Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par une perte de (3 350 097) euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 11.613 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit la
somme de (3 350 097) euros, en totalité au compte Report à nouveau, qui est ainsi ramené d’un montant
créditeur de 162 852 euros à un montant débiteur de (3 187 245) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Troisième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Quatrième résolution (Approbation de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux en application
des dispositions de l’article 19 des statuts). — L’Assemblée générale, en application des dispositions de
l’article 19 des statuts de la société, approuve les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants mandataires sociaux présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 22.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Adm inistration, autorise ce dernier, avec
faculté de subdélégation, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et
L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de
10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté
afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir
pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 25 mai 2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue:
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action NAM.R par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique adm ise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
(en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et
sociétés liées),
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée l’Autorité des Marchés
Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 30,60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le monta nt sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 11 587 455 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-62 du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux
comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux di spositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par
émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 400 000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur
à 20 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la treizième résolution de
la présente Assemblée générale.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues p ar la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que
le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteu r, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre
au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier)). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 20 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances prévu à la treizième résolution de
la présente Assemblée générale.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et devra être au moins égale à la
moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, dim inuée le
cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais
des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux com ptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et
L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu à la
treizième résolution de la présente Assemblée générale.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et devra être au moins égal à la
moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, dim inuée le
cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance.
5) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais
des augmentations de capital sur le m ontant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des arti cles L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à
l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 400 000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
à la treizième résolution de la présente Assemblée générale.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 20 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à treizième résolution de la
présente Assemblée générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compéte nce sera fixé
par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant, d’une décote maximale de 20%,
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes
suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
- (i) des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant à titre habituel, dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société,
- (ii) des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la société.
- (iii) des sociétés ayant des liens opérationnels avec la société.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies.
7) Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en oeuvre la présente d élégation,
à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes q ui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corr élatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant
accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en application de la septième à
la dixième résolutions de la présente Assemblée générale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux com ptes décide
que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidée s
en application de la septième à la dixième résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet, s’il le juge
opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au
profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225 -180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d ’Administration de
réalisation de cette augmentation), ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des actions
ordinaires prévu à la treizième résolution de la présente Assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire
afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a
également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la
société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient
ainsi attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices
ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Treizième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux septième à dixième et
douzième résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration, décide de fixer à :
- 600 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à
terme, en vertu des septième à dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé
qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
- 30 000 000 euros, le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis
en vertu des septième à dixième résolutions de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription
d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
ci-après définie.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de la délégation donnée par l’Assem blée
est de 250 000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 250 000 actions nouvelles ordinaires
d’une valeur nominale de 20 centimes d’euro chacune. Ce montant s’impute sur le plafond global
de 500 000 actions de 20 centimes de valeur nominale prévu à la dix-septième résolution de l’Assemblée
générale mixte du 25 mai 2021.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu d’un rapport d’un expert
indépendant désigné par le Conseil d’administration. Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur
la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour tout
autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport.
Toutefois, par exception a ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert
indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification
substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de
souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’évènement ou
d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA
sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution).
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera
fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des
vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration.
6) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA à émettre, au profit de la
catégorie de personnes suivante : administrateurs, consultants, équipe dirigeante.
7) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel d e
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires
de BSA.
8) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA non
souscrits.
9) Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la
loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront
droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice
des bons, leurs modalités d’ajustement, ainsi que leur date de jouissance (même rétroactive), et plus
généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, et procéder à
la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par u ne autre
société ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant, modifier les
termes et conditions et/ou contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à chacun des
bénéficiaires des BSA,
- déléguer lui-même au Directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration
peut préalablement fixer;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administrateur en vue d’attribuer des bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conform ément
aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de com m erce,
et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :
1) Autorise le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les « BSPCE »), donnant droit à la
souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit
des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres
du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des
droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des condi tions qui y sont
prévues.
2) Décide que le nombre total des BSPCE pouvant être attribués ne pourra donner droit à la souscription de
plus de 250 000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 20 centimes d’euro chacune. Ce
montant s’impute sur le plafond global de 500 000 actions de 20 centimes de valeur nominale, prévu à la
dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 25 mai 2021.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3) Supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la
catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et
membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au m oins
75 % capital ou des droits de vote.
4) Renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions
auxquelles ces bons donnent droit.
5) Décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la
catégorie et seront incessibles ;
6) Décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration, le jour où
ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au prix d’émission des titres
lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des
BSPCE, diminué le cas échéant, d’une décote dans l’éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A
défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des
BSCPE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration et
sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt derniers jours de bourse précédant la date
d’attribution des BSPCE.
7) Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice desdits BSPCE.
8) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les
actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de dix ans à
compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ;
9) Confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la
Société des conditions légales et réglementaires et notamment des dispositions de l’article 163 bis G du
Code général des impôts nécessaires à l’émission de BSPCE et, le cas échéant,
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nom bre
de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates
d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi
que leur date de jouissance même rétroactive ;
- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des
BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des
opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la m ise
au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de
certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la So ciété par une
autre société ;
- gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et
d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la
compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaires ou
opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions
émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations
de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions
nouvelles ainsi émises aux négociations sur un marché.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Modification de l’article 19 des statuts. — L’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, décide :
- de ne pas prévoir dans les statuts de soumettre la rémunération des dirigeants sociaux et des
administrateurs à l’approbation de l’Assemblée générale, les actions de la société n’étant pas admises aux
négociations sur un marché réglementé,
- de supprimer, en conséquence le cinquième alinéa de l’article 19 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé.

Dix-septième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, décide :
Concernant l’identification des propriétaires de titres au porteur :
- de mettre en harmonie l’article 12.1 des statuts avec les dispositions de l’article L. 228 -2 du Code de
commerce modifié notamment par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
- de remplacer l’article 12.1 des statuts par le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La Société est autorisée à demander à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. »
Concernant les attributions du Président du Conseil d’administration
- de mettre en harmonie l’article 15.3 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225 -51 du Code de
commerce modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003,
- de supprimer en conséquence la première phrase de l’article 15.3 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé.
Concernant les conventions visées par la procédure des conventions réglementées
- de mettre en harmonie l’article 20 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de
commerce,
- d’ajouter une phrase à la fin du point 20.3 de l’article 20 des statuts : « Il en est de même pour les
conventions conclues entre deux société dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du
capital de l’autre, déduction faite du nombre minimum requis pour satisfaire les exigences prévues par la
loi. »
- de supprimer le point 20.4 de l’article 20 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.