PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs
composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de
24.517.022,30 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39 -4 du même
Code, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 7.953,78 euros et constate que la charge d’impôt sur
les sociétés correspondant s’élève à 2.107,75 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2021 approuve les comptes
consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décem bre 2021 font ressortir un bénéfice net de
24.517.022,30 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social
et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 83.129.179,38 euros, le bénéfice distribuable s’élève à
107.646.201,68 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 107.646.201,68 euros comme suit :
- aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 23.022.739 euros,
- le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 84.623.462,68 euros.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1 euro.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 4 juillet 2022.
Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette
distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau.
Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général
des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le
barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le
montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été
les suivants :
Exercice Dividendes
unitaires
Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I.
Eligible Non éligible
31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 €
31.12.19 0,20 € 0,20 € 0 €
31.12.18 0,70 € 0,70 € 0 €

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Lettre de confort de la Société à
la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dans le cadre d’un prêt bancaire souscrit par la société
JACQUET Deutschland GmbH). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et
conformément à l’article L.225-42 du Code de commerce, approuve la lettre de confort consentie par la Société à
concurrence d’un montant de 2 000 000 € en garantie du remboursement d’un prêt amortissable que sa filiale, la
société JACQUET Deutschland GmbH a souscrit auprès de la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL.

CINQUIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées
antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions
antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Jacquet). —L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Eric Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Jean Jacquet pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

HUITIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Gwendoline Arnaud pour une durée de deux ans, laquelle pren dra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Séverine Besson). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Séverine Besson pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Jacques Leconte pour une durée de deux ans, laquelle pren dra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

ONZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Henri-Jacques Nougein pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

DOUZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Takizawa). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Dominique Takizawa pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

TREIZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Monsieur Pierre Varnier pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

QUATORZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Alice Wengorz). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat
d’administrateur de Madame Alice Wengorz pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société JSA). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la
société JSA pour une durée de deux ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023.

SEIZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, approuve en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des
mandataires sociaux telles que présentées à la section 2.5.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric Jacquet à raison de son
mandat de Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-34
II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur
Eric Jacquet, Président-Directeur général, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe Goczol à raison de
son mandat de Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2021 à Monsieur Philippe Goczol, Directeur général délégué, tels que présentés à la section 2.5.1.1 du rapport sur
le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric Jacquet à raison de
son mandat de Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de
Monsieur Eric Jacquet à raison de son mandat de Directeur général telle que présentée à la section 2.5.3 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société.

VINGTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de
son mandat de Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération de Monsieur Philippe Goczol à raison de son mandat de Directeur général délégué telle que
présentée à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à
Monsieur Philippe Goczol, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22 -10-8 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que
présentés à la section 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement
universel 2021de la Société et attribuables à Monsieur Philippe Goczol au titre de la cessation de son mandat de
Directeur général délégué.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article
L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux admini strateurs telle que
présentée à la section 2.5.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’enregistrement
universel 2021 de la Société.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du
Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
fixer à 275.000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2022.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de
transférer des actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241 1 et suivants du
règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes
autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et
selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat
d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution
gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan
d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en
relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quarante-troisième résolution ci-après ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle
que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Soc iété
dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra
pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 2.302.273 actions, étant précisé que
(i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre
d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le
capital social de la Société ;
4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur,
et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d ’instruments financiers
dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y
compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et
(ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté
au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 115.113.650 euros, correspondant à un nombre
maximum de 2.302.273 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ;
7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs
poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 25 juin 2021
aux termes de sa quatorzième résolution ; et
9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, et notamment :
- ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de ca pital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- établir tous documents notamment d’information ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes,
et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans
le cadre de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra
rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le
rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
1- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation successive ou simultanée de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de
titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à ce titre ne pourra pas dépasser huit millions (8.000.000) euros ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce
montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après.
2- La présente autorisation met fin avec effet im médiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa vingt-neuvième résolution.
3- L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment fixer le montant
et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nom bre de titres de capital nouveaux à émettre
et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider :
- que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants
seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant
du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social, par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles
L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, conformément aux dispositions de l’article L. 228 93 du
Code de commerce ;
3 décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que
ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à centvingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission,
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
La souscription des actions ou titres de créance pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec
des créances sur la Société.
4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6- en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
o limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
o répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
o offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international
et/ou à l’étranger ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant
précisé que, dans ce dernier cas, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
7- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l ’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trentième résolution ;
8- décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de
:
- décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur devise, leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris
de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de
créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aura été suspendu par la Société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou autres titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par
la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordi naires ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions
nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour
décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que
ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à centvingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission,
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et (iii) est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.
3- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.22 10-51 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ;
5 prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
- sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions
émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables
au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités des émissions, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ;
- décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux
fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de
suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité
de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur
conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs
de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts
dont le versement aura été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
8 la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente et unième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence , il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social, par émission, par voie d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du ra pport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136,
L.22-10-52 et L.228-91 et suivants dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), régies par les articles L.228-91
et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation
de créances, ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, étant précisé que
ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la trente-et-unième résolution ci-après et qu’il n’inclut pas
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à centvingt millions (120.000.000) euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) s’impute sur le plafond global prévu à la trente-etunième résolution ci-après et (iii) est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce.
3- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital
et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation ;
4- fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises sur son fondement, renonciation expresse par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6- prend acte du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 du Code de commerce :
- sous réserve de la mise en œuvre de la vingt-neuvième résolution ci-après, le prix d’émission des actions
émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables
au jour de l’émission, après ajustement, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance
;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
7- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et
le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix
d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas
échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum
de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres ajustements ;
- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les
valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux
titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et
les caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en
France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service
financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de
la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux
d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
8- la présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-deuxième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce autorise le Conseil
d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, pour chacune des émissions décidées
en application de la vingt-septième résolution et de la vingt-huitième résolution qui précèdent et dans la limite de
10 % du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, par période de douze
mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-septième et vingt-huitième résolutions qui
précèdent et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les
modalités suivantes :
a) le prix d’émission des titres de capital devra être au moins égal au cours moyen pondéré des vingt
dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché d’Euronext Paris le jour précédant
l’émission avec une décote maximale de 25 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en
cas de différence entre les dates de jouissance.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de douze millions (12.000.000) euros prévu
à la trente-et-unième résolution ci-après.
Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le plafond relatif aux titres de créances de cent-soixante-quinze millions (175.000.000) euros prévu à la trenteet-unième résolution.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-troisième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite
de la délégation conférée dans la présente résolution.

TRENTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration, pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, à augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en application des vingt-sixième à vingt-neuvième résolutions, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, dans
la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-quatrième résolution.

TRENTE ET UNIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations). —L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
1- de fixer à douze millions (12.000.000) euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les
vingt-sixième à trentième résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement,
le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
2- et de fixer à cent-soixante-quinze millions (175.000.000) euros, le montant nominal maximum des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations conférées par les vingt-sixième à trentième
résolutions, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement audessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce.

TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de sou scription en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, L.225-147 et L.22-10-53 dudit Code :
1- délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs, pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, avec
faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder à une augmentation de capital en une
ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant
à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont
pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
2- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- statuer sur le rapport du commissaire aux apports ;
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer l es dates et
conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, notamment le prix et la date de
jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, fixer la
parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, requérir toutes autorisations, notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-sixième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, le rapport du ou
des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2èmes alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation
des apports et l’octroi d’avantages particuliers, sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine
Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article R.225-136 du Code de commerce.

TRENTE-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange
initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’admin istration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.22.10.54 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital
existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant
une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à
l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés
à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à
émettre ;
2- décide que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à huit millions (8.000.000) euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables, ce plafond étant fixé de manière autonome et distincte du plafond global prévu à
la trente-et-unième résolution.
- le montant nominal maximum des titres de créance émis en vertu de la présente délégation est fixé à centvingt millions (120.000.000) euros, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission,
en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies,
ce plafond étant fixé de manière autonome et distincte du plafond global prévu à la trente et-unième
résolution. Il est précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus
du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40
du Code de commerce.
3 prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délég ation,
notamment à l’effet de :
- fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de
trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital social après chaque augmentation ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché
réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater
la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-septième résolution.

TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour
décider d’une ou plusieurs fusions par absorption). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code de
commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou
plusieurs fusions par absorption dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la société́
absorbante ;
2- prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs
actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le
délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer
l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de
fusion
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-huitième résolution.

TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs fusions par absorption ). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à
L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d’une ou plusieurs fusions par absorption décidées par le Conseil d’administration en
application de la trente-quatrième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de
capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier,
à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000)
euros, étant précisé́que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa trente-neuvième résolution.

TRENTE-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider
d’une ou plusieurs scissions). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 236-16
du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions,
d’une ou plusieurs opérations de scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la Société est la
société bénéficiaire ;
2- prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de commerce,
un ou plusieurs actionnaires de la Société́réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander
en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de
convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la scission
ou du projet de scission.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa quarantième résolution.

TRENTE-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs scissions ). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à
L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d’une ou plusieurs scissions décidées par le Conseil d’administration en application de la
trente-sixième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier,
à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000)
euros, étant précisé́que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le ca s échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa quarante et unième résolution.

