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AGM - 25/05/22 (PUBLICIS GROU...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte	PUBLICIS GROUPE S.A
25/05/22	Au siège social
Publiée le 13/04/22	31 résolutions

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Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation

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Ordre du jour

Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :
1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 (1ère résolution) ;
2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 (2ème résolution) ;
3. Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende (3ème résolution) ;
4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article
L. 225-86 du Code de commerce (4
ème résolution) ;
5. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Elisabeth Badinter (5
ème
résolution) ;
6. Nomination de Monsieur Tidjane Thiam en qualité de membre du Conseil de surveillance (6
ème
résolution) ;
7. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, au titre de
l’exercice 2022 (7
ème résolution) ;
8. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, au titre de
l’exercice 2022 (8
ème résolution) ;
9. Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, au titre de l’exercice 2022
(9
ème résolution) ;
10. Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, au titre de l’exercice
2022 (10ème résolution) ;
11. Approbation du Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021 (11ème résolution) ;
12. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice Lévy, Président
du Conseil de surveillance (12ème résolution) ;
13. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur Sadoun, Président
du Directoire (13ème résolution) ;
14. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Gabrielle
Heilbronner, membre du Directoire (14ème résolution) ;
15. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve King, membre du
Directoire (15ème résolution) ;
16. Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain Proch,
membre du Directoire (16ème résolution) ;
17. Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour permettre à la Société
d’intervenir sur ses propres actions (17ème résolution).
Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :
18. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales
(18ème résolution) ;
19. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses
filiales, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
(19ème résolution) ;
20. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses
filiales, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (20ème
résolution) ;
21. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée
en application des dix-huitième à vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée (21ème
résolution) ;
22. Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, pour fixer le prix d’émission
de titres de capital dans le cadre d’augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription,
dans la limite de 10 % du capital par an (22ème résolution) ;
23. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou autres (23ème
résolution) ;
24. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (24ème résolution) ;
25. Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de
procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique
d’échange initiée par la Société (25ème résolution) ;
26. Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des
options de souscription, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe ou de certains d’entre eux (26ème
résolution) ;
27. Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, pour décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (27ème résolution) ;
28. Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour décider
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de
certaines catégories de bénéficiaires, dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’actionnariat salarié
(28ème résolution) ;
29. Modification de l’article 18 des statuts afin de supprimer l’obligation de désigner des Commissaires
aux comptes suppléants (29ème résolution) ;
30. Modification de l’article 7 des statuts afin de mettre son contenu en conformité avec l’ordonnance
n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre
relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation (30ème résolution).
Relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :
31. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (31ème résolution).

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Cacher les modalités de participation

