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AGM - 19/07/21 (CYBERGUN)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CYBERGUN
19/07/21 Lieu
Publiée le 26/05/21 25 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

L’assemblée générale n’a pas pu se tenir faute de quorum

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et de celui des
commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et desquels il ressort pour ledit exercice un
résultat déficitaire de 59.075.500,74 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale prend
acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration pour
l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et de
celui des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat
déficitaire de 19.830.655,10 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 qui s’élève à 59.883.982,12 euros, (i) à hauteur de
54.992.680,91 euros, au compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures, et (ii) pour le
solde, au compte « Report à nouveau ».
Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève dorénavant à (4.841.301,21) euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois exercices
précédents, (i) aucun dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40%
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été distribué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément
aux dispositions du code de commerce, et notamment de son article L22-10-62 :
- autorise le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent
(10%) du capital de la Société ;
- décide que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de :
o favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
o annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée
par des pertes ;
o conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes
opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion,
de scission ou d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%)
du capital de la Société ;
o attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux
des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations
d’attribution gratuite d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan
d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne d’entreprise ;
o mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
o mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers ; et
o plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
- décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à dix euros (10 €), hors frais et
commission ;
- fixe le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à quinze
millions d’euros (15.000.000 €) ;
- précise qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions,
ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ;
- décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le
respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre
publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par
l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place
d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ;
- confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités
envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, et notamment l’autorisation donnée aux termes de la cinquième
résolution adoptée par l’assemblée générale le 11 octobre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du Code de
commerce) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L225-40 du code de commerce,
approuve successivement, dans les conditions de l’article L225-40 du code de commerce, chacune des
conventions, des engagements et des opérations qui y sont retracés ainsi que le rapport spécial des commissaires
aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Ratification de la nomination de M. Emmanuel Couraud en tant qu’administrateur) —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier
la nomination de M. Emmanuel Couraud en qualité d’administrateur en remplacement de M. Laurent Pfeiffer,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Hugo Brugière) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de M. Hugo Brugière pour une durée de cinq (5) années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Dimitri Romanyszyn) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de M. Dimitri Romanyszyn pour une durée de cinq (5) années, laquelle prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Emmanuel Couraud) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de M. Emmanuel Couraud pour une durée de cinq (5) années, laquelle prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, décide de fixer à 100.000
euros le montant annuel maximal de la rémunération allouée aux administrateurs pour l’exercice en cours et pour
chacun des exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de sa part, en laissant le soin au conseil
d’administration de fixer la répartition et la date de mise en paiement de ladite rémunération, conformément aux
dispositions de l’article L225-45 du code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de
souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la
Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
dans le cadre des dispositions des articles L225-177 du code de commerce et suivants :
- autorise le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la
souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement
à l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o des membres du personnel salarié des sociétés détenant, directement ou indirectement, au
moins 10% du capital ou des droits de vote de la Société ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 50% au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même,
directement ou indirectement, au moins 50% du capital de la Société ;
o du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué
de la Société ;
- rappelle que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le conseil
d’administration ;
- rappelle que, conformément à l’article R225-143 du code de commerce, le nombre total des options
consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le montant total des options ouvertes et non
encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- rappelle que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et
à mesure des levées d’options, conformément à l’article L225-178, premier alinéa, du code de
commerce ;
- délègue, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour :
o désigner les bénéficiaires des options ;
o arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
o déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des
dispositions légales, et notamment de l’article L225-177, quatrième alinéa, du code de
commerce ;
o fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;
o imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées et/ou
un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai de
conservation ne puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
o déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités
de l’attribution des options et de leur levée ;
o prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation
d’opérations financières ou sur titres ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
- rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce,
conformément à l’article L225-184 du code de commerce ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la première résolution adoptée par l’assemblée générale
le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et
des mandataires sociaux) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les
projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles
L225-197-1 et suivants du code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite
d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o des membres du personnel salarié des sociétés détenant, directement ou indirectement, au
moins 10% du capital ou des droits de vote de la Société ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 50% au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même,
directement ou indirectement, au moins 50% du capital de la Société ;
o du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué
de la Société ;
- rappelle que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 10% du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne
dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises
prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15%
du capital social à la date de la décision d’attribution ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’un (1) an ;
- décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ;
- rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription ;
- rappelle que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général
et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces
actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la
quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente
autorisation, et notamment pour :
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
o décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement
émises ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux
et les modalités d’attribution des actions ordinaires ;
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
o en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités
pour procéder au rachat d’actions existantes ;
o en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la
nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites
d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées
sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
- rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du code de commerce,
conformément à l’article L225-197-4 du code de commerce ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la deuxième résolution adoptée par l’assemblée générale
le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement
des actions de la Société) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les
projets de résolution :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte
que 7.600 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0001 euro soient échangées contre 1 action
nouvelle d’une valeur nominale de 0,76 euro, sous condition suspensive de l’approbation de la 14
e
résolution présentée à la présente assemblée générale ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre le regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un
délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié
par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de
début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au
BALO visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0001 euro de valeur nominale qui seront
regroupées et le nombre exact d’actions de 0,76 euro de valeur nominale susceptible de résulter
du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,0001 euro de valeur nominale
pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de
compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d’administration par les précédentes
assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément
à la règlementation applicable ;
- prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour
réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de
regroupement,
- décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre
inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article
L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour
pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange,
- décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours
pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de
regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO,
- décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont
issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de
vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront
suspendus.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce,
constatant que, sous réserve de l’adoption de la 13
e
résolution de la présente assemblée générale, le compte
« report à nouveau » s’élève à (4.841.301,21) euros :
- autorise le conseil d’administration à réduire le capital de la Société par réduction de la valeur nominale