TRENTE-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour décider
d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-16 et
L. 236-22 du Code de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
décisions, d’une ou plusieurs opérations d’apports partiels d’actifs dans le cadre d’opérations dans
lesquelles la Société est la société bénéficiaire ;
2- prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa du Code de
commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent
demander en justice, dans le délai fixé par la règlementation applicable, la désignation d’un mandataire
aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de
l’apport partiel d’actif ou du projet d’apport partiel d’actif.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-deuxième résolution.

TRENTE-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions, en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration pour décider d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs). —
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1- délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 236-9, II et L. 225-129 à
L. 225-129-5 du Code de commerce, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par émission
d’actions en cas d’un ou plusieurs apports partiels d’actifs décidées par le Conseil d’administration en
application de la trente-huitième résolution de la présente Assemblée nécessitant une augmentation de
capital ;
2- décide que le Conseil d’administration pourra déléguer au Directeur Général ou en accord avec ce dernier,
à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs
nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions (8.000.000)
euros, étant précisé́que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions à émettre pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société́, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
4- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence.
La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-troisième résolution.

QUARANTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1- autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce et L22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux de la Société ou parmi les membres du
personnel salarié et dirigeants mandataires sociaux des entités qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2
dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
pas représenter plus de 3 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration,
étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette
autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par
le Conseil d’administration ;
3- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :
(i) au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an étant entendu que les bénéficiaires
devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur
attribution définitive, soit ;
(ii) pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux
(2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale,
étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser
alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que,
dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation.
4- décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans
les conditions prévues par la loi ;
5- prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en
vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit
préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la
présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait
incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles ;
6- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à
l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions
ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires
ainsi gratuitement attribuées ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, étant
précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil
d’administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par
les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le
cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de
l’indisponibilité ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes. En
cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants
de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- prévoir éventuellement la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas
d’opérations portant sur le capital de la Société ;
- plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et to utes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions
gratuites d’actions.

QUARANTE ET UNIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options
de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et
des sociétés qui lui sont liées). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1- autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code
de commerce et L.22.10-56 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupem ents d’intérêt économique
liés à la Société dans les conditions définies par l’article L.225-180 dudit code, des options donnant droit à la
souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ;
2- décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à
souscrire ou acquérir plus de 3 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options
par le Conseil d’administration, étant précisé que le nombre d’options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 1% du
capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’Administration. A tout mom ent, le nombre
d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra
pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d’options aux salariés et mandataires
sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ;
3- constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au
fur et à mesure des levées d’options de souscription ;
4- décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option
sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur. Le prix de souscription ou d’achat
des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L.225-181 du Code de commerce. Toutefois si la
Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à
l’article L.228-99 dudit code ;
5- décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum
de huit (8) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce déla i pourra être
prolongé par toute décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;
6- décide que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation à son président, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil d’administration
soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et
non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions
dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ;
- en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai
maximum de huit (8) ans ;
- déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant
entendu que le Conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes
d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou © modifier les dates ou
périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou
mises au porteur ;
- procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi,
notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées
par l’article L. 228-99 du Code de commerce ;
- le cas échéant limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise
au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner
tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des
options ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires
aux statuts, et sur sa seule décision, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas
échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations
auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées.

QUARANTE-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces
derniers). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément d’une part aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et
L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1- délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents
duquel les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou
groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail par l’émission, en France, en euros,
d’actions ordinaires de la Société.
2- décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être
supérieur à 1% du nombre d’actions composant le capital social à la date de mise en œuvre de la présente
délégation par le Conseil d’administration ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3- décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe et qui remplissent, en outre, les
conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
4- décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront émises ;
5- décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inf érieur de plus
de 20 % à cette moyenne, ou de 30 % à cette moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et
réglementaires ;
6- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de
l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales
ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au
capital qui serait émis en vertu de la présente résolution ;
7- décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions
non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation
de capital ultérieure ;
8- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment :
- procéder à la création d’un plan d’épargne entreprise ou, le cas échéant, à la modification de plans
existants ;
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des
augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés ;
- arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions, déterminer le prix de
souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer le délai de libération des actions souscrites,
le versement des bénéficiaires pouvant être complété par la Société ou les sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et fixer, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée
pour participer à l’opération dans les limites légales ;
- imputer sur le poste « Prime d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque émission ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; et
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de
capital correspondante et modifier les statuts en conséquence.
La délégation ainsi conférée est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
9- La présente autorisation met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée
générale du 26 juin 2020 dans sa quarante-sixième résolution.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte
à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la
délégation conférée dans la présente résolution.

QUARANTE-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire
le capital par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules
décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société,
par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la
présente Assemblée générale dans sa vingt-quatrième résolution ou encore de programme d’achat d’actions
autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à
due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 25 juin
2021 dans sa quinzième résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées
et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en
œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches
et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution conformément à la réglementation applicable.

QUARANTE-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales
consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.