Modalités de participation

1. Conditions préalables pour participer à l’Assemblée Générale
Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire de la Société, quel que soit le nombre
d’actions qu’il possède et la modalité de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à l’Assemblée Générale.
Pour ce faire, l’actionnaire doit justifier de la propriété de ses actions par l’inscription en compte à son nom ou au nom
de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour
ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le lundi 23 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
- Pour les actionnaires au nominatif : les actions doivent être inscrites dans les comptes tenus pour le compte de la
Société, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 23 mai 2022 à zéro
heure, heure de Paris.
- Pour les actionnaires au porteur : l’intermédiaire financier doit justifier de la qualité d’actionnaire au deuxième jour
ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 23 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, auprès
du centralisateur de l’Assemblée Générale – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue
Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 – par la production d’une attestation de participation.
2. Modalités de participation à l’Assemblée Générale
A. Présence physique à l’Assemblée
Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale doivent être munis d’une pièce d’identité
et d’une carte d’admission qu’ils peuvent demander de la façon suivante :
• Demande de carte d’admission par voie postale
- Pour les actionnaires au nominatif : les actionnaires au nominatif pourront demander une carte d’admission par voie
postale en retournant le formulaire de vote et de procuration papier directement auprès de CACEIS Corporate Trust –
Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
Les actionnaires au nominatif qui n’auraient pas reçu leur carte d’admission pourront se présenter spontanément au
guichet des « actionnaires sans carte », le jour de l’Assemblée Générale, munis d’une pièce d’identité.
- Pour les actionnaires au porteur : les actionnaires au porteur pourront demander à l’intermédiaire financier qui assure
la gestion de leur(s) compte(s) titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, au vu de l’attestation de participation
qui leur aura été transmise par leur intermédiaire financier.
Les actionnaires au porteur qui n’auraient pas reçu leur carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant
l’Assemblée Générale, soit le lundi 23 mai 2022 au plus tard, ou l’auraient égarée, pourront se faire délivrer
l’attestation de participation par leur intermédiaire financier et se présenter spontanément au guichet des « actionnaires
sans carte », le jour de l’Assemblée Générale, munis de leur attestation de participation.
Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois
jours avant l’Assemblée au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus.
• Demande de carte d’admission par Internet
Les actionnaires pourront demander une carte d’admission par Internet.
- Pour les actionnaires au nominatif : les actionnaires au nominatif pourront demander une carte d’admission via le
site sécurisée OLIS Actionnaire (https://www.nomi.olisnet.com).
L’identifiant à utiliser se trouve en haut à droite du formulaire de vote et de procuration papier qui leur a été adressé
par voie postale ou, dès lors que l’actionnaire aurait décidé d’y adhérer, sur la e-convocation.
- Pour les actionnaires au porteur : il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner auprès de leur
intermédiaire financier pour savoir si celui-ci adhère à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est
soumis à des conditions d’utilisation particulières.
Seuls les actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier adhère à la plateforme VOTACCESS pourront faire
leur demande de carte d’admission par Internet.
Si l’intermédiaire financier adhère à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet
de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la
ligne correspondante à ses actions Publicis Groupe S.A. et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la
plateforme VOTACCESS.
B. Voter ou donner procuration par Internet
La possibilité de voter par Internet est assurée aux actionnaires au nominatif et aux actionnaires au porteur dont
l’intermédiaire financier adhère à la plateforme VOTACCESS.
Cette plateforme Internet, sécurisée et dédiée au vote préalable des résolutions proposées à l’Assemblée Générale, sera
ouverte à partir du 6 mai 2022 à 8 heures, heure de Paris, jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le mardi
24 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris.
Il est recommandé aux actionnaires d’exercer leur droit de vote sans attendre la date ultime, et ce , afin de sécuriser
leurs votes et d’éviter tout encombrement de la plateforme VOTACCESS.
Le vote par Internet est assuré selon les modalités suivantes :
- Pour les actionnaires au nominatif :
Les actionnaires au nominatif qui souhaitent transmettre leurs instructions de vote par Internet, avant l’Assemblée
Générale, accéderont à la plateforme VOTACCESS, en se connectant au site OLIS Actionnaire
(https://www.nomi.olisnet.com) avec leur propre identifiant.
L’identifiant à utiliser se trouve en haut à droite du formulaire de vote et de procuration papier qui leur a été adressé
par voie postale ou, dès lors que l’actionnaire aurait décidé d’y adhérer, sur la e-convocation.
Une fois connecté au site OLIS Actionnaire, les indications données à l’écran permettront d’accéder à la plateforme
VOTACCESS, puis de voter ou bien de désigner ou de révoquer un mandataire de son choix.
- Pour les actionnaires au porteur :
Seuls les actionnaires au porteur dont les intermédiaires financiers adhèrent à la plateforme VOTACCESS pourront
exprimer leur droit de vote par Internet.
Il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner auprès de leur intermédiaire financier pour savoir si celui-ci
adhère à la plateforme VOTACCESS.
Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire au porteur adhère à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra
s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite
cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondante à ses actions Publicis Groupe S.A. et suivre les indications
données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS. Il pourra ensuite voter ou donner procuration au
Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix.
Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire au
porteur devra exprimer son droit de vote par correspondance, selon les modalités décrites au point C. ci-dessous.
Les actionnaires sont informés que, conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de
commerce, il sera également possible de désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique, en adressant un email à l’adresse suivante : « ct-mandataires-assemblees@caceis.com ».
Cet e-mail devra obligatoirement comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote et de
procuration précisant les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire
désigné ou révoqué.
Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire financier d’envoyer une confirmation écrite par voie
électronique en adressant un e-mail à l’adresse suivante : « ct-mandataires-assemblees@caceis.com ».
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de
l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agré és par le
Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises
