Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des
Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2021, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de – 7 636 507,31 €.
L’Assemblée Générale approuve les dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts réintégrées au résultat
fiscal de l’exercice pour un montant de 68 265 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 73 336 K€ (dont part du groupe : 73 415 K€).

Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
conclues avec la société GBI Holding)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve sans réserve les conventions conclues avec GBI Holding
portant sur les abandons de créance pour :
— 8 500 000 € le 28 avril 2021
— 1 500 000 € le 22 octobre 2021
— 3 500 000 € le 31 décembre 2021
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas participé,
étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul de la majorité.

Quatrième résolution (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires
sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
mandataires sociaux, telle que présentée dans le Rapport Annuel 2021.

Cinquième résolution (Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans
le Rapport Annuel 2021.

Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jérôme de METZ, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Jérôme de METZ, au titre de son mandat de Président -Directeur
Général, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice c los le 31 décembre 2021
ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Gianguido GIROTTI, au titre de son mandat de Directeur Général
Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021.

Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, Directeur Général Délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales
ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021
ou attribués au titre de ce même exercice, à Monsieur Jean-Paul CHAPELEAU, au titre de son mandat de Directeur Général
Délégué, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel 2021.

Neuvième résolution (Affectation des résultats – Fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre
2021, d’un montant de – 7 636 507,31 €, augmenté d’un prélèvement de 32 473 459,31 € sur le poste Autres réserves, à
la distribution d’un dividende de 24 836 952,00 €.
Le poste Autres réserves sera ainsi ramené de 85 196 586,57 € à 52 723 127,26 €.
La part de bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison des actions propres détenues par la société lors de
la mise en paiement sera affectée au compte Report à nouveau.
Le dividende proposé s’élève à 0,30 € pour chacune des 82 789 840 actions de 0,10 € nominal.
Il sera versé le Vendredi 24 juin 2022, après déduction des prélèvements sociaux.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers
exercices se sont élevés aux sommes suivantes :
2017/2018 2018/2019 2019/2020
Nominal de l’action 0,10 € 0,10 € 0,10 €
Nombre d’actions 82 789 840 82 789 840 82 789 840
Dividende net 0,26 € 0,23 € 0,00 €

Dixième résolution (Nomination de Madame Marie-Hélène DICK en qualité d’administrateur, en remplacement de
Monsieur Jérôme de METZ dont le mandat arrive à échéance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jérôme de METZ dont le mandat
arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale :
— Madame Marie-Hélène DICK, née le 22 octobre 1964 à Nice (06), de nationalité française, demeurant 32 avenue de la
Bedoyere – 92380 GARCHES
à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
La susnommée déclare accepter la mission qui vient de lui être confiée et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité
ni aucune interdiction à cette nomination.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine POURRE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Catherine POURRE pour une durée de 3 ans qui
se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la Société BPIFRANCE INVESTISSEMENT SAS,
représentée par M. Sébastien MOYNOT, pour une durée de 3 ans qui se terminera à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de dix -huit mois, à l’effet de
procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 25 € par action soit un prix global
maximum de 72 M€)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16
avril 2014, à faire acheter par la société ses propres actions pour permettre si besoin est :
— l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat
de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en
tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF,
— l’attribution et / ou la cession d’actions à des salariés et / ou des mandataires sociaux de la société ou de son groupe,
sous forme d’options d’achat d’actions et / ou d’attributions gratuites d’actions et / ou de plans d’épargne entreprise,
— l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère correspondante,
— plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en
vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les actions de
la société dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou en période de
pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41
du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 5 % du
capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé que dans le
cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin
que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 5 % du capital
social.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 72 M€ et décide
que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne pourra excéder 25,00 € par action, étant précisé que la Société ne
pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’Administration le pouv oir d’ajuster s’il y a lieu le prix
unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
— de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
— de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
— de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
— d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée et se
substitue à la précédente autorisation.

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet
de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
entités liées, dans la limite de 1,5 % du capital dont un maximum de 40 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires
sociaux de la société cotée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce :
— autorise le Conseil d’Administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des dirigeants, mandataires
sociaux ou des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la société BENETEAU S.A. et des autres
entités de son groupe, des actions gratuites de la société, existantes (détenues en portefeuille ou à acquérir) et / ou à
émettre (avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires), dans les limites de 1,5 %,
— décide que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la société cotée ne pourra pas
dépasser 40 % du nombre total d’actions attribuées et l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires
sociaux sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances,
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver ces actions pendant une durée minimale d ’un an à
compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans, et
dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de
choisir entre ces 2 possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le 1er cas, allonger
la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une
période de conservation,
— décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux et membres du personnel
salarié devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances, déterminées par le Conseil
d’Administration, portant sur l’évolution du cours de l’action et sur la réalisation d’objectifs opérationnels,
— fixe à 38 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation,
— prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription.
L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans le respect des lois et
règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment :
— fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les
listes des bénéficiaires des attributions,
— fixer, sous réserve des durées minimales ci-dessus indiquées, la durée des périodes d’acquisition et de conservation
des actions et notamment de fixer ces durées pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux, visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit en décidant que ces actions ne
pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit en fixant la quantité de ces actions
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
— décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisitio n des
actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
— procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves
ou de primes d’émission de la société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à
leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,
— accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-147, L. 225-147-1 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10 % du capital
actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès au capital, en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et co nstitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables,
— prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui
seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des
apports en nature et, prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à l eur droit
préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de
la présente délégation pourront donner droit ;
— donne pouvoir au Conseil d’Administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des
apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations
et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie.

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droi t à
l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital à émettre de la Société
ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apport és
à toute offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux articles, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions, de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres
apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société sur les titres d’une autre
société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit article L. 22-10-54,
— décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi
réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou, sous réserve
que le titre premier soit une action, donnant droit à l’attribution de titres de créances, ne pourra être supérieur à
827 898,40 euros, étant précisé :
– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant
l’opération,
– au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
en outre, le montant nominal maximum global des émissions de titres de créance à l’attributio n desquels donnent droit
des titres de capital ne pourra excéder 827 898,40 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
— prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou
valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation
à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
— prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation
sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
— donne pouvoir au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre
en œuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres
de créance et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un
montant maximal de 21 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92
du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de
l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social
par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée
aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions
d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale
ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code
du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’Administration pourra substituer en tout ou partie à cette
augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente
délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à d es titres de capital à émettre
éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par
l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 210 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le
cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des
porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits
correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ;
étant précisé que le Conseil d’Administration pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait
éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France
ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capit al
donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé
dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant
être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actio ns et titres de capital donnant accès
à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet notamment de :
— décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou
si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une
SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
— déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
— déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
— fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
— fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
— procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites
ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
— arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas d e sur-souscription ;
— imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de
capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les
statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée et se substitue à l’autorisation antérieurement consentie.

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial d es
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière
détient ou détiendrait dans le cadre du programme de rachat d’actions, et à réduire le capital social du montant nominal
global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital ajusté des opérations
d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital,
imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux
propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue
disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour et se substitue à l’autorisation
antérieurement consentie.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités)
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d’extraits des présentes pour effectuer toutes formalités et faire valoir
ce que de droit.