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AGM - 27/04/22 (GETLINK SE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GETLINK SE
27/04/22 Lieu
Publiée le 02/03/22 26 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement – Covid-19 : Dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, Getlink pourrait être conduit à
modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée générale du 27 avril 2022. Les
actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site Internet
getlinkgroup.com, afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée Générale 2022 et, le
cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Les actionnaires de la Société qui
souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables
au moment de la tenue de la réunion.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 1 (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2021, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître un bénéfice de 132 980 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports, dont les charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionnées dans le
rapport de gestion (28 202 euros).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 2 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté :
— que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’approuvés dans le cadre de la
première résolution de la présente Assemblée générale, font apparaître un bénéfice de 132 980 euros ;
— que la réserve légale est intégralement dotée,
décide, de reporter à nouveau le bénéfice de l’exercice 2021, et après avoir constaté :
— que, compte tenu du solde de report à nouveau créditeur cumulé des exercices antérieurs
(291 743 649 euros), le bénéfice distribuable, après affectation en report à nouveau du bénéfice de
l’exercice 2021, s’établit à 291 876 629 euros ;
décide, sur la proposition du conseil d’administration, une distribution de dividendes de 55 000 000 euros, soit pour
chacune des 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende (hors
auto-détention), un dividende de 0,10 euro ; il sera diminué des actions propres détenues par la Société à la date
de paiement du dividende et, la réserve légale étant intégralement dotée, décide d’affecter le solde en report à
nouveau des exercices précédents.
L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante :
(En Euros)
Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2021 291 743 649
Bénéfice de l’exercice 2021 132 980
Bénéfice distribuable 291 876 629
Dividende au titre de l’exercice 2021 (1) (55 000 000)
Solde du report à nouveau bénéficiaire 236 876 629
Réserve légale 22 422 885
(1)Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 23 février 2022, soit 550 000 000 actions
ordinaires.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 30 mai 2022 et payable en numéraire le
3 juin 2022 sur les positions arrêtées le 31 mai 2022 au soir.
Les dividendes perçus par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime
de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et
des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Cette taxation forfaitaire est
applicable de plein droit sauf sur option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains
nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. En cas
d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des
impôts ; le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Il est rappelé ci-dessous, le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 %,
ainsi que les revenus non exigibles à cet abattement : la Société a procédé à une distribution de dividendes d’un
montant de 0,36 euro par action ordinaire pour l’exercice 2018. Il n’a pas été procédé à une distribution de
dividendes au titre de l’exercice 2019. La Société a procédé à une distribution de dividendes d’un montant de
0,05 euro par action ordinaire pour l’exercice 2020.
Exercice
Montant affecté en
distribution
(En Euros) (a)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende par
action
(En Euros)
2018
Dividende 198 000 000 550 000 000 0,36
2019
Dividende n/a n/a n/a
2020
Dividende 27 500 000 550 000 000 0,05
(a)Valeurs théoriques.
(b)Nombre d’actions en données historiques : l’ajustement résulte de l’existence de titres auto-détenus.
- Exercice 2018 : 193 014 431,28 euros pour 536 151 198 actions.
- Exercice 2019 : néant.
