AGM - 30/06/21 (LUCIBEL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LUCIBEL |
30/06/21 | Lieu |
Publiée le 26/05/21 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-321
du 25 mars 2020, telle que modifiée par l’ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 et prorogée par le
décret n°2021-255 du 9 mars 2021 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des
assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de
droit privé, nous vous indiquons que le conseil d’administration de la Société, a décidé que l’Assemblée
Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) (ci-après «Assemblée» ou «Assemblée Générale») du
30 juin 2021 se tiendra à 17h, au siège social, à huis-clos, hors la présence des actionnaires et autres
personnes ayant le droit d’y assister, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou
audiovisuelle.
L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site internet de la société https://www.lucibel.io/ et sera
accessible en différé dans le délai prévu par la réglementation.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur
le site de la Société www.lucibel.io.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et des dépenses
non-déductibles fiscalement et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte de l’absence
de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des articles 223
quater et 223 quinquies du Code général des impôts.
Les comptes clos le 31 décembre 2020 font apparaitre une perte nette de 15 452,10 € (quinze mille quatre cent
cinquante-deux euros et dix centimes).
L’Assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat
durant l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes annuels :
- constatant que la perte nette de l’exercice s’élève à 15 452,10 € (quinze mille quatre cent cinquante-deux
euros et dix centimes) ;
- décide l’affectation de ladite perte au compte de report à nouveau, qui s’élève en conséquence à un
montant déficitaire de 15 452,10 € (quinze mille quatre cent cinquante-deux euros et dix centimes) ;
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en
distribution au titre des 3 exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce :
- prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport, qui se sont
poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ;
- approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de la convention conclue avec Madame Catherine
Coulomb). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve la convention conclue
avec Madame Catherine Coulomb au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de la convention conclue avec Elemic2 Conseil). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve la convention conclue avec Elemic2
Conseil, dont Madame Catherine Coulomb est Présidente, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au Conseil d’administration).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition du Conseil
d’administration de ne pas verser de rémunération aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Résolution relative au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric
Granotier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le
mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric Granotier dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale.
Monsieur Frédéric Granotier ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera
valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023, qui se tiendra en 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Résolution relative au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mark
Fouquet). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le
mandat d’administrateur de Monsieur Mark Fouquet dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale.
Monsieur Mark Fouquet ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera
valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023, qui se tiendra en 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Résolution relative au renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine
Coulomb). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le
mandat d’administrateur de Madame Catherine Coulomb dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale.
Madame Catherine Coulomb ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera
valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023, qui se tiendra en 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Résolution relative au renouvellement du mandat d’administrateur de Aster Capital Partners SAS représentée par
Monsieur Jean-Marc Bally)
. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L.
225-37 du Code de commerce, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat
d’administrateur de la société Aster Capital Partners SAS dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée Générale.
La société Aster Capital Partners SAS, représentée par Monsieur Jean-Marc Bally, ayant accepté de renouveler
son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 14 des
statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui se tiendra en 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Résolution relative à la nomination de Nextstage AM, représentée par Monsieur Bastien
Aversa, en tant qu’administrateur de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce :
- décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Nextstage AM, représentée par Monsieur
Bastien Aversa, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin
à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
qui se tiendra en 2024 ;
- prend acte de ce que Nextstage AM, représentée par Monsieur Bastien Aversa, a fait savoir par avance qu’elle
acceptait ce mandat s’il venait à lui être confié et qu’elle n’exerçait aucune fonction incompatible et satisfait
toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Résolution relative à la nomination de Monsieur Alexandre Télinge en tant qu’administrateur
de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par
l’article L. 225-37 du Code de commerce
- décide sur proposition du Conseil d’administration de nommer Monsieur Alexandre Télinge, en qualité
d’administrateur de la Société, pour une durée de trois (3) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui se tiendra en 2024 ;
- prend acte de ce que Monsieur Alexandre Télinge, a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat s’il venait
à lui être confié et qu’il n’exerçait aucune fonction incompatible et satisfait toutes les conditions requises par
la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles
L.22-10-62 et suivants et L. 225-209-2 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter
ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, selon les modalités ci-dessous,
Décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :
- assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action LUCIBEL par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément
à la réglementation et dans le respect de la pratique de marché reconnue par l’AMF,
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
- assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’attribution gratuite
d’actions (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise
ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre
forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
qui lui sont liées,
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché
admises par l’AMF,
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, dans le cadre et
sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité,
- et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué ;
Décide que la Société pourra acquérir ses propres actions dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, et vendre toute ou partie des actions ainsi
acquises, dans le respect des limites ci-dessous :
- le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social,
étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas
échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de