en compte, les instructions devront être transmises à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –
14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale,
soit le dimanche 22 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
Les mandataires désignés sont priés d’adresser par voie électronique les instructions de vote, accompagnées de copies
numérisées du formulaire de vote et de procuration papier, complété, daté et signé, et d’une pièce d’identité en
envoyant un e-mail à l’adresse suivante : « ct-mandataires-assemblees@caceis.com », dans ce même délai.
C. Voter ou donner procuration par correspondance, avec le formulaire de vote et de procuration papier
Les actionnaires au nominatif et les actionnaires au porteur qui souhaitent voter ou donner procuration avec le
formulaire de vote et de procuration papier devront le renvoyer, dûment complété, daté et signé, par voie postale, à
CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux
Cedex 9.
Afin que les instructions de vote, les désignations ou les révocations de mandat exprimées avec le formulaire de vote
et de procuration papier puissent être valablement prises en compte, le courrier devra parvenir à CACEIS Corporate
Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard
trois jours avant l’Assemblée Générale, soit le dimanche 22 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
Pour que les instructions de vote soient valablement prises en compte, nous recommandons aux actionnaires de
renvoyer le formulaire de vote et de procuration papier dans les meilleurs délais à compter de la date de
convocation de l’Assemblée Générale.
- Pour les actionnaires au nominatif : les actionnaires au nominatif, qui n’auraient pas opté pour la e-convocation,
recevront, au plus tard quinze jours précédant l’Assemblée Générale, le formulaire de vote et de procuration papier,
ainsi que l’enveloppe T, en annexe à la Brochure de convocation.
Ils devront ensuite le renvoyer par voie postale, à l’aide de l’enveloppe T ou par courrier affranchi, dûment complété
daté et signé, à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14,rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-lesMoulineaux Cedex 9.
- Pour les actionnaires au porteur : les actionnaires au porteur devront demander le formulaire de vote et de
procuration papier à leur intermédiaire financier, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale.
Les actionnaires au porteur devront renvoyer, par voie postale, le formulaire de vote et de procuration papier, dûment
complété daté et signé, à leur intermédiaire financier, qui se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust,
accompagné de l’attestation de participation.
Pour tout actionnaire (au nominatif et au porteur), afin que les instructions de vote, les désignations ou les
révocations de mandat exprimées puissent être valablement prises en compte, le formulaire de vote et de
procuration papier devra être reçu par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de
Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, dans les meilleurs délais, à compter de la date de convocation de
l’Assemblée Générale, et au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale, soit le dimanche 22 mai 2022 à
zéro heure, heure de Paris.
En aucun cas les formulaires de vote et de procuration papier ne doivent être retournés directement à
Publicis Groupe S.A.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de
l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agré és par le
Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.
Les mandataires désignés sont priés d’adresser les instructions de vote par message électronique, à l’adresse suivante :
« ct-mandataires-assemblees@caceis.com », au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale, soit le
dimanche 22 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà
exprimé son vote par correspondance ou par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission
ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de
participation.
3. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale
Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de vote et de procuration papier ou ayant demandé sa carte
d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée
Générale.
Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit avant le
lundi 23 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, l’intermédiaire financier notifie la cession à la Société et fournit les
éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote.
Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit après le
lundi 23 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte,
nonobstant toute convention contraire.
4. Droit de communication des actionnaires
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la
disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société,
situé au 133, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, dans les délais légaux.
En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés
sur le site Internet de la Société www.publicisgroupe.com (rubrique Assemblée Générale), au plus tard à compter du
vingt-et-unième jour précédent ladite Assemblée, soit le mercredi 4 mai 2022.
5. Dépôt de questions écrites
Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions
écrites auxquelles le Directoire répondra au cours de l’Assemblée Générale.
Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Directoire, et ce de préférence, par voie électronique
à l’adresse suivante : « investor-relations@publicis.com », et le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de
réception, au siège social de la Société, situé au 133, avenue des Champs Elysées, Paris 8ème, au plus tard le quatrième
jour ouvré précédant l’Assemblée Générale,soit au plus tard le 19 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Elles
doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles
présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été
donnée dès lors qu’une réponse aura été apportée au cours de l’Assemblée Générale ou lorsqu’elle figurera sur le site
Internet de la Société : www.publicisgroupe.com (rubrique Assemblée Générale).
Il est précisé que seules les questions écrites au sens des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce précités
pourront être adressées à la Société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise
en compte et/ou traitée.
6. Confirmation de prise en compte du vote
Les actionnaires pourront recevoir la confirmation que leur vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes :
• Actionnaires ayant voté par Internet (via VOTACCESS)
- Avant l’Assemblée Générale : les actionnaires pourront télécharger sur la plateforme VOTACCESS l’attestation de
vote confirmant que leurs instructions ont bien été transmises au centralisateur de l’Assemblée Générale ;
- Après l’Assemblée Générale : si et seulement si les actionnaires ont demandé à recevoir une confirmation de vote
lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante sur la plateforme VOTACCESS, une confirmation
sera disponible sur la plateforme VOTACCESS, dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui
suivent l’Assemblée Générale.
• Actionnaires ayant voté par correspondance, avec le formulaire de vote et de procuration papier
Les actionnaires souhaitant obtenir confirmation de la prise en compte de leurs instructions de vote devront adresser
une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de
réception auprès de CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issyles-Moulineaux Cedex 9.
Cette demande devra indiquer : le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom(s), prénom(s), et adresse de
l’actionnaire.

