PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de
Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un
bénéfice net comptable de 1 072 136 euros.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles des bénéfices telles que visées à
l’article 39-4 et 39-5 du Code général des impôts dont le montant s’élève à 0,00 euro ainsi qu’une économie d’impôt
de 97 923 euros liée à l’intégration fiscale.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, des rapports du Conseil de
Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, faisant
ressortir un résultat net consolidé part du Groupe de 12 552 078 euros.

TROISIEME RESOLUTION (Quitus donné aux gérants, aux membres du conseil de surveillance et aux
commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne au Conseil de gérance, au Conseil de Surveillance et aux
Commissaires aux Comptes quitus de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice 2021.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuvant les propositions du Conseil
de gérance, décide d’affecter le résultat comme suit :
Bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 1 072 136
Dotation à la réserve légale
Rémunération statutaire des commandités prélevée sur le bénéfice distribuable 907 292
Affectation du solde du bénéfice au poste « autres réserves » 164 844
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les montants
des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice
concerné
(en euro)
Date de mise en
paiement
Rémunération
statutaire des
commandités
Dividende
par action
Nombre
d’actions
rémunéré
Total de la
distribution
2018 1 juillet 2019 256 970 256 970
TOTAL 2018 256 970
2019 1 juillet 2020 368 990 368 990
TOTAL 2019 368 990
2020 1 juillet 2021 644 075 644 075
TOTAL 2020 644 075

CINQUIEME RESOLUTION (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article
L.226-10 du Code de commerce, approbation du rapport et desdites conventions). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article
L. 226-10 du Code de commerce, et du rapport du Conseil de gérance, prend acte dudit rapport.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II. du Code de commerce, la politique de
rémunération applicable aux Gérants qui y est présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document
d’enregistrement universel 2021 de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise établi conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce décrivant notamment les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-76 II. du
Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance qui y est
présentée, et figurant au paragraphe 23.2.5.1 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce
relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22 -10-78 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce qui y sont présentées relatives à l’ensemble des
rémunérations des mandataires sociaux, et figurant au paragraphe 23.2.5.2 du document d’enregistrement
universel 2021 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à M. Alexandre Colonna Walewski en qualité de Président du Conseil de surveillance ). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi
conformément à l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Alexandre Colonna Walewski en sa qualité de Président du Conseil de surveil lance, tels que
décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 2021 de la
Société.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Fabrice Colonna Walewski en qualité de Gérant). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 22 -10-78
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Fabrice Colonna
Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 23.2.5.3 du
document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Raphaël Colonna Walewski en qualité de Gérant). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à
l’article L. 22-10-78 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-77 II. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Raphaël Colonna Walewski en sa qualité de Gérant, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au
paragraphe 23.2.5.3 du document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle à allouer au conseil de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, fixe à 64 500 euros le montant global de la rémunération annuel le à allouer au Conseil de Surveillance.

TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur
Alexandre COLONNA WALEWSKI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
gérance, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alexandre COLONNA
WALEWSKI vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame
Sylvie PERRIN). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, constatant
que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Sylvie PERRIN vient à expiration à l’issue de la
présente Assemblée, le renouvelle pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

QUINZIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Marie-Axelle ANNICCHIARICO en qualité de membre du
conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, nomme
Marie-Axelle ANNICCHIARICO pour une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

SEIZIEME RESOLUTION (Nomination de Monsieur Jérôme VERNY en qualité de membre du conseil de
surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, nomme
Monsieur Jérôme VERNY pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement d’un co-commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, et ayant constaté que le mandat de Commissaire
aux comptes de la société RSM Paris arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de
le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle se
tenant dans l’année 2028 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Non-renouvellement et non-remplacement du commissaire aux comptes
suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, et ayant
constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société FIDINTER arrivait à échéance à
l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de la société FIDINTER et de ne pas le remplacer.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance, autorise le Conseil de gérance, conformément à
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterm inera, un
nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital social dans les conditions suivantes :
- Prix maximal d’achat par action : 30 €
- Montant maximal (à titre indicatif) : 21 034 641 €
Ce montant maximal pourra être, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’acquisition d’actions de la société ne peut avoir pour
effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non
distribuables.
Ces actions pourront être acquises, cédées, transférées, échangées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, y
compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou par utilisation de produits dérivés, en vue de la
réalisation d’une ou plusieurs finalités prévues par la loi, notamment :
- d’assurer l’animation du marché secondaire et la liquidité de l’action TOUAX SCA au travers d’un contrat
de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
- de consentir des options d’achat d’actions et/ou attribuer gratuitement des actions au profit des salariés
et dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre
d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
- de consentir la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans
le cadre réglementaire en vigueur ;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la société ; et/ou
- de procéder à leur annulation, en application de la 26ème résolution de l’Assemblée Générale
du 22 juin 2022.
Dans le cadre du premier objectif, les actions de la société seront achetées pour le compte de la société par un
prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à la
charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle est donnée pour une durée
de 18 mois. Elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2021, dans
sa 14ème résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de gérance, avec faculté de subdélégation, pour décider la
mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment ajuster le prix d’achat susvisé en
cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous
ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire to ut le
nécessaire.

