PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, ainsi que du rapport du Conseil de Surveillance
et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve
les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale approuve le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 faisant ressortir
un bénéfice net comptable de 21 057 197,23 €.
L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non
déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Gérance de sa gestion pour l’exercice écoulé.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, transfert de réserves et
distribution). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du
Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
1) constate que le résultat net comptable de l’exercice s’élève à un bénéfice net de 21 057 197,23 euros au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
2) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer
un montant de 324 119,90 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond aux compléments
d’amortissements constatés sur l’exercice et relatifs à la réévaluation intervenue à l’occasion de l’option adoptée
en 2007 au régime SIIC ;
3) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de Surveillance, de transférer
un montant de 1 675 013,24 euros à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond au cumul des
compléments d’amortissements des actifs immobiliers cédés en 2021 et relatifs à la réévaluation intervenue à
l’occasion de l’option adoptée en 2007 au régime SIIC ;
4) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, de fixer le
montant du dividende à 3,60 € par action ;
5) prend acte qu’en application de l’article 14.1 des statuts, il est attribué à l’associé commandité, à titre de préciput,
une somme égale à 10 % du montant de la distribution autorisée ;
6) décide, conformément à la proposition de la Gérance, et en accord avec le Conseil de surveillance, d’affecter le
résultat de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice net comptable de l’exercice 2021 21 057 197,23€
Report à nouveau antérieur + 642 263,28 €
Dotation à la réserve légale – 1 052 859,86 €
Bénéfice distribuable 20 646 600,65 €
Distributions
Dividende en numéraire de 3,60 euros par action (1) – 15 022 576,80
Préciput de l’associé commandité (1) – 1 502 257,68 €
Représentant un montant maximum (1) de – 16 524 834,48 €
Affectation
Prélèvement sur le bénéfice distribuable – 16 524 834,48 €
Solde du report à nouveau 5 174 626,03 €
(1) Le montant total du dividende est calculé sur la base du nombre théorique d’actions ouvrant droit au dividende
au 31 décembre 2021 et pourra varier selon le nombre d’actions ouvrant effectivement droit au dividende à la date
de détachement du dividende, notamment en fonction du nombre d’actions auto-détenues à cette date. Le bénéfice
correspondant aux dividendes non versés en raison de l’existence d’actions auto-détenues à la date du versement
du dividende pourra être affecté au compte du report à nouveau.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes
mis en distribution, au titre des trois exercices précédents :
Exercice Dividende par action (€)
2018 3,45
2019 3,50
2020 3,25
Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, il est rappelé que ces dividendes versés étaient
éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L.226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et la convention qui y est mentionnée.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle des membres du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, fixe le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil
de Surveillance au montant de soixante mille euros (60 000 €), en rémunération de leur activité de membre du
Conseil de surveillance. La répartition de cette somme entre les membres du Conseil de surveillance sera
déterminée par le Conseil de surveillance dans les conditions prévues à l’article L.226-8-1 du Code de commerce.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature
versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Directoire au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions et du rapport du
Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Jérôme Grumler en raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, pour la période du 1 er janvier au
3 février 2021, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature
versés ou attribués à raison de son mandat au second Membre du Directoire au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance sur les projets de résolutions
et du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Michael Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, pour la période du 1 er janvier au
3 février 2021, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement
d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du
Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, en
application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que
présentée au chapitre19.2 du Document d’enregistrement universel 2021.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables au Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération applicables au
Conseil de surveillance, approuve, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Conseil de surveillance telle que présentée au chapitre19.2 du Document d’enregistrement
universel 2021.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de
commerce présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.22-10-77, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de
commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021,
chapitre 19.2.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre de l’exercice 2021 à la Gérance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-77,II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à la Gérance qui y sont présentés, tels qu’ils figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021,
chapitre 19.2.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.22-10-77, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre Vaquier en raison de son mandat de
Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise du chapitre 19.2 du Document d’Enregistrement Universel 2021.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance, à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires et connaissance prise notamment du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles
L.22-10-61 à L.22-10-65 (art. L.225-209 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce, du Règlement
européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 et du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise la
Gérance à acheter ou à faire acheter des actions de la Société dans le respect des conditions défi nies par les
dispositions légales et réglementaires.
La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n°2018-01 du 2 juillet 2018 ;
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de
marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers;
- de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de
la Société ;
- de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son
groupe dans le cadre de l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit
Code, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et suivants et de l’article
L.22-10-59 (art. L.225-197-1 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article
L. 226-1 dudit Code, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévue s aux articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail, conformément à l’article L.22-10-62 (art. L.225-209 avant le
1
er janvier 2021) du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code ;
- d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et
plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 -3° du Règlement
délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période
d’offre publique) sous réserve des dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatif
aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation
d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par
l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de
toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les
limites prévues par l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause
120 euros.
L’Assemblée générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital.
