PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées g énérales o rdinai res, ap r ès avoi r p ris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux au titre de l’exerci ce clos l e
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice d e 18
355 810 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées g énérales o rdinai res, ap rès avoi r p ris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les o pérations traduites d ans
ces comptes et résumées dans ces rapports lesquels font apparaitre un bénéfice de 32 655 055 euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur la proposition du Conseil d’Administration, décide
d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de 18 355 810 euros comme suit :
(en €)
Résultat net 18 355 810
Report à nouveau bénéficiaire 103 231 867
Total à affecter 121 587 677
Affectation à la réserve légale 4 495
Total distribuable 121 583 181
Dividende statutaire 758 467
Dividende complémentaire 9 986 481
Dividende net total 10 744 948
SOLDE AFFECTÉ AU REPORT A NOUVEAU 110 838 234
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,85 euro par action. Le dividende sera mis en paiement à
compter du 1er juillet 2022.
Il est précisé, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que, dans les conditions définies par les lois et règlements
en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre d e l ’impôt sur le
revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à
s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2021. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira d roi t à l ’abattement
proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 0,34 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été
les suivantes :
Exercice Montant global distribué Dividende brut par action (1)
Dividende distribué éligible pour
sa totalité à l’abattement de 40 %
mentionné à l’article 158-3-2 du
code général des impôts (2)
2018 10 694 071,85 € 0,85 € 0,34 €
2019 8 817 312,70 € 0,70 € 0,28 €
2020 8 821 871,80 € 0,70 € 0,28 €
(1) Avant prélèvements fiscaux et sociaux.
(2) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, le montant du dividende
correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de la mise en paiement sera affecté au compte « report à nouveau ».

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées g énérales o rdinai res, ap rès avoi r p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L. 225-40
du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du même code, approuve les termes
dudit rapport qui prend acte de l’absence de conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 précité et intervenue au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que de l’absence de convention et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés qui se
seraient poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance p rise d u
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-
9 I du Code de commerce qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel l es
que présentées dans le rapport susvisé.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance p rise d u
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et excepti onnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, o u attri bués au ti tre d u
même exercice à Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch, Président du Conseil d’Administration, et tels que présentés dans le rapport susvisé.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à M. David Hale en sa qualité de Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance p rise d u
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice à M. David Hale, Directeur Général, et tels que présentés dans le rapport susvisé.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à M. Pierre André en sa qualité de Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve, en application de l’article . 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice à M. Pierre André, Directeur Général Délégué, et tels que présentés dans le rapport susvisé.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à M. Philippe Bourrinet en sa qualité de Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance p rise d u
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du
même exercice à M. Philippe Bourrinet, Directeur Général Délégué, et tels que présentés dans le rapport susvisé.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable à Mme Marie-Claire
Janailhac-Fritsch en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable à
Mme Marie-Claire Janailhac-Fritsch, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’Administration d e la
Société sur proposition du Comité des Rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable à M. David Hale en sa
qualité de Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable à M. David
Hale, en sa qualité de Directeur Général, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Comité des
Rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable M. Philippe Bourrinet en
sa qualité de Directeur Général Délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique de rémunération applicable à
M. Philippe Bourrinet, en sa qualité de Directeur Général Délégué, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition
du Comité des Rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.

TREIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation, en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce, de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans la section 2.4 du Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société, approuve en application de l’article L. 22-10-8 I du Code de commerce la politique d e rémunération applicable aux
administrateurs de la Société, telle qu’elle a été fixée par le Conseil d’Administration de la Société sur proposition du Comité d es Rémunérations et
présentée dans le rapport susvisé.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Fixation du montant de la rémunération annuelle globale à verser aux administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de fixer, pour l’exercice débutant le 1er janvier 2021, le montant de la somme fixe annuelle
prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 335 000 euros en laissant le soin au
Conseil d’Administration de fixer la répartition et la date de mise en paiement de cette rémunération.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la cooptation de Mme Carine Dagommer en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la cooptation par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 22 septembre 2021 de
Mme Carine Dagommer en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Mme Marion Barbier, démissionnaire, pour la durée du mandat
de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2023 sur les comptes d e
l’exercice clos le 31 décembre 2022.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat de M. Nicolas Louvet en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de M. Nicolas Louvet vient à expiration ce jour, décide
de renouveler son mandat pour la durée statutaire de six années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires
appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat de la société Crowe HAF dans ses fonctions de co-Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de renouveler, pour six exercices, le mandat de la société Crowe HAF, dont le siège social
est situé 16 rue Camille Pelletan, 92300 Levallois-Perret, de ses fonctions de Co-Commissaire aux Comptes titulaire qui prendront fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les derniers comptes de l’exercice.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Non-renouvellement du mandat de la société Étoile Audit et Conseil aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société Étoile Audit
et Conseil est arrivé à échéance et décide de ne pas procéder à son renouvellement ni à son remplacement.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées g énérales o rdinai res, ap r ès avoi r p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions
des articles L. 22-10-61 et suivants L. 225-210 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs f o is et aux ép oques qu’i l
fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservati on et d e l eur
remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction d es o pérati ons p ouvant affecter l e cap ital so cial
postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit p lus de 10 % d es
actions composant son capital social.
2. Décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
a. Assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d ’investis sement ag i ssant d e
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés fi nanci e rs l e
1
er juillet 2021 ;
b. Allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment d ans l e
cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des d i sposi tions
des articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii)de tout plan d’épargne co nformément aux d ispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des arti cl es L. 225-
197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérati ons d e couverture afférentes à ces
opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
c. Remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, p ar
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cad re d e l a
réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues p ar l es
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne ag i ssant sur d élégation d u Conseil d ’Ad ministration
appréciera ;
d. Conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opération s éventuell es d e
croissance externe ;
e. Annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ;
f. Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réal iser to ute
opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 100 euros par action. Le Conseil d ’Ad ministration p ourra
toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maxi mal
d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation
en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internali sateur systématique o u d e g ré à g ré,
notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à d es bons o u,
plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
5. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la prés ente auto ri sation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, afin,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations
permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur l e
marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdél égation d ans l es co nditions l ég isl atives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités d ans l es conditi ons
légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour l a ten ue d es regi stres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente,
établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu d e l a présente
autorisation.
7. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 29 mai 2020,
est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
Modification de l’article 9b des statuts « Nomination du conseil d’administration et durée des fonctions » en vue de permettre
l’échelonnement des mandats
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraor dinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide :
• d’introduire dans les statuts des dispositions permettant la mise en œuvre et le maintien d’un échelonnement des mandats des
administrateurs, conformément aux recommandations du Code AFEP/MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées ;
• de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe de l’article 9b des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
b – Nomination du conseil d’administration et durée des fonctions
Les administrateurs (), personnes physiques ou morales, sont nommés
par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, pour une durée de
six (6) ans, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.
b – Nomination du conseil d’administration et durée des fonctions
Les administrateurs (), personnes physiques ou morales, sont nommés
par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, pour une durée de
six (6) ans, expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Par
exception à la durée de six (6) ans et afin de permettre
exclusivement la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement
des mandats, d’administrateur, l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires, pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour
une durée comprise entre 1 et 5 ans.
vi. À l’exception des administrateurs représentant les salariés visés à
l’article 9c.
v. À l’exception des administrateurs représentant les salariés visés à
l’article 9c.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
a. Annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’an n ulation
(c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vi ngtquatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
b. Réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles de son choix.
2. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter
le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fi xer l es mo dali tés, constater l eur
réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réal i sées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de l’assemblée générale du 29 mai 2020,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementai res, sa co m pétence à l ’effet
d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société p ar i ncorporation d e
réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera l ég alement et statutai rement
possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions existantes ou la combinaison d e ces d eux
modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux millions cinq cent q ui nze mi ll e
euros (2 515000 €) (soit, à titre indicatif, 19,9 % du capital à la date de la présente convocation). Ce plafond sera augmenté, le cas éch éant, d e l a
valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et rég l ementai res et, l e cas éch éant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le Conseil d’Administr ation pourra d écider que
les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’arti cle
L. 225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours ap rès l a
date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
4. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et rég lementaires, p our
mettre en œuvre la présente délégation, et notamment déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et, généralement, faire to ut
ce qui sera nécessaire, à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation
ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
5. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la prés ente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de l’assemblée générale du 29 mai 2020,
est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Co de
de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.22-10-49, L. 225-132, L.225-133 et L. 228-92
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de créance donnant accès à des acti ons n ouvel les, d ont l a
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou p artie,
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu d e l a
présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de six millions deux cent quatre-vingt-quinze mille euros (6 295 000 €) (so i t, à ti tre
indicatif, 49,9 % du capital de la Société à la date de la présente convocation), étant précisé que le montant nominal des augmentations de c apital
réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 24e
à 31e
résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce
plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux d i sposi tions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance donnant accès à des actions n ouvell es q ui p ourraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étan t p récisé q ue l e mo ntant
nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 24e
à 28e
réso l utions so umi ses à l a
présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription, aux actions nouvelles d e
la Société auxquelles les titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à
terme ;
5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
actions nouvelles et/ou aux titres de créance donnant accès à des actions nouvelles dont l’émission sera décidée par le Conseil d’Administration en
vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le dr oit de souscrire à ti tre
réductible un nombre d’actions nouvelles ou de titres de créance supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement
aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, l e
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des actions nouvelles et/ou des titres de créance émis, le Conseil d’Administration aura la
faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des sous criptions reçues, sous la condi ti on q ue
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés én oncées ciavant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les condi ti ons l égi slati ves et rég l em entai res, pourra
notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et de titres de créance et, notamment, leur prix d ’émi ssion (av ec o u sans p rime
d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créance et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée
des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, l es modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme d e rachat d’actions autorisé par les actionnaires p our l es attri buer en
conséquence de l’émission des titres de créance émis sur le fondement de la présente délégation ;
iv.Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au capi tal d e l a
Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformi té avec l es di sposi tions
législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de titres de créance, procéder à la modification corrélative d es statuts,
imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital l es sommes nécessai res
afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
vii.Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché rég leme nté d es ti tres
créés.
7. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
8. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la 28 résolution de l ’Assembl ée Générale d u 29 mai 2020, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, avec délai de priorité obligatoire,
dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code d e
commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 20-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de
procéder par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , en une ou p l usi eur s fo i s, d ans l es
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission, avec suppression d u d roi t p référentiel d e
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales
(par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 d u
Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) (soit, à ti tre i n dicatif, 19,9 % d u
capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en appl icati on de l a
présente résolution ainsi que des 25e
, 26e
, 27e
et 29e
résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que l e
montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu
pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, l e
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, l e cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de créance donnant accès à d es acti ons
nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution;
4. Décide de conférer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription (d’une durée minimale de 3 jours de bourse), à titre irréductible et
éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au Conseil d’Administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 et L. 22-10-51 du Code de commerce;
5. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance donnant accès à des acti ons n ouvell es q ui p ou rraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étan t p récisé q ue ce mo ntant
s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 23e
résolution soumise à l a p résente
Assemblée Générale ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de l a
Société auxquelles les titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des actions nouvelles et/ou des titres de créance émis, le Conseil d’Administration aura
la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition q ue celui-ci attei gne au
moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant o u certaines
d’entre elles seulement ;
8. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans l es condi ti ons l égi slati ves et rég l ement ai res, pourra
notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des titres de créance et, notamment, leur prix d’émission (avec o u sans p rime
d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créance et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée
des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. Fixer le prix d’émission des actions ou titres de créance pouvant être créés en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive p our
chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de
remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuel lement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
iv.Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au cap ital d e l a
Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformi té avec l es di sposi tions
législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de titres de créance, procéder à la modification corrélative d es statuts,
imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital l es sommes nécessai res
afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
vii.Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché rég leme nté d es ti tres
créés.
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-neuvième résolution de l’assemblée g énérale d u 29 mai
2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, avec délai de priorité facultatif, dans
le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code d e
commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 20-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de
procéder par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission, avec suppression d u d roi t p référentiel de
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, dont la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces titres pourront notamment être émis à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales
(par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.22-10-54 d u
Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) (soit, à titre indicatif, 9,9 % d u
capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en appl icati on de l a
présente résolution s’imputera sur le plafond nominal deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) soit, à titre indicatif, 19,9 % prévu pour
les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 24e
résolution soumi se à l a p résente
assemblée générale, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur
le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée général e.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux disposi tions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits d onnant
accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres d e créance donnant accès à d es acti ons
nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution;
4. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription (d’une durée minimale de 3 jours
de bourse), à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, l a faculté de fixer ce délai ai nsi q ue ses
modalités, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 alinéa 5 et L. 22-10-51 du Code de commerce ;
5. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance donnant accès à des act i ons n ouvell es q ui p ourraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étan t p récisé q ue ce mo ntant
s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 23e résolution soumise à la p résente
assemblée générale ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de l a
Société auxquelles les titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des actions nouvelles et/ou des titres de créance émis, le Conseil d’Administration aura
la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition q ue celui-ci attei gne au
moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant o u certaines
d’entre elles seulement ;
8. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pourra notamment
:
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des titres de créance et, notamment, leur prix d’émission (a vec o u sans p rime
d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créance et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée
des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. Fixer le prix d’émission des actions ou titres de créance pouvant être créés en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive p our
chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en so it la forme, intérêt, prime d’émission ou de
remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l e marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens d u règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuel lement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
iv.Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au cap ital d e l a
Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformi té avec l es di sposi tions
législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de titres de créance, procéder à la modification corrélative d es statuts,
imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessai res
afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
vii.Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché rég lementé d es ti tres
créés.