VINGTIEME RESOLUTION (Réduction du capital social d’un montant nominal de 22.899.944,83 euros par voie de
diminution de la valeur nominale en vue d’apurer les pertes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-204 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance et
du rapport des Commissaires aux comptes et après avoir constaté que le poste « Report à nouveau » s’élève à un
solde débiteur de 22.899.944,83 euros, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de
la 21ème résolution ci-après, pour permettre de reprendre une politique de distribution de dividendes dans
le futur :
- de réduire le capital social d’un montant nominal de 22.899.944,83 euros par voie de diminution de la
valeur nominale de chacune des 7.011.547 actions composant le capital social de 8 euros à
4,73396686494436 euros ;
- d’imputer en totalité le montant de la réduction de capital au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi
ramené à 0 euros.
Le capital sera ainsi ramené de 56.092.376 euros à 33.192.431,17 euros et sera en conséquence divisé en
7.011.547 actions de 4,73396686494436 euros de nominal chacune.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Augmentation de capital d’un montant nominal de 22.899.944,83 euros par
incorporation de réserves par élévation de la valeur nominale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de
gérance et après avoir constaté l’approbation de la 20ème résolution ci-avant, décide, pour permettre de reprendre
une politique de distribution de dividendes dans le futur, d’augmenter le capital social d’un montant nominal de
22.899.944,83 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le poste « Ecarts de réévaluation ».
Elle décide que l’augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale de chacune
des 7.011.547 euros composant le capital social de 4,73396686494436 euros à 8 euros.
Le capital social sera ainsi porté à 56.092.376 euros divisé en 7.011.547 actions de 8 euros de nominal chacune.
En conséquence de l’adoption de la présente résolution et de la vingtième résolution ci-avant, l’assemblée générale
constate qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 6 « Capital social » des statuts, ni d’ajuster les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil de gérance à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la société à
émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, pour une durée de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil de gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Décide de déléguer au Conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en mon naies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
et/ou
– plus généralement de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que
la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Décide que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
3) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’ être réalisées
immédiatement et à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros, sous
réserve de l’adoption de la 23ème résolution. Au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des émissions éventuellement requises pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
4) Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation.
5) Décide que le Conseil de gérance pourra instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour
les titres de capital nouveaux non souscrits à titre irréductible que les actionnaires pourront exercer
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs
demandes.
6) Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil de gérance pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits au profit des personnes de son choix,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
– limiter le montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les ¾ de l’émission décidée.
7) Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
8) Donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui
paraîtront opportunes et :
– fixer les conditions de la ou des émissions, et notamment les formes et caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que
le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
– constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et
– plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le
nécessaire pour parvenir et à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, elle annule
et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020 dans sa 18ème résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à
émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offre au public, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, pour une durée
de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et constaté que le capital est entièrement libéré, conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) décide de déléguer au Conseil de gérance, sa compétence pour décider, sur ses seules délibérations, l’émission,
par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai
de priorité de souscription obligatoire, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
et/ou
– plus généralement de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance,
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles.
2) Décide que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation.
3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20 000 000) d’euros, sous réserve de
l’adoption de la 22ème résolution, étant précisé que le montant nominal des actions susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond visé à la 22èmerésolution. Au plafond ci-dessus s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des émissions éventuellement requises pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription pour la totalité desdites
émissions, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre
d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au
Conseil de gérance le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires.
6) Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit.
7) Décide que :
– le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de la fixation du prix d’émission.
– Le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défi ni à l’alinéa
précédent.
8) Décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil de gérance pourra utiliser, dans les conditions
fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits au profit des personnes de son choix,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
– limiter le montant des souscriptions reçues dès lors qu’elles atteindront au moins les ¾ de l’émission décidée
lorsque le titre primaire est une action.
9) Donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour décider et réaliser la ou les émissions d’actions ou de valeurs
mobilières qui lui paraîtront opportunes et notamment :
– fixer les conditions de la ou des émissions, et notamment les formes et caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission ainsi que
le montant de la prime d’émission, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
– constater la réalisation de ces augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et
fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers
donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements,
– imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière, et
– plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous accords, effectuer toutes formalités utiles et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées en vertu de la présente délégation.
Il est précisé que le Conseil de gérance pourra, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation,
modifier, pendant la durée de vie des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, elle annule
et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020 dans sa 19ème résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’augmenter les
émissions d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de
la Société à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires, pour
une durée de 26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant conformément à l’article L. 225 -135-1 du Code de
commerce, autorise le Conseil de gérance à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation
applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de
15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions
décidées en application des 22ème et 23ème résolutions, à augmenter le nombre de titres à émettre, sous réserve
du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Cette délégation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive
d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des
actions au profit des salariés du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour une durée de
26 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de la gérance et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code
du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce :
Délègue au Conseil de gérance sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire
d’un montant maximum de 600 000 euros réservée aux salariés de la Société et des Sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour ;
Décide que le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à 3 %
du capital social au jour de la décision du Conseil de gérance, ce montant étant indépendant de tout autre plafond
prévu en matière de délégation de capital ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332 -19 et
suivants du Code du travail ;
Confère tous pouvoirs au Conseil de gérance pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi
que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de (des) l’augmentation(s) de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de (des)
l’augmentation(s) de capital.
Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
La présente délégation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle
donnée par l’Assemblée Générale du 24 juin 2020, dans sa 24ème résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des
actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une
durée de 18 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de gérance ainsi que
du rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
- autorise pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, le Conseil de
gérance à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant maximum de 10 % du
capital social, calculé au jour de la décision d’annulation, par périodes de vingt-quatre mois, par l’annulation de tout
ou partie des actions propres, acquises dans le cadre du programme de rachat adopté par, antérieurement ou
postérieurement à la présente Assemblée, les actionnaires de la Société ;
- autorise le Conseil de gérance à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale calculée au moment de leur annulation, sur les primes et réserves disponibles ;
- donne tous pouvoirs au Conseil de gérance pour fixer les conditions et les modalités de cette ou de ces
annulations, pour modifier, le cas échéant les statuts de la Société, pour effectuer toutes déclarations, remplir toutes
autres formalités, et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation prend effet dès acceptation par la présente Assemblée. Elle annule et remplace celle
donnée par l’Assemblée Générale du 23 juin 2021, dans sa 16ème résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au
porteur de copie ou d’extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement des
formalités légales et réglementaires.