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AGM - 02/11/21 (NHOA)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte NHOA
02/11/21 Lieu
Publiée le 27/09/21 18 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1. Première résolution (Ratification de la démission de Madame Anne Harvengt de ses fonctions
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission de Madame Anne Harvengt de ses fonctions
d’administratrice, ratifie sa démission, effective depuis le 20 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2. Deuxième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur, Monsieur Jong-Peir Li). —L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ayant pris acte de la démission de Madame Anne Harvengt de ses fonctions d’administratrice, ratifie la nomination
faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, intervenue par décision du conseil
d’administration en date du 20 juillet 2021, en qualité d’administrateur de Monsieur Jong -Peir Li, né le
16 juillet 1964, de nationalité taiwanaise, domicilié 113, Sec. 2, Zhongshan North Road, Taipei, Taiwan, jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Monsieur Jong-Peir Li a d’ores et déjà fait savoir qu’il n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible
de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3. Troisième résolution (Ratification de la démission de Madame Alice Tagger de ses fonctions d’administratrice).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et prenant acte de la démission de Madame Alice Tagger de ses fonctions d’administratrice, ratifie sa
démission, effective depuis le 20 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4. Quatrième résolution (Ratification de la cooptation d’une administratrice, Madame Chia-Jou Lai). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ayant pris acte de la démission de Madame Alice Tagger de ses fonctions d’administratrice, ratifie la
nomination faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, intervenue par décision
du conseil d’administration en date du 20 juillet 2021, en qualité d’administratrice de Madame Chia -Jou Lai, née le
28 septembre 1975, de nationalité taiwanaise, domiciliée 113, Sec. 2, Zhongshan North Road, Taipei, Taiwan,
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Madame Chia-Jou Lai a d’ores et déjà fait savoir qu’elle n’était frappée par aucune mesure ni disposition susceptible
de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5. Cinquième résolution (Ratification de la démission de Madame Carly Wishart de ses fonctions
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission de Madame Carly Wishart de ses fonctions
d’administratrice, ratifie sa démission, effective depuis le 20 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6. Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’une administratrice, Madame Feng-Ping Liu). —L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
ayant pris acte de la démission de Madame Carly Wishart de ses fonctions d’administratrice, ratifie la nomination
faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, intervenue par décision du conseil
d’administration en date du 20 juillet 2021, en qualité d’administratrice de Madame Feng -Ping Liu, née le
12 juillet 1971, de nationalité taiwanaise, domiciliée 113, Sec. 2, Zhongshan North Road, Taipei, Taiwan, jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Madame Feng-Ping Lieu a d’ores et déjà fait savoir qu’elle n’était frappée par aucune mes ure ni disposition
susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7. Septième résolution (Ratification de la démission de Madame Mireille Van Staeyen de ses fonctions
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission de Madame Mireille Van Staeyen de ses fonctions
d’administratrice, ratifie sa démission, effective depuis le 20 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8. Huitième résolution (Ratification de la cooptation d’une administratrice, Madame Chen-Ming Chang). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ayant pris acte de la démission de Madame Mireille Van Staeyen de ses fonctions d’administratrice,
ratifie la nomination faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, intervenue par
décision du conseil d’administration en date du 20 juillet 2021, en qualité d’administratrice de Madame Chen-Ming
Chang, née le 6 janvier 1959, de nationalité taiwanaise, domiciliée 113, Sec. 2, Zhongshan North Road, Taipei,
Taiwan, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.
Madame Chen-Ling Chang a d’ores et déjà fait savoir qu’elle n’était frappée par aucune mesure ni disposition
susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9. Neuvième résolution (Ratification de la démission de Monsieur Thierry Kalfon de ses fonctions
d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission de Monsieur Thierry Kalfon de ses fonctions
d’administrateur, ratifie sa démission, effective depuis le 20 juillet 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10. Dixième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur, Monsieur An-Ping Chang). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ayant pris acte de la démission de Monsieur Thierry Kalfon de ses fonctions d’administrateur, ratifie la
nomination faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, intervenue par décision
du conseil d’administration en date du 20 juillet 2021, en qualité d’administrateur de Monsieur An -Ping Chang, né
le 8 juin 1952, de nationalité taiwanaise, domicilié 113, Sec. 2, Zhongshan North Road, Taipei, Taiwan, jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Monsieur An-Ping Chang a d’ores et déjà fait savoir qu’il n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible
de lui interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

11. Onzième résolution (Nomination d’une nouvelle administratrice, Madame Cindy Utterback). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
nomme en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée
générale tenue en 2024 qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 :
 Cindy Utterback, née le 17 novembre 1964, de nationalité américaine, domiciliée au 1923 Lime Kiln Road,
Helena, MT 59601, Etats-Unis.
Cindy Utterback a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces fonctions si elles venaient à lui être
confiées par la présente assemblée et qu’elle n’était frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui
interdire d’exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

12. Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant auxconditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du Conseil
d’administration ;
1. décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues à
article L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre
d’un programme de rachat d’actions ;
2. décide que :
 le prix d’achat maximum (hors frais et commissions) par action est fixé à 35.00 euros ; et
 le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra
pas dépasser 12.250.000 euros ;
3. décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres , de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action ;
4. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
− le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéde r dix
pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui
concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement
ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5 %) du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites
s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée et (ii)
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
− les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment
que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10 %) de son capital social ;
5. prend acte que cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs
suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
− allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou s es filiales dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions
gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’options d’achat d’actions
ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ;
− conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange
ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la
réglementation boursière ;
− remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
− assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant
réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
− annuler tout ou partie des titres rachetés ; et
− réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
6. décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le conseil
d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’Administration appréciera.
La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité
du programme ;
7. confère tous pouvoirs au Conseild’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de l a tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce quisera nécessaire auxfins de
réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation ;
8. confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers
venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les m odifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;
9. prend acte que le Conseild’administrationinformera chaque annéel’assemblée générale dans son rapport de
gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution ;
10. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
et
11. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

13. Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission d’actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 22-10-49,
L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une fois, dans la proportion et à
l’époque qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par émission d’actions ordinaires, en ce compris par attribution gratuite de bons de souscription ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
décide que le montant maximal de l’augmentation de capital social susceptible d’être réalisée en vertu de la
présente délégation, ne pourra excéder un montant global (prime d’émission comprise) de 140 millions d’euros ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementa ires en
vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution à
titre irréductible ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission d’actions telle que décrite ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conform ément à
l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés ci- après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins du montant de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que, concernant les droits préférentiels de souscriptions attachés aux actions auto-détenues, le cons eil
d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits
préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés
aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun ou les vendre en bourse ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour arrêter les prix et
conditions de l’émission, fixer le montant à émettre, déterminer les modalités d’émission, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres à émettre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant de la prime d’émission qui y es t afférente et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale après l’augmentation de capital ;
- fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des actions à émettre ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservatio n des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé, des droits, actions ordinaires (et le cas échéant bons de souscription d’actions) ainsi
créés ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
et
- d’une manière générale, décider et effectuer toutes formalités, conclure tous accords, fixer toutes les
conditions utiles et faire le nécessaire pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin de l’émission susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y com pris
en période d’offre au public sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires ;
prend acte que cette délégation prive d’effet la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration
par l’assemblée générale du 25 juin 2021 dans sa vingt-et-unième résolution et, en tant que de besoin, que le
montant de l’augmentation de capital qui serait réalisée au titre de la présente délégation de compétence ne
viendra pas s’imputer sur le plafond global des délégations de compétences fixé à la vingt-neuvièm e rés olution
de ladite assemblée générale du 25 juin 2021 ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

14. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoir au Conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires :
- connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes ; et
- conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 et suivants du
Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs afin de procéder à une augmentation de capital immédiate et/ou à terme d’un montant nominal global
maximum de 10.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro,
un maximum de 50.000 actions), en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés adhérant audit plan d’épargne
d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, réalisée conformément aux
dispositions des articles L. 3332- 18 à L. 3332-24 du Code du travail, dans les proportions et époques qu’il
appréciera, à souscrire directement ou par l’intermédiaire de tout fonds commun de placement ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la moyenne des cours côtés de
l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article
L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70 % de cette moyenne lorsque ladite
durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément
le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fis caux et
sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de
l’augmentation de capital ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en une ou plusieurs fois par le
Conseil d’administration, et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargn e
entreprise ;
décide que le Conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par
l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre,
l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant
excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou
de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du
Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital
de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux
articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvell es ainsi que les délais
accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder
aux modifications corrélatives des statuts ; et
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augm entation
de capital ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

15. Quinzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions au profit mandataires sociaux et membres du personnel de la Société ou de
ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport s pécial des
Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des périodes
d’abstention prévues par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nou velles de la Société à
émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société
ou de ses filiales dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre
eux, et approuve ainsi la mise en place par le conseil d’administration d’un ou plusieurs plans d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions dans le cadre des caractéristiques décrites ci-dessous ;
2. décide que les options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourront donner
droit par exercice à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 175.000 ac tions, soit une
augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 35.000 euros ; étant précisé que ce plafond : (i) ne
tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) sera
ajusté pour tenir compte de toutes opérations de division de la valeur nominale des actions et d’augmentation du
nombre d’actions qui pourraient intervenir préalablement à l’attribution des options ;
3. décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à
compter de leur attribution et que l’exercice des options pourra, si le Conseil d’administration estime que cela es t
utile ou nécessaire, par une période d’incessibilité d’une durée qu’il déterminera et qui ne pour pas excéder trois
années ;
4. décide que le prix d’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation sera fixé le jour où
les options seront consenties par le Conseil d’administration de sorte que le prix d’exercice des options ne pourra
pas être inférieur (i) s’agissant d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions, à 80 % de la moyenne
des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; (ii) et, mais
uniquement pour les options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
5. décide que le prix d’exercice ne pourra être modifié pendant la durée des options qu’en cas de mise en œuvre
des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, en application de l’article
L. 225-181 du Code de commerce ;
6. prend acte que la décision de l’assemblée générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des
bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription d’actions ;
7. décide que le droit d’exercer les options pourra être subordonné (i) à une condition de présence du
bénéficiaire au sein de la Société de ses filiales dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de
commerce en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de
contrôle (Conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger) et, (ii)
à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’administration aurait décidé de fixer au moment de
l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.
8. décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation
dans les conditions permises par la loi, pour, notamment :
- déterminer les conditions d’éligibilité, le nombre de bénéficiaires et le nombre d’options consenties à
chacun d’eux ;
- arrêter les conditions d’octroi des options ;
- fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix d’exercice des options et le délai pendant lequel les options
pourront être exercées et décider des conditions dans lesquelles ils seront ajustés, dans les cas pr évus
par la loi ;
- fixer les conditions d’exercice et, le cas échéant, les conditions de performance auxquelles l’exercice de
celles des options qui auront été attribuées seront soumises ;
- imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai
pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées ;
- suspendre temporairement l’exercice des options dans certains cas ;
- tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et
notamment fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires ;
- établir le règlement du plan d’attribution des options ;
- en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des bénéficiaires d’options en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre sur exercice des options ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à
ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
- constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisio ns
nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui es t
nécessaire.
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration informera chaque année
l’assemblée générale, dans les conditions prévues par la loi, des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution.
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

16. Seizième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour procéder à des attributions
d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de mandataires sociaux et membres du personnel de la
Société ou de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à
procéder au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de s es filiales
dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2, ou au profit de certains d’entre eux, à des attributions
gratuites d’un maximum de 175.000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de
0,20 euro chacune (les « Actions Gratuites »), approuve ainsi la mise en place par le Conseil d’administration
d’un ou plusieurs plans d’Actions Gratuites dans les conditions décrites ci-dessous.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation
du capital social d’un montant nominal maximum de 35.000 euros, augmentation de capital autorisée par la
présente assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation
spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires,
en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’attribution et de conservation
Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition dont la durée ne pourra
être inférieure à un an, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive,
suivie, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire d’une période d’obligation de conservation d’une
durée qu’il fixera et qui courra à compter de l’acquisition définitive des actions existantes ou nouvelles ; étant
précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être
inférieure à deux ans.
L’acquisition définitive des Actions Gratuites au terme de la période d’acquisition pourra être s ubordonnée (i) à
une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales dans les conditions pr évues à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un
organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur
équivalent en droit étranger) et, (ii) à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’Administration
aurait décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous..
Toutefois, nonobstant le point (i) ci-dessus, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341 -4 du Code de la sécurité
sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites pourront lui être attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement
cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration
L’Assemblée confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions
permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
- déterminer les conditions d’éligibilité des membres du personnel de la Société ou de ses filiales dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, tels que visés au premier paragraphe,
pouvant prétendre à une telle attribution ;
- déterminer le cas échéant les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions
Gratuites ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
- fixer, dans les limites sus -indiquées, la période d’attribution et, le cas échéant, de conservation des
Actions Gratuites ;
- établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il s era
procédé aux attributions d’Actions Gratuites ;
- en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions
Gratuites en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
- constater la ou les augmentations de capital résultant de l’attribution définitive des Actions Gratuites,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et généraleme nt
prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes
délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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17. Dix-septième résolution (Modification de l’article 17 des statuts de la Société à l’effet de porter à 75 ans la
limite d’âge du Président du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration décide de porter de soixante-dix à soixante-quinze ans la limite d’âge du
Président du Conseil d’administration de la Société. En conséquence :
L’article 17 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président, nommé pour une durée
qui ne peut excéder celle restant à courir de son mandat d’administrateur. Il est rééligible sans limitation.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le Conseil d’administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En
cas de décès, elle vaut jusqu’à élection du nouveau président.
La limite d’âge du président du Conseil d’administration est fixée à 75 ans. Ses fonctions prennent fin au plus tard
à l’issue de la première séance du conseil d’administration tenue après qu’il ait atteint l’âge de 75 ans .
Le président du Conseil d’administration (i) organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à
l’assemblée générale, (ii) veille au bon fonctionnement des organes de la Société et (iii) s’assure, en particulier,
que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
La rémunération du président est fixée par le Conseil d’administration.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d’administration, les
dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président-directeur
général. »

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18. Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ;
donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait des présentes, à l’effet d’accomplir toutes form alités
légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris.

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  • Quelle publication économique a le plus d'impact sur la Bourse? (23/11/2024)
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  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
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