Cacher les modalités de participation

Avertissement
Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les
modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale du 25 mai 2022 en fonction des impératifs
sanitaires et/ou légaux.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site
de la Société (www.publicisgroupe.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les
modalités définitives de tenue et/ou de participation à cette Assemblée.
Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur
accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et
des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice 2021, faisant apparaître un bénéfice
de 47 386 851,09 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et
des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice 2021, faisant apparaître un
bénéfice net part du Groupe de 1 027 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter le bénéfice distribuable qui, compte
tenu :
- du bénéfice de l’exercice 2021 de 47 386 851,09 euros
- de la dotation à la réserve légale 227 734,84 euros
- du report à nouveau créditeur antérieur de 1 750 358,00 euros
s’élève à 48 909 474,25 euros
- auquel s’ajoute un prélèvement sur le compte
« Primes d’émission » de 559 400 307,35 euros
- à la distribution aux actions
(sur la base d’un dividende unitaire de 2,40 euros et
d’un nombre d’actions de 253 462 409, chiffre incluant les
actions propres, arrêtées au 31 décembre 2021) soit 608 309 781,60 euros
Le dividende est donc fixé à 2,40 euros pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. La date de
détachement du dividende interviendra le 4 juillet 2022 et le dividende sera mis en paiement le
6 juillet 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2021 et la date de
détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé au regard du dividende effectivement mis en paiement.
Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de détachement du dividende
sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le dividende est éligible à l’abattement de 40 %, mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts,
pour les actionnaires qui peuvent en bénéficier. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à compter du
1
er janvier 2018, cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le
contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu
et place du prélèvement forfaitaire unique.
L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices
ont été les suivants :
Exercice 2018 2019 2020
Dividende unitaire éligible
à l’abattement de 40 %
2,12 euros 1,15 euros 2 euros
Distribution globale
éligible à l’abattement de
40 %
492 859 635 euros 274 164 096 euros 493 669 178 euros

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce prend acte des conclusions de ce
rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention intervenue au cours de l’exercice 2021, entrant dans le
champ d’application de l’article L. 225-86 précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de
Madame Elisabeth Badinter)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance,
décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Elisabeth Badinter pour
une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Nomination de Monsieur Tidjane Thiam en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance,
décide de nommer Monsieur Tidjane Thiam en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée
de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance,
au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.1.3 – Politique de rémunération applicable au
Président du Conseil de surveillance).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance,
au titre de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, la politique et l’enveloppe
de rémunération des membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2022, tels que présentés dans
le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.1.2 – Politique de rémunération
applicable aux membres du Conseil de surveillance).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, au titre de
l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.1.5 – Politique de rémunération applicable au Président du Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, au titre
de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
des membres du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.1.4 – Politique de rémunération applicable aux membres du
Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation du Rapport sur les rémunérations au titre de l’exercice 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.2 – Rémunération
des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2021).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice Lévy,
Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maurice Lévy, Président
du Conseil de surveillance, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.2.2 – Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Maurice Lévy,
Président du Conseil de surveillance).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur Sadoun,
Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce,
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Arthur Sadoun, Président
du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021
(Chapitre 3, Section 3.2.2.4 – Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Arthur Sadoun, Président du
Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame AnneGabrielle Heilbronner, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Gabrielle
Heilbronner, membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document
d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 3, Section 3.2.2.5 – Rémunérations versées ou attribuées à Madame
Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve King,
membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Steve King, membre du
Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021
(Chapitre 3, Section 3.2.2.6 – Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Steve King, membre du
Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain
Proch, membre du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel-Alain Proch,
membre du Directoire, qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel
2021 (Chapitre 3, Section 3.2.2.7 – Rémunérations versées ou attribuées à Monsieur Michel-Alain Proch,
membre du Directoire).

