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AGM - 29/06/21 (CIBOX INTER A...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CIBOX INTERACTIVE
29/06/21 Lieu
Publiée le 19/05/21 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, la Société recommande aux actionnaires de
privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président.
Consciente que l’Assemblée Générale est un moment privilégié d’échanges avec les actionnaires, la
Société souhaite néanmoins laisser la possibilité aux actionnaires d’être physiquement présents. Il est
rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières et des règles de
distanciation sociale.
Les actionnaires sont invités à exprimer leur vote à distance ou à donner pouvoir, soit par courrier, soit en
utilisant l’adresse électronique agmandats@ciboxcorp.com. Les délais postaux étant incertains dans les
circonstances actuelles, les actionnaires sont invités à privilégier les moyens de télécommunication électronique
pour voter par correspondance ou donner procuration préalablement à l’Assemblée. Toutes les modalités de
participation sont détaillées ci-dessous dans le présent avis de convocation.
Les actionnaires ont par ailleurs la possibilité de poser des questions écrites en ligne, en joignant leur attestation
d’inscription en compte à l’adresse suivante : agmandats@ciboxcorp.com, au plus tard le 4ème jour ouvré
précédant la date de l’Assemblée Générale.
Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs
sanitaires, législatifs et réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée
à l’Assemblée Générale 2021 sur le site internet de la Société (www.ciboxcorp.com).

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
du rapport général du Commissaire aux comptes et des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
1. approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports, qui font apparaître un bénéfice de 743 919 euros ; et
2. prend acte, en application des dispositions de l’article 233 quater du code général des impôts, de
l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 en application du (4) de l’article 39 dudit code.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes,
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font ressortir un bénéfice de
l’exercice 2020 de 743 919 euros et un report à nouveau négatif au 31 décembre 2020 de (45 915)
euros ; et
2. décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter l’intégralité du résultat net de l’exercice
2020 :
a. à hauteur de 34 901 euros à la réserve légale
b. à hauteur de 709 018 euros au compte report à nouveau, qui s’élèvera après affectation à 663
103 euros.
L’Assemblée Générale constate que la Société n’a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents
et décide qu’aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport qui ne fait état
d’aucune convention et d’aucun engagement nouveau au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 conformément à l’article L. 22-10-34 I du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce relatives aux rémunérations versées
ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, telles qu’elles y sont
présentées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice clos 31 décembre 2020 à Monsieur Ming Lun Sung, Président-Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-10-34 II du code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Ming Lun Sung, en raison de son mandat de
Président-Directeur général de la Société́, tels que présentés dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre
de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de
rémunération du Président-Directeur Général, à savoir le versement au Président-Directeur Général d’une
rémunération fixe au titre de l’exercice 2021 de 60 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au
titre de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer pour l’exercice 2021 à 15 000 euros le montant maximum
annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration prévue par l’article L. 225-45 du
code de commerce, étant précisé que la répartition de ce montant entre les administrateurs sera décidée par le
Conseil d’administration conformément aux statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ming Lun Sung). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir pris
acte de l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de Monsieur Ming Lun Sung à l’issue de la présente
Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Ming Lun Sung, domicilié
66, rue de Rennes, 75006 Paris, pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
annuelle appelée à statuer en 2027 les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Chantal Tibaut). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir pris
acte de l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de Madame Chantal Tibaut à l’issue de la présente
Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Chantal Pety, nom d’usage
Tibaut, domiciliée 462, avenue de l’Europe, 34170 Castelnau-le-Lez, pour une période de six années qui prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2027 les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Nomination de Ficadex en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir pris
acte de l’arrivée du terme du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Patrick Aubart à l’issue
de la présente Assemblée Générale, décide de nommer le cabinet Ficadex en qualité de Commissaire aux
comptes titulaire de la Société pour une période de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
annuelle appelée à statuer en 2027 les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Nomination de Monsieur Jacques Colibert en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et après avoir pris acte de l’arrivée du terme du mandat de Commissaire aux
comptes suppléant du cabinet CBM Audit & Conseil à l’issue de la présente Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Jacques Colibert en
qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société pour une période de six années qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer en 2027 les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce,
durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux articles L. 22-10-
62 et suivants du code de commerce, à l’article L. 225-210 du code de commerce, aux articles 241-1 et
suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la réglementation européenne
applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, à
opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue :
- de les annuler, sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat
d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de
cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la
Société, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions
fixées par la loi ;
- de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
- de les conserver et les remettre ultérieurement, soit en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport,
et ce dans la limite de 5 % du capital social ;
- d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique admise par la réglementation ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou
admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF ;
2. fixe :
- le prix maximum d’achat par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute
autre monnaie) à 0,40 euro, hors frais d’acquisition, et le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme d’achat d’actions à 4 514 978 euros, étant précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, les montants sus-indiqués seront ajustées dans les mêmes proportions
par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération ;
- le nombre maximal d’actions pouvant être acquises et détenues pendant la durée du programme
de rachat à 10 % des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement
à la présente Assemblée, soit à titre indicatif 11 287 446 actions, sur la base du capital au 31 mars
2021 de 112 874 461 actions, étant précisé́ que pour les acquisitions effectuées pour favoriser la
liquidité́ (contrat de liquidité́ conforme à la pratique admise par la réglementation) le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période couverte par l’autorisation
conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce ;
3. décide :
- que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par
acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par recours à
