PREMIERE RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise,
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le
Document d’enregistrement universel 2021,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2021,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le 31 décembre
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 168.101,28 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
Approuve le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement
telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, s’élevant à 31.834 euros au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Connaissance prise,
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le
Document d’enregistrement universel 2021 incluant le rapport sur la gestion du Groupe,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2021,
Approuve lesdits comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le
31 décembre 2021, se soldant par une perte de (14.819.965) euros ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant
à 168.101,28 euros, en totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à
(580.855,34) euros
Constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun
dividende n’a été versé au titre des trois précédents exercices.

QUATRIEME RESOLUTION
APPROBATION DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES VISES AUX ARTICLES L. 225-38ET
SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION
RATIFICATION DE LA COOPTATION DE MME VERONIQUE PHE EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Véronique Phé en
qualité d’administrateur à compter du 8 avril 2021, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2024 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SIXIEME RESOLUTION
RATIFICATION DE LA COOPTATION DE MME SOAD EL GHAZOUANI ACHIK EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Soad El Ghazouani
Achik en qualité d’administrateur à compter du 7 décembre 2021, et ce pour la durée restant à courir du
mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer
en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SEPTIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION APPLICABLE AU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 13.1.1.2, « Politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs ».
Approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au
Président du Conseil d’administration en raison de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION APPLICABLE AU DIRECTEUR GENERAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 13.1.1.2, « Politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux exécutifs »,
Approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au
Directeur Général en raison de son mandat.

NEUVIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration visé par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux qui ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2021, section 13.1.1.3, « Politique de rémunération des mandataires
sociaux non-dirigeants exécutifs »,
Approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux
administrateurs en raison de leur mandat

DIXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE
DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 22-10-9,I DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
Approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L.22-10-9, I qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021,
section 13.2.

ONZIEME RESOLUTION
APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS OU ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE
ECOULE A MONSIEUR MICHEL FINANCE EN RAISON DE SON MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Michel Finance en raison de son mandat de Président-Directeur
général, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021, section 13.2.1.2, « Eléments
fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Michel Finance, Président-Directeur
Général ».

DOUZIEME RESOLUTION
AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES
PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L. 22-10-62DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au
Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions
des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou
de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.
3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions
ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une
entreprise associée ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Affluent Medical par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité
des marchés financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
2. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le
début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10
% des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
assemblée générale, soit, à titre indicatif au jour de l’Assemblée, un plafond de rachat de
1.816.380 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas
10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
3. Décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans le cadre
de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la 35ème
résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous
moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par
offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments
dérivés.
5. Décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de douze
euros (12 €) par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie),
étant précisé que le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions
ne pourra excéder 5.000.000 d’euros.
6. Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action.
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout
ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires
ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers
et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans
le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211
du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions
autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
volume des actions utilisées.
8. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
9. Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour
de la présente décision, soit jusqu’au 24 janvier 2025.
10. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet
(19ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021).

TREIZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU TOUTES
AUTRES SOMMES
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes
autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser neuf millions (9.000.000) d’euros, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à
ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de
capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les
modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la
répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans les conditions fixées
par l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
5. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
6. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet
(31ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021).

QUATORZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL IMMEDIATEMENT OU A TERME AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres
de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à neuf millions (9.000.000) d’euros (hors prime
d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant nominal du plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante
millions (60.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 22ème résolution de la
présente Assemblée Générale.
3. Décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par
eux ;
- de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible ;
- de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si
les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra
utiliser les facultés suivantes:
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans
les limites prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes,
étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des titres émis ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée),
la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement
(y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple,
du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions
auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
de l’émission et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
6. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
7. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet
(25ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021).

QUINZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE
CAPITAL PAR L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC (A
L’EXCLUSION D’OFFRES VISEES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
desCommissaires aux Comptes, conformément auxarticles L. 225-129 etsuivants du Code de commerce,
notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et
L.22-10-52 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public à
l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies:
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à neuf millions (9.000.000) d’euros (hors prime d’émission) ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du
plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulationscontractuellesprévoyant d’autresmodalitésde préservation, les droits
des porteursde valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante millions
(60.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la 22ème résolution de la présente Assemblée
Générale.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
4. Décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai
et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible.
5. Prendacte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel desouscription auxactions auxquellesles valeursmobilières donnant accès au capital
donneront droit.
7. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission
desdits bons;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des titres ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixerleurtauxd’intérêt(notammentintérêt à tauxfixe ouvariable ouà coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
parremise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
- déterminer le mode de libération des titres;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
10.Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
11.Prend acte que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet
(26ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021).

SEIZIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE
CAPITAL PAR L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC VISEE
AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
desCommissaires aux Comptes, conformément auxarticles L. 225-129 etsuivants du Code de commerce,
notamment L. 225-135, L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et
L.22-10-52 du Code de commerce /
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à neuf millions (9.000.000) d’euros(hors prime d’émission) ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le
montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant nominal du
plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulationscontractuellesprévoyant d’autresmodalitésde préservation, les droits
des porteurs devaleurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante millions
(60.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global prévu par la 22ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an).
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de
la présente résolution.
4. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les
limites prévues par la réglementation ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
6. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce:
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant
le début de l’offre au public, avec une décote maximale de 10%), après, le cas échéant, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission
desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent.
7. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de:
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
titres à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
parremise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières
(par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits
tels qu’indexation, faculté d’options); modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
- déterminer le mode de libération des titres;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’émission;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission
et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire);
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
9. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10.Prend acte que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet
(28ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 6 avril 2021).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, A L’EFFET DE DECIDER
L’EMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES IMMEDIATEMENT OU A TERME AU
CAPITAL OU DONNANT DROIT A UN TITRE DE CREANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93
dudit Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché
français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.
2. Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf millions
(9.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de
soixante millions (60.000.000) d’euros euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour
de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,
fixé par la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit
de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- à des personnes physiques ou morales ou OPCVM, ou autres fonds français ou étrangers
investissant, à titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, (a) dans le secteur d’activité de la Société ou (b)
dans des valeurs de croissance cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de
négociation (type Euronext Growth) considérées comme des « PME communautaires » au sens
de l’annexe I au Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 ;
et/ou
- à des groupements de business angels, et des family offices, qu’ils soient français ou étrangers ;
et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, codéveloppement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale)
et/ou aux sociétés qu’ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
et/ou
- à tout établissement de crédit ou prestataire de services d’investissement disposant d’un
agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6° de l’article L. 321-1 du Code
monétaire et financier, agissant dans le cadre d’un programme d’augmentation de capital par
exercice d’options ou d’une opération assimilée ;
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations
de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de
personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
5. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation
sera fixé par le Conseil d’administration en fonction d’une méthode multicritères sans que le prix de
souscription des actions résultant de l’émission de ces valeurs mobilières puisse être inférieur à 85
% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors
de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières puisse être inférieur
à 85 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15) dernières séances de
bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
6. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
7. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme
aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un
rapport complémentaire à cette occasion.
9. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2025 ;
10. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(27ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DECIDER L’EMISSION SANS DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET/ OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL
IMMEDIATEMENT OU A TERME ET/OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCE EN
REMUNERATION D’APPORTS EN NATURE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, à procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à
l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attributionde titres decréance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération),
étant préciséquele montant nominaltotal de ces augmentations decapitals’imputera sur lemontant
nominal du plafond global prévu à la 22ème résolution dela présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital
éventuelles, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulationscontractuelles prévoyant d’autresmodalités depréservation, les droits
des porteursde valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante millions
(60.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
lequel s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en
vertu de la présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital).
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés;
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des
apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeursmobilières donnant accès au
capital rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites
modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal
de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement
de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(32ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE DES
ACTIONS ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL
DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, EN REMUNERATION
D’APPORTS DE TITRES EFFECTUES DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE COMPORTANT UNE
COMPOSANTE ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
des articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants:
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou
plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres
(actions ou tous autres instruments financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, apportés à une offre publique
comportant une composante échange initiée par la Société (agissant seule ou en qualité de coinitiatrice), en France ou à l’étranger selon les règleslocales.
2. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder neuf millions
(9.000.000) d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la 22ème résolution ;
3. Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation est fixé à soixante millions (60.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème résolution ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A
et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
4. Prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
