation de
sorte que les droits des porteurs d’OCA seront reportés sur les actions de Prologue selon la parité
d’échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ;
(ii) tous les bons de souscription d’actions (les « BSA ») n’ayant pas été exercés à la Date de Réalisation de
sorte que les droits des titulaires de BSA seront reportés sur les actions de Prologue selon la parité
d’échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; et
(iii) toutes les autres obligations résultant des engagements pris par la Société à l’égard de ses autres
créanciers ou bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
11e. RESOLUTION
Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de constater la réalisation définitive de la
Fusion et en conséquence, la dissolution sans liquidation de la Société, sous condition suspensive de l’approbation de
la 10ème résolution
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance : (i) du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions des
articles L. 236-9 et R. 236-5 du Code de commerce, (ii) des Rapports du Commissaire à la Fusion, (iii) du Traité de
Fusion, (iv) des comptes annuels 2020 de la Société et de Prologue arrêtés au 31 décembre 2020, et (v) du Document
d’Exemption Fusion ;
sous condition suspensive de l’approbation de la dixième résolution de la présente Assemblée générale, donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, à l’effet de :
- constater la réalisation des conditions prévues au Traité de Fusion, notamment les Conditions Suspensives,
et par conséquent, la réalisation définitive de la Fusion ;
- constater, conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, à la Date de Réalisation, la dissolution
sans liquidation de la Société et la transmission universelle de son patrimoine à Prologue ;
- établir et signer la déclaration de conformité visée à l’article L. 236-6 du Code de commerce ; et
- plus généralement, procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient
nécessaires ou utiles à la réalisation de la Fusion et la dissolution de la Société qui en résulte ;
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
12e. RESOLUTION
Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous
dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.