AGO - 09/06/22 (M.R.M)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | M.R.M |
09/06/22 | Au siège social |
Publiée le 02/05/22 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
AVERTISSEMENT
En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des
actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société
(www.mrminvest.com) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de
participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°1 (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 2 621 815,32 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant
par un bénéfice (part du Groupe) de 5 602 901 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°3 (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’apport »). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
• Constate que le poste « Report à nouveau » est débiteur de (20 733 455,10) euros ;
• Décide d’apurer intégralement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur
de 20 733 455,10 euros sur le sous-poste « Prime d’apport » qui est ainsi ramené de
47 249 475,35 euros à 26 516 020,25 euros ;
• Constate qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport »
est ramené de 48 207 126,65 euros à 27 473 671,55 euros, et le poste « Report à nouveau » est
désormais ramené à 0.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°4 (Affectation du résultat de l’exercice, fixation du dividende et distribution de primes). —
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021, s’élevant à un montant créditeur de 2 621 815,32 euros de la manière suivante :
• Bénéfice de l’exercice 2 621 815,32 €
Affectation et distribution de prime :
• Réserve légale 152 778,88 €
• Dividendes 2 469 036,44 €
• Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste
« Primes d’émission, de fusion et d’apport » : 1 463 941,96 €
- Dont distribution de prime prélevée sur
le sous-poste « Prime de TUP » 939 544,84 €
- Dont distribution de prime prélevée sur
le sous-poste « Prime d’apport » 524 397,12 €
Total de la distribution : 3 932 978,40 €
A la suite de cette affectation du résultat, la réserve légale est portée de 248 025,96 euros à 400 804,84 euros.
A la suite de la distribution de prime :
• Le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » est ramené de 27 473 671,55 euros à
26 009 729,59 euros ;
• Le sous-poste « Prime de TUP » est ramené de 957 651,30 euros à 18 106,46 euros ;
• Le sous-poste « Prime d’apport » est ramené de 26 516 020,25 euros à 25 991 623,13 euros.
L’Assemblée Générale constate que, compte tenu du regroupement d’actions décidé le 24 février 2022 et des
actions gratuites nouvelles devant être attribuées définitivement le 29 mai 2022, chaque action de 20 euros de
nominal recevra 1,80 euro brut (correspondant à 0,09 euro pour une action ancienne de 1 euro de nominal avant
regroupement), se décomposant comme suit :
• Un montant de 1,13 euro par action prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur
les sociétés en application du régime SIIC : Cette distribution fera l’objet du prélèvement forfaitaire
unique au taux de 12,8 % pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en
France, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Ces actionnaires conservent la
possibilité d’opter expressément pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu lors de leur propre déclaration de revenus. Dans tous les cas, ces produits
n’ouvrent pas droit à l’abattement de 40 % (article 158-3-2° et 3° du Code général des impôts).
Concernant les actionnaires domiciliés à l’étranger, ces produits donnent lieu à retenue à la source.
Les actionnaires personnes morales établis en France sont imposables sans bénéfice du régime
mère-fille ;
• Un montant de 0,43 euro par action prélevé sur la prime de TUP : Cette distribution sera considérée
comme une distribution de bénéfices et soumise au même régime fiscal que la distribution de
dividende ;
• Un montant de 0,24 euro par action prélevé sur la prime d’apport : Cette distribution sera considérée
comme un remboursement d’apport et, à ce titre, non soumise à l’impôt de distribution pour les
actionnaires résidents français, et non soumise à retenue à la source pour les non-résidents français.
Le détachement du coupon interviendra le 13 juin 2022. Le paiement sera effectué le 15 juin 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution, les montants globaux des distributions, calculés
sur la base de 2 184 988 actions de 20 euros de valeur nominale (après regroupement d’actions) tenant compte
des actions gratuites nouvelles devant être attribuées définitivement le 29 mai 2022, seront ajustés en
conséquence :
• Le montant global de la distribution de dividende sera ajusté en conséquence et un montant sera
affecté au compte « Report à nouveau » sur la base des dividendes effectivement mis en paiement ;
• Les montants globaux des distributions de primes de TUP et d’apport seront ajustés en conséquence
et les montants prélevés sur les comptes « Prime de TUP » et « Prime d’apport » seront déterminés
sur la base des distributions effectivement mises en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction
Dividendes Autres revenus
distribués Dividendes Autres revenus
distribués
2018 – - -
4 796 090 euros
Soit 0,11 euro par
action de 1 euro de
valeur nominale
2019 – - – -
2020 – — -
2 181 072 euros
Soit 0,05 euro par
action de 1 euro de
valeur nominale
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°5 (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat
de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial
des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°6 (Renouvellement de Monsieur Gilles Castiel, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Gilles Castiel, en qualité d’administrateur, pour une durée de
quatre (4) ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée à tenir dans l’année 2026 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°7 (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des membres du Conseil d’administration, présentée dans les paragraphes 2.1 et 2.1.3 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°8 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration, présentée dans les paragraphes 2.1 et 2.1.2 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°9 (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant
mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social, présentée
dans les paragraphes 2.1 et 2.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Docum ent
d’Enregistrement Universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°10 (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le paragraphe 2.2 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°11 (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur François Matray, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur François Matray, Directeur Général, présentés dans le paragraphe 2.3 du rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant en section 4 du Document d’Enregistrement Universel 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°12 (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une pério de de 18 mois,
conformément aux articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre
maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de
la présente Assemblée Générale, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du
24 juin 2021 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
• D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M.R.M. par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues ;
• De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe ;
• D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe,
en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées ;
• D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans
le cadre de la réglementation en vigueur ;
• De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée
ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 70 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 15 283 730 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
RESOLUTION N°13 (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt
et de publicité requises par la loi.