Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (260 491,23) euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du
commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de (340 K) euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide d’imputer l’intégralité de la perte de l’exercice clos qui s’élève à (260 491,23), sur
le compte de réserve indisponible créé par l’assemblée générale du 8 juillet 2020, afin d’apurer les pertes futures
de la société qui sera ainsi ramené d’un montant de 1 105 052,60 euros à un montant de 844 561,37 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucun dividende ou revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Nomination de Madame Caroline DE LA PALME, en remplacement de
Monsieur Vincent BAZI, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer
Madame Caroline DE LA PALME en remplacement de Monsieur Vincent BAZI, en qualité d’administrateur, pour
une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS
en qualité d’administrateur). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil
d’Administration lors de sa réunion du 17 mai 2022, aux fonctions d’administrateur de
Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS, en remplacement de Monsieur Jean-François VARIOT en raison de
sa démission.
En conséquence, Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS exercera ses fonctions pour la durée du mandat de
son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du
nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéan t ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la
durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 30 juin
2021 dans sa sixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action MAKHEIA Group par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction f aite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes al locations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées),
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1,50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 7 553 167,50 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux
comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conf ormément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 30% du capital au jour de la décision du Conseil
d’augmentation du capital, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plu s de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200% du capital au jour de la décision d’émission.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévues par les autres résolutions de l a présente
Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rom pus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société
du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre
au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier)). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411 -2 du Code
monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital social au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société
Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée
Générale.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception des offres au
public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier), et devra être égale à la moyenne
pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital a près chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil pour émettre des actions ordinaires
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à
des titres de créance), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de
l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée générale, étant
précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzièm e résolution de la présente Assemblée
Générale.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présen te
résolution.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscriptions d’action, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration pour
chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence (à l’exception
des offres au public mentionnées à l’article L. 411-2-1 du code monétaire et financier),et devra être au moins
égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les
frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de
la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225 -129-2,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
-d’actions ordinaires,
-et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10% du capital au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond global prévu à la quinzième résolution de la présente Assemblée
Générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant
ou devant revenir à la Société (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions
d’actions, du prix d’émission desdits bons), sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des
actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et devra être au moins
égale à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de Bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de
personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :
- (i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement,
sociétés d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur des médias, communications, et
nouvelles technologies ; et/ou
- (ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou
- (iii) des prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès
des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai m axim um de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux com ptes
décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des 10ème à 13ème résolutions de la présente assemblée, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Quinzième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 11ème à 13ème
résolutions de la présente Assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de fixer à 10% du capital au jour de la présente Assemblée Générale, le montant
nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des 11ème à 13ème
résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration
de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article
L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter,
à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a égalem ent tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou
d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi
attribués.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Dix-septième résolution (Regroupement des actions de la Société par attribution de 1 action ordinaire
nouvelle de 1 euro nominal contre 10 actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues – Délégation
de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1) Décide de procéder au regroupement des actions de la Société, en application de l’article 6 du décret
n°48-1683 du 30 octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de 10
actions anciennes pour 1 action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire 1 action d’une
valeur nominale de 1 euro pour 10 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro anciennement détenues. Les
actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de 1 euro ;
2) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur
général, à l’effet de :
- Mettre en œuvre la présente résolution,
- Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de
quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin des Annonces
Légales Obligatoires,
- Etablir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, et
faire procéder à sa publication,
- Fixer la date de fin de la période d’échange, qui interviendra au plus tard trente (30) jours suivant la date
de début des opérations de regroupement,
- Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement,
- Constater et arrêter le nombre exact d’actions qui seront regroupées et le nombre exact d’actions
susceptibles de résulter du regroupement.
3) Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un
nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions
anciennes formant rompus, afin d’obtenir un multiple de 10.
4) Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions
anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du
droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif
des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le
droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai
prévu pour bénéficier de ce droit.
5) Prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la cote et
perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
6) Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48 -1683 du 30 octobre 1948 et
R.228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être
attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de
cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
7) Donne en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président
Directeur général, à l’effet de :
- Constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder aux modifications corrélatives des statuts
de la Société,
- Procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des
droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdi ts
bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables,
- Procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation
des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale ainsi que le prix maximum d’achat dans le cadre du
programme de rachat d’actions,
- Publier tous avis et procéder à toutes formalités requises,
- Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la
réglementation applicable.
8) Décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée.