- Exercice 2020 : 26 953 409,75 euros pour 539 068 195 actions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 3 (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2021, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître une perte de 229 176 308 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 4 (Autorisation consentie au conseil d’administration pour 18 mois, en vue de permettre à la Société
de racheter et d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du
16 avril 2014 relatif aux abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à
acheter ou vendre des actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, et à cet effet :
1. autorise, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, le conseil
d’administration de la Société à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société dans les conditions
suivantes :
- le nombre d’actions acquises en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du
capital social de la Société, tel qu’existant au jour de la présente Assemblée (étant précisé que lorsque
les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les
conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 %,
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de la présente résolution),
- le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 19 euros, étant précisé que le conseil
d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit
à l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite
d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement
d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de
l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire,
- le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de la présente résolution
ne pourra, sur la base du nombre d’actions en circulation au 23 février 2022, excéder 522 500 000 euros
(correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 19 euros,
visé ci-dessus),
- les achats d’actions ordinaires réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % des actions composant le capital
social,
- l’acquisition ou la cession de ces actions ordinaires peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des
périodes d’offre publique sur les titres de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes
et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par transactions de blocs, par le recours à des
instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,
- les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne
donneront pas droit au paiement du dividende ;
2. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi
ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue de :
- d’opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société,
- la mise en œuvre des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux
éligibles des sociétés du groupe Getlink, dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat
de droit français ou étranger, en ce compris au titre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan
d’attribution gratuite d’actions, ou, (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du
travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente
résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la
Société, notamment pour les besoins d’un « Share Incentive Plan » au Royaume-Uni, ou (iv)
d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, toute autre forme
d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salari és et
dirigeants de la Société et de son Groupe,
- l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte
de déontologie reconnue par une Autorité des marchés financiers,
- l’annulation d’actions ordinaires de la Société en application de la vingt-deuxième résolution (sous
réserve de l’adoption de celle-ci) ou toute autre autorisation similaire ;
3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le
cas échéant aux ajustements liés aux opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société,
pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et
de ventes d’actions, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités,
en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. prend acte du fait que le conseil d’administration informera l’Assemblée générale chaque année des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur au moment considéré ;
5. décide que le conseil d’administration pourra subdéléguer les pouvoirs nécessaires à la réalisation des
opérations prévues par la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
ordinaire du 28 avril 2021, dans sa quatrième résolution. Elle est consentie pour une durée de dix-huit mois à
compter de la date de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 5 (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 6 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Jacques Gounon). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du
conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Jacques Gounon, pour une durée de quatre
années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 7 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Corinne Bach). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Corinne Bach, pour une durée de quatre années qui
expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 8 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Bertrand Badré). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Bertrand Badré, pour une durée de quatre années,
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 9 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Carlo Bertazzo). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Carlo Bertazzo, pour une durée de quatre années,
qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 10 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Elisabetta De Bernardi di Valserra). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide, sur proposition du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur
d’Elisabetta De Bernardi di Valserra, pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 11 (Renouvellement du mandat d’administrateur de Perrette Rey). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du conseil
d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Perrette Rey, pour une durée exceptionnelle d’une
année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 12 (Nomination de Lord Ricketts en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement
de Patricia Hewitt dont le mandat arrive à échéance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale, Peter Ricketts en qualité de
membre du conseil d’administration, pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, en remplacement de Patricia Hewitt,
dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 13 (Nomination de Brune Poirson en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement
de Jean-Pierre Trotignon dont le mandat arrive à échéance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale, Brune Poirson, en qualité de
membre du conseil d’administration, pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, en remplacement de
Jean-Pierre Trotignon, dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 14 (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à
l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations applicables à l’ensemble
des mandataires sociaux, versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuées au titre du même
exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du même Code, telles que ces informations sont présentées dans le
rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelées dans la brochure
de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 15 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à Yann Leriche, Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou
attribués au titre du même exercice à Yann Leriche, Directeur général, tels que ces éléments sont présentés dans
le rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelés dans la brochure
