RESOLUTION N°1
Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 8 394 880 Euros ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°2
Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes et ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2020, donne quitus aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31
décembre 2020.

RESOLUTION N°3
Affectation du résultat ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2020, soit une perte de 8 394 880 euros, de la manière suivante :
- Report à nouveau : – 8 394 880 Euros, qui est ainsi porté à 7 713 674 Euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que la Société a distribué des dividendes au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2016, à concurrence d’un montant global de 3 417 734,40 Euros
(intégralement éligibles à l’abattement de 40%). La Société n’a pas distribué de dividendes au titre des
exercices clos les 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2019.

RESOLUTION N°4
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, prend acte qu’à l’exception des amortissements excédentaires sur les véhicules,
aucune dépense et charge visée à l’article 39.4 du Code Général des Impôts n’a été engagée par la Société
au cours de l’exercice écoulé. L’impôt théorique sur les sociétés dû au titre de cet amortissement
excédentaire de 385 490 Euros s’élève à 128 497 Euros.

RESOLUTION N°5
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés au 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

RESOLUTION N°6
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de
l’absence de conventions nouvelles ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de
conventions nouvelles et approuve ledit rapport et les conventions et engagements dont il fait état.

RESOLUTION N°7
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, en application des
dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2020 de la Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise »,
section 2.1.2.1. « Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux de SQLI au titre de l’exercice 2021 soumise à
l’approbation de l’Assemblée Générale du 24 juin 2021 » (vote ex-ante).

RESOLUTION N°8
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce ;
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 et L.22-10-9 I du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce du Code de
commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2020 aux mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur
telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2020 de la
Société, chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations des
mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020 (vote ex-post)

RESOLUTION N°9
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil
d’administration et Président et Directeur Général, à compter du 22 septembre 2020 ;
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, statuant en la
forme ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, en raison de son
mandat de Président du Conseil d’administration et de Président et Directeur Général à compter du 22
septembre 2020, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise figurant au Document d’enregistrement universel 2020 de la Société., chapitre 2 « Rapport
sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations des mandataires sociaux au titre de
l’exercice 2020 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°10
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Didier Fauque, Directeur Général jusqu’au 22
septembre 2020 ;
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, statuant en la
forme ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Didier Fauque,
Directeur général et jusqu’au 22 septembre 2020, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au Document d’enregistrement universel
2020 de la Société., chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 «
Rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°11
Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Thierry Chemla, Directeur Général Délégué ;
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, statuant en la
forme ordinaire, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Thierry Chemla,
Directeur général Délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.,
chapitre 2 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 2.1.2.2 « Rémunérations des
mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020 » (vote ex-post).

RESOLUTION N°12
Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code
de commerce (anciennement désignée par l’expression « jetons de présence », avant modification
réalisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises) ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, fixe à 140 000 Euros, le montant annuel de la rémunération allouée aux membres du
Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des exercices ultérieurs,
jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée générale des actionnaires en décide autrement.
L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, selon les modalités
qu’il fixera, cette rémunération entre les membres.

RESOLUTION N°13
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société
L’Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir des
actions de la Société, en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise
par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché,
soit à un objectif mentionné par les articles L.22-10-62 et L.225-209-2 du Code de commerce aux
dispositions des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’«
AMF ») et aux dispositions de la réglementation européenne applicable aux abus de marché :
1. l’animation du marché ou liquidité de l’action SQLI dans le cadre d’un contrat de liquidité avec
un prestataire de services d’investissement ;
2. leur attribution aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de
plan d’épargne d’entreprise ;
3. leur attribution lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières à des
actions existantes de la Société ;
4. leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution relative à
l’autorisation de réduction de capital ;
5. leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
6. la poursuite et réalisation de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la
loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des
marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
7. la mise en œuvre de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou
par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés en une ou
plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, sauf en période d’offre publique, sur le marché ou de
gré à gré, en tout ou partie, y compris par acquisition ou transfert de blocs d’actions et à tout moment.
Ces moyens incluent, le cas échéant, l’utilisation d’instruments financiers dérivés.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente
résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social, étant précisé
que cette limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction du capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition en vue de leur conservation
et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ne
pourra pas excéder la limite de 5 % des actions composant le capital social ;
- le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser
5.000.000 Euros ;
- le prix d’achat limite par action sera de 50 Euros, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur
le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, le prix indiqué
ci-dessus sera ajusté en conséquence ;
Cette autorisation d’opérer sur les actions de la Société annule et remplace toute autorisation encore en
vigueur ayant le même objet et est donnée pour une durée une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la
date du renouvellement de la présente autorisation par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour décider de l’usage de la présente autorisation.