Dix-huitième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
• Concernant le transfert du siège social :
- De mettre en harmonie le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article
L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- De modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Il pourra être transféré en un autre lieu du même
département ou d’un département limitrophe par
décision du Conseil d’Administration sous réserve
de la ratification de cette décision par la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs
en vertu d’une délibération de l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires.
[…]
Il pourra être transféré en un autre lieu du
territoire français par décision du Conseil
d’Administration sous réserve de la ratification de
cette décision par la prochaine Assemblée
Générale Ordinaire.
• Concernant le rapport établi par le ou les commissaires aux comptes en cas de réduction du capital
social :
- De mettre en harmonie le deuxième alinéa de l’article 9 des statuts avec les dispositions de l’article
L. 225-204 du Code de commerce ;
- De modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 9 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Le projet de réduction de capital est communiqué
aux commissaires aux comptes quarante-cinq
jours au moins avant la réunion de l’assemblée
appelée à statuer sur ce projet.
[…]
[…]
Le projet de réduction de capital est communiqué
aux commissaires aux comptes dans un délai
suffisant afin que celui-ci établisse le rapport
prévu par la réglementation.
[…]
• Concernant le rôle du Président du Conseil d’administration
- De mettre en harmonie le quatrième alinéa de l’article 17 des statuts avec les dispositions de l’article
L. 225-51 du Code de commerce telles que modifiées par la Loi n°2003-706 du 1 août 2003,
- De modifier en conséquence, et comme suit le quatrième alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
1. Le Président du Conseil d’Administration
représente le Conseil d’administration. Il
organise et dirige les travaux de celui-ci dont il
rend compte à l’assemblée générale. Il veille au
bon fonctionnement des organes de la société et
s’assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.
[…]
1. Le Président du Conseil d’Administration
organise et dirige les travaux de celui-ci dont il
rend compte à l’assemblée générale. Il veille au
bon fonctionnement des organes de la société et
s’assure, en particulier, que les administrateurs
sont en mesure de remplir leur mission.
• Concernant la rémunération des membres du Conseil d’administration
- De mettre en harmonie la première phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts avec les
dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce modifiées notamment par la loi n°2019-486 du
22 mai 2019 qui a supprimé la notion de « jetons de présence »,
- De modifier en conséquence, et comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 22 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
1. L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs à titre de jetons de présence,
une somme fixe annuelle, dont le montant est
porté aux charges d’exploitation et reste
maintenu jusqu’à décision contraire.
[…]
1. L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs en rémunération de leur
activité une somme fixe annuelle, dont le
montant est porté aux charges d’exploitation et
reste maintenue jusqu’à décision contraire.
[…]
• Concernant les conventions visées par la procédure des conventions réglementées :
- De mettre en harmonie le troisième alinéa de l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article L.
225-39 du Code de commerce,
- De modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Les dispositions qui précèdent ne sont pas
applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes et conclues à des conditions
normales. Cependant, ces conventions sont
communiquées par l’intéressé au Président du
Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites
conventions sont communiqués par le Président
aux membres du conseil et aux commissaires aux
comptes.
[…]
[…]
Les dispositions qui précèdent ne sont pas
applicables aux conventions visées à l’article
L.225-39 du Code de commerce.
[…]
• Concernant la convocation des commissaires aux comptes aux réunions du Conseil d’administration :
- De mettre en harmonie la première phrase du deuxième alinéa avec les dispositions de l’article
L. 823-17 du Code de commerce,
- De modifier en conséquence et comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l’article 24 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Les commissaires sont convoqués par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
et en même temps que les intéressés, à la réunion
du conseil d’administration qui arrête les com ptes
de l’exercice écoulé, ainsi qu’à toutes assemblées
d’actionnaires.
[…]
[…]
Les commissaires sont convoqués par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
et en même temps que les intéressés, à la réunion
du conseil d’administration qui arrête les com ptes
de l’exercice écoulé et les comptes
intermédiaires, ainsi qu’à toutes assemblées
d’actionnaires.
[…]
• Concernant la date d’enregistrement ou « record date » :
- de mettre en harmonie les troisième et quatrième alinéas de l’article 27 des statuts avec les dispositions
de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,
- de modifier en conséquence et comme suit les troisième et quatrième alinéas de l’article 27 des statuts :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées
générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire ou en votant
par correspondance, par voie électronique, dans
les conditions prévues par la loi et les présents
statuts, sur justification de l’inscription de ses
actions dans les comptes de la société, pour les
titres nominatifs, ou chez un teneur de compte
conservateur, pour les titres au porteur, trois
jours ouvrés au moins avant la réunion de
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d’aucun transfert de
propriété des titres intervenant pendant ce délai de
trois jours ouvrés.