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du
Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du
16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises
par l’AMF, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par
les statuts de la Société, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- L’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment
dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, par voie d’attribution gratuite
d’actions ou octroi d’options d’achat d’actions ou par le biais de plans d’épargne d’entreprise ou de plans
d’épargne interentreprises ou de tout autre dispositif de rémunération en actions dans les conditions
prévues par la loi ;
- La remise d’actions pour honorer des obligations liées à des titres ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière
donnant droit à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ;
- La conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de
scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
- L’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Publicis Groupe S.A. par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité, agissant conformément à
la pratique de marché admise par l’AMF (telle que modifiée, le cas échéant) ;
- L’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, dans les conditions prévues par la loi, en
vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021 dans sa vingt-et-unième
résolution.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout
autre but autorisé ou toute pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise par la loi ou
la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, acquérir ses actions, les céder ou les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et
par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendraient à l’être, sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à
gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat qui pourrait
être réalisée par ce moyen), de ventes à réméré, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de
mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier dérivé, ou par recours à des bons ou,
plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. La Société pourra
également conserver les actions achetées et/ou les annuler sous réserve d’une autorisation donnée par
l’assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, dans le respect de la réglementation applicable.
Toutefois, le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- Le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % du capital
social de la Société à la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. Lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’AMF, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- Le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Société.
Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à quatre-vingt-cinq (85) euros, hors frais d’acquisition, étant précisé
que ce prix ne sera pas applicable au rachat d’actions utilisées pour satisfaire l’attribution gratuite d’actions
aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et du Groupe ou des levées d’options par ces derniers.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal des actions de la Société ou
en cas d’opérations sur son capital, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions au titre de cette autorisation est
fixé à deux milliards cent cinquante-quatre millions quatre-cent trente mille quatre-cent soixante-seize
euros et cinquante centimes (2 154 430 476,50) net de frais.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour arrêter les modalités et conditions de cette mise en
œuvre, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables, passer tous actes, conclure tous accords, fixer les modalités suivant lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous
organismes et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
L’Assemblée Générale fixe à dix-huit mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation.
Cette autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021, par le vote de sa vingtième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de
ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour
décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la
Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance), suivant le cas, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en partie par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
2) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
- Le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions (30 000 000) d’euros, ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-neuvième à vingt-huitième résolutions
soumises à la présente Assemblée, est fixé à trente millions (30 000 000) d’euros ;
- A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement.
3) Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution est fixé à un milliard
deux cents millions (1 200 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant
est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente délégation et de
celles conférées en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions
soumises à la présente Assemblée. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-
93 alinéa 6 du Code de commerce.
4) En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente
résolution ;
- Prend acte du fait que le Directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
- Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
o de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une
action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les
trois-quarts de l’augmentation décidée ;
- Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être
réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits
d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables.
5) Prend acte que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
6) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par
la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et
modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature, le
nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates
auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, leurs modalités dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
- Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions,
consentir des délais pour leur libération ;
- En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée par l’usage de la présente délégation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingt-et-unième
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou
de l’une de ses filiales, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles
L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, sa compétence pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, pour
décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou toute autre unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies, l’émission par offres au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre
par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), suivant le cas, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en partie par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution. Le Directoire pourra toutefois, pour tout ou partie des émissions effectuées et
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, instituer au profit des
actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ou valeurs mobilières,
dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables,
étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en
France et/ou à l’étranger.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à neuf millions (9 000 000) d’euros, étant précisé que le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et
de celle conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingtcinquième résolutions soumises à la présente Assemblée est fixé à neuf millions (9 000 000) d’euros. Ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au
paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement.
4) Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un milliard
deux cents millions (1 200 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3) de la dix-huitème
résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de
créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3
et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce.
5) Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne
après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée.
6) Prend acte que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
7) Décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions de la Société sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
8) Décide que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra(ont) être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la vingtième résolution soumise à la présente
Assemblée.
9) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et
modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature, le
nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates
auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, leurs modalités dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
- Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporées au capital, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions,
consentir des délais pour leur libération ;
- En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée par l’usage de la présente délégation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
11) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
12) Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingtdeuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de
la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses
filiales, par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136 et aux dispositions des articles
L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, sa compétence pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet
de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou toute autre unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la
Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance), suivant le cas, étant précisé que la libération des actions et autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en partie par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
2) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation :
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à neuf millions (9 000 000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le montant du plafond nominal de neuf millions (9 000 000) d’euros prévu au paragraphe 3) de la dixneuvième résolution soumise à la présente Assemblée et sur le montant du plafond global de trente
millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
- Les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour 20 % du capital par an) ;
- A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement.
4) Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un milliard
deux cents millions (1 200 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3) de la dix-huitième
résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de
créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3
et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce.
5) Décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne
après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée.
6) Prend acte que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la
Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit.
7) Décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- Le prix d’émission des actions de la Société sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, après correction, s’il y a lieu de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance,
- Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus.
8) Décide que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra(ont) être décidée(s)
concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la dix-neuvième résolution soumise à la
présente Assemblée.
9) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et
modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature, le
nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités
d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates
auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, modifier, pendant la durée de vie des titres
concernés, leurs modalités dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
- Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions,
consentir des délais pour leur libération ;
- En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital réalisée par l’usage de la présente délégation
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- Imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
11) Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence
qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
12) Prend acte du fait que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période
non écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingttroisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en
application des dix-huitième à vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et
R. 225-118 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence pour
augmenter, sur ses seules décisions, le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital de la
Société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, décidée en
application des dix-huitème à vingtième résolutions soumises à la présente Assemblée, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (actuellement dans les trente jours de la
clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale).
2) Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est
réalisée l’émission initiale et sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros, prévu
au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée et dans l’hypothèse d’une
augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le montant de neuf millions (9 000 000)
d’euros prévu au paragraphe 3) de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblé ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
3) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
4) Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingtquatrième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, pour
fixer le prix d’émission de titres de capital dans le cadre d’augmentations de capital sans droit préférentiel
de souscription, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du
Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital social sur une période de douze mois appréciée à la
date de l’émission (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale), étant précisé qu’à la date de chaque augmentation de
capital, le nombre total d’actions émises en vertu de la présente résolution, pendant la période de douze mois
précédant ladite augmentation de capital, y compris les actions émises en vertu de ladite augmentation de
capital, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, autorise le
Directoire, en cas d’augmentation du capital décidée en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions
soumises à la présente Assemblée, à fixer le prix d’émission des titres de capital ainsi émis, en dérogeant aux
conditions de fixation du prix prévues par lesdites résolutions, selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital émis ne pourra pas être inférieur, au choix du Directoire :
- au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la
dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, ou
- au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en
cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé,
- dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.
Le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue par
la Société à l’occasion de leur émission augmentée le cas échéant des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire qui sera ou pourra être émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimal visé au paragraphe précédent.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond
nominal de neuf millions (9 000 000) d’euros, prévu au paragraphe 3) de la dix-neuvième résolution, soumise
à la présente Assemblée et sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au
paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les
conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée.
Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
autorisation, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et
la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. En particulier,
le Directoire devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant
les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de son incidence sur la
situation de l’actionnaire.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que cette nouvelle autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée et la période non écoulée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du
27 mai 2020, par le vote de sa vingt-cinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes, ou
autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire, statuant dans le cadre des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et par les statuts de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet
de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d’augmentation
de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants
seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation.
3) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à trente millions (30 000 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute
autre monnaie autorisée ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dixhuitième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement.
4) Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et d’en assurer la bonne fin et
d’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, et notamment :
- Fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- Décider que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes,
bénéficiant du droit de vote double, bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts.
5) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa
vingt-sixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-
6, L. 225-135, L. 225-136, L.22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code du commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet
de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de
toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des
actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le cas, en
rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange, initiée par la
Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ou à toute autre opération relevant d’un droit
étranger (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) ayant le même effet qu’une
offre publique d’échange initiée par la Société sur des titres répondant aux conditions visées à l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la
présente délégation.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence sont exclues.
2) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit.
3) Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Directoire de la présente délégation:
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à neuf millions (9 000 000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le montant du plafond nominal de neuf millions (9 000 000) d’euros prévu au paragraphe 3) de la dixneuvième résolution soumise à la présente Assemblée et sur le montant du plafond global de trente
millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
- A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement.
4) Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la
Société pouvant être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un milliard
