AGM - 05/05/22 (CGG)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CGG |
05/05/22 | Lieu |
Publiée le 28/03/22 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et
connaissance prise du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
soldent par une perte nette de 291 183 171,65 € ainsi que les opérations traduites dans les comptes
et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’imputer la perte
nette de 291 183 171,65 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, en Report à nouveau, lequel,
après affectation, aura un solde négatif de 291 019 016,65 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
(Apurement du solde négatif du Report à Nouveau par prélèvement sur le poste « Prime d’Emission »)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide de prélever la
somme de 291 019 016,65 € sur le poste « Prime d’émission » afin d’apurer le report à nouveau négatif
tel qu’il résulte de la résolution ci-dessus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et
connaissance prise de celui des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une pe rte
nette de 180,0 millions de dollars US, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Sophie ZURQUIYAH en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Madame Sophie ZURQUIYAH, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale. Le
mandat de Madame Sophie ZURQUIYAH prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Préalablement à son renouvellement, Madame Sophie ZURQUIYAH a fait savoir qu’elle en acceptait le
principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
(Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ce
rapport et prend acte :
- d’une part, de l’absence de conclusion, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, de
convention nouvelle entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 précité (autre
que celles ayant déjà été approuvées par l’Assemblée générale du 12 mai 2021),
- d’autre part, des informations mentionnées dans ce rapport relatives aux conventions
antérieurement approuvées par l’assemblée générale des actionnaires qui se sont poursuivies
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, et qui ont été à nouveau examinées par le
Conseil d’administration lors de sa séance du 3 mars 2022, conformément à l’article L.225-40-
1 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnés au I
de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont
présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au
paragraphe 4.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitièmerésolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Monsieur Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre
du même exercice, à Monsieur Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au paragraphe 4.2.3.A.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 à Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre
du même exercice, à Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général, tels que présentés dans le
Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au paragraphe 4.2.3.B.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’e ntreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable aux administrateurs pour l’exercice 2022, telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au paragraphe 4.2.1.2.c).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice
2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022,
telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au paragraphe
4.2.1.2.a).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Directeur Général pour l’exercice 2022, telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société au paragraphe 4.2.1.2.b).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la
Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers
(« AMF »), du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du
Règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016, avec faculté de
subdélégation, à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans les conditions figurant ciaprès.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 4,02 euros (net de frais).
A titre indicatif, la Société détenait, au 28 février 2022, 24 996 des 711 788 233 actions composant son
capital social. Dans ces conditions, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible
d’acquérir serait de 71 153 827 actions, ce qui correspond à un investissement maximal, au titre de ce
programme, de 286 038 385 euros, sur la base du prix maximum d’achat par action susvisé.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la
présente Assemblée générale), étant précisé que
(i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son
capital social (conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62, alinéa 6, du Code de
commerce) ; et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les objectifs de ce programme de rachat d’actions sont les suivants :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CGG au travers d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la
pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée le cas échéant) ;
- remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
- conserver ou remettre, immédiatement ou à terme, des actions à titre d’échange dans le cadre
d’opérations de fusion, scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
- attribuer ou céder des actions ainsi acquises à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment en vue de l’attribution gratuite
d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce,
de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et notamment les articles L.3332-1
et suivants du Code du travail, et de manière générale, d’honorer des obligations liées à des
programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société ou d’une entreprise associée, ou pour permettre la couverture d’une offre
d’actionnariat structurée par un établissement bancaire, ou entité contrôlée par un tel
établissement au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la
Société ;
- annuler des actions par voie de réduction du capital, dans le cadre de l’autorisation alors en vigueur
de réduction de capital donnée par l’Assemblée générale ; et
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’AMF, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation
en vigueur (dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de
communiqué).
En fonction des objectifs, les actions acquises pourront être soit conservées, soit annulées, soit cédées
ou transférées. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout
moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sauf à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre, et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options
ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes
multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, soit
directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou
de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un
quelconque de ces moyens).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour
réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations
auprès de l’AMF et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Cette autorisation est donnée jusqu’à décision contraire des actionnaires et au maximum pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de
la Société au profit de certains salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou
des Sociétés qui lui sont liées)
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants ainsi que L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou
à émettre de la Société, au profit de certains salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de
la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, pour un pourcentage maximum qui ne pourra pas
excéder 1% du capital social de la Société existant à la date de la réunion du Conseil
d’administration décidant leur attribution. A l’intérieur du plafond visé ci-dessus, le nombre
total des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 0,15% du capital social de la Société existant à la
date de la réunion du Conseil d’administration décidant leur attribution. 100% des actions
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux et aux membres du Comité de Direction en
vertu de la présente autorisation seront soumises à l’atteinte de conditions de performance.
Les actions attribuées aux autres bénéficiaires (à l’exclusion des dirigeants mandataires
sociaux et membres du Comité de Direction), sous condition de présence seule, en vertu de la
présente autorisation, ne pourront pas représenter plus de 0,25% du capital social de la
Société existant à la date de la réunion du Conseil d’administration décidant leur attribution.