de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 16 (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à Jacques Gounon, Président). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Jacques Gounon, Président, tels que ces éléments sont présentés dans le rapport figurant dans le
Document d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 17 (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux en application de l’article
L. 22-10-8-II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, la politique de rémunération
applicable aux mandataires sociaux, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant
dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 18 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2022 : principes et critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Directeur général à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport, figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 19 (Approbation des éléments de la politique de rémunération 2022 : principes et critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de
commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du conseil
d’administration à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel 2021 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 20 (Délégation de compétence donnée pour 12 mois au conseil d’administration, à l’effet de procéder
à une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des sociétés
qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires de la Société qui seront des actions existantes de la Société provenant d’achats
effectués préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au
bénéfice de l’ensemble des membres du personnel salarié (à l’exclusion des dirigeants), de la Société et
des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, y
compris les sociétés ou groupements situés à l’étranger ;
- décide que le conseil d’administration procédera à une attribution d’un nombre fixe et uniforme d’actions
gratuites aux bénéficiaires visés ci-dessus ;
- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra être supérieur à 350 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, soit
0,063 % du capital au 23 février 2022 (compte non tenu des éventuels ajustements susceptibles d’être
effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au
cours de la période d’acquisition) ; il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions
attribuées gratuitement en vertu (i) de la présente autorisation et, (ii) le cas échéant, de la vingt-et-unième
résolution, (iii) de toute autre autorisation antérieure ou, (iv) suite à la conversion d’actions de préférence
attribuées à titre gratuit, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de
la décision de leur attribution par le conseil d’administration ;
- décide au titre de l’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux
bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France :
o de fixer à une année, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par
le conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces
actions seront définitivement transférées à leurs bénéficiaires. En cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire
ou toute disposition équivalente en droit étranger, les actions lui seront attribuées définitivement
avant le terme de la période d’acquisition à courir,
o de fixer à trois années, à compter de l’acquisition définitive des actions, la durée minimale de
conservation obligatoire des actions par leurs bénéficiaires. Toutefois, les actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour arrêter les termes et conditions du plan et :
- pour l’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le
cadre des dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les conditions d’attribution définitive des actions attribuées gratuitement, à l’issue de la période
d’acquisition ;
- déterminer la durée définitive de la période d’acquisition, au terme de laquelle, les actions seront
transférées aux bénéficiaires ;
- déterminer la durée définitive de la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans les
conditions fixées ci-dessus ;
- procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, à un ajustement du nombre des
actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières effectuées sur le capital
de la Société pendant la période d’acquisition, étant précisé que les actions nouvelles qui seraient
attribuées gratuitement seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions
initialement attribuées ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, notamment en cas d’opérations
financières ;
- constater les dates d’attribution définitives, et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions
pourront être cédées compte tenu des restrictions légales ;
- procéder, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par une norme impérative s’imposant
aux bénéficiaires ou à la Société.
Le conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations et attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 21 (Autorisation consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou de
mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et suivants, du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au bénéfice d’une catégorie de :
- cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou
- mandataires dirigeants sociaux de la Société ou de sociétés liées qui répondent aux conditions fixées
par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra
pas dépasser 300 000 actions ordinaires (représentant à la date du 23 février 2022, 0,05 % du capital social),
étant précisé que (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ajoutées à
celles attribuées gratuitement au titre de la vingtième résolution ne pourra pas dépasser 10 % du capital social
de la Société existant au jour où le conseil d’administration décide de l’attribution gratuite d’actions, et que (ii)
le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en
application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la
Société ;
3. décide que les actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social de la Société en vertu de cette
autorisation ne pourront représenter plus de 15 % du nombre d’actions attribuées indiqué au paragraphe 2 de
la présente résolution, ce qui représente un maximum de 45 000 actions, soit 0,008 % du capital social ;
4. décide que les actions ordinaires seront définitivement attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de trois
ans, sans obligation de conservation, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive
avant l’expiration des périodes d’acquisition ci-avant mentionnées en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant aux cas du classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du
Code de la Sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que lesdites actions seront librement cessibles en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la
Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu de
cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le conseil
d’administration et présentées dans le rapport du conseil d’administration et décide que l’attribution définitive
des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions de performance appréciées sur une période de trois
années par rapport à des objectifs 2023, précisés par le conseil d’administration sur la base des critères
suivants :
- performance boursière de l’action Getlink, par rapport à la performance de l’indice GPR Getlink Index
(indice composé à partir d’un panel de valeurs boursières de sociétés représentatives des activités du
Groupe) dividende inclus pour 2022, 2023 et 2024 (45 %),
- performance économique 2024 appréciée par référence à la capacité des activités d’opérateur
ferroviaire du Groupe, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, à recouvrer leurs coûts
d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio, (30 %),
- performance climat 2024 appréciée par rapport à l’objectif de réduction des émissions directes (Scopes
