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AGM - 26/04/22 (FDJ)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LA FRANCAISE DES JEUX
26/04/22 Lieu
Publiée le 18/03/22 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’assemblée générale du 26
avril 2022 pourraient évoluer. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique
dédiée à l’assemblée générale sur le site Internet de la société (www.groupefdj.com). Cette rubrique pourra être
mise à jour afin de préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale
en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent
document.
Il est rappelé que la situation sanitaire étant en constante évolution, l’accueil des actionnaires à l’assemblée générale sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur à la date de l’assemblée.
La société fera ses meilleurs efforts pour que, le cas échéant, les mesures de distanciation soient respectées lors
de l’assemblée et a, dans ce cadre, dès à présent, décidé de proposer un café d’accueil mais de ne pas organiser
de cocktail en amont ou à l’issue de l’événement. Elle n’encourra aucune responsabilité au titre d’une éventuelle
contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’assemblée générale.
La société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également
voter sans participer physiquement à l’assemblée, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, disponible
sur le site Internet de la société (www.groupefdj.com) ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée
VOTACCESS. Dans ce contexte, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs
demandes et documents par voie électronique.
Vous pourrez suivre l’assemblée générale en direct sur le site Internet de la société : www.groupefdj.com.
Vous aurez la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, de poser des
questions le 26 avril, pendant la séance de questions-réponses de l’assemblée générale : en direct dans la salle si
vous êtes présent à l’assemblée générale ou via un live chat accessible lors de la connexion à la retransmission en
direct de l’assemblée générale.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice
net de 285 617 160,20 euros.
L’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article
39 du code général des impôts s’élevant à 601 625 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un
montant de 170 906,62 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, des rapports du
conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constate que :
- le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ressort à un bénéfice net de 285 617 160,20 euros,
- les statuts prévoient l’affectation à la réserve statutaire pour la couverture des risques opérationnels
pouvant survenir à tout moment du cycle de vie des jeux et qui doit représenter 0,3 % des mises, soit un
complément d’affectation de 5 159 616,94 euros à prélever sur le résultat 2021.
- le report à nouveau est bénéficiaire de 2 501 002,60 euros,
En conséquence, le résultat distribuable de l’exercice 2021 s’élève à 282 58 545,86 euros.
Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière
suivante :
Résultat net de l’exercice 2021 285 617 160,20 €
Affectation à la réserve statutaire 5 159 616,94 €
Report à nouveau bénéficiaire 2 501 002,60 €
Résultat 2021 distribuable 282 958 545,86 €
Affectation au report à nouveau 0 €
Affectation à la réserve facultative 46 118 545,86 €
Proposition de dividende 236 840 000,00 €
Soit par action 1,24 €
L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 1,24 euro par
action.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 2 mai 2022 et payable en numéraire le 4
mai 2022.
L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article
158 du Code général des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, FDJ détiendrait certaines de ses propres actions, la somme
correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été́ versé au titre de ces actions serait affectée au report
à nouveau.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été́ les suivants :
(en euros) Dividende par action Dividende total
Exercice 2018 610 €* 122 000 000 €
Exercice 2019 0,45€ 85 950 000 €
Exercice 2020 0,90 € 171 900 000 €

  • Sur la base de 200 000 actions, correspondant au nombre d’actions qui composaient le capital de la Société avant la division
    par 955 de la valeur nominale d’une action décidée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans le cadre de l’introductio n
    en bourse de la Société.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le dit rapport ainsi que les
conventions qui y sont présentées et non encore approuvées par l’assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement, sur proposition de l’Etat du mandat de Monsieur Didier Trutt en qualité d’administrateur).
Le mandat de Monsieur Didier Trutt, administrateur désigné sur proposition de l’Etat, venant à expiration à l’issue
de la présente assemblée générale, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et
conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de renouveler, sur proposition de l’Etat,
Monsieur Didier Trutt en qualité d’administrateur, et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement, sur proposition de l’Etat, du mandat de Madame Ghislaine Doukhan en qualité
d’administratrice).
Le mandat de Madame Ghislaine Doukhan, administratrice désignée sur proposition de l’Etat, venant à expiration
à l’issue de la présente assemblée générale, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et
conformément à l’article 6 de l’Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de renouveler, sur proposition de l’Etat,
Madame Ghislaine Doukhan en qualité d’administratice, et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Xavier Girre en qualité d’administrateur).
