Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de
l’exercice 2021 tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports faisant ressortir une perte de (81 240 026,40) euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 clos le 31 décembre 2021, approu ve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
faisant ressortir une perte (part du groupe) de (98 052 095,41) dollars.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , sur
proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre
2021, s’élevant à (81 240 026,40) euros, au compte Report à nouveau débiteur qui serait ainsi porté à un montant
débiteur de (81 240 026,40) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’aucune
distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission »). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le compte
Report à nouveau est débiteur de (81 240 026,40) euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2021, décide d’imputer l’intégralité dudit compte Report à nouveau sur le compte Prime d’émission
s’élevant, avant imputation, à 165 951 648,94 euros, et constate qu’en conséquence de cette imputation le poste
Prime d’émission présente un solde créditeur de 84 711 622,54 euros, et que le compte Report à nouveau est
ainsi totalement apuré.

Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a
été présenté, l’Assemblée Générale constate l’absence de convention nouvelle.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Michel de Rosen, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur
Michel de Rosen, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Timothy E. Morris, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur
Timothy E. Morris, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Daniel B. Soland, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Monsieur
Daniel B. Soland, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et
des administrateurs). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Président du Conseil d’administration et celle des administrateurs, présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.1.3.1.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant
mandataire social exécutif). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du
Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2021, au paragraphe 4.1.3.1.

Onzième résolution (Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants « named executive officers »
autres que le Directeur Général). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, statuant en application de la réglementation américaine Dodd–Frank Wall Street Reform and
Consumer Protection Act – Section 951, émet un avis favorable sur la politique de rémunération applicable à
Sébastien Robitaille et Pharis Mohideen, « named executive officers » et membres du comité exécutif de la
Société, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale au
paragraphe 7 et dans le Proxy Statement de la Société.

Douzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-
10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, intégré dans le
paragraphe 4.1.3.4 du document d’enregistrement universel 2021.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale e t les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration à la présente Assemblée Générale au paragraphe 9.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel
Tassé, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration à la présente
Assemblée Générale au paragraphe 9.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, suspension en
période d’offre publique). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois à compter de l’Assemblée de ce jour, conformément aux articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions
de la société dans la limite de 5 %, du capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin, à hauteur de la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration
par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa vingt-deuxième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action DBV TECHNOLOGIES par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en com pte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y
compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera .
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation
en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action (hors frais). En cas d’opération sur le capital, notam m ent
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal des acquisitions est fixé à 150 000 000 euros (hors frais).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités nécessaires.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation,
plafond, suspension en période d’offre publique). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Co nseil
d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 5% du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de s articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 50 %
du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la m odification corrélative des
statuts.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
(de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, suspension en période d’offre publique ).
— L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamm ent des articles
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires à émettre ou de titres
de créance,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100 % du capital social à la date de la décision
d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 150 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
− ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la vingt-deuxième résolution ci-après,
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36-A du Code de commerce.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé
par le conseil d’Administration et devra être au moins égal, au choix du conseil d’Administration ou du
directeur général :
- soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la
dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 15%,
- soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors
marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des
3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 15 %,
- soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’offre,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,
- soit à la moyenne de 5 cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de
15 %,
étant précisé que la fixation du prix de l’offre pourra s’entendre au choix du Conseil d’Administration (ou du
Directeur Général en cas de subdélégation), de la date d’émission des actions ordinaires par émission immédiate
ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion des valeurs mobilières donnant accès a u terme au
capital.
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce,
au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :
i. de(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), trust(s), fond(s)
d’investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou
étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des
technologies médicales ; et/ou
ii. des société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant
une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou
des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou
iii. toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris de(s) société(s), institution(s), entité(s),
trust(s), fond(s) d’investissement ou autre(s) véhicule(s) de placement quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de
recherche, ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou
iv. tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou
membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement
s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme
qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une
ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou.
v. des prestataire(s) de services d’investissements français ou étranger(s), ou tout établissement
étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d’une émission destinée à
être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux
titres émis.
7) Décide que ces souscriptions peuvent être réalisées en espèces et/ou par voie de compensation de
créances,
8) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présen te délégation,
à l’effet notamment de :
a. arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b. arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d. décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e. déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non ;
f. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis o u à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai m axim um de
trois mois ;
i. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l. d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
10) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
11) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 18 ème , 20ème et 21ème
résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les
conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des
plafonds fixés par l’Assemblée Générale.

Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspension en
période d’offre publique). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code
de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires ou des titres donnant accès à des actions
ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du
capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
4) Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises prévu à la vingt-deuxième résolution.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de décider
l’émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou «
Programme ATM »). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires sous la forme d’American Depositary Shares ou
d’American Depositary Receipts de la Société.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra ne pourra être supérieur à 100% du capital social à la date de la
décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être
émises prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en
application de la présente résolution et de réserver les actions à émettre en application de la présente
résolution au profit de la catégorie de bénéficiaire(s) suivante, à savoir :
i. tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou tout
établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d’un Programme ATM m is
en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui
viendrait s’y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société.
5) Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
fixera la liste précise du ou des bénéficiaire(s) de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de
cette catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente
résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à l a condition
que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
7) Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, et devra au moins être égal (au choix du Conseil d’administration) :
- soit au cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,;
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors de 3 séances de bourse consécutives choisies parmi les
30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 15% ;
-
8) Décide que le ou les souscripteurs pourra(ont) libérer, en tout ou partie, le prix de souscription en espèces
et/ou par compensation avec une ou plusieurs créance(s) liquide(s) et exigible(s).
9) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
a. déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission et fixer leur prix de souscription,
avec ou sans prime, les modalités de libération ainsi que la date de jouissance éventuellement
rétroactive ;
b. arrêter la liste du ou des bénéficiaires de toute émission en vertu de la présente résolution ;
c. à sa seule initiative, imputer, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes etprélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
d. passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ;
e. faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre
marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires ;
f. constater la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de la présente résolution et
procéder à la modification corrélative des statuts ; et
g. ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
10) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant le s titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Vingt-deuxième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 18e
, 20e et
21e
résolutions de la présente Assemblée, et aux 25e
, 26e et 31e
résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du
19 mai 2021,). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration,
Décide de fixer à :
1) à 100 % du capital social au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions
susceptibles d’être émises, en vertu des 18e
, 20e et 21e
résolutions soumises à la présente Assemblée, et des
25e
, 26e et 31e
résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2021 étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustem ent,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
2) à 150 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant
nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu des résolutions susvisées.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre
des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes, suspension en période d’offre publique. —L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes ci-après définies.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter du jour de la présente
assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 0,5 % du capital au jour de la présente
Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée
4) Décide que le prix d’émission du bon sera fixé par le Conseil d’Administration. En cas d’attribution aux
administrateurs non exécutifs, le prix d’émission du bon correspondra à sa valeur de marché.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au
moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action DBV TECHNOLOGIES aux 20 séances de bourse
précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite, le cas échéant, du prix d’émission du
bon.
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : les mandataires sociaux, les membres du com ité
scientifique et les salariés de la Société ainsi que les personnes liées par un contrat de services ou de
consultant à la Société ou aux sociétés françaises ou étrangères qui sont liées à la Société au sens de l’article
L. 225-180 du Code de commerce.
7) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
8) Décide que le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.
9) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR,
le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
10) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la
loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature
et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera dr oit chaque
bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription
et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le
Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt- quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18
et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2 % du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ce
montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
8) Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt- cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de
la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas
d’invalidité et le cas échéant de conservation). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L.22-10-59, et L. 225-197-2 du Code
de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économ ique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2 % du
capital social au jour de la décision d’attribution . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nom inal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions
en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil
d’Administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le
cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt- sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ). —
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 à L. 22-10-58 et
L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à
émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats
effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) Fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le
cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 22-10-58
et L. 225-185 du Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur 7,5 % du capital
social existant au jour de la décision d’attribution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéf iciaires d’options
en cas d’opération sur le capital de la Société.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur et ne
pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision d’attribution.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la
réglementation.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de
performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le
nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles
R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options
ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’options ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera
nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.