RESOLUTION N°14
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil
d’administration à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la
Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le
cadre de la 13ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10 % du capital de la Société, par
période de 24 mois, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en cas de renouvellement de l’autorisation
et au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour modifier corrélativement
les statuts et accomplir les formalités requises.

RESOLUTION N°15
Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et
des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91
et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la
Société, en France, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi que
la réalisation d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou
tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions
existantes.
L’Assemblée Générale décide que sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence, de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence et les émissions de valeurs mobilières
représentatives de créances.
L’Assemblée Générale décide que :
- Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 2 000 000 Euros, le tout (i) dans la limite de la fraction
non utilisée du plafond global de 2 000 000 Euros applicable à la présente délégation et à celles
prévues par les seizième à dix-neuvième résolutions de la présente assemblée, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000
000 Euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000
000 Euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les seizième à vingtième
résolutions de la présente assemblée ;
- Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible. Le Conseil pourra, en outre, instituer au profit des
actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs
demandes ;
- Conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le
Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, chacune des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce
ou certaines d’entre elles seulement.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions et modalités
d’émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter la date, à
laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, constater la réalisation des augmentations
de capital en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières et/ou autres droits donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables,
procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, prévoir la faculté de suspendre
éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, permettre l’imputation éventuelle des frais sur la prime
d’émission et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée
et prive d’effet pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

RESOLUTION N°16
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à
l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement
visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions
ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros
ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée
à l’article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital
social par an ;
- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à la somme de 2 000 000 euros en nominal,
ce plafond global s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par
les quinzième, et dix-septième à vingtième résolutions de la présente Assemblée, sous réserve du
respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12)
mois, conformément à l’article L. 225-136 3°. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
- Décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du
capital de la Société en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations mises en place par
les quinzième, et dix-septième à vingtième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder
un plafond de 20 000 000 euros ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission sous
réserve du respect de la limite d’émission à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de
douze (12) mois, conformément à l’article L. 225-136 3° du Code de commerce ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ;
- Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit en application des dispositions de l’article L. 225-132
du Code de commerce ;
- Rappelle que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation devra être déterminé
dans les conditions légales, soit actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de dix pour cent (10 %) ;
- Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent ;
- Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur
le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après augmentation ;
- Décide que la présente délégation serait valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée générale ;
- Prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation
antérieure ayant le même objet.
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit actuellement
au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières séances de
bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de dix pour
cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour cent (10 %) du
capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du Conseil
d’administration dans les conditions prévues par la dix-neuvième résolution ci-après et sous
réserve de son adoption ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la
société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend en outre acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration
viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée
générale, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation
faite des délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°17
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de
personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel
de souscription ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions
de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à
libérer en espèces ou par compensation de créances ;
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 2 000 000 Euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non
utilisée du plafond global de 2 000 000 Euros applicable à la présente résolution ainsi qu’aux
quinzième à seizième et dix-huitième à vingtième résolutions de la présente assemblée, et (ii) sous
réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 Euros, le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global 20 000 000 Euros applicable à la
présente résolution ainsi qu’aux quinzième à seizième et dix-huitième à vingtième résolutions de la
présente assemblée ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance
de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- Sociétés investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de
croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées,
n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), dans le secteur technologique, digital ou
des médias et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à
cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse) ;
- Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur
général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés
des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une
décote maximum de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au
maximum dix pour cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à
l’appréciation du Conseil d’administration dans les conditions prévues par la vingtième
résolution de la présente assemblée, soit volontairement à l’identique des dispositions
légales applicables en matière d’émission par offres au public ; étant précisé que le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente
délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission
défini ci-dessus,
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de l’activité de la
société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°18
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en conséquence et sous réserve de l’adoption en
tout ou partie des quinzième à dix-septième résolutions de la présente assemblée, dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de
la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux des quinzième à dix-septième
résolutions, en cas de demandes excédentaires ;
- Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation,
ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15 %) du montant de l’émission
initiale décidée par le Conseil d’administration le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du
plafond global en nominal de 2 000 000 euros applicable à la présente délégation et à celles prévues
par les quinzième à dix-septième et dix-neuvième résolutions et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 20 000 000 euros, le
tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de 20 000 000 euros applicable à la
présente délégation et à celles prévues par les quinzième à dix-septième et dix-neuvième
résolutions ;
- Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions
initialement décidées par le Conseil d’administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les
caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date de jouissance des titres
à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un
délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la
préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce
en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à
l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux
négociations sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation
et modifier corrélativement les statuts ;
L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°19
Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale dans la
limite de dix pour cent (10 %) du capital social ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce, délègue sa compétence au Conseil d’administration de déroger aux conditions de fixation de
prix prévues aux seizième à dix-septième résolutions et à le fixer selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires de la Société ou auxquelles sont susceptibles de donner
droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra être inférieur à la
moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation
du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de quinze pour cent (15 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ;
- le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du
capital social par période de douze (12) mois, ainsi que les plafonds fixés par les quinzième à dixhuitième résolutions sur lesquels il s’impute ;
- L’Assemblée générale décide en outre que la présente autorisation est consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale ;
- L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ;
L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine assemblée générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°20
Délégation au Conseil d’administration des pouvoirs à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément
aux L. 225-147, L.22-10-53 et suivants et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, sur le
rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article
L.225-147 susvisé, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital à émettre
de la Société, et ce, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs
de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
émis en vertu de la présente délégation.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du
capital de la Société au jour de la décision du Conseil, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global de 2 000 000 Euros prévus aux quinzième à vingt ième résolutions.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte, de plein droit, renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières émise en vertu de la présente délégation.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
- déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ;
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième
alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers et leurs valeurs ;
- procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération
sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières et/ou autres droits donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, permettre
l’imputation éventuelle des frais sur la prime d’apport, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports et, généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.

