AGM - 09/06/22 (GUILLEMOT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GUILLEMOT CORPORATION |
09/06/22 | Lieu |
Publiée le 04/05/22 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à
28 045 631,22 euros comme suit :
- dotation aux autres réserves : 24 223 761,22 euros,
- distribution de dividendes : 3 821 870,00 euros.
Le dividende est fixé à 0,25 euro par action ayant droit à ce dividende. Il sera mis en paiement le 17 juin 2022.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la société à la
date de détachement du coupon sera affecté au compte « autres réserves ».
L’assemblée générale prend acte que, pour les actionnaires personnes physique s fiscalement domiciliées en
France, les dividendes perçus sont assujettis, en application de l’article 200 A, 1 A 1° du code général des
impôts, à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, ou, sur option globale de l’actionnaire, ces revenus peuvent
être imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les dividendes sont éligibles à
l’abattement de 40% mentionné aux articles 158 3 2° du code général des impôts.
Dans les deux cas, lors du versement des dividendes, ceux-ci sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la
source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu,
imputable sur l’impôt définitivement dû l’année suivante. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’ article
117 quater du code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu
fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à
75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du
prélèvement forfaitaire à la source non libératoire de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du
code général des impôts.
En outre, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, des prélèvements
sociaux sont appliqués dans tous les cas, sur les montants des dividendes versés, à hauteur de 17,2 .
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les distributions
de dividendes effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :
Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2018
Nombre d’actions 15 287 480 15 287 480 15 287 480
Dividende par action 0,25 € 0 0,13 €
Dividende total (1) (2) 3 821 870,00 € 0 1 987 372,40 €
(1) Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions
auto-détenues.
(2) Dividendes éligibles à l’abattement de 40 prévu à l’article 158 3 2° du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration, et du rapport des com m issaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre
2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial de s commissaires aux
comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, approuve les conventions qui y
sont mentionnées et les conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général)
. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Claude
Guillemot en raison de son mandat de Président Directeur Général, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 202 1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Michel Guillemot en raison de son mandat de
Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Yves Guillemot en raison de son mandat de
Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Guillemot en raison de son mandat
de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général
Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions du II de l’article L.22 -10-34 du code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian
Guillemot en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés au paragraphe 21.6.2 du
rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des
dispositions du I de l’article L.22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article
L.22-10-9 du code de commerce relatives aux mandataires sociaux, lesquelles sont présentées au paragraphe
21.6.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion de l’exercice clos au
31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément
au II de l’article L.22-10-8 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions des
articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux
telle que présentée au paragraphe 21.6.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gesti on
de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GUILLEMOT vient à expiration ce jour,
décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Gérard GUILLEMOT vient à expiration ce jour,
décide de renouveler ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier exercice clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS
en qualité de commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de commissaire aux
comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit SAS arrive à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale, décide, sur proposition du conseil d’administration, de la renouveler dans ses fonctions pour
une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de commissaire aux comptes
suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Jean-Christophe Georghiou,
commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur
proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Emmanuel Benoist, 63 rue de Vi lliers,
92208 Neuilly-sur-seine, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos en 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION (Nomination de Toadenn Audit Sarl en qualité de commissaire aux comptes
titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de MB AUDIT Sarl, commissaire aux
comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur proposition du
conseil d’administration, de nommer Toadenn Audit Sarl, 20 rue des Loges, 35135 Chantepie, aux fonctions d e
commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jérôme Compain en qualité de commissaire aux
comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Sébastien Legeai,
commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, sur
proposition du conseil d’administration, de nommer Monsieur Jérôme Compain, 1 rue des Mimosas, 22190 Plérin
Sur Mer, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration i ncluant le
descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlem ent
général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce, du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et
du Conseil sur les abus de marché, du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et des pratiques
de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat de ses propres actions, dans la
limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social de la société, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente
assemblée, en vue de :
- animer le marché du titre pour favoriser la liquidité du titre, par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers ayant renouvelé l’instauration des contrats
de liquidité sur actions au titre de pratique de marché admise,
- conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ; étant précisé que le nombre d’actions acquis à cet effet ne peut
excéder 5% des actions composant le capital de la société,
- couvrir des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant droit, par conversio n,
exercice, remboursement ou échange, à l’attribution d’actions de la société,
- couvrir des programmes d’options sur actions et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des
salariés et/ou mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou de son groupe,
- les annuler, totalement ou partiellement, sous réserve de l’adoption par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires d’une résolution spécifique,
- réaliser toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la règlementation posté rieurement à
la date de la présente assemblée, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui
viendrait à être admise ou renouvelée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre, le nombre d’actions pris en com pte pour le
calcul de la limite de 10% ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le nombre d’actions que la société pourra détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit,
ne devra pas représenter plus de 10% du capital de la société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à quarante euros.
Le montant maximum alloué au programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions peut être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
sur le marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres. Ces
opérations seront réalisées en conformité avec la loi et la règlementation applicable à la date de l ’opération
considérée.
Elles pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention ou de suspension prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et règlementaires, à l’effet de décider la mise en œuvre du présent programme de rachat d’actions,
conclure tous accords, passer tous ordres, effectuer toute affectation ou réaffectation des actions acquises,
dans le respect des dispositions légales et règlementaires, toute formalité et toute déclaration requise et,
généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Elle met fin, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 mai 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale
ordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copi e ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction
du capital social par annulation d’actions de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à
l’article L.22-10-62 du code de commerce, autorise le conseil d’administration à procéder, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant la société, à
l’annulation de tout ou partie des actions propres que la société détient ou pourra détenir par suite de rachats
réalisés dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-huitième résolution soumise à la
présente assemblée ou dans le cadre de ceux autorisés antérieurement, et ce, dans la limite de 10% du capital
social de la société par périodes de vingt-quatre mois, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la réduction du capital
social par annulation d’actions, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et/ou primes disponibles, en constater la réalisation,
procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes les formalités nécessaires.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 27 mai 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée
générale extraordinaire). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.