Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de
21 021 494,86 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 120 254 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 20 875 938 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :
Origine :
Bénéfice de l’exercice 21 021 494,86 €
Report à nouveau 1 508 955,46 €
Affectation :
Aux actionnaires, à titre de dividende 9 782 006,13 €
A la réserve ordinaire 11 000 000,00 €
Au report à nouveau 1 748 444,19 €
______________ ______________
Totaux 22 530 450,32 € 22 530 450,32 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,41 euro,
l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code
Général des Impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 14 juin 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 16 juin 2022.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
Dividendes () A réfaction utres revenus
distribués
2018 10 406 389,50 €
Soit 1,50 € par action néant néant
2019 néant néant néant
2020 8 116 983,81 €
Soit 1,17 € par action néant néant
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report
à nouveau

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). —L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique DI BENEDETTO en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Patrick VANDROMME en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (somme globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du Conseil
d’administration).— L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer au Conseil
d’administration à 80 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle
décision.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au président directeur général). —
L’assemblée générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du
président directeur général de la société à raison de son mandat, présentée dans le rapport précité figurant dans
le document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général délégué). —
L’Assemblée Générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du
directeur général délégué de la société à raison de son mandat, présentée dans le rapport précité figurant dans le
document d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.2.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicables aux administrateurs non-dirigeants).
— L’Assemblée Générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de
rémunération des administrateurs non-dirigeants de la société à raison de leur mandat, présentée dans le rapport
précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société au paragraphe 4.1.2.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au président du conseil
d’administration à compter, le cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil
d’administration et de la direction générale conformément au communiqué de presse de la société du
23 mars 2022). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique
de rémunération du président du conseil d’administration de la société à raison de son mandat, à compter, le cas
échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur
général, présentée dans le rapport précité figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 de la société
aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.3.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général à compter, le
cas échéant, de la dissociation des fonctions de la présidence du conseil d’administration et de la direction générale
conformément au communiqué de presse de la société du 23 mars 2022). —L’Assemblée Générale, en application
de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise approuve la politique de rémunération du directeur général de la société à raison
de son mandat, à compter, le cas échéant, de la date d’effet de la dissociation des fonctions de président du Conseil
d’administration et de directeur général, présentée dans le rapport précité figurant dans le document
d’enregistrement universel 2021 de la société aux paragraphes 4.1.1.1 et 4.1.1.4.

Treizième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, en application de l’article
L 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux contenant les
informations visées à l’article L 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires
sociaux, approuve les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à Monsieur Patrick VANDROMME, président directeur général). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de
l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Patrick VANDROMME en sa qualité de président directeur général au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021 tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1.

Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe VANDROMME, directeur général délégué). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de
l’article L 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Philippe VANDROMME en sa qualité de directeur général délégué au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel 2021 au paragraphe 4.2.1.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du
27 mai 2021 dans sa 16ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
▪ d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action HEXAOM par l’intermédiaire d ’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’AMF,
▪ de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la société,
▪ d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe,
▪ d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
▪ de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa dix-septième résolution à caractère extraordinaire,
▪ mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 55 500 744 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1. donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2. fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L 225-129-2, L 225-130 et L 22-10-50 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2. décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L 225-130 et L 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4. décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 312 500 euros, compte non tenu du montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de
droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modif ication corrélative des
statuts.
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du
droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et, notamment, de ses articles L 225-129-2, L 228-92 et L 225-132 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
▪ d’actions ordinaires, et/ou
▪ de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
▪ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 312 500 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1. ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites
prévues par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411 -2 du Code
monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L 225-129-2, L 225-136, L 22-10-54 et L 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies :
▪ d’actions ordinaires, et/ou
▪ de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
▪ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L 22 -10-54 du Code
de commerce.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ administration
mettra en œuvre la délégation.
6. décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter
la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterm iner les modalités d’émission.
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites
prévues par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier).
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L 22-10-52 et L. 228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
▪ d’actions ordinaires, et/ou
▪ de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
▪ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolu tions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 312 500 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la prése nte
résolution.
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’ administration
mettra en œuvre la délégation.
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant, dans les limites
prévues par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisa tion des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,
de fixer dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par
l’assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L 22-10-52, alinéa 2, du Code
de commerce, autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions à déroger, dans la
limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et
à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration :
▪ soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,
▪ soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse
précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

Vingt-troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que
pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la
limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’ augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à ém ettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce et de l’article
L 3344-1 du Code du travail.
2. supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’ administration
de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière
de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5. décide que le prix des actions à émettre, en application du 1. de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L 3332-25 et L 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
cette moyenne ;
6. décide, en application des dispositions de l’article L 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1) autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 et
L 22-10-56 à L 22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des
bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société
à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de
rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
2) fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
▪ d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
HEXAOM et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans
les conditions de l’article L 225-180 du Code de commerce ;
▪ d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 22-10-57 du
Code de commerce.
4) le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital
social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s’imputera le nombre total
d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’administration au titre de l’autorisation qui
suit.
5) décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne
des cours cotés de l’action à la Bourse de PARIS, lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les
options d’achat seront consenties, ni inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la
société au titre de l’article L 22-10-62 du Code de commerce.
6) décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la
réglementation.
7) prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
▪ fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories
de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que
devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des
actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R 225 -137 à
R 225-142 du Code de commerce ;
▪ fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options
ne pourra excéder une période de 5 ans, à compter de leur date d’attribution ;
▪ prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de
trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux
actions ;
▪ accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les
augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire ;
▪ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1
et suivants et L 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
▪ des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux de la société ou des sociétés qui
lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce,
▪ et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225 -197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la
présente Assemblée étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront
donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de l’autorisation qui précède.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, les bénéficiaires devant conserver
ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, qui peut être nulle, étant précisé que la durée
cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
▪ fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
▪ déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
▪ déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
▪ le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes
ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé
que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la
délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée sous la dix-huitième
résolution,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée, le cas
échéant, des bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Modification de la limite d’âge du président et modification corrélative des statuts). —
L’Assemblée Générale décide de porter l’âge limite du président du Conseil d’administration de 75 à 81 ans et
modifie en conséquence le pénultième paragraphe de l’article 13 intitulé « conseil d’administration – composition »
qui sera désormais ainsi libellé :
« La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 81 ans. »

Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.