des actions de la Société d’un montant de 0,76 euro à un montant de 0,01 euro, étant précisé que la
réduction du capital sera effectuée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au
jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce, sous
condition suspensive de l’approbation de la 13e
résolution présentée à la présente assemblée générale ;
- dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le
capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des articles L225-129
et suivants du code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-130 et L22-10-50 dudit code :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;
- précise que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes
donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux
actionnaires ;
- décide que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par
émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de
la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions
d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre
en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur
nominale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions
ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
24
e
résolution ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour
déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les
postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
o fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des
actions existantes composant le capital social de la Société ;
o arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;
o décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
o prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification
corrélative des statuts ;
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5
du code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation consentie aux termes de la cinquième
résolution adoptée par l’assemblée générale du 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des commissaires
aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par
réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0,0001 euro au minimum ;
- dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera
imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à
l’imputation des pertes futures ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
o apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
- fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la troisième résolution adoptée par l’assemblée générale
le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du
regroupement ou de la division des actions) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le
capital de la Société ;
- dit que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou
de division ne pourra être ni supérieur à dix mille (10.000) fois, ni inférieur à dix mille (10.000) fois, le
nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement
ou la division en question ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu,
notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce
regroupement ou cette division ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant
du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à
l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités
de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de
mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et
conformément à la réglementation applicable.
- fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- dit que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, et
notamment la délégation donnée aux termes de la quatrième résolution adoptée par l’assemblée générale
le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et
notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et L228-92 :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions, de
titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions
d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre
en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant
pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction
de la valeur nominale des actions ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
24
e
résolution ;
- précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
- dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux
actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils
pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
- prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et,
généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5
du code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation donnée aux termes de la septième résolution
adoptée par l’assemblée générale le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société
ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre
au public) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et
notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions,
de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances;
- prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une
offre au public visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital
social par an ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions
d’euros (500.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du
nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances
de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
24
e
résolution ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant
pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction
de la valeur nominale des actions ;
- précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
- dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs
mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
- dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à
70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10)
dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges
sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de
l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché
réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et,
généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, et notamment l’autorisation donnée aux termes de la huitième résolution
adoptée par l’assemblée générale le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des
titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément
désignées ou de catégories de personnes) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91
et L228-92 :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non,
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au profit des catégories de personnes ciaprès définies ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions
d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre
en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant
ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de
réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
24
e
résolution ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation donnent droit, conformément à l’article L225-132, dernier alinéa, du code de
commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en
vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente
assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds
d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ;
o les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés non cotées
ou dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou leur société
de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du
Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ;
o les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil
d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société ;
- dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à
70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10)
dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges
sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de
l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché
réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou des autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration
devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le
commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article
L225-138 du code de commerce ;
- fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation consentie aux termes de la sixième résolution
adoptée par l’assemblée générale le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à
émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118
du code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence, sous réserve de l’approbation des 15e
, 18
e
, 19
e et 20e
résolutions, pour chacune des
émissions décidées en application des 15e
, 18
e
, 19
e et 20e
résolutions, d’augmenter le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de
commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par
la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à
compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la
24
e
résolution ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet et notamment la délégation donnée aux termes de la dixième résolution
adoptée par l’assemblée générale le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre
publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des
dispositions de l’article L233-32, II., du code de commerce :
- délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période
d’offre publique ;
- décide que :
o le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital
social lors de l’émission des bons ;
o le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la
totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond
individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale
des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de ces bons ;
- précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation
et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice
qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ;
- décide que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions
réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider d’une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du code
de commerce et L3332-1 et suivants du code du travail :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique visés à l’article L225-180 du code de commerce, dans la limite de trois pour cent (3%) du
capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global fixé à la 24
e
résolution ;
- décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la
présentation délégation ;
- décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément à l’article L3332-
20, premier alinéa, du code du travail ;
- décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
o déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
o procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du
plafond déterminé ci-dessus ;
o fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
o prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification
de plans existants ;
o arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant,
l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
o procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital ou de toute autre opération portant sur le capital ;
o accomplir, soit par soi-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ; et
o modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la onzième résolution adoptée par l’assemblée générale
le 18 mars 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Plafond global des augmentations de capital) — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution :
- décide que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes
des 15e
, 18
e
, 19
e
, 20e
, 21e et 23
e
résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant
précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de
regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii)
s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations données aux termes des 18
e
, 19
e et 20e
résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros
(500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale
des actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24
  • BONDUELLE : AGM, le 05/12/24

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