PREMIERE RESOLUTION
(Respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires concernant la convocation et l’information des actionnaires)
L’Assemblée Générale donne acte au Conseil d’Administration de ce que les dispositions légales, réglementaires et
statutaires concernant la convocation et l’information des actionnaires, notamment la mise à disposition des documents
sociaux dans les délais légaux, ont bien été respectées.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes annuels)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes annuels, approuve le bilan et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été
présentés et qui se soldent par un résultat bénéficiaire de 3 237 721 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés présentés et établis conformément aux dispositions des articles
L 233-16 et suivants du Code de Commerce, dont le résultat net part du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2021
s’élève à 754 496 €.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation et répartition du résultat de l’exercice)
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat positif de la Société d’un
montant de 3 237 720,99 € de la façon suivante :
Ce résultat de 3 237 720,99 € sera affecté au paiement de dividendes à due concurrence et une distribution de dividendes
complémentaires de 367 533,84 € à prélever sur le poste « Autres réserves » qui antérieurement créditeur de
41 671 034,02 € sera ramené à la somme de 41 303 500,18 €.

CINQUIEME RESOLUTION
(Distribution de dividendes)
Le dividende net revenant à chaque action s’établit comme suit :
- dividende net distribué au titre de l’exercice 2021 : 3 605 254,83 €
- dividende distribué par action : 0,23 €
La mise en paiement du dividende sera effectuée le 07/07/2022.
Montant des dividendes des trois derniers exercices :
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons le montant des
dividendes, au titre des trois précédents exercices et le montant des revenus éligibles à l’abattement des 40 % ainsi que
le montant de ceux qui ne le sont pas, ventilés par catégories d’actions :
Information sur les dividendes et autres revenus distribués au titre des trois derniers exercices
Exercice
Revenus éligibles à l’abattement
Autres revenus non éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres revenus distribués
Dividendes
dividendes dividendes net par
action
2018 3 135 004,20 € 0,20 €
2019 3 605 254,83 € 0,23 €
2020 3 605 254,83 € 0,23 €
Les distributions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 sont éligibles en totalité au prélèvement
forfaitaire unique de 30%, visé à l’article 117 quater du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3-2 du Code général des impôts.

SIXIEME RESOLUTION
(Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture, en application de l’article L 225-40 du Code de Commerce, du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de
Commerce :
- prend acte de ce que les conventions et engagements antérieurs détaillés dans ledit rapport, et préalablement autorisés,
se sont poursuivis au cours de l’exercice 2021 ;
- approuve les nouvelles conventions et engagement autorisés au cours de l’exercice 2021.

SEPTIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’Administration, pour leur gestion
au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, et à Monsieur David KONCKIER, Président du Conseil d’Administration, pour sa gestion au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

HUITIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale prend acte du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article
L. 225- 37 du Code de Commerce.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable
aux dirigeants mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en raison
de leur mandat au titre de l’exercice 2021 tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (figurant
au paragraphe VIII- Rémunération et Avantages dudit rapport).

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice 2021 à M. David KONCKIER, Président-Directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments variables composant la
rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021 à M. David KONCKIER, Président du Conseil d’administration et
Directeur Général, tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise 2021.
Une rémunération variable correspond à une prime de 1% net sur le résultat net consolidé du groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, a été proposée au Directeur Général par le Conseil d’Administration du 22 avril 2022,
mais a été refusée par le Directeur général qui a manifesté sa volonté, compte tenu de la situation provoquée par la crise
sanitaire du Coronavirus, de ne pas percevoir cette prime.

ONZIEME RESOLUTION
(Renouvellement des mandats d’Administrateurs de Madame Régine KONCKIER, de Monsieur Jacques KONCKIER
et de Monsieur Michael BENHAMOU)
L’Assemblée Générale décide de renouveler pour une durée de quatre années, qui expirera lors de l’approbation des
comptes de l’exercice 2025, les mandats des administrateurs venant à expiration lors de la présente Assemblée Générale
statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025 :
- Monsieur Jacques KONCKIER
- Madame Régine KONCKIER
- Monsieur Michael BENHAMOU