l’autorisation,
- lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation,
- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou
d’apport) ne peut excéder 5 % du capital social,
- les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou
indirectement plus de 10 % de son capital social,
- le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 5 € (cinq euros) (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de
division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital social avant
l’opération et ce nombre après l’opération,
- le montant maximal que la Société serait susceptible de payer est fixé à 1 000 000 € (un million d’euros),
- l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché
ou hors marché, y compris en utilisant des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés
et par acquisition ou cession de blocs, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout
moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des
actions dans les limites fixées ci-avant ;
- d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables ;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions
;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
décision ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois
à compter de la présente Assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, ou autres conformément aux articles
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-50, L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux
époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation
au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du nominal des actions
ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 3 000 000 € (trois millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant
s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 19ème résolution ci-dessous ; à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat
;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ;
- déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans
l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
- déterminer, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites, la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société
acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ;
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes disponibles ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation.
La présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de
créance de la Société ou d’une société liée, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux
époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou
donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée à la Société au sens des dispositions de
l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 3 000 000 € (trois millions d’euros) ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour
de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations
de capital fixé à la 19ème résolution ci-dessous ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 6 000 000 € (six millions d’euros) ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour
de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs
mobilières représentatives de créances fixé à la 19ème résolution ci-dessous ;
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions
prévues à l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cadre de la présente délégation, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce,
- décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de
la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ;
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans le cadre
des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à (i)
augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées en vertu des délégations de compétence
conférées dans le cadre de la 16ème
résolution ci-dessus et (ii) procéder à l’émission correspondante, aux mêmes
conditions et notamment au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant
la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale ;
Décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient
de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou
du groupe auquel elle appartient ;
Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant entendu
que ce montant est fixé de manière indépendante ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
Autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de
la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les
conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et
procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ;
arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites,
décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des
résolutions précédentes,
Décide de fixer à 6 000 000 € (six millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations
de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence
conférées dans le cadre des 14
ème et 16
ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
Décide de fixer à 9 000 000€ (neuf millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées dans le cadre des 14
ème et 16
ème résolutions de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au profit des salariés et dirigeants éligibles, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers conformément à l’article L. 225-138 du
Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(« BSPCE ») au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des
salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des
Impôts ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en
vertu de la présente délégation de compétence ;
Décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution ;
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide que chaque BSPCE donnera droit à̀la souscription d’une action nouvelle de la Société ;
Décide que les actions auxquelles les BSPCE donneront droit pourront être émises dans un délai de cinq (5) ans
à compter de l’émission des bons ;
Décide que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total
d’actions représentant un montant nominal supérieur à trois cent mille euros (300 000 €), étant précisé que :
à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires
de BSPCE ;
ce plafond est individuel et autonome ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution,
la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux ;
fixer le prix et les conditions d’émission des bons, en une ou plusieurs tranches ;
déterminer les conditions d’exercice des bons par les titulaires, et notamment la date d’exercice des bons,
le nombre d’actions à émettre, le prix et la date de jouissance de ces actions ;
prendre toutes mesures destinées à la protection des droits des porteurs de bons en cas de survenance
d’opérations visées par la loi et les règlements ;
constater le nombre et le montant nominal des actions émises au titre de l’exercice des bons et les
augmentations de capital en découlant, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout
ce qui sera nécessaire ;
Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs
de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la
Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs
des titres apportés en échange à la Société ;
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra, le cas échéant,
faire l’objet d’une expertise indépendante ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 8 000 000 € (huit millions d’euros) ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que ce montant est fixé de manière indépendante ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment,
sans que cette liste soit limitative, de :
arrêter les conditions et modalités des émissions,
déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de
jouissance, éventuellement rétroactive,
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur
émission,
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de
l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la
législation en vigueur.