L’Assemblée générale délègue à la Gérance, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et ce nombre a près ladite
opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à quarante
millions d’euros (40 000 000 €).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer
la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités
et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y
substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la duré e de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts,
formalités et publications nécessaires.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de
la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 par renvoi de l’article L. 226- 1 dudit Code ainsi qu’aux
dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec
maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’elle
appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et suivants, l’article L.22-10-55 et les
articles L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants avant le 1er janvier 2021) du Code
de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités
monétaires composites ;
- le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros, ou sa contre -valeur en devises ou
en unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de
la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que la Gérance aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, la Gérance pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’elle déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après
- limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation
- répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission
a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en
France ou à l’étranger ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui
pourront être incorporées au capital
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le
fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise
d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotati on et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public
– donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135,
L.22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 (art. L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 avant le 1er janvier 2021) par renvoi
de l’article L. 226-1 dudit Code ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 dudit Code :
1.délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec
suppression du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’elle appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et régies par les articles L.225-149 et suivants,
L.22-10-55 et L.228-91 et suivants (art. L.225-149 et suivants et art. L.228-91 et suivants avant le 1er janvier 2021)
du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités
monétaires composites ;
- le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme
sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser 300.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en
unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de
la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois à la Gérance, en application de l’article L.22-10-51 (art. L.225-135, 5e alinéa, avant
le 1er janvier 2021) du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’elle fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété
par une souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de prio rité, si les souscriptions
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, la Gérance pourra utiliser dans l’ordre qu’elle déterminera, tout ou
partie des facultés prévues par les dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, la Gérance pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
résolution devra être tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute
rémunération quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme
au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %) ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre
en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandé à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider,
en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant,
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement
ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du n ouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). —L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la
Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article
L.225-135-1 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code :
1. autorise la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le montant du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission
initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du plafond global fixé dans la 22 ème résolution de la présente
Assemblée générale ;
3. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ;
4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antéri eure
ayant le même objet.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 (art. L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 avant
le 1er janvier 2021) du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant
nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser
50.000.000 euros ;
2. en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, cette dernière aura tous pouvoirs, avec fac ulté de
subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre
et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner à la Gérance à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise la Gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’elle décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues qu’elle
décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225 -209-2,
L.22-10-62, et L.22-10-63 (art. L. 225-209 et suivants avant le 1er janvier 2021) et L.225-213 du Code de commerce
par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant
une période de 24 mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation,
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – dans le cadre d’une offre visée à l’article
L.411-2, 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.22-10-52 (art. L.225-129, L.225-129-2, L.225-135,
L.225-136 avant le 1er janvier 2021) par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et l’article L.228-92 :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou
à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’elle appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, notamment à des investisseurs qualifiés ou à
un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires ; et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
(à l’exclusion d’actions de préférence) ; et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ;
2. décide, en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40.000.000 e uros ou sa contre-valeur en
devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé qu’en cas
d’offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ce montant sera limité,
conformément à la loi, à 20 % du capital par an ;
- le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre -valeur en
devises ou en unités monétaires composites à la date de la décision d’émission ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22 ème résolution de
la présente Assemblée générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
emportera de plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans
le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où la Gérance mettra en œuvre la délégation ;
6. décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
8. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider l’émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans
droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.22-10-53 (art. L.225-147 avant le
1
er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et l’article L.228-92 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque
les dispositions de l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1er janvier 2021) du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée générale, compte non tenu
de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur
le plafond global fixé dans la 22ème résolution de la présente Assemblée générale ;
3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente
délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la
Société et que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit, au
profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. délègue tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aux fins de
procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en
constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en
pareille matière ;
5. décide que la Gérance pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner à la Gérance à l’effet de décider
l’émission des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre publique initiée par la Société).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49,
L. 22-10-54 (art. L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 avant le 1er janvier 2021) par renvoi de l’article L. 226-1 dudit
Code et l’article L.228-92 du Code du commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92, 1er alinéa, et L.228-93, 1er et 3ème alinéas, du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société, ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant une
composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux
négociations sur l’un des marchés visés par l’article L.22-10-54 (art. L.225-148 avant le 1er janvier 2021)du Code
de commerce ;
2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions et/ou valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
3. décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités
monétaires composites ;
- le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 euros ou sa contre -valeur en
devises ou en unités monétaires composites ;
- les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 22ème résolution de
la présente Assemblée Générale ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises
donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. confère à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation, et notamment :
- fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à constater
le nombre de titres apportés à l’échange
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive,
des actions ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou
à terme à des actions ordinaires de la Société ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat
d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les
statuts ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant
le même objet.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce :
1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de
l’ensemble des émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisati ons consenties à la
Gérance par la présente Assemblée générale à un montant nominal total maximal de 50.000.000 euros, compte
non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
2. fixe à 300.000.000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties à la Gérance par
la présente Assemblée générale.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer
tous dépôts, formalités et publications nécessaires.