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AGO - 29/04/08 (SDR BRETAGNE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE
29/04/08 Lieu
Publiée le 21/03/08 4 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir entendu le Rapport du Liquidateur sur l’activité de la Société au cours de l’exercice 2007 et celui des Commissaires aux Comptes, approuve tous ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils sont présentés selon les normes du plan comptable bancaire, et qui font ressortir un bénéfice de 1.831.113,36 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus entier et sans réserve au Liquidateur pour l’exécution de son mandat. L’Assemblée Générale donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de Commerce, déclare approuver les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice 2007 :

- bénéfice 1 831 113,36 € - augmenté du report à nouveau 10 588,50 € ——————— soit un bénéfice distribuable de 1 841 701,86 € - aux actionnaires à titre de dividende 1 841 701,86 € - augmenté d’une somme de 527 307,26 € prélevée sur la réserve ordinaire 527 307,26 € - et augmenté d’une somme de 4 421 433,88 € prélevée sur la prime d’émission 4 421 433,88 € ——————— correspondant à un dividende global de 6 790 443,00 €

En raison des règles fiscales applicables en période de liquidation, cette distribution est assimilée au plan fiscal à un remboursement d’apport en franchise d’impôt à hauteur de 6 132 005 € et à un boni de liquidation imposable, éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, à hauteur de 658 438 €.

La date de mise en paiement est fixée au 15 mai 2008.

L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que les dividendes mis en distribution au titre des trois précédents exercices se sont élevés respectivement à :

Exercice

Dividende Distribué

Montant des revenus distribués éligibles

à la réfaction de

50% pour 2004

40% pour 2005

Montant des revenus distribués non éligibles à la réfaction de

50% pour 2004

40% pour 2005

2006
3.395.221,50 €
Sans objet
Sans objet

2005
6.790.443,00 €
2.372.562,00 €
4.417.881,00 €

2004
24.898.291,00 €
1 .823. 911,00 €
23.074.380,00 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour accomplir toutes formalités et effectuer tous dépôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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