la trésorerie disponible, à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans
le respect de la réglementation applicable ;
- que tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue
de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et
réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire ;
- que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations
réalisées en application de la présente résolution ;
- que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre et suspendra
l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié jusqu’à la clôture de l’offre, sauf à
l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de
ladite offre publique ; et
- que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée
de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
L. 225-110 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions auto-détenues par la Société, dans la limite de
10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée (la limite de
10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale), à réduire en conséquence
le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix et à arrêter le montant définitif de cette ou
ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation au Président- directeur
général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, à l’effet de procéder à la modification
corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de
faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ; et
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité́ des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225- 138, L. 228-91 et suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie
en référence à un ensemble de monnaie), de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ou de toute société dont la Société́
détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant
les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que
la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles), avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
- actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des
titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ;
- sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de
son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de
ces sociétés ;
- partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a mis en
place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ;
- toute société de gestion (agréée ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité
la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés
appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits
d’électronique, de la mobilité́, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement
investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou
- tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP)
ou toute société́ de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant
dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de
produits d’électronique, de la mobilité́, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement
investissant dans les entreprises de croissance ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 44,30 % du capital social),
étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les
augmentations de capital réalisées en vertu des 12ème, 13ème
, 14ème et 17ème résolutions de
l’assemblée générale de la Société du 29 juin 2020 et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le
cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000
d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant
constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance
susceptibles d’être émises au titre des 12ème
, 13ème
, 14ème et 17ème résolutions de l’assemblée
générale de la Société du 29 juin 2020 et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute
prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en
application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au
profit de personnes appartenant aux catégories définies ci-dessus ;
- les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas échéant être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu
des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au plus petit des cours
moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur
le marché Euronext Paris précédant sa fixation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour
tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 8 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en
ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de
paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires
susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant,
l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et,
plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente
délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres
émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et
R. 225-118 du code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’émission sans droit préférentiel de souscription décidée en application de la 15ème résolution de la
présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de
15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur les plafonds globaux fixés par la 15ème résolution de la présente Assemblée et les 12ème
,
13ème, 14ème et 17ème résolutions de l’assemblée générale de la Société du 29 juin 2020 ;
3. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donnent droit les
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; et
4. décide que la présente autorisation, qui ne prive pas d’effet la délégation antérieure octroyée par la
17ème résolution de l’assemblée générale de la Société du 29 juin 2020, est valable pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer
des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant
conformément aux articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 du code de commerce, L. 3332-18 et suivants du code de
travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations de capital social par émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
2. fixe le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 % du capital existant au jour de la
tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé que (i) ce montant est
indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que :
- les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en
cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote
et/ou de l’abondement ;
- les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou
étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par
le Conseil d’administration ;
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en
application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au
bénéfice des bénéficiaires susmentionnées ; les actionnaires renoncent à tout droit aux actions
ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, et en cas
d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y
compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
- le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332- 21 du code
du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres
titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement
qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la
décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
- le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours
cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration
fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de
40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L.3332-
19 du code du travail ;
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce
compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement
des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant,
la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux
titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières,
conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution,
pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure
tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu
de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Dix-huitième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société afin de prévoir les modalités
de nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 16 des statuts de la Société et d’y intégrer un
paragraphe 10 aux fins de permettre la nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires
conformément à l’article L. 225-23 du code de commerce.
