PREMIERE RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS
2021 ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 mars 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts,
qu’au cours de l’exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges
non déductibles fiscalement visées à l’article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2021 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION – (APPROBATION DES COMPT ES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS
2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de groupe du Conseil d’Administration
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2021, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION – (AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d’affecter le
bénéfice net comptable de l’exercice, s’élevant à 11.441.025,08 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice ……………………………………………………………………………………………………. 11.441.025,08 euros
A titre de dividendes aux actionnaires, la somme de 0,76 euro par action
Ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende
Soit une enveloppe maximum de dividende s’élevant à …………………………………………… 1.682.133,08 euros
Le solde, soit la somme de …………………………………………………………………………………………….. 9.758.892,00 euros
Affecté en totalité au compte “Autres Réserves” qui s’élève ainsi à 21.524.705,26 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Pour l’exercice clos le 31 mars 2020 : aucun dividende n’a été distribué.
Pour l’exercice clos le 31 mars 2019 : le dividende par titre était égal à 1,11 euros par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France
Pour l’exercice clos le 31 mars 2018 : le dividende par titre était égal à 0,84 euro par action. La totalité
de la somme distribuée était, le cas échéant, éligible à la réfaction de 40% définie par l’article 158-3-2
du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France

QUATRIEME RESOLUTION – (CONVENTIONS REGLEMENT EES)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :
- approuve successivement la convention conclue durant l’exercice,
- et prend acte des conventions conclues et autorisées antérieurement et qui se sont
poursuivies au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION – (POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX)
Connaissance prise de la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée au sein du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de
commerce, et en application des dispositions des articles L.22-10-8 et L.22-10-26 II du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle
que présentée dans le rapport précité.

SIXIEME RESOLUTION – (APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES
MANDATAIRES SOCIAUX VISEES A L’ARTICLE L.22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-34 et L.22-10-9 I du Code
de commerce, approuve la présentation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code
de commerce, comprises dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, et relatives aux rémunérations de toutes natures versées ou attribuées à l’ensemble des
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021.

SEPTIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE DE
MONSIEUR CHRISTOPHE CAPELLI, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et, approuve les
éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Christophe CAPELLI, en qualité de
Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu au
dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

HUITIEME RESOLUTION – (APPROBATION DE LA REMUNERATION AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE DE
MONSIEUR J EAN-CHARLES CAPELLI, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce et, approuve les
éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jean-Charles CAPELLI, en qualité de
Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L.
225-37 du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION – (NOMINATION DE SOCIETE ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT EN QUALITE DE
COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRES DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DU CABINET ORFIS)
Le mandat de la société ORFIS, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, arrivant à expiration à
l’issue de la présente réunion, l’Assemblée Générale décide de nommer :
La société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT
(431 460 336 RCS LYON)
domiciliée 73, rue François Mermet
69160 Tassin La Demi-Lune
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société,
pour un mandat de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027.
La société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT ainsi nommée a fait savoir par avance qu’il acceptait le
mandat de Commissaire aux Compte de la Société et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises
par la loi et les règlements en vigueur.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il ne sera pas nommé de commissaire aux comptes suppléant
conformément aux dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale autorise le Commissaire aux Comptes à adresser directement au greffe du
tribunal de commerce, dans les délais qui s’imposent à la Société, les documents relatifs à l’acceptation
de sa mission, conformément aux dispositions de l’article L. 823-8-1 du Code de commerce.

DIXIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTI E AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE LA MISE
EN PLACE D’UN PROGRAMME DE RACH AT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit
Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par
l’Assemblée Générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix
pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions
de l’article L.22-10-62 du Code de commerce.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de
blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale
du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder soixante-dix (70) euros, hors frais et
commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires.
La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration
appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder :
- Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu’il serait ajusté
en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, ou ;
- Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;
Le montant maximal des fonds potentiellement nécessaires à la réalisation du programme sera de
quinze millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent dix euros (15 493 310 euros).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de
division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :
- De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés
Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises
ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou
par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes de la Société ;
- D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution
spécifique portant sur cette réduction de capital ;
- De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de
croissance externe.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 17 novembre 2020.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire.

ONZIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONSENTI E AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE REDUIRE LE
CAPITAL SOCIAL PAR VOIE D’ANNULATION DES ACTIONS AUTO DETENUES EN SUITE DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PROGRAMME DE RACH AT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution ci -dessus,
autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation à son Directeur Général,
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et pour une durée de vingt-quatre (24)
mois :
- A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée sous la résolution ci-dessus, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu’il
serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision,
par période de vingt-quatre (24) mois ;
- A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des
titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ;
- A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 17 novembre 2020.

DOUZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
D’EMETTRE AU PROFIT DE CATEGORIES DE PERSONNES DES ACTIONS ORDINAIRES OU DE TOUTES AUTRES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPI TAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE
CREANCE DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-
92 du Code de commerce,
- Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations du capital social par voie de placement privé, dans la limite du plafond
global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous
moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances.
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de quinze millions d’euros (15.000 000 €), le tout (i) dans la
limite de la fraction non utilisée du plafond global de quinze millions d’euros (15.000.000 €)
applicable aux 12ème, 13
ème
, 15ème et 16ème résolutions de l’ Assemblée Générale du 17 novembre
2020, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euro à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs
monnaies) des valeurs mobilières représentatives de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinquante
millions d’euros (50.000.000 €), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global
de cinquante millions d’euros (50.000.000 €) applicable aux 12ème, 13
ème
, 15ème et 16ème résolutions
de l’Assemblée Générale du 17 novembre 2020 ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de
créance de la Société, à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
- Toutes personnes ayant la qualité de salarié de la Société ou de mandataire social d’une société
liée au sens des dispositions de l’article L 225-180 du Code de commerce, à la date d’émission
des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- Limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci
atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
- Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au
directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- De déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des
actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- D’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que :
- Le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions légales, soit
actuellement au moins égal à la moyenne pondérée des cours côtés des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, le cas échéant diminuée d’une décote maximum
de dix pour cent (10 %), à l’exception des émissions représentant au maximum dix pour
cent (10 %) du capital social par an dont le prix d’émission sera laissé à l’appréciation du
Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la 17
ème résolution de
l’Assemblée Générale du 17 novembre 2020, soit volontairement à l’identique des
dispositions légales applicables en matière d’émission par offre au public ou par
placement privé ; étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant
accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus.
- De fixer les montants à émettre ;
- De fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3)
mois ;
- De fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
- De procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations
sur un marché réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- De constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
- Décide que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre publique
d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal de
l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à la plus prochaine Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des
délégations conférées dans la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION – (AUTORISATION CONFEREE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE,
EMPORTANT DANS CE DERNIER CAS, RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59
et L.22-10-60 du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
- Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les mandataires et les salariés de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les
conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- Décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne
pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital social au jour de la décision d’attributio n
du Conseil d’Administration,
- Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période
d’acquisition minimale d’un (1) an,
- Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires ser a, le cas
échéant, fixée par le Conseil d’Administration, étant rappelé que la durée cumulée de la période
d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
- Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement
cessibles dès l’attribution,
- Prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la
partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et
- Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
L’Assemblée prend acte que la présente délégation de compétence sera suspendue en période d’offre
publique d’achat ou d’échange sur les titres de la société, sauf si celle-ci s’inscrit dans le cours normal
de l’activité de la société et que sa mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre.
L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations,
procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société,
fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions
émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à
l’émission d’actions, constater le cas échéant l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités
liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

QUATORZIEME RESOLUTION – (DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION EN MATIERE D’AUGMENTATION DU CAPI TAL SOCIAL RESERVEE AUX SALARIES
ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION DU D ROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION A LEUR PROFIT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et
L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions
nouvelles de six euros et quatre-vingt-quatre centimes (6,84 €) de valeur nominale chacune, à libérer
intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la société ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la société et des sociétés ou groupements français ou étranger qui lui
sont liés au sens de la réglementation en vigueur ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou assimilé tel que FCPE (ci-après « PEE »), et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles
L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et/ou toute loi ou
réglementation analogue qui permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes.
Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- Réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;
- Fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- Dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des
actions nouvelles ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elles soient effectuées par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou
les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation
des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à
la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur marché
réglementé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

QUINZIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR LES FORMALIT ES)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -
verbal pour remplir toutes formalités de droit.