PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021
et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire
aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été
présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, faisant apparaître un bénéfice
de 1 206 079,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés,
visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 23 843 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de
Surveillance quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions et engagements réglementés).
L’Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant
dans le champ d’application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce,
tels qu’ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat et fixation des dividendes).
L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :
d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à la somme
de :………………………………………………………………………………….
1 206 079,33 €
auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………….93 606,80 €
figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés
(actions détenues par la société elle-même),
soit au total……………………………………………………..…….….…1 299 686,13 €
de la manière suivante :
- Une somme de …………………………………………………………
…………771 566,60 €
est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse
où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au
compte “Report à nouveau”.
- Le solde, soit ……………………………………………………………………..528
119,53 €
est viré à la réserve ordinaire.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ……………………….0,70 €
Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement
de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société
CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de
l’Assemblée Générale.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées
en France sont soumis :
- à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à
une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part,
- aux prélèvements sociaux d’autre part.
1°) L’impôt sur le revenu
L’imposition des dividendes se fait en deux temps :
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire :
Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des
titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la
source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du
dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute natu re) (art.
117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au
titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 €
(pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à
imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du
Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement, l’actionnaire
formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle
il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art.
242 quater du Code Général des Impôts).
• L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu :
Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive
intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits
dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %,
ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du
Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus
tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus
(dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au
cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur
montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour
l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de
l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition,
lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes,
revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans
qu’il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à
500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à
500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables
soumis à une imposition commune.
2°) Les prélèvements sociaux
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de
17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont
calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société.
Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut
du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des
prélèvements sociaux (17,2 %).
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des
trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices Revenus éligibles à
l’abattement
Revenus non éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres
revenus
distribués
2017/2018 2 510 608,80 € / /
2018/2019 2 510 608,80 € / /
2019/2020 1 631 739,20 €

QUATRIEME RESOLUTION
(Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance).
L’Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global
annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable
à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.

CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Directoire
en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions).
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport
spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme
de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers
présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de
10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de
l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :
- de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en
toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du
23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008,
- de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant
dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements
intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de
l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008,
- de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la
loi, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après.
Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions.
Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.
Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs
poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation,
les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous
ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous
organismes.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du
30 mars 2021 dans sa cinquième résolution.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022,
conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement
d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de
l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe « X- Approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux
mandataires sociaux- Vote ex-ante » de ce rapport.
En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de
rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera
soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du
Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2021, tels que décrits à l’article « XI -Approbation desrémunérations et avantages de toute
nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de
l’article L.22-10-9 du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, premier paragraphe
« Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du
Directoire », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant
la rémunération totale du Président du Directoire.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre
de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code
de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que
décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, deuxième paragraphe « Approbation des
rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise
expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale
du Directeur Général.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de
Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de
l’article L22-10-9 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2021 , tels que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avanta ges de toute nature
versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article
L.22-10-9 du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, troisième paragraphe « Approbation
des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de
Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels
composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du
Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément
aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels
que décrits à l’article « XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux
mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9
du Code de Commerce – Vote ex-post » de ce rapport, quatrième paragraphe « Approbation des
rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire ».

ONZIEME RESOLUTION
(Proposition de nomination de la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD en qualité de nouveau
membre du Conseil de Surveillance (projet de résolution déposé par la société WARWYCK PHOENIX
PCC LTD, Warwyck House – Nalletamby Road – Phoenix, 73538 MAURITIUS, Incorporée au
Registre des Sociétés de l’Ile Maurice , sous le n° C 124 895 – projet non agréé par le Directoire)
L’Assemblée Générale, sur proposition d’un actionnaire décide de nommer en qualité de nouveau
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027 :
La société WARWYCK PHOENIX PCC LTD
Warwyck House – Nalletamby Road – Phoenix
73538 MAURITUS
Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice sous le n° C 124 895.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le
cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et
modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la
réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil
de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide :
- d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à
annuler 2 700 actions (actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé) dans le cadre du
programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars
2021 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du
Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence
entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles ;
- d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social,
dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des
actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du
programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou
encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la
présente Assemblée.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à
ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute
modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à s on Président en vue d’effectuer
toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de
capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des
articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour
procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en
conséquence les statuts)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, et constaté que le capital est entièrement libéré,
Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 5 877,90
euros par voie d’annulation de 2 700 actions de 2,177 euros de valeur nominale (arrondie) à décider
par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la douzième résolution ci-avant de la présente
Assemblée Générale :
➢ décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, conformément aux
articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce, dans un délai maximum de 26 mois à
compter de la présente Assemblée d’une augmentation du capital social, d’un montant de
5 877,90 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 5 877,90 euros prélevée à due
concurrence sur le compte « Autres Réserves » ;
➢ décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l’élévation de la valeur
nominale des 1 099 538 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la
douzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,00534579 euros ;
➢ prend acte que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la
douzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la
réduction de capital, soit 2 400 000 euros.
Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les
modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts,
subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du
procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités qu’il
appartiendra.