RESOLUTION N°21
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de
souscription d’actions ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-
10-56 et suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 du même Code, des options de souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital dans la limite globale de cinq pour
cent (5 ) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la
présente résolution ainsi qu’à la vingt-deuxième résolution ci-après ;
- Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de
celles de l’article L.225-177 du Code de commerce et sans que ce prix puisse être inférieur à quatrevingt pour cent (80) de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au
jour où l’option est consentie ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à
compter du jour où elles auront été consenties ;
- Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
- Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options
de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ;
L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°22
Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options d’achat
d’actions ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions, conformément aux dispositions des articles
L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la
présente Assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou aux
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-180 du même Code, des options donnant droit à l’achat d’actions
de la Société acquises par la Société dans les conditions légales dans la limite globale de cinq pour
cent (5 ) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration applicable à la
présente résolution ainsi qu’à vingt-et-unième résolution ci-avant ;
- Décide que le prix d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle
les options seront consenties, dans les conditions légales et réglementaires et notamment de celles
de l’article L.225-179 du Code de commerce et, sous réserve de l’admission des actions de la Société
sur un marché réglementé, sans que ce prix puisse être (i) inférieur à quatre-vingt pour cent (80)
du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-
209 du Code de commerce et (ii) inférieur à quatre-vingt pour cent (80%) de la moyenne des cours
cotés aux vingt (20) dernières séances de bourse au jour où l’option est consentie ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à
compter du jour où elles auront été consenties ;
- Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi
que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;
L’Assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

RESOLUTION N°23
Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou
à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
- décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de
la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans
les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
résolution ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital social au jour de la
décision d’attribution du Conseil d’administration,
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une
période d’acquisition minimale d’un (1) an,
- décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le
cas échéant, fixé par le Conseil d’administration, étant rappelé que la durée cumulée de la
période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2)
ans,
- décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les
actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et
seront librement cessibles dès l’attribution,
- prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires
pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles,
et
- prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société,
fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions
émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à
l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités
liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

RESOLUTION N°24
Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital
dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
- Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de 0,80 euros de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
société ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui
lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes ;
- Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales
et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera
supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément
et dans les limites des dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté
des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des
bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite
précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le
montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date
de jouissance des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée
par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde
du compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché réglementé, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission
réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

RESOLUTION N°25
Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la
société avec les dispositions législatives et règlementaires
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous
pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale
extraordinaire.

RESOLUTION N°26
Pouvoirs pour les formalités.
L’Assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.