deux cents millions (1 200 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3) de la dix-huitième
résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de
créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant est indépendant du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles L. 228-36-A,
L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce.
5) Décide que le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- Fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à
constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- Déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
- En cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement
les statuts.
7) Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingt septième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre publique d’échange
initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et L. 225-129-2, et des articles L. 22-10-53 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Directoire sa compétence pour décider, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies, l’émission à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous
moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la
Société ou une de ses filiales directes ou indirectes (y compris les titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance), suivant le cas, dans la limite de 10 % du capital social appréciée à la date de l’émission,
à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions des articles L. 22-10-54 et suivants du
Code de commerce ne sont pas applicables.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
L’Assemblée Générale décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital
autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond nominal de neuf millions (9 000 000) d’euros prévu au
paragraphe 3) de la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée et sur le montant du plafond
global de trente millions (30 000 000) d’euros fixé au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise
à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de
la présente délégation ;
- A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société
susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un
milliard deux cents millions (1 200 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au paragraphe 3)
de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global de titres de créance éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce montant sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux articles
L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3 et L. 228-93 alinéa 6 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, de l’absence de droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation et que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront d onner droit.
L’Assemblée Générale décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour procéder à ces émissions suivant les modalités
qu’il arrêtera et notamment :
- Décider toute augmentation de capital rémunérant les apports en nature et, le cas échéant, y surseoir ;
- Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le Rapport des Commissaires aux comptes,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions et modalités de l’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature, ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- Déterminer la nature, la forme, le nombre, les caractéristiques et modalités des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre en rémunération des apports en nature ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- Fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échange en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler
ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (ou toutes autres sommes),
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ou des bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution
gratuite des actions ;
- Imputer tous frais, charges, droits et honoraires occasionnés par toute augmentation du capital sur les
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- Constater la réalisation de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- D’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure toutes
conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires aux émissions,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés.
Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2020, par le vote de sa vingt-huitième
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet
de consentir des options de souscription, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177, L. 225-186 et
L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce :
1) Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir,
en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories
du personnel ainsi qu’aux dirigeants mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société ou
des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou
indirectement dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et dans la limite des
textes en vigueur :
- Des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie
d’augmentation de capital et/ou,
- Des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par
celle-ci.
2) Décide que les options de souscription et les options d’achat pouvant être consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourront pas donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant plus
de 3 % du capital social constaté à la date de leur attribution par le Directoire, ce nombre ne tenant pas compte
des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société
réalise une des opérations visées par l’article L. 225-181 du Code de commerce. Ce plafond s’imputera sur le
plafond de 3 % mentionné à la vingt-deuxième résolution (attribution d’actions gratuites aux salariés ou
mandataires sociaux) adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le
plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente autorisation.
3) Conditionne expressément l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, à au moins
deux conditions de performance déterminées par le Directoire lors de la décision d’attribution et mesurées sur
trois années.
4) Décide que les attributions d’options effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier,
dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société, sous réserve
que l’exercice des options soit conditionné à l’atteinte d’au moins deux conditions de performance déterminées
par le Directoire lors de la décision d’attribution et mesurées sur trois années. Décide que le nombre d’options
pouvant être consenties aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ne pourra pas donner droit
à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des
options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 0,3 % du capital social de la Société tel
que constaté à la date de leur attribution par le Directoire (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés
ci-dessus), qui s’imputera sur le plafond de 3 % du capital social susmentionné. Ce plafond de 0,3 % est par
ailleurs commun et global avec le plafond applicable aux dirigeants mentionné à la vingt-deuxième résolution
(attribution d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux) adoptée par l’Assemblée Générale Mixte
du 26 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait
éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation.
5) Prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des options et que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de souscription
sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de
souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme correspondante.
6) Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Directoire à la date à laquelle les
options seront consenties, sans possibilité de décote, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi.
Ce prix ne sera pas inférieur à la moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties,
arrondi à l’euro inférieur, ni, en ce qui concerne les options d’achat, au cours moyen d’achat des actions
autodétenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur.
7) Décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés par la Société
pour préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées à l’article L. 225-181
ou R. 22-10-37 du Code de commerce.
8) Décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société de l’application des
articles L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, les options pourront être exercées par les bénéficiaires
dans un délai maximal de dix ans à compter de la date d’attribution des options.
9) Décide de conférer au Directoire, dans les conditions déterminées ci-dessus et dans les limites légales ou
réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- Déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et levées
les options, arrêter la liste des bénéficiaires des options, le nombre d’options offertes à chacun d’eux et la
ou les conditions de performance à laquelle ou auxquelles l’exercice des options sera soumis ;
- Décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites,
étant précisé que s’agissant des options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la
Société, le Conseil de surveillance doit, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions issues de levées d’options
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- Arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options
de souscription d’actions de la Société à émettre ;
- Fixer la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Directoire pourra prévoir la faculté de
suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;
- Décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou à acheter seront ajustés
notamment dans les cas prévus par la loi ;
- Limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des
bénéficiaires ;
- Déterminer, sans qu’il puisse excéder dix ans, à compter de la date d’attribution des options, le délai
pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des
options ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence,
passer toutes conventions, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- Imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis,
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
10) Prend acte que cette autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019, par le vote de sa vingtcinquième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingtsix mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24
du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par l’émission à titre onéreux ou
gratuit, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou
L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou
indirectes, suivant le cas, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre
plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes)
de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.
225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du Code du travail. La présente résolution
pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de préférence sont exclues.
2) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent
mille (2 800 000) euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies (appréciée au jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire, décidant
l’augmentation de capital), étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-huitième résolution ci-après.
Il est précisé que :
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente
millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente
Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation.
3) Décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation ou le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) déterminé(s) dans les conditions fixées aux articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par application d’une décote maximum de 30 % sur la moyenne
des premiers cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire (ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans), ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture de la période de souscription. Toutefois,
l’assemblée générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir
compte, notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
4) Décide que, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, le Directoire pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou
d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, le cas échéant, au
titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11, L. 3332-12,
L. 3332-13 et L. 3332-19 du Code du travail et que les caractéristiques des autres titres donnant accès au
capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation
applicable.
5) Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution
en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit
à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation.
6) Décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la
totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le
cadre d’une augmentation de capital ultérieure.
7) Autorise le Directoire, dans les conditions de la présentation délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article
L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des
adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés au titre de la présente délégation
s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au
paragraphe 2) ci-avant ;
8) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités
des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
- Fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
- Arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- En cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- En cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la nature,
le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que leurs modalités et
caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au prix
d’émission visé ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le
montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- Imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9) Décide de fixer à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
10) Prend acte que cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non
écoulée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021, par le vote de sa vingt troisième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de dix-huit
mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au
profit de certaines catégories de bénéficiaires, dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’actionnariat
salarié)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts
de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, par émission à titre onéreux ou gratuit,
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 ou L. 228-93
alinéas 1 et 3 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de
toute autre manière, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), suivant le cas, réservées aux
personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous.
2) Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent
mille (2 800 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-septième résolution ci-avant.
Il est précisé que :
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros
prévu au paragraphe 2) de la dix-huitième résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
3) Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessous le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution,
laquelle emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
pourront donner droit et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, des sociétés du Groupe liées à la Société
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail et ayant leur siège social hors de France ; et/ou
b) des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités françaises ou
étrangères, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise
dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (a) du présent
paragraphe ; et/ou
c) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes mentionnées
au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée
conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à l’étranger de
bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes d’avantage
économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe.
Il est précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet
de levier.
4) Décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Directoire par application
d’une décote maximum de 30 % sur la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire,
ou de son délégataire, fixant le prix de souscription de l’augmentation de capital ou, en cas d’augmentation de
capital concomitante à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne, le prix de
souscription de cette augmentation de capital (vingt-septième résolution ci-dessus). Toutefois, l’Assemblée
Générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir compte,
notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
5) Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
6) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, y compris celui d’y surseoir, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de :
- Fixer la date, le montant des émissions et le prix d’émission des actions nouvelles à émettre ainsi que les
autres modalités de l’émission, y compris les délais, les conditions de souscription, la date de jouissance,
même rétroactive et le mode de libération desdites actions ;
- Arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
- Arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription ;
- Imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des
bénéficiaires d’option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital social résultant de la présente résolution et procéder
à l’émission des actions et à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités
et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne
fin de ces émissions ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités
utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7) Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
8) Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2021, par le vote de sa vingt-quatrième
résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 18 des statuts afin de supprimer l’obligation de
désigner des Commissaires aux comptes suppléants)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire, en application des
dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016, décide de modifier l’article 18 des Statuts afin de supprimer l’obligation de désigner des Commissaires
aux comptes suppléants.
L’article 18 des Statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires
aux comptes ».

Ce qu'en pensent les actionnaires

Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.

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Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Modification de l’article 7 des statuts afin de mettre leur contenu en conformité avec
l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un
chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, décide de modifier le deuxième alinéa du IV de l’article 7 des statuts, afin de mettre
leur contenu en conformité avec les modifications apportées par l’ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre
2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, comme suit :
« IV – En outre, la Société peut acquérir ses propres actions conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de Commerce notamment celles prévues pour régulariser le cours de Bourse des actions
de la Société. ».
Le reste de l’article est inchangé.

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Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.

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