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AGO - 22/04/22 (LAGARDERE S....)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Ordinaire LAGARDERE SCA
22/04/22 Lieu
Publiée le 18/02/22 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2021, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font
ressortir un bénéfice de 20 763 183,89 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le
montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit code mentionnées dans les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 21 890 euros, et prend acte de
l’absence d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021, approuve ces derniers tels qu’ils sont établis et lui ont été présentés, lesquels font
ressortir un résultat net – part du Groupe déficitaire de (101,0) millions d’euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat social ; distribution d’un dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate que le bénéfice de
l’exercice qui s’élève à 20 763 183,89 €
compte tenu du report à nouveau bénéficiaire de 253 886 421,54 €
conduit à un bénéfice distribuable égal à 274 649 605,43 €
L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de distribuer un
dividende annuel unitaire de 0,50 € par action, étant précisé que :
 les actions qui seraient détenues par la Société elle-même à la date de détachement du dividende
annuel n’auront pas droit à celui-ci ;
 les actions qui seraient créées par la Société avant la date de détachement de ce dividende y auront
droit.
Ce dividende sera détaché de l’action le 25 avril 2022 et payable à compter du 27 avril 2022, par
chèque ou virement, aux titulaires d’actions inscrites en compte nominatif pur ou aux intermédiaires
habilités des titulaires d’actions inscrites en compte nominatif administré.
Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts
bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui renonceront à l’application
du prélèvement forfaitaire unique et opteront pour l’application du barème progressif.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable en report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que
les dividendes mis en distribution et les revenus distribués au titre des trois derniers exercices
précédant l’exercice 2021 se sont élevés aux sommes suivantes, toutes éligibles à l’abattement de
40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques
domiciliées fiscalement en France, étant précisé que la synthèse des sommes distribuées au cours des
trois derniers exercices précédant l’exercice 2021 est présentée sous l’ancien régime de société par
commandite par actions auquel était soumise la Société jusqu’à la date de sa transformation en société
anonyme intervenue le 30 juin 2021 :
(en €)/exercice 2018 2019 2020
Dividende versé aux actionnaires
Dividende unitaire 1,30 0 0
Dividende total 169 736 866,00 0 0
Dividende versé aux Associés Commandités 1 936 270,63 0 0
TOTAL 171 673 136,63 0 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée visée à l’article L.225-38 du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion par la
Société de la convention nouvelle qui y est visée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur René Ricol en qualité de membre
du Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration, lors de sa réunion du 16 février 2022, de Monsieur René Ricol, en qualité de
membre du Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Joseph Oughourlian,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22 -10-9 du Code de
commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant aux chapitres 2.5 et 2.6 du Document d’enregistrement universel
2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 dudit Code, telles qu’elles sont présentées dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice à Monsieur Arnaud Lagardère)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant aux chapitre 2.5 et 2.6 du Document d’enregistrement universel
2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-34,II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Arnaud Lagardère, tels qu’ils sont présentés
dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice à Monsieur Pierre Leroy)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2021,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Pierre Leroy, tels qu’ils sont présentés dans le
rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice à Monsieur Thierry Funck-Brentano)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2021,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Thierry Funck-Brentano, tels qu’ils sont
présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice à Monsieur Patrick Valroff)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.6 du Document d’enregistrement universel 2021,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Patrick Valroff, tels qu’ils sont présentés dans
le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur
Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2021,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
2022 du Président-Directeur Général, telle qu’elle est décrite dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2021 ,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
du Directeur Général Délégué, telle qu’elle est décrite dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2022 des membres du Conseil
d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.6 du Document d’enregistrement universel 2021,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
2022 des membres du Conseil d’Administration de la Société, telle qu’elle est décrite dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation du montant global annuel de la rémunération des membres du
Conseil d’Administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 2.6 du Document d’enregistrement universel 2021,
décide, de fixer le montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil
d’Administration à 997 500 euros pour l’exercice 2022 et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration répartira cette rémunération entre
ses membres.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à faire acquérir
par la Société des actions de la Société aux conditions et selon les modalités suivantes.
Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra à aucun moment excéder 10 % du
nombre total des actions composant le capital social étant précisé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations
affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée. En outre, conformément à l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce, (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de
l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital. Les acquisitions réalisées en vertu de la présente
autorisation ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir, directement et indirectement, plus
de 10 % de son capital social.