Il est précisé que ces montants n’intègrent pas les ajustements qui peuvent être effectués
conformément aux dispositions législatives et réglementaires;
2. Rappelle que le Conseil d’administration devra, en ce qui concerne les bénéficiaires dirigeants
mandataires sociaux et dans les conditions prévues par la loi, soit imposer des clauses
d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la cessation de leurs fonctions, soit
fixer un nombre minimum d’actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions;
3. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires est définitive comme suit :
- pour les dirigeants mandataires sociaux et les salariés membres du Comité de Direction :
3 (trois) ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. La
présente Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas
échéant, une période d’acquisition supérieure et/ou une période de conservation ;
- pour les salariés qui ne sont pas membres du Comité de Direction : 2 (deux) ans à compter
de la date de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil
d’administration devra, lors de chaque attribution, fixer une période minimale
d’acquisition de 3 (trois) ans pour au moins 50% des actions attribuées. La présente
Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant, une
période d’acquisition supérieure et/ou une période de conservation ;
4. Décide que dans l’hypothèse de l’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement
dans les deuxième et troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur
livraison. En outre, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de 6 (six) mois à compter du décès;
5. Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution et renonciation
expresse des actionnaires à leur droit de souscription au profit desdits bénéficiaires ;
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment de :
- déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter
l’identité des bénéficiaires;
- déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de
l’obligation de conservation applicable à la ou aux attributions dans le respect des limites
déterminées ci-dessus;
- arrêter les conditions d’attribution et les critères de performance de la ou des attributions,
étant précisé que les attributions effectuées devront être déterminées en application des
critères de performance suivants à satisfaire sur la période d’acquisition :
i. à hauteur de 40 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif de Free EBITDA ; à
défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera acquis au titre de ce premier
critère de performance ;
ii. à hauteur de 40 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif de ratio de Dette
Nette Moyenne sur EBITDAs ; à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera
acquis au titre de ce deuxième critère de performance ;
iii. à hauteur de 20 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif dit Environnement,
Social et Gouvernance (ESG); à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera
acquis au titre de ce troisième critère de performance. Cet objectif ESG étant
composé des critères suivants:
o Environnemental à hauteur de 40% : incluant notamment des objectifs
exigeants en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre,
d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergie renouvelable,
o Social à hauteur de 40% : incluant notamment des objectifs de diversité et
engagement des salariés du groupe,
o Sécurité à hauteur de 20% : incluant notamment le taux d’incidents.
Le taux maximal d’acquisition pour chaque critère de performance ne pourra pas dépasser
100% de la part du critère. Ainsi, le taux maximal d’acquisition ne pourra pas dépasser
100% de l’attribution.
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- ajuster, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’actions liées aux
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société afin de préserver
les droits des bénéficiaires ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir;
8. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à
compter de la date de la présente Assemblée et prend acte du fait que cette délégation prive
d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, le Conseil
d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en
application de la présente résolution.
Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital prévus par la présente résolution seront
imputés sur le plafond global des autorisations d’émission visé par la 17ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions de la Société à certains salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des Sociétés qui lui sont liées)
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et conformément aux articles L. 225-177 à
L.225-185 et L. 22-10-56 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, à certains salariés et/ou
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, et/ou des sociétés ou groupements qui sont
liés à la Société et qui répondent aux conditions visées aux articles L.225-177 et L.225-180 du
Code de commerce, des options donnant droit à la souscription de nouvelles actions et/ou des
options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ;
2. Décide que le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre
total d’actions supérieur à 1 % du capital social de la Société existant à la date de la réunion du
Conseil d’administration décidant leur attribution. Les attributions d’options de souscription
ou d’achat d’actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente
résolution ne pourront excéder un sous-plafond de 0,15 % du capital de la Société existant à la
date de la réunion du Conseil d’administration décidant leur attribution. Il est précisé que le
nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être
opérés en application des dispositions du Code de commerce et de toute disposition
contractuelle en cas d’opération sur le capital de la Société ;
3. Décide que le prix de souscription sera égal à 100 % de la moyenne des cours cotés aux 20 (vingt)
séances de bourse précédant le jour de l’attribution. S’agissant des options d’achat, le prix de
l’action, au jour où l’option est consentie sera égal à 100 % du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;
4. Décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’octroi des options de souscription ou
d’achat d’actions, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des options, le nombre
d’options consenties dans les limites susmentionnées ;
5. Décide que les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux et aux salariés membres
du Comité de Direction seront assujetties par le Conseil d’administration à des critères de
performance, étant précisé que les options attribuées seront soumises aux critères de
performance suivants à satisfaire sur la période d’acquisition :
i. à hauteur de 40% des options attribuées, à une condition de croissance du cours de
bourse de l’action CGG par rapport à l’évolution relative d’un indice composé d’un panel
de pairs incluant des concurrents de CGG intervenant essentiellement dans le domaine
de l’exploration pétrolière et de domaines connexes tel que défini par le Conseil
d’administration, étant précisé que :
o Pour une croissance de l’action CGG strictement inférieure à 100% de la croissance
médiane du panel de comparaison aucun droit ne sera acquis au titre de ce premier
critère de performance ;