[…]
[…]
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées
générales et de participer aux délibérations
personnellement ou par mandataire ou en votant
par correspondance, par voie électronique, dans
les conditions prévues par la loi et les présents
statuts, sur justification de l’inscription de ses
actions dans les comptes de la société, pour les
titres nominatifs, ou chez un teneur de compte
conservateur, pour les titres au porteur, deux
jours ouvrés au moins avant la réunion de
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d’aucun transfert de
propriété des titres intervenant pendant ce délai de
deux jours ouvrés.
[…]
• Concernant la possibilité pour un actionnaire de se faire représenter aux assemblées générales par le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité
- de mettre en harmonie le cinquième alinéa de l’article 27 des statuts avec les dispositions de l’article
L. 225-106 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n° 2010-1511 du 9
décembre 2010,
- de modifier en conséquence et comme suit le cinquième alinéa de l’article 27 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Un actionnaire peut se faire représenter à
l’assemblée par un autre actionnaire ou son
conjoint.
[…]
[…]
Un actionnaire peut se faire représenter à
l’assemblée par un autre actionnaire ou son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité.
[…]
• Concernant l’identification des propriétaires de titres au porteur
- De mettre en harmonie l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 228 -2 du Code de
commerce modifié notamment par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021,
- De modifier en conséquence et comme suit l’article 29 des statuts :
Version actuelle Version nouvelle proposée
Conformément à l’article L.228-2 du Code de
Commerce, la société est en droit de demander à
tout moment, contre rémunération à sa charge, à
l’organisme chargé de la compensation des titres,
le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination sociale, la nationalité, l’année de
naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale,
l’année de constitution et l’adresse des détenteurs
de titres conférant immédiatement ou à terme le
droit de vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres
détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Conformément à l’article L.228-2 du Code de
Commerce, la société est en droit de demander à
tout moment, contre rémunération à sa charge,
que les informations concernant les
propriétaires de ses actions et des titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses propres assemblées
d’actionnaires soient transmises à la société.
• Concernant le calcul de la majorité en Assemblée générale ordinaire
- De mettre en harmonie le quatrième alinéa de l’article 34 des statuts avec les dispositions de l’article L.
225-98 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16
septembre 2020,
- De modifier en conséquence et comme suit le quatrième alinéa de l’article 34 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Elle statue à la majorité des voix dont disposent
les actionnaires présents ou représentés, y
compris les actionnaires ayant voté par
correspondance.
[…]
[…]
Elle statue à la majorité des voix exprimées par
les actionnaires présents ou représentés, y
compris les actionnaires ayant voté par
correspondance. Les voix exprimées ne
comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas
pris part au vote, s’est abstenu ou a voté
blanc ou nul.
[…]
• Concernant le calcul de la majorité en Assemblée générale extraordinaire
- De mettre en harmonie le troisième alinéa de l’article 35 des statuts avec les dispositions de l’article L.
225-96 du Code de commerce telles que modifiées notamment par l’Ordonnance n°2020 -1142 du 16
septembre 2020,
- De modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 35 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix
dont disposent les actionnaires présents ou
représentés, y compris les actionnaires ayant
voté par correspondance.
[…]
[…]
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les actionnaires présents ou
représentés, y compris les actionnaires ayant
voté par correspondance. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas
pris part au vote, s’est abstenu ou a voté
blanc ou nul.
[…]
• Concernant la prescription de l’action en restitution de dividendes
- De mettre en harmonie la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 40 des statuts avec les
dispositions de l’article 2224 du Code Civil, qui prévoient une prescription de droit commun de cinq ans,
- De modifier en conséquence et comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 40 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite
trois ans après la mise en paiement de ces
dividendes.
[…]
[…]
Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite
cinq ans après la mise en paiement de ces
dividendes.
[…]

Dix-neuvième résolution (Modification de l’article 10 des statuts afin de prévoir l’information des
souscripteurs des appels de fonds du Conseil d’administration pour la libération du capital, par un avis
publié dans un journal d’annonces légales). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 10 des statuts afin de
prévoir la possibilité d’informer les souscripteurs des appels de fonds du Conseil d’administration pour la
libération du capital par un avis publié dans un journal d’annonces légales, comme sui t, le reste de l’article
demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Les appels de fonds sont portés à la connaissance
des souscripteurs quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée
à chaque actionnaire.
[…]
[…]
Les appels de fonds sont portés à la connaissance
des souscripteurs quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée
à chaque actionnaire et/ou par avis publié dans
un journal d’annonces légales.