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la prés ente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-neuvième résolution de l’assemblée générale d u 29 mai
2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du d roit
préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, dans le cadre d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code d e
commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de
procéder dans le cadre d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximal es p révues
par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de créance donnant accès à d es acti ons
nouvelles, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant maximum de un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) (soit, à titre indicatif, 9,9 % d u
capital à la date de la présente convocation) et s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) (soit,
à titre indicatif, 19,9 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les aug mentations d e capi tal avec suppression d u d roit
préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 24e
résolution soumise à la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur l e p l afond n ominal
global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce p l afond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de créance donnant ac cès à d es acti ons
nouvelles à émettre en vertu de la présente résolution;
4. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation
ne pourrait dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global p our l es
émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de l a
Société auxquelles les titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des actions nouvelles et/ou des titres de créance émis, le Conseil d’Administration aura
la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition q ue
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’Administration pouvant utiliser toutes les facultés én oncées ciavant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les condi ti ons l égi slati ves o u régl ement ai res, pourra
notamment :
i. Décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des titres de créance à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec o u sans
prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. Plus généralement, arrêter les caractéristiques de tous titres de créance et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée
des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de
remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat
anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence
à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iii. Fixer le prix d’émission des actions ou titres de créance pouvant être créés en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive p our
chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de
remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur l e marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuel lement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ;
iv. Décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires p our l es attri buer en
conséquence de l’émission des titres de créance émis sur le fondement de la présente délégation ;
v. Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises p a r l es d i sposi tions l égi sl ati ves et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi.Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions
législatives, réglementaires et contractuelles ;
vii. Constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de titres de créance, procéder à la modification corrélative d es statuts,
imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessai res
afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres
créés.
8. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la prés ente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
9. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trentième résolution de l’assemblée générale du 29 mai 2020, est
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’offres au
public, y compris les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code d e
commerce et notamment des articles L. 225-136 et L. 22-10-52 :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, en cas d’émission d ’actions
et/ou de titres de créance donnant accès à des actions nouvelles, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offres au public, y compri s l es
offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues p ar l es 24 e
, 25e
, et
26e
résolutions soumises à la présente assemblée générale, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à
déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
a. Le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration, (i) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur
le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de
10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une période maximale d e
six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
b. Le prix d’émission des titres de créance donnant accès à des actions nouvelles devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque ac tion de l a So ciété émi se en
conséquence de l’émission de ces titres de créance, au moins égale au montant visé ci-dessus.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente r ésol ution n e p ourra
excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant
précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de un million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) (soit, à titre i n di catif,
9,9 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
au paragraphe 2 de la 24e
résolution de la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de
capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, d e l a val eur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas éch éant, aux sti p ulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond n omi nal g lobal pour l es
émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de L’Assemblée Générale, faire usage de la présente dél égation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l ’effet d e co nclure to us
accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la mo d i f icati on corrélative d es
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisati on et à
la bonne fin de toute émission ;
6. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-et-unième résolution de l’assemblée générale d u 29 mai
2020, est consentie au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du r apport sp écial des
commissaires aux comptes et du rapport du Conseil d’Administration et sous réserve de l’adoption des 23e
, 24e
, 25e
et 26e
résolutions soumises à l a
présente assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter
le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des 23e
, 24e
, 25e
et 26e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque
émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu d e la présente délégation s’imputera
sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal gl obal prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas
échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, l e cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de
la Société ;
3. Décide que le montant nominal maximal global des émissions de titres de créance qui pourraient être réalisées sur la base de la présente
délégation ne pourra dépasser deux cents millions d’euros (200 000 000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond n ominal
global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 23e
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de l a période
d’offre ;
5. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-deuxième résolution de l’assemblée générale d u
29 mai 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération
d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoi r p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129
et suivants, L. 225-147, L. 22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence de décider de
procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tan t en
France qu’à l’étranger, en euros, à l’émission d’actions de la Société, en vue de rémunérer des ap ports en n ature consenti s à l a So ci été et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l ’arti cl e L. 22-10-54 d u Code d e
commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu d e l a p résente d élégation n e p ourra
excéder, outre la limite légale de 10 % du capital social (apprécié par le Conseil d’Administration décidant l’émission), un montant maxi mum d e un
million deux cent cinquante-cinq mille euros (1 255 000 €) (soit, à titre indicatif, 9,9 % du capital à la date de la présente convocation), étant précisé
(i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal de deux
millions cinq cent quinze mille euros (2 515 000 €) (soit, à titre indicatif, 19,8 % du capital à la date de la présente convocation) p révu p our l es
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 d e l a 24e
réso luti on soumise à l a p résente
assemblée générale, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur
le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée général e.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux disposi tions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits d onnant
accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel d e souscri ption d es
actionnaires aux actions à émettre en vertu de la présente résolution ;
4. Précise en outre que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les condi ti ons l égi slati ves o u régl ementai res, pourra
notamment :
i. Statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
ii. Fixer les caractéristiques des émissions d’actions et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émissi on), l es modal ités d e l eur
souscription et leur date de jouissance ;
iii. A sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces ap p orts et p rél ever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv.Prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au cap ital d e l a
Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. Constater la réalisation de toutes émissions d’actions, procéder à la modification des statuts rendue n écessaire p ar l a réal i sation d e to ute
augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au d i xi ème d u n ouveau
capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de
ces apports ;
vi. Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des titres
créés.
5. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
6. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-troisième résolution de l’assemblée générale d u 29 mai
2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

TRENTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférent iel de
souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance p ri se
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-129-6, L. 225-138, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fo is,
sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d ’actions n ouvel les,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Soci été au
sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un p l an d ’épargne
d’entreprise ;
2. Supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en v ertu de la présente
autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la p résente résolution ;
3. Décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder deux cent cinquante mille euros (250 000 €) (soit, à titre indicatif, 2 % du capital à la date de la présente convocation), étant précisé (i ) q ue
le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que de l a 31 e
résol ution soumise à l a
présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond, et (ii)que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe 2 de l a 23e
réso l ution
soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article
L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vi ngt séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison d e contraintes fiscales,
sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le
Conseil d’Administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution d e l a
décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et rég lementaires, p our
mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. Arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéfi cier d e l ’ émi ssi on, fi xer l es
conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux
actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. Fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités d e chaque émission et conditions de souscripti on,
de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même r étroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. Décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou d éj à émi ses, au ti tre d e
l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur p écuni aire, évaluée au p ri x d e
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
iv. Fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. Constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
vi.À sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii.D’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives
aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
7. Décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-quatrième résolution de L’Assemblée Générale d u 29 mai
2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de performance, en faveur de certains salariés et
mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ap rès avoir p ris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Co d e d e commerce, à
attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, au bénéfice de certains membres d u p ersonnel
salarié ainsi que des mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2
du Code de commerce ;
2. Décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % d u n o mbre d ’acti ons
composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, et q ue, s’i l s’agi t d ’acti ons à
émettre, le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera (i) sur le p l afond n omi nal d e d eux cent
cinquante-cinq mille euros (255 000 €) (soit, à titre indicatif, 2 % du capital à la date de la présente convocation) prévu pour les aug mentati ons d e
capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 30e
résolution de la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond n ominal g l obal
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 23e
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
3. Décide que les actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront représenter
plus de vingt pour cent (20 %) de l’ensemble des actions attribuées par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation.
4. Décide que l’attribution définitive des actions sera soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil
d’Administration ;
5. Prend acte que, pour les mandataires sociaux éligibles, le Conseil d’Administration devra fixer la q uantité d es acti ons q u’i l s seront ten us d e
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
6. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’1 an et que ces actions
seront assorties d’une obligation de conservation d’une durée minimale d’1 an qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive et/ou
(iii) d’une période d’acquisition minimale de deux ans et que ces actions ne seront alors assorties d’aucune obligation de conservation. L’attri bution
définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frap p é p ar l ’un d es
cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse
des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bén éfices o u
primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout d roi t sur l es acti ons existantes attri buées
gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée d u seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires.
8. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans l es l imi tes fi xé es ci-dessus, l a
présente autorisation et notamment pour :
i. Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles ou des actions existantes ; arrêter l’identité d es bénéfi ciai res d es
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
ii. Fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas
échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
iii. Déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son Groupe ainsi que les critères d ’attri bution
selon lesquels les actions seront attribuées ;
iv.Procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des
éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que l es actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées. Plus généralement co nstater l es
dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte ten u d es re stricti ons l égales,
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et fai re to ut ce q ui
serait autrement nécessaire.
9. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la prés ente d élégation d e
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fi n de la période d’offre ;
10. Décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-cinquième résolution de L’Assemblée Générale du 29 mai
2020, est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée générale.

TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.