1 et 2) de gaz à effet de serre du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, d’ici la fin
de 2024 par rapport aux émissions 2019 (15 %),
- performance RSE 2024 appréciée par rapport à quatre séries d’objectifs (10 %) ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, de fixer les te rmes
et conditions du plan et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et selon le
cas, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions dans la catégorie de bénéficiaires
ci-dessus indiquée, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- arrêter le règlement du plan, fixer les conditions et, les critères d’attribution des actions, notamment la
période d’acquisition et, la durée de conservation minimale requise, ainsi que leurs modalités
d’application ; étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires
sociaux, le conseil d’administration devra soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité
d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,
ou ajustements techniques,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de
commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées
le même jour que les actions initialement attribuées ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciatio n corrélatives des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les actions de la
Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10.prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la pré sente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11.décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au conseil d’administration de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux du
Groupe ou certains d’entre eux. Elle est donnée pour une période de 12 mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 22 (Autorisation donnée pour 18 mois au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale extraordinaire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite
du plafond global de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions de la
Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatrième résolution de la
présente Assemblée générale des actionnaires de la Société, ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves, disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite du
plafond global de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. délègue au conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;
4. autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, la compétence qui lui
est conférée au titre de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
6. la présente résolution annule et remplace, à cette date, pour la fraction non utilisée, la précédente autorisation
consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2021 dans sa vingt-quatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 23 (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au conseil d’administration à l’effet de procéder
à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur,
notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la
Société était intégralement libéré et connaissance prise :
- du rapport du conseil d’administration ;
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application des dispositions des
articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce ;
1. délègue au conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois,
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, réservée aux
salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés
au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre
plan aux adhérents duquel les articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ;
2. à cette fin, autorise le conseil d’administration à mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ou tout plan assimilé ;
3. décide que le conseil d’administration dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre gratuit,
aux bénéficiaires indiqués au 1 ci-dessus, en complément des actions ordinaires ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au
8 ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires applicables ;
4. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et leurs
textes d’application, est fixé à 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital
ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ;
6. décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au 1. de la présente résolution le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer
à tout droit aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente délégation ;
7. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit ;
8. décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé
que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou plan assimilé de titres sur le marché international ou à l’étranger
afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
- déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ou encore par
toute entité de droit français ou étranger dotée ou non de la personnalité morale, ayant pour objet
exclusif de souscrire, détenir et céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans
le cadre de la mise en œuvre d’une des formules d’actionnariat salarié,
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement,
- déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission
ou de l’attribution gratuite,
- fixer le prix de souscription des actions ordinaires et la durée de la période de souscription,
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque
attribution gratuite, objet de la présente résolution,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles
de réduction applicables en cas de sursouscription,
- en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de
fixer le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée
au 8 de la présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ordinaires ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du
montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités
de cette attribution,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ordinaires ainsi créées,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le
nécessaire ;
10.autorise le conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués la compétence qui lui
est conférée au titre de la présente résolution ;
11.prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ;
12.délègue au conseil d’administration la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession d’actions
ordinaires aux salariés conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L. 3332-24 dernier alinéa du
Code du travail. Les conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre d’une telle
cession ;
13.prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 28 avril 2021 dans sa vingt-cinquième résolution. Elle est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 24 (Suppression mention historique des statuts). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, décide, en conséquence de la conversion des actions E en actions ordinaires, de
supprimer l’article 39 des statuts, relatif aux actions de préférence E converties en actions ordinaires à l’issue de la
présente Assemblée générale et confère tout pouvoir au conseil d’administration à cet effet et à l’effet de retirer
corrélativement des statuts, toutes les mentions relatives aux actions E.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Résolution 25 (Pouvoirs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une
copie du procès-verbal de la présente Assemblée aux fins d’effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou toutes
autres formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Résolution 26 (Avis consultatif sur la trajectoire climatique du Groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable
sur la stratégie de transition climatique de Getlink présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021
de Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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