Le nouveau paragraphe 10 est rédigé comme suit :
« 10. Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-102 du Code de
commerce établit que les actions détenues par les salariés de la Société ainsi que par le personnel de sociétés
qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-108 du Code de commerce représentent plus de 3% du capital social
de la Société, un administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée générale
ordinaire selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et les présents statuts.
La durée de ses fonctions est de six années. Toutefois, son mandat prend fin de plein droit et l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires est réputé démissionnaire d’office :
- en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou de l’une de ses filiales directes ou indirectes,
- en cas de perte de la qualité d’actionnaire de la Société s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai
de trois mois,
- si la filiale dont il est salarié vient à ne plus être détenue majoritairement par la Société,
- ou encore lorsqu’à la clôture d’un exercice, le rapport du Conseil d’administration établi en application de
l’article L. 225-102 du Code de commerce fait apparaître que les actions détenues par les salariés de la
Société, et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce
représentent moins de 3% du capital de la Société.
Préalablement à la réunion de l’Assemblée générale ordinaire, le Président du Conseil d’administration organise
un appel à candidature auprès des conseils de surveillance des fonds communs de placement investis en actions
de l’entreprise et des salariés actionnaires.
Les candidats à l’élection sont désignés lors d’une consultation unique de l’ensemble des actionnaires visés à
l’article L. 225-102 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration soumet à l’Assemblée générale ordinaire, au moyen de résolutions distinctes, les
deux candidatures valables ayant recueilli le plus de voix, et le cas échéant, agrée le candidat qui a sa
préférence.
Est nommé par l’Assemblée générale ordinaire celui des candidats qui aura recueilli le plus grand nombre de voix
des actionnaires présents ou représentés.
Les modalités et le calendrier de désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires seront
arrêtés par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et des stipulations des présents statuts.
En cas de vacance, décès ou de démission du représentant des salariés actionnaires, le Conseil d’administration
peut, entre deux Assemblées générales, saisir l’ensemble des actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code
de commerce afin qu’ils désignent un nouveau candidat pour la durée restante à courir du mandat de
l’administrateur décédé ou démis (ou dans le cadre de la désignation d’un premier administrateur représentant
les salariés actionnaires pour un mandat de six années). Cette nomination sera soumise à la ratification de la plus
prochaine Assemblée générale. Jusqu’à la date de cette ratification, le Conseil d’administration pourra se réunir
et délibérer valablement.
Conformément aux dispositions légales, l’administrateur représentant les salariés actionnaires n’est pas pris en
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d’administrateurs, ni pour l’application du
premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce. ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action ordinaire
nouvelle d’un euro de valeur nominale unitaire contre 50 actions ordinaires anciennes de 0,02 euro de
valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, après avoir rappelé que le capital de la Société s’élève, à la date du 31 mars
2021 à 2 257 489,22 euros, divisé en 112 874 461 actions de 0,02 euro de valeur nominale chacune,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, à procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle
sorte que 50 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,02 euro chacune seront échangées contre
une action nouvelle d’un euro de valeur nominale ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les règlements, notamment à l’effet de fixer la date de début des opérations de
regroupement, constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions
résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement, suspendre, le cas échéant,
pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et
des options de souscription d’actions pour faciliter les opérations de regroupement, procéder, en
conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de
souscription d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, constater
la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, publier tous avis et
procéder à toutes formalités prévues par la loi, plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la
présente résolution et conformément à la règlementation applicable ;
3. décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont
issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de
regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai
retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé́ débuter à la date la
plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit
formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à
l’ancien titre ou son ancienneté́, au regard du délai prévu pour bénéficier de ce droit ;
4. prend acte que dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération de regroupement
les actionnaires pourront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement et éviter les rompus ; et
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les
statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 du code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de
ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ; et
2. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24

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