d’actions et/oudevaleursmobilières émisesau titre de la présente résolutionetdonnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et
constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières émises au résultat de ces apports ;
- déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions
nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- imputer les frais d’émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après
augmentation;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de
toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les statuts en conséquence et
demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments financiers des actions et/ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
6. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
7. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(33ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGTIEME RESOLUTION
AUTORISATION CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN CAS D’EMISSION AVEC SUPPRESSION DU
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, AFIN DE FIXER LE PRIX D’EMISSION SELON LES MODALITES FIXEES
PAR L’ASSEMBLEE GENERALE, DANS LA LIMITE DE 10% DU CAPITAL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration etdu rapport spécial
des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de
commerce:
1. Autorise le Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital social par an, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou
à des titres de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans les conditions, notamment de
montant, prévues par les 15ème et 16ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix
prévues par les résolutions précitées et à déterminerle prix d’émissiondes actionssansqu’il ne puisse
être inférieur à 80% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission et que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette
émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à
80% de la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernièresséances de bourse précédant le jour
de la fixation du prixd’émission.
2. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la délégation au titre de laquelle l’émission est décidée.
3. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée
maximum de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 juillet
2024.
4. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(29ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE
TITRES A EMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce:
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du
capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des
14ème à 17ème résolutions de la présente assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce
jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de
marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le plafond global applicables prévu à la 22ème résolution de la présente
Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
4. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(30ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES DELEGATIONS D’EMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIERES
DONNANT ACCES AU CAPITAL IMMEDIATEMENT OU A TERME
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme
conséquence, de l’adoption des résolutions précédentes:
1. Décide de fixer à neuf millions (9.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations
de capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par
les 13ème à 19ème résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le
montant nominal des augmentations de capital en supplément pour préserver les droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation ;
2. Décide également de fixer à soixante millions (60.000.000) d’euros le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des
délégations de compétence conférées par les 13ème à 19ème résolutions.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A DES ATTRIBUTIONS
GRATUITES D’ACTIONS EXISTANTES OU A EMETTRE DE LA SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, AU PROFIT DES MEMBRES DU PERSONNEL SALARIE, OU DE CERTAINES
CATEGORIES D’ENTRE EUX, ET DES MANDATAIRES SOCIAUX, OU DE CERTAINS D’ENTRE EUX, DE LA SOCIETE
ET/OU DES SOCIETES QUI LUI SONT LIEES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1
et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, à l’exclusion
d’actions de préférence, au profit des membres du personnelsalarié, ou de certaines catégories d’entre
eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code
de commerce, dans les conditions définies ci- après.
2. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le
capital social de la Société à la date de la décision d’attribution du Conseil d’administration, étant
précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre
des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des bénéficiaires
d’attributions gratuites d’actions.
3. Décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le plafond visé à la 25ème résolution ;
4. Décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires sera soumise le cas échéant à des
conditions de performance quantitatives et qualitatives qui seront définies par le Conseil
d’administration et à une condition de présence des bénéficiaires dans la Société suivant les modalités
déterminées par le Conseil d’administration.
5. Décide que l’attribution gratuite d’actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration et qui ne pourra être
inférieureà la période d’acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’administration et les
bénéficiaires devront conserverles actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil
d’Administration qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement
prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision
d’attribution du Conseil d’administration, étant précisé qu’en cas de survenance d’une invalidité d’un
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions luiseront
attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et lesdites actions
seront librement cessibles.
6. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions
nouvelles et (iii) à tout droitsur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de
capital de la Société correspondant à l’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement sera
définitivement réalisée du seul fait de l’acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires.
7. Prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendra à faire usage de la présente
autorisation, il devra informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code.
8. Donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
gratuites d’actionsparmilesmembres du personnelsalarié etlesmandatairessociaux dela Société
ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions à attribuer gratuitement consisteront en des actions nouvelles à émettre
et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution
définitive,
- arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite
des actions et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire, étant précisé
que s’agissant des actions qui seront attribuées gratuitement aux mandataires sociaux définis à
l’article L.225-197-1 II alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra soit (a)
décider que les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs
fonctions, soit(b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues
par la loi et les règlements applicables,
- constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, en
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires
à l’effet de préserverles droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portantsur
le capital social de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé
aux actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront
réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- en cas d’émission d’actions nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
autorisation et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
attributions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris et au service financier des
actions nouvelles émises en vertu de la présente autorisation.
9. Fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2025, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10.Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(37ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE ET D’ATTRIBUER
DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D’ENTREPRISE (LES « BSPCE ») AVEC SUPPRESSION
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT D’UNE CATEGORIE DE PERSONNES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L.
228-92 et suivants du Code de commerce,
Constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription
de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts,
1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer, en une ou
plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE ») avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social sur une base non diluée au jour où le Conseil d’administration décidera
de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté
de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; et étant précisé que le nombre de
BSPCE pouvant être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 25ème
résolution ;
3. Décide que chaque BSPCE donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle au prix
déterminé par le Conseil d’administration lors de leur émission, conformément aux dispositions de
l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à
95 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant
le jour où le BSPCE est attribué ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et des
dirigeants et administrateurs soumis au régime fiscal des salariés de la société en fonction à la date
d’attribution des BSPCE, ainsi que tous autres bénéficiaires qui sont ou seraient autorisés par la
règlementation en vigueur à la date de mise en œuvre de la présente délégation ;
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- arrêter le prix d’exercice des BSPCE,
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de BSPCE attribués à chacun,
- arrêter les conditions particulières des BSPCE attribués à chacun,
- arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de BSPCE,
- s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des BSPCE,
- recevoir les notifications d’exercice des BSPCE, constater les augmentations de capital en
résultant et modifier les statuts en conséquence,
- prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de BSPCE, et
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ciavant.
6. Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit mois, à compter de la
présente assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2025 ;
7. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(38
ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
FIXATION DES LIMITATIONS GLOBALES DU MONTANT DES EMISSIONS EFFECTUEES EN VERTU DE
L’AUTORISATION DE PROCEDER A DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS ET DE LA DELEGATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES BSPCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises en vertu des actions attribuées gratuitement
en vertu de la 23ème résolution ci-dessus et (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des BSPCE
qui seraient attribués en vertu de la 24ème résolution ci-dessus, ne pourra pas excéder 10% du capital social
sur une base non diluée constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que
s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER
L’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR EMISSION D’ACTIONS OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS DE PLANS D’EPARGNE D’ENTREPRISE AVEC SUPPRESSION
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CES DERNIERS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articlesL. 225-129-2, L. 225-
129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.
3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel
de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à
l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa
1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement
ou à terme au capital de la Société (y compris destitres de capital donnant droit à l’attributionde titres
de créances), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan
aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants duCodedutravail outouteloiouréglementation
analogue permettrait de réserver uneaugmentation decapital dans des conditions équivalentes)mis en
place au seindetoutoupartie d’une entrepriseougroupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de
l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux
fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capitalsusceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 152.568 euros. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des titulaires de droits ou valeursmobilières donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne
pourra être niinférieur deplus de30 %, ou de40 % lorsque la duréed’indisponibilité prévue parle plan
en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix
ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment
de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
4. Autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de
l’abondement et/ou de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables.
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de
l’attribution gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution.
6. Autorise le Conseil d’administration, dansles conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des
actions ainsi cédées avec décote s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions
précisées ci- dessus, et notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditionslégales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement;
- de décider quelessouscriptions pourront êtreréalisées directement parlesbénéficiaires,adhérents
d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissancedes titres (même rétroactive), lesrègles de réduction
applicables auxcas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérationssur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment encasde modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou
en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès aucapital(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de
fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais,
modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote
par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation
et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, soit jusqu’au 24 juillet
2024, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(40ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE
CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS AUTO-DETENUES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
assembléegénérale.
2. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou
les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputersurles primes etréserves disponibles de sonchoix la différence entrela
valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale
devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, etmodifier en conséquence les statuts
et accomplirtoutesformalités.
3. Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour,
soit jusqu’au 24 juillet 2024.
5. Prend acte que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(24ème résolution de l’Assemblée en date du 6 avril 2021).

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
MODIFICATION DE L’ARTICLE 13 (PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION) DES STATUTS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier l’article 13 (Président du Conseil d’administration) des statuts de la Société à l’effet de
fixer la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration à 85 ans ;
Décide, en conséquence,
• qu’il est ajouté, après le premier alinéa de l’article 13 (Président du Conseil d’administration) des
statuts de la Société, un alinéa rédigé comme suit :
« La limite d’âge pour les fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à quatre-vingtcinq ans. Si le Président du Conseil d’administration atteint cette limite d’âge au cours de son mandat
de Président du Conseil d’administration, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle
a été atteinte ».
• et que le reste de l’article demeure inchangé.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour
accomplir formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.