Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et du
commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 228 680 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 3 153 K euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide d’imputer l’intégralité de la perte de l’exercice clos, sur le compte de réserve
indisponible créé par l’assemblée générale du 8 juillet 2020 afin d’apurer les pertes futures de la société qui sera
ainsi ramené d’un montant de 2 333 732,70 euros à un montant de 1 105 052,70 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende ou revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Philippe GALLANT, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Philippe GALLANT, en qualité
d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société
dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte
des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 8
juillet 2020 dans sa neuvième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAKHEIA Group par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
sociétés et Groupements d’Intérêt Economique liés, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe, en ce compris les sociétés et Groupements d’Intérêt Economique liés,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 8 juillet 2020 dans sa dixième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1,50 euro par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 6 374 644,50 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de
la société ou d’une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au
public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.
225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la 11ème résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception
des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et devra être au moins
égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de
la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et
L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il
sera en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la 11ème résolution de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception
des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) et devra être au moins
égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de
la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixée à la 11ème résolution de la
présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant
ou devant revenir à la Société (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions
d’actions, du prix d’émission desdits bons), sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et devra être au moins
égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit
des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
- (i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement
sociétés d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur des médias, communications, et
nouvelles technologies ; et/ou
- (ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou
- (iii) des prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès
des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Dixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 7ème à 9ème résolutions,
le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et
R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Onzième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux septième à neuvième
résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de fixer à 10% du capital au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global
des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des 7ème à 9ème résolutions de la
présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles
L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes
ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui
sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions
gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le
cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution,
o déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période
d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions
attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
o décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le
cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect
par les bénéficiaires ;
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration
de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter,
à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également
tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société
ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi
attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.