Le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser cinq -cents millions
(500 000 000) d’euros et le prix maximum d’achat par action, hors frais d’acquisition, sera de quarante
(40) euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Toutefois, l’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi,
pour ajuster ce montant en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres,
notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions,
modification de la valeur nominale de l’action ou regroupement des actions, afin de tenir compte de
l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra utiliser la présente autorisation en vue de remplir les objectifs
suivants :
réduction du capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions acquises ;
attribution d’actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ;
livraison d’actions aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions exerçant leur droit ;
mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) dans les
conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, y
compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société
et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et règlementaires applicables ;
attribution ou cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ;
toute autre allocation d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et
groupements qui lui sont liés dans les conditions définies par les dispositions légales et
règlementaires applicables ;
remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès, de
quelque manière que ce soit, au capital de la Société ;
animation du marché des titres de la Société dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers conclus avec des prestataires
de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
et, plus généralement, réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions légales et
règlementaires applicables et notamment, aux Pratiques de marché admises par l’Autorité des
marchés financiers.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, dans le respect de la
règlementation, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur tout marché, hors marché, de gré à gré,
par acquisition ou cession de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés et à tout moment à
l’exclusion des périodes visées aux b) et c) de l’article 4.1 du Règlement délégué (UE) 2016/1052 et
des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans le respect des dispositions légales et
règlementaires applicables, mettre en œuvre la présente autorisation, passer tout ordre de bourse,
conclure tout accord, effectuer toute formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente
autorisation.
L’autorisation ainsi conférée est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée Générale. Elle met fin à et remplace celle donnée aux termes de la trentième résolution
adoptée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour une durée de 38 mois
d’attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements qui lui
sont liés des actions de performance de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des recommandations du
Code Afep-Medef, code de gouvernement d’entreprise auquel la Société se réfère :
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société et des
sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ;
décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à
l’ensemble des bénéficiaires (à l’exclusion des dirigeants mandataires sociaux de la Société)
ne pourra être supérieur à 0,8 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à
l’issue de la présente Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile à
chacun des dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra être supérieur à 0,025 % du
nombre des actions composant le capital social tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée,
nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre supplémentaire des actions à attribuer au titre
des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur
le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
décide que l’acquisition définitive de l’ensemble des actions gratuites attribuées en vertu de la
présente autorisation devra être soumise à des conditions de performance déterminées par le Conseil
d’Administration, s’il y a lieu, dont la réalisation devra être appréciée sur au moins trois exercices
sociaux consécutifs, étant précisé que les conditions de performance associées aux actions gratuites
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société devront s’inscrire dans le cadre fixé par
le Conseil d’Administration de la Société ;
décide que l’acquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’à l’issue d’une
période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors
être demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pourra librement fixer une période courant à compter de la date d’acquisition définitive des
actions, au cours de laquelle les actions devront être conservées, étant précisé que, pour les
dirigeants mandataires sociaux de la Société, ladite période ne pourra être inférieure à deux ans,
exception faite en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
catégories susvisées, les actions devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions
légales applicables;
constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions
gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à l’issue de la période d’acquisition ;
décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites
susvisées :
− déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun,
− fixer les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions,
− fixer les conditions, notamment de performance, auxquelles sera soumise l’acquisition définitive
des actions,
− procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la
Société intervenant pendant la période d’acquisition,
− en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de
la Société,
− et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par le Conseil d’Administration pendant une
durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et
remplace l’autorisation donnée aux termes de la quarante-deuxième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour une durée de 38
mois d’attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants de la Société et des sociétés et groupements
qui lui sont liés des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de g estion du Conseil
d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires
qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants de la Société (autres que
les dirigeants mandataires sociaux de la Société) et des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre ;
décide que le nombre total des actions gratuites pouvant être attribuées chaque année civile ne
pourra être supérieur à 0,8 % du nombre des actions composant le capital social tel que constaté à
l’issue de la présente Assemblée, nombre auquel s’ajoutera, le cas échéant, le nombre
supplémentaire des actions à attribuer au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des
bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
décide que l’acquisition des actions par leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’à l’issue d’une
période qui ne pourra être inférieure à trois ans, exception faite en cas de décès ou d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’acquisition définitive des actions pouvant alors
être demandée conformément aux dispositions légales applicables ;
décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pourra librement fixer une période courant à compter de la date d’acquisition définitive des
actions, au cours de laquelle les actions devront être conservées, exception faite en cas de décès ou
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories susvisées, les actions
devenant alors librement cessibles conformément aux dispositions légales applicables ;
constate que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions
gratuites qui seraient attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles qui seraient émises à l’issue de la période d’acquisition ;
décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura les pouvoirs les plus étendus pour, dans les conditions fixées par la loi et les limites
susvisées :
− déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun,
− fixer les périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions,
− fixer les conditions auxquelles sera soumise l’acquisition définitive des actions,
− procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires en cas d’opérations portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la
Société intervenant pendant la période d’acquisition,
− en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital nécessaires par
voie d’incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes et modifier corrélativement les statuts de
la Société,
− et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
décide que l’autorisation ainsi donnée peut être utilisée par le Conseil d’Administration pendant une
durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin à et
remplace l’autorisation donnée aux termes de la quarante-troisième résolution adoptée par
l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, confère au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes du procès-verbal de ses
délibérations, tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités et tous dépôts partout où besoin sera.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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