PREMIERE RESOLUTION – Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2021 :
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après (i) avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration
sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et (ii) avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les
comptes dudit exercice, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils
lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d’administration de
l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION – Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -
Approbation des dépenses non déductibles – Situation des capitaux propres:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et
approuvant la proposition du Conseil d’administration,
Constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte nette
comptable de (1.555.845,13) euros ; et
Décide d’affecter ladite perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au compte report
à nouveau débiteur dont le solde négatif est ainsi porté de (10.949.434,60) euros à (12.505.279,73) euros.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a été distribué aucun
dividende au titre des trois derniers exercices.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale constate qu’aucune dépense et charge non déductibles, telles que
visées à l’article 39-4 du code général des impôts, n’ont été engagées au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
Enfin, l’Assemblée Générale constate que suite aux pertes constatées au 31 décembre 2021, les capitaux
propres de la Société n’ont pas été reconstitués et qu’ils restent inférieurs à la moitié de son capital social.

TROISIEME RESOLUTION – Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du code de
commerce :
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport sur le gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant
des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions
qui y sont visées.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement,
n’ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

QUATRIEME RESOLUTION – Information des actionnaires sur l’usage au cours de l’exercice 2021 des
délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale :
Après avoir entendu lecture des rapports complémentaires du Conseil d’administration sur l’usage qu’il a
fait au cours de l’exercice 2021 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital qui
lui ont été consenties par l’Assemblée Générale des actionnaires, l’Assemblée Générale prend acte du
contenu dudit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Claude
BOURDON
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur
de Monsieur Jean-Claude BOURDON, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur JeanClaude BOURDON pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SIXIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique MICHEL
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur
de Monsieur Dominique MICHEL, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur
Dominique MICHEL pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

SEPTIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Martin FERTÉ
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur
de Monsieur Martin FERTÉ, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Martin FERTÉ
pour six ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.

HUITIEME RESOLUTION – Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs indépendants de la
Société pour l’exercice 2022 :
L’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’attribuer aux administrateurs
indépendants de la Société une rémunération globale et forfaitaire de dix-huit-mille euros (18.000,00 €)
pour l’exercice 2022.

NEUVIEME RESOLUTION – Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par
la Société de ses propres actions:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues
notamment aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et des pratiques de marché admises par l’Autorité
des marchés financiers, des actions de la Société ;
Décide que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect
de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des
marchés financiers, notamment :
− par offre publique d’achat ou d’échange ;
− par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon
ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement;
− par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un
internalisateur systématique ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs
n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;
Décide que la présente autorisation pourra être utilisée en vue :
− d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec
un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ou à toute pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers ;
− d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de
la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
− de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
− d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché
admises par l’autorité des marchés financiers ;
− d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Quatorzième
résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou
− plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un
plafond global de 5.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas
échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation
de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ;
Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne
pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque le s actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ;
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous
contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises
aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 29 juin 2021
dans sa septième résolution.

DIXIEME RESOLUTION – Apurement partiel du compte « Report à Nouveau » par imputation sur le compte
« Réserve Légale » et sur le compte « Primes d’émission »:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’apurer une partie des pertes, à savoir 3.123.961,21 euros :
-par imputation sur le poste de « Réserve légale », à concurrence de 338.426,35 euros, lequel serait
ainsi ramené à 19.146 euros,
-par imputation sur le poste de « Primes d’émission », à concurrence de 2.785.534,86 euros, lequel
serait ainsi ramené à 1.223.327,95 euros.
L’Assemblée Générale constate que le montant du Report à Nouveau débiteur est ainsi ramené à l’issue
de ces imputations à (9.381.318,52) euros.

ONZIEME RESOLUTION – Réduction du capital social par voie de réduction du nominal à 0,01 euro
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’apurer le Report à Nouveau débiteur en procédant à une réduction de capital social de
9.381.318,52 euros par réduction de la valeur nominal de l’action de 0,49 euro, pour la porter de 0,50
euro à 0,01 euro.
Constate :
-qu’à l’issue de la réduction de capital d’un montant de 9.381.318,52 euros, le compte de Report à
Nouveau est ramené à zéro euro,
-le capital social est de 191 455,48 euros divisé en 19.145.548 actions de 0,01 euro,
-les capitaux propres de la Société seront supérieurs au capital social et s’élèvent à
1.434.118,14 euros.

DOUZIEME RESOLUTION – Modification de l’article 6 « CAPITAL SOCIAL» des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence de la onzième résolution,
Décide en conséquence de modifier les stipulations de l’article 6 « Capital social » de s statuts qui sera
désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-onze mille quatre cent cinquante-cinq euros et
quarante-huit centimes (191.455,48 €). Il est divisé en dix-neuf millions cent quarante-cinq mille cinq-centquarante-huit (19.145.548) actions de un (1) centime d’euro de valeur nominale chacune, intégralement
souscrite et libérées. »

TREIZIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir au Conseil d’administration pour constater la
reconstitution des capitaux propres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, en conséquence des onzième et douzième résolutions,
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder aux formalités afin de constater la reconstitution des capitaux
propres de la Société.

QUATORZIEME RESOLUTION – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital
social par voie d’annulation d’actions auto-détenues:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessus,
Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, à
annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions
composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par
périodes successives de vingt-quatre (24) mois pour l’appréciation de cette limite, tout ou partie des
actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à
procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social ;
Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la
Société après réalisation de la réduction de capital,
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation
d’actions et de réduction du capital, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les
modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus
généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter du jour de la
présente Assemblée Générale.
La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale le 29 juin 2021
dans sa neuvième résolution.

QUINZIEME RESOLUTION – Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de
décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires:
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code
de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit
code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions
légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou
plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou
de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de toutes valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être
émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en
numéraire, y compris par compensation de créances,
Précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation,
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 30.000.000 euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
Décide de fixer à 45.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
− ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
− ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-
92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
− les investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de de
l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de
tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont la personne physique
qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs
fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par
opération ;
− les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui
souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier
d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les
actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces
dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000
euros par opération ;
− les fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises
et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de
bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199
terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction
dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces
dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000
euros par opération ;
− les sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés
dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500
millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement
dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), ayant leur siège
social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement
de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime
d’émission incluse) ;
− les sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou
entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le
secteur des énergies fossiles, des énergies renouvelables, ou des infrastructures énergétiques
terrestres ou marines, pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime
d’émission incluse) ;
− les sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les
marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui
sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ;
− tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français
ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux
petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou
partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital social ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires de
cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette
ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le
prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins é gale au
montant minimum susvisé,
Constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
pourront donner droit,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre,
avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement
rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur
mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres
de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente
résolution,
Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et
subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y
surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
− déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au
capital des valeurs mobilières ;
− suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
− procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
− assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables ;
− prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs
mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur
lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales :
L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal et notamment à EXPONENS AVOCATS, 20 Avenue de l’Europe, 78000
Versailles, en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt auprès du greffe du
Tribunal de commerce de Versailles.