AGM - 16/06/22 (CIBOX INTER A...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CIBOX INTERACTIVE |
16/06/22 | Lieu |
Publiée le 11/05/22 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Dans le contexte actuel lié à la pandémie de Covid-19, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale
sont susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires. Par conséquent,
les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le
site internet de la Société (www.ciboxcorp.com).
L’accueil des actionnaires souhaitant assister physiquement à l’Assemblée Générale sera conditionné au
respect des mesures sanitaires en vigueur.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, du rapport
général du Commissaire aux comptes et des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
1. approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui
font apparaître une perte de 309 085 euros ; et
2. prend acte, en application des dispositions de l’article 233 quater du code général des impôts, de
l’absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l ’exercice clos le 31 décembre
2021 en application du (4) de l’article 39 dudit code.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes,
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font ressortir une perte
de 309 085 euros et un report à nouveau au 31 décembre 2021 de 662 856 euros ; et
2. décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter l’intégralité du résultat net de l’exercice 2021
au compte report à nouveau, qui s’élèvera après affectation à 353 771 euros.
L’Assemblée Générale constate que la Société n’a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents
et décide qu’aucun dividende ne sera versé au titre de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport qui ne fait état
d’aucune convention et d’aucun engagement nouveau au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-34 I du code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées
aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles qu’elles y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos 31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en tant que Président-Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-10-34 II du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021 à Monsieur Ming Lun Sung, en raison de son mandat de Président-Directeur général de la
Société jusqu’au 29 juin 2021, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos 31 décembre 2021 à Monsieur Paul Georges Lebre, en tant que Président-Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-10-34 II du code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Paul Georges Lebre, en raison de son mandat
de Président-Directeur général de la Société à partir du 29 juin 2021, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre
de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de
rémunération du Président-Directeur Général, à savoir le versement au Président-Directeur Général d’une
rémunération fixe au titre de l’exercice 2022 de 180 000 euros bruts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice
2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération
des administrateurs telle que présentée dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, décide de fixer pour l’exercice 2021 à 15 000 euros le montant maximum annuel de la
rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration prévue par l’article L. 225-45 du code de
commerce, étant précisé que la répartition de ce montant entre les administrateurs sera décidée par le Conseil
d’administration conformément aux statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation du projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par
la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. approuve le projet de transfert de la cotation des instruments financiers émis par la Société du
compartiment C du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation
organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
notamment celles du V de l’article L. 421-14 du code monétaire et financier ;
2. autorise à cet effet les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du
compartiment C du marché règlementé Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système
multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai
de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale et notamment (i) réaliser la radiation des
instruments financiers émis par la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris,
(ii) faire admettre concomitamment les instruments financiers émis par la Société aux négociations sur le
système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et (iii) donner toutes garanties,
choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre
toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ou pour la réalisation des
opérations de transfert.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée
de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux articles
L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à l’article L. 225-210 du code de commerce, aux articles
241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et à la réglementation
européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n°596/2014 du
16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes,
en vue :
- de les annuler, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée
Générale ;
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat
d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de
cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société,
et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la
loi ;
- de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
- de les conserver et les remettre ultérieurement, soit en paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ;
- d’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement indépendant au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique admise par la réglementation ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre de paiement, d’échange, d’apport ou autre)
dans le cadre d’opérations de croissance externe, fusion, scission ou apport ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération autorisée ou admise, ou qui viendrait à être
autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF;
2. fixe :
- le prix maximum d’achat par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute
autre monnaie) à 0,30 euro, hors frais d’acquisition, et le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme d’achat d’actions à 3 762 270 euros, étant précisé qu’en cas d’opération
sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, les montants sus-indiqués seront ajustés dans les mêmes proportions par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération ;
- le nombre maximal d’actions pouvant être acquises et détenues pendant la durée du programme de
rachat à 10 % des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée, soit à titre indicatif 12 540 900 actions, sur la base du capital au 31 mars 2022 de
125 409 009 actions, étant précisé que pour les acquisitions effectuées pour favoriser la liquidité
(contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation) le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la période couverte par l’autorisation conformément à l’article
L. 22-10-62 du code de commerce ;
3. décide :
- que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition
ou cession de bloc d’actions), y compris auprès d’actionnaires identifiés, par recours à la trésorerie
disponible, à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès
à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la
réglementation applicable ;
- que tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue
de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter
les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et
réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est
nécessaire ;
- que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations
réalisées en application de la présente résolution ;
- que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre et suspendra l’exécution de tout
programme de rachat d’actions déjà initié jusqu’à la clôture de l’offre, sauf à l’exécuter afin de
satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre publique ;et
- que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
L. 225-110 du code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, tout ou partie des actions auto-détenues par la Société, dans la limite de 10 %
du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée (la limite de 10 %
s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le
capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale), à réduire en conséquence le capital
social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles de son choix et à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions
de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président- directeur
général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, à l’effet de procéder à la modification
corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d’une manière générale, de
faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation ; et
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-130 du code de commerce et
L. 22-10-50 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser
par création et attribution gratuite d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par emploi
conjoint de ces deux procédés ;
2. fixe le montant maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation au montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil
d’administration faisant usage de la présente délégation. Le plafond de la présente délégation est
autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les autres réso lutions
soumises à la présente Assemblée Générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations
contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de
la Société ;
3. décide que :
- les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de
déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions, fixer les montants à
émettre, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions, et, plus
généralement, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital
correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis
et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
(de la Société ou d’une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la
délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non
souscrits). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et
suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence
à un ensemble de monnaie), avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la
Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de
la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles) ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé
que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital
réalisées en vertu des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée Générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations
contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un
plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises
au titre des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation à titre
irréductible ;
- le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de
cause, dans la limite de leur demande ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et que la somme revenant ou devant
revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre
et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris,
s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des
intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter
ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément
à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
