PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur
les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.
L’assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-
4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 566 875 € ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 161 049 €.

DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 14 594 496,92 € de la manière suivante :
- A titre de dividendes: 6 851 210,00 €
- En compte « Report à nouveau » : 147 376,50 €
- En compte « Autres réserves » : 7 595 910,42 €
Montant – Mise en paiement – Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est donc de 0,50 €.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du 1er juillet 2022.
L’assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire
non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces
sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des
dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à
un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée
sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant celle du paiement.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au
prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème
progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement
forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune somme n’a été distribuée à titre de dividendes pour les trois précédents
exercices.

TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

QUATRIEME RESOLUTION
Le bureau de l’assemblée constate ensuite que pour l’approbation des conventions entrant dans le champ d’application
de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, le quorum atteint par l’assemblée est de plus du cinquième des
actions ayant le droit de vote étant précisé que les actions des personnes intéressées par ces conventions sont exclues
du calcul du quorum et de la majorité.
L’assemblée peut en conséquence délibérer sur l’application de ces conventions.

CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant: M. Laurent LABRUNE, Directeur général délégué et administrateur et Mme Aude LABRUNE, administratrice.
Nature et objet: cession temporaire d’usufruit sur les parts de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que
leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaire s aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant: FCB,
Personnes concernées:M. Jean-Claude LABRUNE, Président du Conseil de surveillance de FCB,
Mme Aude LABRUNE,
M. Laurent LABRUNE,
FCB représentée par M. Pierre MARUCCHI,
Nature et objet: Convention de Subordination limitant le remboursement à FCB des sommes en capital dues au titre du
Prêt d’Actionnaire Subordonné suite à la mise en place d’un crédit renouvelable.
Motif : convention entre FCB et Cegedim limitant le remboursement à FCB des sommes dues par Cegedim au titre du
Prêt d’Actionnaire Subordonné permettant d’améliorer les conditions de financement du crédit renouvelable mis en
place en 2018.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que
leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée :
Contractant: GERS SAS
Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président de GERS SAS
Nature et objet: Convention de garantie : Cegedim s’est engagée conjointement et solidairement avec sa filiale GERS
SAS à garantir, sans limite de montant, le GIE GERS du paiement de toutes les sommes de nature indemnitaire (pénalités,
indemnités, intérêts de retard…) réclamées au GIE GERS par Datapharm au titre des engagements contractuels et/ou
d’une quelconque indemnisation du fait de la remise par le GIE GERS au bénéfice de la future GERS SAS, des données
fournies par Datapharm.
Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que
leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale fixe le montant des rémunérations à répartir entre les administrateurs en 2022 à 173 000 €.

NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société.
Les achats d’actions, qui ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société, pourront être réalisés à
tout moment et par tous moyenssur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels,
éventuellement partous tiers agissant pour le compte de l’entreprise, y compris par un prestataire de service d’investissement intervenant sur les actions de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article
L. 225-206 du Code de commerce.
Cette autorisation permettrait d’attribuer des actions de la Société aux membres du personnel salarié du Groupe Cegedim conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce. La Société devra, conformément aux
dispositions légales, disposer en permanence de réserves indisponibles, autres que la réserve légale, d’un montant au
moins égal à la valeur de l’ensemble des actions qu’elle possède en propre. Le prix unitaire d’achat maximum est fixé à
75 €.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois expirant le 16 décembre 2023. Elle annule et
remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2021 et deviendra caduque en période
d’offre publique d’achat.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, y compris un contrat de liquidité AFEI, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour
l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, prenant acte de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui a été proposée par le
Comité des nominations/rémunérations au Conseil d’administration qui la soumet sans modification au vote de l’assemblée générale, l’approuve telle qu’elle figure au chapitre 2 au point 2.3 « Politique de rémunération des mandataires
sociaux » du Document d’Enregistrement Universel.

ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, prenant acte des rémunérations et avantages en nature versés aux mandataires sociaux, qui ont
été proposés par le Comité des nominations/rémunérations au Conseil d’administration qui les soumet, sans modification, au vote de l’assemblée générale, les approuve tels qu’ils figurent au chapitre 2 au point 2.3 « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel. Pour rappel, la seule rémunération versée
aux mandataires sociaux au titre de leurs mandats est la rémunération des administrateurs, qui s’élève au global à 71
milliers d’euros.

DOUZIEME RESOLUTION
Le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude LABRUNE arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le
renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

TREIZIEME RESOLUTION
Le mandat d’administratrice de Madame Sandrine DEBROISE arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le
renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

QUATORZIEME RESOLUTION
Le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Pierre CASSAN arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le
renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028,
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

QUINZIEME RESOLUTION
Le mandat d’administrateur de Monsieur Marcel KAHN arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

SEIZIEME RESOLUTION
Le mandat d’administrateur du GIE GERS arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une
période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos en 2027.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Le mandat d’administrateur de FCB arrivant à son terme, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une période
de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera tenue dans l’année 2028, appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos en 2027.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.