o Une croissance de l’action CGG égale à 100% de la croissance médiane du panel de
comparaison permettra d’acquérir définitivement 75% des options au titre de ce
premier critère de performance ;
o Une croissance de l’action CGG strictement supérieure à 100% et strictement
inférieure à 130% de la croissance médiane du panel de comparaison permettra
d’acquérir définitivement entre 75% et 100% des titres, sur base d’une échelle
d’acquisition linéaire au titre de ce premier critère de performance ;
o Une croissance de l’action CGG supérieure ou égale à 130% de la croissance
médiane du panel de comparaison permettra d’acquérir définitivement 100% des
options au titre de ce premier critère de performance ;
ii. à hauteurde 20% des options attribuées, à une condition liée à l’atteinte d’un objectif de
Free EBITDA ; à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera acquis au titre de ce
deuxième critère de performance ;
iii. à hauteur de 20% des options attribuées, à une condition liée à l’atteinte d’un objectif de
ratio de Dette Nette Moyenne sur EBITDAs; à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit
ne sera acquis au titre de ce troisième critère de performance
iv. à hauteur de 20 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif dit Environnement, Social et
Gouvernance (ESG); à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera acquis au titre
de ce quatrième critère de performance ;
Cet objectif ESG étant composé des critères suivants:
o Environnemental à hauteur de 40% : incluant notamment des objectifs exigeants
en termes de réduction d’émission de gaz à effet de serre, d’efficacité
énergétique et d’utilisation d’énergie renouvelable.
o Social à hauteur de 40% : incluant notamment des objectifs de diversité et
engagement des salariés du groupe.
o Sécurité à hauteur de 20% : incluant notamment le taux d’incidents
Le taux maximal d’acquisition pour chaque critère de performance ne pourra pas dépasser
100% de la part de la famille du critère. Ainsi, le taux maximal d’acquisition ne pourra pas
dépasser 100% de l’attribution.
6. Décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de 6 (six) à 8 (huit) ans à
compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription de nouvelles actions, la renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice
des options de souscription ;
8. Décide que les conditions d’attribution initiales ne pourront être modifiées ultérieurement ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et, à l’effet notamment, de :
- déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des
options ;
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des
bénéficiaires et le nombre d’options offertes, ainsi que le cas échéant, les critères
d’attribution;
- déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment la ou les dates ou périodes
d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper
les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le bénéfice des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des
options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant
conditionner le droit d’exercer les options ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription ;
- déterminer le délai au terme duquel les options seront définitivement acquises et pourront
être exercées par les bénéficiaires, lequel ne pourra être inférieur :
(a) à 3 (trois) ans pour les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux et aux
salariés membres du Comité de Direction et,
(b) à 3 (trois) ans pour au moins 50% des options attribuées (ce pourcentage devant
être respecté à chaque attribution) aux salariés qui ne sont pas membres du Comité
de Direction et au minimum à 2 (deux) ans pour les autres options.
Le Conseil d’administration pourra prévoir des exceptions aux délais susmentionnés liées à
la situation personnelle des bénéficiaires (notamment décès, invalidité, licenciement,
retraite) et indépendantes de ceux-ci (notamment offre publique d’achat et sortie du
groupe d’une filiale) ;
- ajuster, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’options liées aux
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société afin de préserver
les droits des bénéficiaires ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir;
11. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à compter
de la date de la présente Assemblée et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, le Conseil
d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en
application de la présente résolution.
Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital prévus par la présente résolution seront
imputés sur le plafond global des autorisations d’émission de la 17ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne
Entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 à L. 3332-
9 et L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des 14ème et
15ème
résolutions de la présente Assemblée :
− délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, le capital social de la Société pour un
pourcentage maximum qui ne pourra pas excéder 2 % du capital social à l’issue de la présente
Assemblée (auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société) par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise de
la Société et des entreprises françaises ou étrangères du Groupe qui remplissent en outre les
conditions fixées par le Conseil d’administration, conformément à la loi ; il est précisé que toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global fixé dans la 17
ème résolution soumise à la présente Assemblée ;
− décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
− décide que le prix d’émission des actions nouvelles et des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, étant entendu que la décote fixée, en application des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 précités, par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action
CGG sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ne pourra être supérieur à 30 %. L’Assemblée générale autorise expressément le
Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de
certains bénéficiaires ;
− décide que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
− décide de supprimer au profit des adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des actions et le cas
échéant des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, fixer les modalités et
conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater
la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les statuts, et sur sa
seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation ayant le même objet.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Plafond global des autorisations d’émission)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous la condition
suspensive de l’approbation des 14ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée, décide de
fixer le plafond global du montant nominal total des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
pouvant être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration par les 14ème
,
15ème et 16ème résolutions de la présente Assemblée à 285 000 euros. Il est précisé que ce montant
n’intègre pas les ajustements qui peuvent être effectués conformément aux dispositions législatives
et réglementaires.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Dix-huitième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité partout où
besoin sera.