(de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en
rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des
souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conform ément aux articles
L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence
à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au
public telle que définie dans le Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (à l’exclusion des offres
visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), d’actions ordinaires de la Société, de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société
à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié
du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de
leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
avec des créances certaines, liquides et exigibles). Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres
répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du code de commerce ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé
que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital
réalisées en vertu des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée Générale et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations
contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un
plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises
au titre des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le
cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier en application de la
16ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application
de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi ;
- le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires une faculté de souscription
par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d’une durée et selon les conditions qu’il
fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l’émission ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux
dispositions de l’article R. 225-119 du code de commerce), après, le cas échéant, correction pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre
et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris,
s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des
intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter
ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément
à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
- en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste
des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
(de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou
de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et statuant conform ément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et
L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce et de l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence
à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’une offre
visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, d’actions ordinaires de la Société, de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre
ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital
social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles) ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé
que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital
réalisées en vertu des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions de la présente
assemblée générale, (ii) il sera en outre limité à 20 % du capital social par an et (iii) à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un
plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises
au titre des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions et (ii) ce plafond sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- la ou les offre(s) visée(s) à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, décidée(s) en vertu
de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d’une même émission ou de
plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d’une offre au public en application de la
15ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application
de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129
du 14 juin 2017, diminuée d’une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre
et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris,
s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des
intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter
ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément
à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions
déterminées par l’Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires, sous réserve (i) de l’adoption des 15ème et 16ème résolutions
soumises à la présente Assemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en
vertu de laquelle l’émission est décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces
15ème et 16ème résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission qu’elles
prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital
social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à un capital ajusté du résultat des
opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée) :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales
et réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour de la présente
Assemblée Générale, la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse de
l’action CIBOX Inter@ctive sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
2. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute
autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
(de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir
les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225- 138,
L. 228-91 et suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence
à un ensemble de monnaie), d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription
des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec
suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie:
- actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des
titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ;
- sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de
son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de
ces sociétés ;
- partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a mis en place
un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ;
- toute société de gestion (agréée ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité
la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés
appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits
d’électronique, de la mobilité́, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant
dans les entreprises de croissance ; et/ou
- tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP)
ou toute société́ de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant
dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de
produits d’électronique, de la mobilité́, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement
investissant dans les entreprises de croissance ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 d’euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé
que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital
réalisées en vertu des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles,
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un
plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises
au titre des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions et (ii) ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en
application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au
profit de personnes appartenant aux catégories définies ci-dessus ;
- les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas échéant être attribués
gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des
termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au plus petit des cours moyen quotidien
pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext
Paris précédant sa fixation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 8 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce
compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement
des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires
susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon
lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en
vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le
respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les
prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre
toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution
partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 et
R. 225-118 du code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des 14ème
, 15ème
,
16ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article
L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur les plafonds globaux fixés par les 14ème
, 15ème
, 16ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée ;
3. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donnent droit les
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; et
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 %
du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, durée de la délégation). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément à l’article L. 22-10-53 du code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission en rémunération d’apports en nature consentis à la Société et constitués de titre de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables, d’actions ordinaires de la Société, de valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’ être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à la limite légale de 10 % du capital
social (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonctions des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée), ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu
en matière de délégation d’augmentation de capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 2 000 000 d’euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant est indépendant de tout
autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) ce plafond sera majoré,
le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
5. décide que :
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; procéder à l’approbation
de l’évaluation des apports ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur
taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs
modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la
Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu
de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de
la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités
suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs
mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;
procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous
accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu
de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue
d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions
nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions
nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de
la délégation, prix d’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes et statuant conform ément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à
L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions
nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions
nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ;
2. fixe le montant nominal global maximal des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit à 1 254 090 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
- actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des
titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ;
- sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son
activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces
sociétés ;
- partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a mis en place