Le mandat de Monsieur Xavier Girre, administrateur, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée
générale, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Xavier Girre et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire).
Le mandat de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, venant à expiration à l’issue de
la présente assemblée générale, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de
renouveler le mandant de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour
une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.
L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu
dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux
derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION
(Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant).
Le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, commissaire aux comptes suppléant, venant à expiration à
l’issue de la présente assemblée générale, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide :
- de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de commissaire aux
comptes suppléant ;
- de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes suppléant dans le respect des dispositions légales
en vigueur et des stipulations de l’article 22 des statuts de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-
34 I. du Code de commerce).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations présentées dans la sous-section 2.2.2 du document
d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 mars 2022, publiées en
application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Madame Stéphane Pallez, Présidente directrice générale, conformément à l’article L.22-10-34
II. du Code de commerce).
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Madame Stéphane Pallez, tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document
d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Charles Lantieri, directeur général délégué, conformément à l’article L.22-10-34 II.
du Code de commerce).
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article
L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Charles Lantieri, tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document
d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L.22-10-8 II.
du Code de commerce).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux (dirigeants mandataires sociaux et administrateurs) telle que présentée à la sous-section
2.2.1.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 mars
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre
du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce et au Règlement 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
(i) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations
de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social; ou
(ii) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(iii)l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en
vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou de son groupe notamment dans le cadre de tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution
gratuite d’actions ou dans le cadre de plans d’épargne entreprise ou groupe ; ou
(iv)l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, sous réserve de l’adoption de la 17ème résolution de la présente assemblée générale ou de toute
résolution de même nature ; ou
(v) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché reconnue par l’Autorité
des marchés financiers.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale- ; conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de
la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de l’autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions
composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par
tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré,
les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché
réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et
toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat
pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Toutefois (i), le conseil
d’administration ne pourra pas utiliser la présente autorisation en période d’offre publique sur la Société, et (ii) le conseil
d’administration s’assurera de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant
la réalisation de mesures de stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la
clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre.
L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 70 euros hors frais d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 700 millions d’euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir
d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer
dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment procéder aux allocations et, le cas
échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plus de
ses autres objectifs, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre
autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par
l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 12ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement, sous condition de
performance, des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société aux salariés et mandataires sociaux
éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L.
22-10-59 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à
émettre de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), dans les conditions ci-après définies :
- ces attributions pourront être réalisées au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux éligibles (au sens de l’article L.22-10-59 II alinéa 2 du Code de commerce), et/ou certaines
catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui sont liés
à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
- le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder
0,6 % du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que ce
plafond ne tient pas compte des ajustements qui seraient effectués pour préserver les droits des
attributaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
- pour les mandataires sociaux, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 0,09% du capital social de la Société à la date de la présente assemblée
générale, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui seraient effectués pour
préserver les droits des attributaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables ;
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition,
déterminée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à celle
prévue par le Code du commerce au jour de la décision du conseil d’administration, et que les bénéficiaires
devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le conseil d’dministration, étant précisé
que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à celle prévue
par le Code du commerce au jour de la décision du conseil d’administration ;
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et les actions seront alors
librement cessibles à compter de leur acquisition ;
- l’attribution définitive d’actions aux mandataires sociaux éligibles de la Société qui répondent aux
conditions visées au II de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, et/ou aux salariés éligibles du
Groupe est soumise en vertu de la présente autorisation à la réalisation de conditions de performance. Ces
conditions seront déterminées par le conseil d’administration à la date de l’attribution des actions et en
fonction de plusieurs indicateurs de performance ;
- les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par
la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 14
ème résolution soumise à la
présente assemblée générale au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme
de rachat d’actions mis en œuvre antérieurement ou postérieurement à l’adoption de la présente
résolution ;
2. prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre
attribuées gratuitement ;
3. confère au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, tous les pouvoirs nécessaires, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les conditions ci-dessus, notamment pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions
parmi les membres du personnel et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, la cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, étant précisé que s’agissant des actions octroyées aux mandataires sociaux de la Société, le
conseil d’administration fixera la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- déterminer les conditions notamment liées à la performance de la Société, du Groupe ou de ses entités et,
le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées compte tenu des restrictions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d’assurer la bonne fin des attributions gratuites
autorisées dans le cadre de la présente résolution ;
4. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant
sur le capital de la Société telles que visées au second alinéa de l’article L. 225-181 du Code de commerce
et notamment, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel
de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves,
de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices. Il est
précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées ;
5. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions
prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
7. fixe à trente-huit mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette
même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 4 novembre 2019 dans sa 24ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation du
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel à leur profit,
en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce
et dans le cadre des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents duquel l’article L.3332-18
du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) existants ou qui
seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du
travail et liées à la Société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ; lesdits adhérents étant définis ci-après
les «Bénéficiaires»;
2. décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre à
1% du capital à la date de la présente assemblée étant précisé que :
(a) ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ;
(b) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur
le montant du Plafond Global fixé au 2(b) de la 14ème résolution et sur le montant du plafond prévu au 3(a)
de la 15ème résolution prises par l’assemblée générale du 16 juin 2021 ;
3. prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux Bénéficiaires concomitamment ou indépendamment d’une
ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers;
4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70% du
Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code précité est supérieure ou égale à dix ans. Pour les
besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des
20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période
de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Bénéficiaires. Toutefois, l’assemblée générale autorise
expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les
limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement ;
5. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux Bénéficiaires, en complément des actions
ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie d e la décote par
rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du travail ainsi que les limites légales ou
réglementaires applicables localement, le cas échéant ;
6. décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui
pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux
actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux Bénéficiaires par
application de la présente résolution, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital pour
les besoins de l’émission desdits titres attribués gratuitement aux Bénéficiaires ;
7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. décideque le conseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et
notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d ’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le
cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la
contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives
des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
9. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation
et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société
dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu
d’une autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite de 10% du
capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente assemblée générale.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale et
prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa
23ème résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente
autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence
les statuts et accomplir toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Suppression de la réserve statutaire prévue à l’article 29 des statuts de la Société et modification dudit article
en conséquence – affectation de la somme correspondante au poste «réserve facultative»).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale décide de supprimer
l’obligation de constituer une réserve statutaire, et de modifier en conséquence l’article 29 des statuts de la Société
comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
ARTICLE 29 – RESERVE STATUTAIRE -
AFFECTATION DES RESULTATS
Article 29.A – Réserve statutaire
Une réserve statutaire est constituée afin de
couvrir les risques auxquels la société se trouve
potentiellement exposée du fait de son activité
dans le domaine de l’organisation et de
l’exploitation desjeux d’argent :
- risques opérationnels, évalués à 0,3% du
total des mises enregistrées au cours de
l’exercice écoulé (dénommé ci-après
l’Exercice) ;
- risques de contrepartie rares et extrêmes,
évalués à 40 millions d’euros.
Dans le cas de l’utilisation de la réserve statutaire
pour risques de contrepartie rares et extrêmes, le
montant de ces derniers s’entend comme le solde
annuel net des écarts de contrepartie noncouverts
au-delà du plafond de l’assurance
correspondante. Dans le cas d’une absence
d’assurance, cette réserve ne pourra être utilisée
que si le montant annuel net cumulé des écarts de
contrepartie estsupérieur à 10 millions d’euros.
La réserve est constituée et utilisée dans les
conditions indiquées dans la suite du présent
article. Elle peut également être affectée à
l’apurement des pertes ou à une variation du
ARTICLE 29 – AFFECTATION DES
RESULTATS
La différence entre les produits et les charges de
l’exercice, après provisions, constitue le bénéfice
ou la perte de l’exercice.
Surle bénéficediminué, le cas échéant,des pertes
antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour
constituerla réserve légale.Ce prélèvement cesse
d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capitalsocial.Il reprend son
cours lorsque, pour une cause quelconque, la
réserve est descendue au-dessous de cette
fraction.
Le bénéficedistribuable, constitué parle bénéfice
de l’exercice,diminuédes pertes antérieures etdu
prélèvement ci-dessus et augmenté des reports
bénéficiaires, est à la disposition de l’assemblée
générale qui, sur proposition du conseil
d’administration, peut, en tout ou partie, le
reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de
réserve généraux ou spéciaux ou le distribuer aux
actionnaires à titre de dividende.
