Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de gestion du
conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve l’ensemble de ces comptes sociaux comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 202 1, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte de
3.491.023 €.
L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissanc e prise du rapport de
gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter la perte de l’e xercice clos le 31
décembre 2021 s’élevant à (3.491.023) € comme suit :
- au compte « Report à nouveau » pour un montant de (3.491.023) €
qui passe d’un montant déficitaire de (3.936.555) € à un montant déficitaire de (7.427.578) €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice clos le Nombre d’actions Dividende distribué par action Avoir fiscal ou abattement par action
31/12/2020 11.155.145 0 0
31/12/2019 11.155.145 0 0
31/12/2018 11.155.145 0 0
L’assemblée générale, après avoir constaté que les dépenses non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article
39-4 du Code général des impôts s’élèvent à un montant global de 4.334 € et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit
reportable à due concurrence.

Quatrième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de
commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce approuve les termes du rapport spécial des commissaires aux comptes.

Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération de l’exercice clos le 31 décembre 2021 des mandataires
sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de Commerce) – En application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de
l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les informations
relatives à la rémunération de l’exercice clos le 31 décembre 2021 des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce, telles que présentées à l’article 11.4 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Sixième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Jean-Daniel COHEN, Président du Conseil d’Administration) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de
l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ou attribués au titre du même exercice, pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Jean-Daniel COHEN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentées à l’article 11.4
du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Septième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Mehdi GUENNOUNI, Directeur Général) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, l’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport
financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de rémunération et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice, pour l’exercice clos le 31
décembre 2021, à Monsieur Jean-Daniel COHEN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentées à l’article 11.4 du rapport financier
annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Huitième résolution (Approbation de la rémunération versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même
exercice à M. Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué) – En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, l’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11
du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve les éléments de rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice, pour l’exercice
clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Hervé GIAOUI, Directeur Général Délégué, tels que présentées à l’article 11.4 du rapport financier annuel
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2022) – En application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2022) – En application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2022, telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre
2021 de la Société.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – En
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
telle que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – En
application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires et connaissance prise de l’article 11 du rapport financier annuel relatif au gouvernement d’entrepris e visé à
l’article L. 225-37 du même code, approuve la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telle
que présentée aux articles 11.3.2 et 11.3.3 du rapport financier annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société.

Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 23 juin 2021,
par sa 16ème résolution ;
-autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires, l es
dispositions d’application directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, les dispositions du Règlement de
l’Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une
ou plusieurs fois, ses propres actions dans la limite de 10% du montant du capital ; et décide que les achats d’actions de la Société pourront porter
sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des
actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un con trat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 7,71 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par
un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du no minal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élèverait à 8.646.866 €, tel que calculé sur la base du capital
social au 31 décembre 2021, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la prés ente assemblée
générale.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instrumen ts financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des
achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques
que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous
réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglemen taires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers :
-favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la
tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute
indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
-attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-57 et suivants du code de
commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du code de
commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil
d’administration appréciera ;
-remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;
-conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou
-annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie,
la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 14ème résolution ;
-plus généralement, opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation, ou t oute pratique de marché
admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de
communiqué.
L’autorisation serait donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
-passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
-conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
-établir tous documents notamment d’information ;
-affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
-effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et
-effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil
d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du code
de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de
négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction
du capital qu’elles représentent.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie
d’annulation d’actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 23 juin 2021,
par sa 17ème résolution ;
-autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 13ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital
social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et
-autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste «
Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de
capital réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter
le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout
ce qui est nécessaire.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter l e capital de la société par incorporation de
réserves, de bénéfice ou de primes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L.225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 septembre
2020, par sa 25ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de l a Société, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait
admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
-et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de
la présente délégation, ne pourra excéder un montant de Trente Millions euros (30.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le c as échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé
de façon autonome et distinct des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par
les 16ème à 23ème résolutions ainsi que par les 25ème et 26ème résolutions.
Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à
incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
-fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de
la Société ;
-arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augm entation de la valeur
nominale portera effet ;
-prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;
-accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalis ées en vertu de la
présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et
-prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mix te du 18 septembre
2020, par sa 26ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de
valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, imm édiatement ou à
terme accès au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compéte nce pourra permettre
l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
-décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de Trente Millions euros (30 .000.000 €), montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ; étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vert u de la présente
résolution et des 17ème à 23ème résolutions ne pourra excéder Trente Millions euros (30.000.000 €), plafond global de l’ensemble de ces
augmentations de capital immédiates ou à terme ; et
-décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles
d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de Cinquante Millions euros (50.000.000 €) ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la prés ente délégation et des 17ème à 23ème résolutions ne pourra excéder Cinquante Millions
euros (50.000.000 €) plafond global de l’émission de titres de créances.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances sur la Société.
L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préfére ntiel de souscription à
titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de s ouscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou
partie des facultés ci-après :
-limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cett e limitation ne pourra être opérée par le conseil
d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et
-offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
-fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
-déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
-suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un d élai qui ne pourra
excéder trois (3) mois ;
-fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements ;
-procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la ré alisation des émissions,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et
généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envis agées ;
-faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
-décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées
par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de l eur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; et
-prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public autres que des
offres visées aux 1 et 2 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article L. 411-2-1 du même code, des actions et des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.
225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L.22-10-51, L.22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 septembre
2020, par sa 27ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public
autre qu’une offre visée aux 1 et 2 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article L. 411-2-1 du même code, en France ou à
l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente
délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228 -93 du Code de
commerce ;
-décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 16ème à 23ème résolutions ne pourra excéder Trente Millions d’Euros
(30.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ;
-et décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 16ème à 23ème
résolutions, ne pourra excéder Cinquante Millions euros (50.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble
des titres de créances pouvant être émis. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre
de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéan t, émises en vertu de la
présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettr e
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et
être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé
que lesdits titres de créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou va riable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de
commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il f ixera en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public
en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger.
Conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :
-le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’ action Foncière
Volta sur Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
-le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par ell e, soit, pour chaque
action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait
par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra
utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les deux facultés ci-après :
-limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, c ette limitation ne
pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ; ou
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant
associés ;
-déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission
et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
-déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
-déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
échange ;
-suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
-fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobil ières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
-le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs
mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime
fixe ou variable ;
-s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
-procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
-faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négoc iations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
-décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées
par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement ; et
prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public autres que des offres
visées aux 1 et 2 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et à l’article L. 411 -2-1 du même code, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission
selon les modalités fixées par l’assemblée) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mix te du 18 septembre
2020, par sa 28ème résolution ;
-autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des
émissions décidées en application de la 17ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de
la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 17ème résolution qui
précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré des 20 dernières séances de bourse de l’action Fonci ère Volta sur le
marché Eurolist d’Euronext Paris le jour précédant l’émission, avec une décote maximale de 25 % ;
b) et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par ell e, soit, pour chaque
action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au cours moyen pondéré des 20 dernières
séances de bourse de l’action Foncière Volta sur le marché Eurolist d’Euronext Paris le jour préc édent l’émission, précédant (i) la fixation du prix
d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution
d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y
a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %.
Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et
s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de Trente Millions d’Euros (30.000.000 €).
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le
plafond relatif aux titres de créances de Cinquante Millions d’Euros (50.000.000 €).

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au 1 de l’article L.
411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L.22-10-51, L.22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte 18 septembre 2020,
par sa 29ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la
Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titr es de capital de la
Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les
conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
-décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation et des 16ème à 23ème résolutions, ne pourra excéder Trente Millions d’Euros (30.000.000 €), montant nominal
maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de
capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventu elles stipulations
contractuelles applicables ;
-et décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 16ème à 23ème résolutions ne
pourra excéder Cinquante Millions d’Euros (50.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances pouvant être émis. Ce
montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par co mpensation avec des
créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre
de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’ attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la
présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et
être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé
que lesdits titres de créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un
remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront
exclusivement adressées aux (i) aux investisseurs qualifiés au sens du point e de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et/ou
(ii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent
pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an,
étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaq ue émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil
d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant
compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.
Conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :
-le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Foncière
Volta sur Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
-le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque
action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait
par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le conseil d’admi nistration pourra limiter
le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être
opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment à l’effet de :
-arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
-déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant
associés; – déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix
d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
-déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
-déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
échange ;
-suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
-fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobil ières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;
-le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs
mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime
fixe ou variable ;
-s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
-procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la ré alisation des émissions,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
-faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de cap ital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
-décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées
par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, i ndéterminée, le prix de
remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement ; et
-prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au 1 de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier d’actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les
modalités fixées par l’assemblée générale) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mix te du 18 septembre
2020, par sa 30ème résolution ;
-autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des
émissions décidées en application de la 19ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de
la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 19ème résolution qui
précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré des 20 dernières séances de bourse de l’action Fonci ère Volta sur le
marché Eurolist d’Euronext Paris le jour précédent l’émission, avec une décote maximale de 25 %; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société s era tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au cours moyen pondéré des 20 dernières
séances de bourse de l’action Foncière Volta sur le marché Eurolist d’Euronext Paris le jour précédent l’émission, précédant (i) la fixation du prix
d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution
d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y
a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %.
Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et
s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de Trente Millions euros (30.000.000 €).
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder e t s’imputera sur le
plafond relatif aux titres de créances de Cinquante Millions euros (50.000.000 €).

Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mix te du 18 septembre
2020, par sa 31ème résolution ;
-autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 16ème à 20ème résolutions, d’au gmenter
le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre, dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société, dans la limite de 10% du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à
la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 septembre
2020, par sa 32ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 et à
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
-décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la
présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 17ème à 23 résolutions, ne pourra excéder Trente Millions d’euros
(30.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des
titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions l égales et réglementaires
ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et
-décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 17ème à 23ème résolutions ne
pourra excéder Cinquante Millions euros (50.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances pouvant être émis. Ce
montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions et autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs
mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ;
-fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la
présente résolution ;
-fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
-constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
-déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital
nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment
évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers, si les apporteurs y consentent ;
-inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la diff érence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
-à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
-prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et
notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.

Vingt troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société en cas d’offre publique d’échange initié par la société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-54 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 septembre
2020, par sa 33ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de
la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants
ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en
France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des mar chés
réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ;
-décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation et des 17ème à 22ème résolutions, ne pourra excéder Trente Millions euros (30.000.000 €), mon tant nominal
maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nomi nal des actions ou autres titres de
capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au
capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables ; et
-décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 17ème à 22ème résolutions ne
pourra excéder Cinquante Millions euros (50.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances pouvant être émis. Ce
montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’assemblée prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de sous cription aux actions
ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront
donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la
présente résolution ;
-fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
-constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
-déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital
nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ;
-suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
-inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
-à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la «prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;
-faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits,
actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et
-prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.

Vingt quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 18 septembre
2020, par sa 34ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il apprécia, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, en France ou à l’étranger et/ou sur le marché
international, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres
conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ;
-et décide que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra exc éder la somme de
Cinquante Millions euros (50.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises. Il est toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds d’augmentations de capital résultant
des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 16ème à 23ème résolutions.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, à l’effet de:
-procéder aux dites émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;
-arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à
attribution, et notamment leur valeur nominale, leur date de jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable ou à coupon
zéro, leur rang de subordination et leur date de remboursement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux
d’intérêts, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;
-fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre
ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une pri me fixe ou variable, ou
même de rachat par la Société ;
-s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donneraient droit, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et
-d’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions et conclure tous accords avec
toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire.

Vingt cinquième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscriptions d’actions en période d’offres publiques portant sur les titres de la
société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce :
(i) décide de mettre fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 23 juin 2021 par sa 18ème résolution ;
(ii) autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire
des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32, II, du Code de commerce et à attribuer gratuitement
lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit
article L. 233-32, II.
(iii) L’assemblée générale décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en
vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 44.860.524 euros et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la
présente autorisation ne pourra être supérieur à 22.430.262. Ce plafond est fixé de façon distincte et autonome des plafonds d’augmentation de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 15ème à 23ème et 26ème résolutions.
Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de
toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa
détermination.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que
pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et
attributions.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auquel les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente
résolution.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.

Vingt sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées
aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Foncière Volta adhérant à un plan d’épargne entreprise) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de
capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social,
et conformément aux dispositions des articles L. 225 -129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de
commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail :
-décide de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mix te du 23 juin 2021,
par sa 21ème résolution ;
-délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de Quinze Millions euros (15.000.000 €)
réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Socié té dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Etant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds
d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 15ème à 23ème et 25ème résolutions :
•décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;
•décide, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne
des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois,
l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin
de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’admi nistration pourra
également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ;
•et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de
souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres
donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
-arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
-déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs ;
-procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;
-fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
-prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ;
-arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de
libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
-procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
-accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
-et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.

Vingt septième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la
loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.