AGM - 29/06/21 (FONCIERE 7 IN...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FONCIERE 7 INVESTISSEMENT |
29/06/21 | Lieu |
Publiée le 26/05/21 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation
AVERTISSEMENT COVID-19
Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et du fait des mesures administratives limitant
et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et
de participation des actionnaires à l’Assemblée générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures sont
aménagées.
Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence
sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de
Covid-19, et de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l’ordonnance
n° 2020-321 du 25 mars 2020, et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le
décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée
Générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures, se tiendra, sur décision du Conseil
d’administration, à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit
d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures, au siège social,
il ne sera pas possible d’y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre
que le Président de l’Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par
correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication
de mandataire.
Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société Foncière 7 Investissement les invite à
privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse
contact@fonciere7investissement.fr.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société https://www.
fonciere7investissement.fr rubrique « Informations réglementées », pour se tenir informés de toutes
les évolutions éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale
qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du
Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 106 708,40 €, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale
prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code
général des impôts) au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante :
Origine :
Perte de l’exercice clos le 31/12/2020 : (106 708,40) €
Report à nouveau débiteur au 31/12/2020 : (603 850,64) €
Affectation :
En totalité, au poste « Report à nouveau » (106 708,40) €
Solde du compte report à nouveau, après affectation : (710 559, 04) €
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution
de dividende au titre des trois précédents exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Ratification du transfert du siège social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, ratifie le
transfert du siège social
De : 2, rue de Bassano -75116 Paris
A : 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris
Et la modification corrélative de l’article 4 des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Alain Duménil)
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de Monsieur
Alain Duménil est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Ludovic Dauphin, en
qualité de nouvel Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la
nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d’administration lors de sa réunion
du 11 juin 2020, aux fonctions d’Administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin, domicilié 1, square Moncey
- 75009 Paris, en remplacement de Monsieur Richard Lonsdale-Hands, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Ludovic Dauphin exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à
courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Audrey Soto, en qualité de
nouvel Administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la
nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d’administration lors de sa réunion
du 18 septembre 2020, aux fonctions d’Administrateur de Madame Audrey Soto, domiciliée 1, avenue
Gabriel Péri – 94300 Vincennes, en remplacement de Madame Paule Fratacci, démissionnaire.
En conséquence, Madame Audrey Soto exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir de
son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes
mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code
de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des
mandataires sociaux prévue à l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225-100 II) du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225-100 II) du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-29 du Code de commerce, telles que
présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 à Madame Audrey Soto, Directeur général)
L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225-100 II) du Code
de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2020 à Madame Audrey Soto, en sa qualité de Directeur général, tels que présentés au
paragraphe 9 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président Directeur général telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, fixe, en application de l’article L.22-10-14 (anciennement article L.225-45 ) du Code
de commerce, décide que les administrateurs ne percevront aucune rémunération au titre de leurs
mandats, pour l’exercice en cours.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d’actions)
Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 (anciennement article L.225-209)et suivants du
Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13
octobre 2004 et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Assemblée générale
des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par
les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’AMF ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la
réglementation boursière en vigueur ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat
d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou
partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles de son choix ;
- la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les
actionnaires de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités
de marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré,
par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation
d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder deux euros (2 €) par action
et fixe, conformément à l’article L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) du Code de commerce, le
nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à dix (10) % du capital
social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder cinq (5) % de son capital, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-62 (anciennement article L.225-209 alinéa 6) du Code de commerce et (ii) cette limite
s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société
ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de dix (10) % du capital
social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions
sera conforme aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en
cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération
et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine
Assemblée générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs
poursuivis dans le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours
de l’exercice.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire
ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire
annuelle et extraordinaire du 11 juin 2020 dans sa dixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation des actions auto-détenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute
quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation
est de dix (10) % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant
précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces
réductions de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la
réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités,
démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire le nécessaire dans
le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire
annuelle et extraordinaire du 11 juin 2020 dans sa treizième résolution.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.