En outre, l’assemblée peut décider la mise en
distribution de sommes prélevéessur lesréserves
facultatives, soit pour servir ou compléter un
dividende, soit à titre de distribution
exceptionnelle. En ce cas, la décision indique
expressément les postes de réserves sur lesquels
capital social, par une décision des actionnaires
réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article 29.B – Affectation des résultats
Sous-article 29.B.1 – Le compte de résultat, qui
récapitule les produits et les charges de
l’Exercice, fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et provisions, le
résultat net (bénéfice ou perte) de l’Exercice.
Sous-article 29.B.2 – Ce résultat net est tout
d’abord diminué des éventuelles pertes
antérieures ou augmenté de l’éventuel report
bénéficiaire.
Sous-article 29.B.3 – Il est ensuite prélevé sur le
bénéfice restant, les sommes nécessaires pour
doter la réserve légale.
Sous-article 29.B.4 – Dans le cas où l’un des
risques couverts par la réserve statutaire est
survenu au cours de l’Exercice, l’assemblée
générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’Exercice pourra décider de prélever sur la
réserve statutaire une somme correspondant au
maximum à l’impact de l’incident sur le résultat
net, afin de l’ajouter au «Solde restant à affecter»
tel qu’il est défini au sous-article suivant.
Sous-article 29.B.5 – Est appelé « Solde restant à
affecter », le montant issu de l’application des
sous-articles précédents, c’est-à-dire le résultat
de l’Exercice, le cas échéant :
- diminué des pertes antérieures,
- augmenté du report bénéficiaire,
- diminué de la dotation à la réservelégale,
- augmenté du prélèvement sur la réserve
statutaire au titre desrisques survenus au
cours de l’Exercice décidé par
l’assemblée générale ordinaire.
Sous-article 29.B.6 – Le solde de la réserve
statutaire inscrit au bilan après application du
sous-article 29.B.4 est ensuite comparé au
montant des risques à couvrir, tels que définis à
l’article 29.A et estimés à la date de clôture :
- si le solde de la réserve inscrit au bilan
est inférieur au montant des risques,
l’écart est prélevé sur le « Solde restant à
affecter »,si ce dernier est positif et dans
la limite de 20% de son montant ;
les prélèvements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont prélevés par priorité sur le
bénéfice distribuable de l’exercice. Horsle cas de
réduction du capital, aucune distribution ne peut
être faite aux actionnaires lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient à la suite de celleci, inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves quela loi ou lesstatuts ne permettent pas
de distribuer.
Dans les conditions prévues par la loi et les
règlements en vigueur, l’assemblée générale
ordinaire a la faculté d’accorder à chaque
actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou
des acomptes sur dividende mis en distribution,
une option entre un paiement en espèces, en
actions nouvelles de la société ou sous forme
d’attribution de biens en nature.
- si, au contraire, le solde de la réserve est
supérieur aux risques, l’assemblée
générale ordinaire peut décider de
prélever l’excédent sur la réserve et de
l’ajouter au « Solde restant à affecter ».
L’objectif du plafond de 20% est d’ajuster les
affectations à la réserve aux possibilités offertes
par le résultat de l’Exercice. Si, en raison d’une
situation particulière, l’application directe de ce
plafond conduit à une situation non conforme à
cetobjectif, le plafondne s’appliquera pas.Ainsi,
notamment, le plafond ne s’appliquera pas si le
résultat de l’Exerciceinclut des produitsliés à des
opérations entraînant un accroissement des
risques à couvrir par la réserve, ou si un lien de
nature juridique ou économique peut être établi
entre un produit et une opération ayant entraîné
un prélèvement surla réserve statutaire.
Sous-article 29.B.7 – Il est ensuite prélevé sur le
« Solde restant à affecter » éventuellement
modifié parapplication dusous-article précédent,
toute somme que l’assemblée générale décide de
reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou
d’affecter à la création de tout fonds de réserve
extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une
affectation spéciale ou non.
Sous-article 29.B.8 – Le « Solde restant à
affecter » éventuellement modifié par application
des deux sous-articles précédents est ensuite
réparti entre tous les actionnaires au prorata de
leurs droits dans le capital.
Les modalités de mise en paiement des
dividendes sont déterminées par l’assemblée
générale ou à défaut par le conseil
d’administration.
L’assemblée générale décide, en conséquence de ce qui précède, que l’ensemble des sommes affectées à la réserve
statutaire, soit un montant total de 96 826 190,34 euros, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée
générale de la troisième résolution, seront transférées au poste réserve facultative qui s’élèvera en conséquence à 411
035 224,84 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités).
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié
conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il
appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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