DOUZIEME RESOLUTION
(Nomination de nouveaux commissaires aux comptes titulaires et suppléants)
L’Assemblée Générale constatant que les mandats de la Société S & W ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire,
et de Madame Frédérique BLOCH, Commissaire aux Comptes suppléant, prennent fin avec la tenue de la présente
Assemblée, décide de ne pas renouveler leurs mandats.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de nommer :
- Audit BM & Associé, Commissaire aux Comptes titulaire, 53 Boulevard Robespierre 78300 POISSY
et ce pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice 2027.
L’Assemblée Générale constatant que les mandats du Cabinet METZ, Commissaire aux Comptes titulaire, et de
MADELEINE AUDIT, Commissaire aux Comptes suppléant, prennent fin avec la tenue de la présente Assemblée, et
décide de ne pas renouveler leurs mandats.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de nommer :
- OPSIONE, 92 rue de Mirosmenil 75008 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;
et ce pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice 2027.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément au Règlement européen 2273/2003 du
22 décembre 2003 et aux dispositions de l’article L225-209 du Code de commerce :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs
fois ses propres actions, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque
moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement).
Décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière
à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec
l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux
époques que le Conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingtième deuxième résolution ci-après ;
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et
selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues, notamment les décisions de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 mars 2005 et 1er octobre 2008, et conforme à la
charte de déontologie AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers
en date du 21 mars 2011 ;
o sous condition suspensive de l’adoption de la dix-neuvième résolution, attribuer gratuitement des
actions dans les conditions prévues par ladite résolution.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions (20.000.000) d’euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché ou de gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé :
- (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, scission ou apport, et
- (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente (30) euros. Il est
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix
d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités
;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
décision.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (11ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L 225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et
le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou
plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation
du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission
d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations
ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances
fixé par la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article
L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles
que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
• répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible,
• offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant
atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision
d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus
ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le
cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration
établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (12ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les
formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contrevaleur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal to tal de ces
augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente
assemblée. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la
vingtième résolution de la présente assemblée ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six
(26) mois à compter de l’Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûre tés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’està-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits,
le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cota tion et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2022).
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il f era usage de la
délégation de compétence à lui conférée par l’Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par
placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des
dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code
de commerce :
Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs
non qualifiés (moins de 150 personnes à la date de la présente assemblée), avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à deux-cent mille (200.000) euros, étant précisé que le montant
total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder 20 % du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre
de la délégation); et (ii) s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
Décide, en outre, que le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères,
lequel montant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce,
sans indication de bénéficiaire ;
Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra,
dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il
déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse
précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au
capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini aux alinéas précédents,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ;
- arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci-avant par l’assemblée générale ;
- fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à
plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime
d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers ; et
- plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin de ces émissions.
Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code
de commerce,
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compens ation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la vingtième résolution de la présente Assemblée. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000)
d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la
vingtième résolution de la présente assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :
- des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ;
- les sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant notamment dans des sociétés exerçant
des activités du même type que celles exercées par la Société ayant leur siège social ou leur société de
gestion sur le territoire de l’Union Européenne ou en Suisse (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI
ou FIP) dans la limite d’un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel
minimum de 500.000 euros (prime d’émission incluse) ;
- toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de toute personne morale membre du Conseil d’administration de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138°et R.225-114 du Code de commerce et
devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour
chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix
minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel
que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)
et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’està-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits,
le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que
les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à
toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation
et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également
un rapport complémentaire à cette occasion.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article L 225-135-1 du Code de Commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence
visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le
cas)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration à :
- i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les
cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des quatorzième à dix-septième résolutions ci-dessus et,
- ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la
limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce
ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30)
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si leConseil d’administration n’en a pas fait usage
dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable,
prévu à la vingtième résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription,
la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit
des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article
L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à soixante-quinze mille (75.000) actions de 0,0762245196848847 euro de valeur nominale, et que le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingtième
résolution de la présente Assemblée ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d‘un an avec une période de conservation d’une durée
minimale d‘un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité
sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société
ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de
commerce ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, ainsi que les modalités d’ajustement
en cas d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente
autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-
197-4 dudit Code ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (17ème résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

VINGTIEME RESOLUTION
(Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital
applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des
quatorzième à dix-neuvième résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à deux-cent mille (200.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément à la loi ;
Décide également de fixer à quarante millions (40.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées
par les résolutions susvisées.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en
numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions d es articles
L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de dix-mille (10.000) euros par
émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la
Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émise s seraient
souscrites par eux,
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non
admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la
présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan
Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou
toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de
commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article
L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires,
ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun
de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des
conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants
ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225-138-1 du
Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux
et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission
des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ;
Décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19me résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire aux comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises
par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la treizième résolution ou toute résolution ayant le
même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre
(24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (20eme résolution de
l’Assemblée en date du 2 juillet 2021).

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 3 des statuts)
L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit, la mention relative à la dénomination de la société.
« Article 3 – Dénomination
La dénomination de la Société est : « BOGART S.A. ».
Elle sera portée sur les documents et imprimés de la Société.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots «
société anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro
d’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. »

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 22 III des statuts)
L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit, l’article 22-III des statuts de la Société pour mettre en place la
faculté de recourir aux audio/visioconférence et à la consultation écrite pour la tenue des conseils d’administrations.
« Article 22 Organisation et délibérations du Conseil
III – REUNIONS DU CONSEIL
« Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de son Président.
Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peut
demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par
les demandes qui lui sont ainsi adressées.
La convocation est faite par tous moyens, en principe, trois jours au moins à l’avance. Elle indique avec précision les
questions qui seront évoquées. Elle peut même être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent intervenir par voie de consultation écrite, ainsi que par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des membres du Conseil d’administration et garantissant leur participation effective. Dès lors, ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit de la même ville sous la présidence de son Président, ou, en cas
d’empêchement, du membre désigné par le Conseil pour le présider.
Il peut se réunir en tout autre endroit avec l’accord de la majorité des administrateurs.
Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil. »

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 26 des statuts)
L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit, l’article 26 des statuts de la Société pour mettre en conformité
la réglementation applicable aux conventions libres et réglementées, telle qu’en vigueur suite à la loi Pacte du 22 mai
2019.
« Article 26 – Conventions entre la Société, ses dirigeants ou ses actionnaires
Toute convention intervenante directement ou par personne interposée entre la Société et l’un des membres du Conseil
d’Administration, son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou un actionnaire disposant d’une
fraction des droits de vote supérieure au seuil fixé par la loi ou s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil
d’Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée,
ainsi que des conventions intervenants entre la Société et une entreprise, si l’un des administrateurs, le Directeur Général ou l’un des Directeurs Généraux Délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L’autorisation préalable du Conseil d’Administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la
Société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-39 du Code de commerce, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le
cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code
Civil ou des articles L.225-1, L.22-10-1, L.22-10-2 et L.226-1 du présent Code.
Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du
dernier exercice sont examinées chaque année par le Conseil d’Administration et communiquées aux Commissaires aux
Comptes pour les besoins de l’établissement du rapport spécial des Commissaires aux Comp tes sur les conventions
réglementées. »

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.