[…]

Vingtième résolution (Modification de l’article 11 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions de l’article L. 228-1 du Code de commerce et de simplifier sa rédaction). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
- De mettre en harmonie les deuxième et troisième alinéa de l’article 11 des statuts avec les dispositions
de l’article L. 228-1 du Code de commerce notamment modifiées par l’ordonnance n°2014-863
du 31 juillet 2014,
- De supprimer les trois derniers alinéas de l’article 11 des statuts, afin de simplifier la rédaction de
l’article, les règles relatives à la tenue de la comptabilité des titres de la Société, étant par ailleurs
prévues par la réglementation.
- En conséquence de ce qui précède, de modifier comme suit l’article 11 des statuts :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Les actions, quelle que soit leur forme, doivent
être inscrites, conformément aux articles L.221-3
et 4 du Code monétaire et financier, en compte au
nom de leur propriétaire, au nom d’un fond
commun de placement, d’un fond de placement
immobilier ou d’un fond commun de titrisation ; ou
au nom d’un intermédiaire inscrit agissant pour le
compte du propriétaire des titres financiers.
Quand le propriétaire des titres n’a pas son
domicile sur le territoire français, au sens de
l’article 102 du Code Civil, tout intermédiaire peut
être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
L’intermédiaire est dans ce cas soumis aux
procédures d’identification prévues aux articles L
228-1 à L228-3-4 du Code de Commerce.
[…]
Les actions, quelle que soit leur forme, doivent
être inscrites en compte ou dans un dispositif
d’enregistrement dans les conditions prévues
par la réglementation.
Quand le propriétaire des titres n’a pas son
domicile sur le territoire français, au sens de
l’article 102 du Code Civil, tout intermédiaire peut
être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
L’intermédiaire est dans ce cas soumis aux
procédures d’identification prévues par la
réglementation.
[…]
Sauf application éventuelle de l’article 7 du
décret précité du 2 Mai 1983 pour la circulation
des valeurs mobilières à l’étranger, les actions
de la société ne peuvent être matérialisées par
un titre quelconque.
La comptabilité titres de la société est tenue en
partie double, valeur par valeur, elle est basée
sur un journal chronologique de toutes les
écritures affectant les comptes des titulaires
inscrits.
Les comptes doivent mentionner notamment :
- les éléments d’identification de leurs
titulaires, personnes physiques ou morales,
et le cas échéant, la nature de leurs droits
(nue-propriété, usufruits) ou les incapacités
dont ils sont affectés,
- la dénomination, la catégorie, le
nombre, le nominal des titres inscrits,
- les restrictions dont les titres peuvent
être frappés (séquestré, nantissement).
[…]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 15 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-206 et suivants du Code de commerce et afin de
simplifier sa rédaction). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide :
- De mettre en harmonie le premier alinéa de l’article 15 des statuts avec les dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L.225-206 et suivants du Code de commerce telles que modifiées notamment
par l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020,
- De supprimer le reste de l’article 15 des statuts (à compter du deuxième alinéa), afin de simplifier la
rédaction de l’article, les règles relatives à l’achat par la société de ses propres actions étant par ailleurs
prévues par la réglementation et de supprimer les références devenues obsolètes le cas échéant.
- En conséquence de ce qui précède, de modifier comme suit l’article 15 des statuts :
Version actuelle Version nouvelle proposée
L’achat par une société de ses propres actions est
autorisé dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles 225-207 à 225-217 du Code de
Commerce.
a) Achat en vue d’une réduction de capital non
motivée par des pertes.
L’assemblées générale qui a décidé une réduction de
capital non motivée par des pertes peut autoriser le
conseil d’administration, ou le directoire, selon, le cas,
à acheter un nombre déterminé d’actions pour les
annuler.
L’achat par une société de ses propres actions
est autorisé dans les conditions et selon les
modalités prévues par la réglementation.
[supprimé]
[supprimé]
Dans ce cas, une offre d’achat doit être présentée à
tous les actionnaires, conformément aux dispositions
des articles 181 et 182 du décret du 23 Mars 1967. Le
délai pendant lequel l’offre doit être maintenue ne
peut être inférieur à trente jours.
Lorsque le nombre des actions résultant des
demandes d’achat de la part des actionnaires ne
correspond pas à celui fixé dans l’offre de la société, il
est procédé à un ajustement dans les conditions
précisées à l’article 183 du décret précité.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne
s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 184 du
décret (rompus).
b) Achat d’actions en vue de les attribuer aux
salariés.
En cas d’achat d’actions par la société en vue de les
attribuer aux salariés, cette attribution d’actions ou
l’offre des options doit être réalisée dans le délai d’un
an à compter du dit achat.