un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ;
- toute société de gestion (agréée ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la
gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés
appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits
d’électronique, de la mobilité, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant
dans les entreprises de croissance ; et/ou
- tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou
toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant dans
des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits
d’électronique, de la mobilité, de la technologie et de l’innovation ou plus généralement investissant
dans les entreprises de croissance ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de chacune
des catégories visées ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
4. constate en tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des
bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
5. décide que :
- le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise
en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de
l’action CIBOX Inter@ctive aux trois séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission
des bons ;
- le délai d’exercice des bons de souscription sera fixé par le Conseil d’administration étant précisé
que les bons de souscription qui n’auraient pas été exercés à l’expiration d’un délai de 10 ans suivant
leur émission seront caducs de plein droit ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
(i) limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
(ii) répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et
notamment fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie cidessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles
donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition
des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé
que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les
conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus
généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport
complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des
actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan
d’attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des
BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Président-Directeur
Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y
surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement
fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ; et
- la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis
au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce)). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, conformément à l’article L. 236-9 II du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration toutes compétences à l’effet de décider une ou plusieurs opérations
de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions,
2. décide que le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour arrêter l’intégralité des modalités de toute opération qui serait décidée en
vertu de la présente délégation, établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de
l’opération,et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière,
3. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est
valable pour une durée de dix-huit(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires en cas d’usage de la délégation de compétence pour
décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs
soumis au régime des scissions (article L. 236-9 du code de commerce)). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux
articles L. 236-9 II, L. 225-129 et suivants du code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’ à l’étranger,
l’émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence
à un ensemble de monnaie), d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription
des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec
suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des actionnaires de la société absorbée ou
apporteuse
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
3. fixe :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 254 090 d’euros ou la contrevaleur de ce montant à la date d’émission (soit, à titre indicatif, 50 % du capital social), étant précisé
que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s’imputeront toutes les augmentations de capital
réalisées en vertu des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions de la présente
Assemblée et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles,
les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 15 000 000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant à la date d’émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un
plafond sur lequel s’imputeront toutes les émissions de titres de créance susceptibles d’être émises
au titre des 14ème
, 15ème
, 16ème
, 18ème
, 19ème
, 20ème et 23ème résolutions et (ii) ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
4. décide que :
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en
application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au
profit de personnes appartenant aux catégories définies ci-dessus ;
- si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts
de l’émission décidée ;
5. constate en tant que de besoin, que s’agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la
présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à
leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que :
- conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du code de commerce et compte tenu des
termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au plus petit des cours moyen quotidien
pondéré par les volumes quotidiens des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext
Paris précédant sa fixation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d’une décote maximale de 8 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation , dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de
fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le
nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce
compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement
des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires
susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon
lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en
vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux
modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le
respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les
prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre
toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à
terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution
partout où il avisera ;
- le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions
gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 du code de commerce, L. 3332-18 et suivants du code de travail,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations de
capital social par émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
2. fixe le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1 % du capital existant au jour de la
tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission, étant précisé que (i) ce montant est indépendant
de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital et (ii) à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que :
- les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensatio n avec des
créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en
cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou
de l’abondement ;
- les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères
qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration ;
- les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en application
de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi au bénéfice des
bénéficiaires susmentionnées ; les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ordinaires ou
autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, et en cas d’attribution gratuite
d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
- le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332- 21 du code du
travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres
donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui
pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la
décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
- le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés
lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant
la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon
la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19 du code
du travail ;
- les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
- le Conseil d’administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de fixer
les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre
et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris,
s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des
intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ;
fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter
ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas
échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément
à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus
généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente résolution partout où il avisera ; et
la présente délégation, qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action ordinaire
nouvelle d’un euro de valeur nominale unitaire contre 50 actions ordinaires anciennes de 0,02 euro de
valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de
subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration, après avoir rappelé que le capital de la Société s’élève, à la date du 31 mars 2022 à
2 508 180,18 euros, divisé en 125 409 009 actions de 0,02 euro de valeur nominale chacune,
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, à procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte
que 50 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,02 euro chacune seront échangées contre une action
nouvelle d’un euro de valeur nominale ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, notamment à l’effet de fixer la date de début des opérations de regroupement,
constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du
regroupement avant le début des opérations de regroupement, suspendre, le cas échéant, pour une durée
n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de
souscription d’actions pour faciliter les opérations de regroupement, procéder, en conséquence du
regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de souscription
d’actions, d’actions gratuites et valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, constater la
réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, publier tous avis et
procéder à toutes formalités prévues par la loi, plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente
résolution et conformément à la règlementation applicable ;
3. décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions
anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation
du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au
nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de
faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au
regard du délai prévu pour bénéficier de ce droit ;
4. prend acte que dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’opération de regroupement les
actionnaires pourront procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement et éviter les rompus ; et
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie
les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 du code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de
ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ; et
2. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet
d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.