La société ne peut pas posséder plus de 10% de ses
propres actions ou, le cas échéant, plus de 10% des
actions de chaque catégorie.
En outre, l’acquisition des actions ne doit pas
entrainer une baisse des capitaux propres à un
montant inférieur à celui du capital augmenté des
réserves non distribuables.
Enfin la société doit disposer, après l’acquisition, de
réserves, hors réserve légale, égales au moins au
montant total des actions qu’elle détient de manière
directe ou indirecte.
c) Achat d’actions réservé aux sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.
L’assemblée générale d’une société dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché
règlementé peut autoriser le conseil d’administration
ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de la
société.
L’assemblée générale définit les finalités et les
modalités de l’opération, ainsi que son plafond. Cette
autorisation e peut être donnée pour une durée
supérieure à dix-huit mois. Le comité d’entreprise est
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]
informé de la résolution adoptée par l’assemblée
générale.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions
peuvent être effectués par tous moyens. Ces actions
peuvent être annulées dans la limite de 10% du
capital de la société par périodes de vingt-quatre
mois. La société informe chaque mois le Conseil des
marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés
financiers porte cette information à la connaissance
du public.
Les sociétés qui font participer leurs salariés aux
fruits de l’expansion de l’entreprise par l’attribution de
leurs propres actions ainsi que celles qui entendent
consentir des options d’achat d’actions à des salariés
peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions
ainsi acquises dans les conditions prévues ci-dessus.
Elles peuvent également leur proposer d’acquérir
leurs propres actions dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de l’article 208-18 et par les
articles L.443-1 et suivants du Code du Travail.
En cas d’annulation des actions achetées, la
réduction de capital est autorisée ou décidée par
l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer
au conseil d’administration ou au directoire, selon le
cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial
établi par les commissaires aux comptes sur
l’opération envisagée est communiqué aux
actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret.
[supprimé]
[supprimé]
[supprimé]

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 16 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les
dispositions de l’article L. 225-22 du Code de commerce et de simplifier la rédaction). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier comme suit le
dernier alinéa de l’article 16, afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L. 225 -22 du Code de
commerce et d’en simplifier la rédaction, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Un salarié de la Société ne peut être nommé
administrateur que si son contrat de travail
correspond à un emploi effectif. Le nombre
d’administrateurs liés à la Société par un contrat
de travail ne peut dépasser le tiers des
administrateurs en fonction.
[…]
Un salarié de la Société peut être nommé
administrateur dans les conditions prévues par
la réglementation.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 18 des statuts afin de modifier et de préciser les
règles et modalités de convocation et de tenue du Conseil d’administration et afin de permettre la prise
de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite et afin de permettre la
prise de certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de :
- Modifier et préciser les modalités de fixation du lieu des réunions du Conseil d’administration au
troisième alinéa de l’article 18 des statuts,
- Ajouter le recours à des moyens de télécommunications à l’alinéa 5 dudit article,
- Ajouter un nouvel alinéa 6 après l’alinéa 5 de l’article 18 des statuts, afin de permettre la prise de
certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite,
- En conséquence de ce qui précède, de modifier l’alinéa 3 et d’insérer un nouvel alinéa 6 après l’ alinéa 5
de l’article 18 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre lieu fixé par l’auteur de la convocation, mais
du consentement de la moitié des
administrateurs en exercice.
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié au moins des administrateurs sont
présents.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui participent à la
réunion par des moyens de visioconférence dans
les limites et sous les conditions fixées par la
législation et la réglementation en vigueur.
[…]
[…]
La réunion d’un Conseil tenu physiquement a lieu
soit au siège social, soit en tout autre lieu fixé par
l’auteur de la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié
au moins des administrateurs sont présents.
Le règlement intérieur peut prévoir que sont
réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui participent à la
réunion par des moyens de visioconférence et de
télécommunication dans les limites et sous les
conditions fixées par la législation et la
réglementation en vigueur.
Les décisions relevant des attributions propres
du Conseil d’administration prévues par la
réglementation peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
[…]

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 20 des statuts afin de corriger une erreur
matérielle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier comme suit la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20, afin de corriger une erreur
matérielle d’un renvoi à un autre article des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
Version actuelle Version nouvelle proposée
[…]
Le Conseil d’Administration statuant dans les
conditions définies par l’article 19 choisit entre les
deux modalités d’exercice de la direction générale.
[…]
[…]
Le Conseil d’Administration statuant dans les
conditions définies par l’article 18 des présents
statuts choisit entre les deux modalités d’exercice
de la direction générale.
[…]

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.