AGM - 21/07/22 (REMY COINTREA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | REMY COINTREAU |
21/07/22 | Lieu |
Publiée le 13/06/22 | 29 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Chers Actionnaires,
Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de
participation à l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation
sanitaire et/ou réglementaire.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site
Internet de la société Rémy Cointreau (www.remy-cointreau.com) afin de disposer des dernières informations à
jour concernant cette Assemblée générale.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022). — L’Assemblée généra le ,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rappo rts
du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les compte s
sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présen té s,
desquels il résulte un bénéfice de 155 414 236,45 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou
résumées dans ces rapports.
Conformémen t aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’il
n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39‑4 dudit Code au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 .
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022). — L’Assemblée généra le ,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rappo rts
du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les compte s
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présen té s,
qui font ressortir un résultat net part du groupe de 212 468 694 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisé s
ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d’adminis tration ,
décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2022 de la façon suivante :
• bénéfice de l’exercice au 31 mars 2022 : 155 414 236,45 euros
• report à nouveau : 174 703 796,13 euros
• dotation à la réserve légale : (103 903,36) euros
• Montant total distribuable : 330 014 129,22 euros
• dividende ordinaire de 1,85 € par action :
• dividende exceptionnel de 1 € par action :
94 632 128,70 euros
51 152 502 euros
• report à nouveau: 184 229 498,52 euros
Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 2,85 € par action,
dont 1 euro de dividende exceptionnel.
Le montant global du dividende de 145 784 630,70 € a été déterminé sur la base de 51 152 502 actions composant
le capital social au 31 mars 2022. Le dividende sera détaché le 27 juillet 2022 et mis en paiement à compter
du 3 octobre 2022.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le monta n t
correspondan t aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en Fran ce ,
le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option expresse et
irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du
PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattemen t de 40% prévu par le 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Cet abatte m e n t
n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif.
Conformémen t aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des imp ôts, il est rappelé ci-dessous le montant des
dividendes nets qui ont été mis en distribu tion au titre des trois exercices précédents, le montant du dividende distribué au
titre de ces mêmes exercices éligible à l’abatteme n t susvisé pour les actionnaire s p ersonnes physiques ayant leur domicile
fiscal en France :
EXERCICES 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Dividende net par action 2,65 € (1) 1 € 1,85 €
Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 2,65 € (1) 1 € 1,85 €
(1) dont 1€ de dividende excepti onnel
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions). — L’assemblée généra le ,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et faisant application des dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article
27 des statuts, décide d’accorder à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende exceptionnel en numéraire ou le
paiement en actions.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même
manière à toutes les actions qu’il détient.
Le prix d’émission des nouvelles actions, objet de la présente option, sera égal à 90% de la moyenne des derniers
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du
dividende, conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce. Le conseil d’administration aura la faculté
d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix ainsi déterminé.
Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du dividende en actions devront en faire la demande à leur
intermédiaire financier à compter du 29 juillet 2022 et jusqu’au 19 septembre 2022 à 17 heures au plus tard. En
conséquence, tout actionnaire qui n’aura pas exercé son option à l’expiration de ce délai, recevra la totalité de son
dividende en numéraire.
A défaut de l’exercice de l’option de paiement en actions, le dividende exceptionnel sera payé en numéraire à
compter du 3 octobre 2022.
Si le montant des dividendes pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions,
l’actionnaire pourra souscrire, soit le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire,
soit le nombre d’actions immédiatement supérieur, moyennant un versement complémentaire en numéraire.
Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions légales et statutaires et porteront jouissance à
compter du 1er avril 2022, début de l’exercice en cours.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de prendre, conformément à l’article
L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette distribution du dividende
exceptionnel en actions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues
précédemment, de constater le nombre des actions émises et l’augmentation du capital réalisée, de modifier, en
conséquence, les statuts de la société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et,
plus généralement, de faire tout ce qui serait utile et nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225‑38 et suivants du code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225‑38 et suivants du Code de
commerce, prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d’exercice antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnés et qui
ont été examinés à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 31 mars 2022, conformément à
l’article L. 225‑40‑1 du Code de commerce, et prend acte qu’il n’existe aucune nouvelle convention à approuver.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme. Hélène Dubrule pour
une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet pour une
durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Marie -
Amélie de Leusse, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR
SA). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la
société ORPAR, société anonyme dont le siège social est sis rue Joseph Pataa – ancienne rue de la Champagne,
16100 Cognac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême, sous le numéro 322 867 789,
pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, nomme M. Alain Li en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Marc Hériard
Dubreuil, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemble générale, pour une durée
de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le
31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice 2021/2022
des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9
telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil,
Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du
Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022,
en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, à M. Eric Vallat, au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2022, en raison de son mandat de Directeur général, tels que présentés dans le rapport
sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document
d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes
et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du conseil d’administration,
qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination‑Rémunération, qui sont
décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225‑37 du Code de commerce et figurant
dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général,
en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rappo rt sur la
politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article L. 22-10-8 II du Code
de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables,
en raison de son mandat au Directeur général, qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du
Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022,
chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice
2022/2023). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021-2022, chapitre 3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 680 000 euros le
montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice
2022/2023 et au titre des exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des éléments mentionnés dans
le Document d’enregistrement universel 2021-2022 reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le
descriptif du programme, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L. 22‑10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241‑1 et suivants du Règlement
général de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne applicable aux abus de
marché, notamment le Règlement de l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions
de la société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue, par ordre de priorité décroissant :
(i) animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service
d’investisse men t indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de march é
admise par l’AMF;
(ii) d’annuler les actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de
la dix-neuvième résolution soumise à la présente Assemblée générale ;
(iii) de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobiliè re s
donnant droit, par conversion , exercice, remboursemen t ou échange ou de toute autre manière, à l’attribu ti o n
d’actions de la Société , dans le cadre de la réglementation applicable ;
(iv) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou
plan d’attribu tio n gratuite d’actions, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société et/ou des soc ié té s
qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi
(v) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conserva tion et remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scissio n ,
conformément aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementa tion applicable ;
(vi) et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme admise, ou qui viendrait à être admise par
la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés, en une ou plusieurs fois,
dans les conditions légales et réglementaires à tout moment, sauf en période d’offre publique, et par tous moyens,
notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d’actions), y compris auprès
d’actionnaires identifiés, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de
la réglementation applicable.
L’Assemblé e générale fixe ;
• à 350 euros par action, hors frais d’acquisition , le prix maximum d’achat (ou la contre -va leu r de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie), et à 1 645 396 200 euros, hors frais de négociatio n ,
le montant maximal global destiné à la réalisation du programme d’achat d’actions, sous réserve de s
ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société , et/ou sur le montant nomin a l
des actions, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement du nominal des actions ou d’attribu tion gratuite d’actions aux actionnaire s, le prix et le
montant maximum indiqués ci‑dessus seront ajustés par un coefficient multiplica teu r égal au rapp o rt
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération .
• le nombre d’actions pouvant être acquises à 10% des actions composant le capital socia l,
soit 4 701 132 actions, compte tenu des actions auto‑détenu es par la société au 31 mars 2022, éta n t
rappelé que (a) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas éché a n t,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurem en t à la prése n te
Assemblée générale et (b) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’actio n
Rémy Cointreau dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actio n s
pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions acheté e s
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation .
Conformémen t aux disposition s de l’article L.225 -210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directe m e n t
ou par l’intermédia ire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société , plus de 10% du tota l
de ses propres actions, ni plus de 10% d’une catégorie déterminée .
L’Assemblé e donne tous pouvoirs au Conseil d’administra tion , avec faculté de subdélégation dans les conditions légale s
et réglementaires, à l’effet (i) de passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquise s
aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous accords et tous contra ts
d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est
nécessaire pour l’exécution des décisions qui auro nt été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation et (ii)
procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du
nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultan t d’éventuelles opérations financières de la Société .
Le Conseil d’administra tion informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la
présente résolution .
La présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par
l’assemblée générale mixte du 22 juillet 2021 dans sa dix-huitième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
d’actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, conformément à l’article L. 22‑10-62 du Code de
commerce,
• à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actio n s
au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée p ar l’assemblée générale ordinaire en application de
l’article L. 22‑10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le
capital social par période de vingt‑qua tre (24) mois (la limite de 10% s’appliquant à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté en fonction des opérations pouvant affecter le capital postérieure men t à
la présente Assemblée générale), et à réduire corrélative men t le capital social, en imputant la différence entre la
valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ;
• à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
• à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la
présente autorisation .
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, la délégation donnée par l’assemblée générale mixte
du 22 juillet 2021 dans sa dix-neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapp ort
spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des article L. 225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133,
L.225-134, de l’article L.22-10-49 et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), l’émission, avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès,
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
ou
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises, à titre onéreux ou gratuit, donnant accès,
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société
dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit
en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt (20) millions d’euros,
ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise
ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :
(i) sur ce plafond s’imputera également le montant nominal de toute augmentation de capi tal résultant,
ou susceptible de résulter à terme, des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingtsixième résolutions de la présente assemblée générale et
(ii) à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
social de la Société ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent (500) millions d’euros, ou la contre -valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes
fixée par référence à plusieurs devises, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre
conformément à la loi. Ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émi ssion pourrait
résulter de cette résolution ainsi que des vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième
résolutions soumises à la présente Assemblée générale. Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus du pair.
• décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires
le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières supérieur à celui
qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement à leurs droits de souscription, et en tout état
de cause, dans la limite de leur demande ;
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par
l’article L.225-134 du Code de commerce ;
• constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées soi t (i) par offre
de souscription soit (ii) par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que les droits
d’attribution formant rompus et les titres correspondant seront vendus dans les conditions fixées par l’article
L.228-6-1 du Code de commerce ;
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et
modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur
taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités
de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la
faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités
desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais
engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords,
requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente
résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-ET-UNIÈME RESOLUTION (Délégation de compétences au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société et/ou des valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par voie d’offre au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 à L.225-129-6, L. 225-131,
L. 225-135, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce,
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre devise (y
compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’offre au
public, autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ;
(iii) ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une
société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit
en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la société ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros
ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou
en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social
de la Société ;
- le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième soumises à la
présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros fixé à la
vingtième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq-cents (500) millions d’euros ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte
fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global de cinqcents (500) millions d’euros fixé à la vingtième résolution de la présente assemblée. Ce plafond sera majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
• décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les lois et règlement
en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de Bourse sure le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation du prix de
souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), après, le cas
échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution, à hauteur du montant
défini ci-dessus, et de conférer aux actionnaires, un délai de priorité de souscription sur la totalité de l’émission
effectuée. Le délai de priorité de souscription ne saurait être inférieur à 3 (trois) jours de bourse. Ce droit de
priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration
l’estime opportun, être exercé tant à titre irréductible que réductible ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
• constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteu rs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii)
par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy
Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ;
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui
pourraient être émises par une Société contrôlée et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord
du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux
actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision
emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès
au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau
à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des
titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières
par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que
ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la présente résolution et qu’il est fixé compte non
tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et modalités,
en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et
les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger
les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits
d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas
échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de
vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et
prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités
et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater
la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; en accord avec le conseil d’administration ou le président
de la ou des sociétés souhaitant procéder à une émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des
valeurs mobilières à créer et toutes les modalités d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions,
prendra toutes mesures et effectuera toutes formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées,
étant entendu que le conseil d’administration aura à fixer les parités d’échange, ainsi que, le cas échéant, la somme
en espèces à verser.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie
de placements prives vises au 1° de l’article l.411-2 du code monétaire et financier). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, ainsi que les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions par la loi et les statuts
de la société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre devise (y compris
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), par voie d’une d ’offre réalisée
dans le cadre d’un placement privé au sens du 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ;
(iii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société
dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une« Filiale ») ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit
en toute autre devise ;
• décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles sur la société ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder ni 20% du capital social sur
une période de 12 mois, ni quinze (15) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision
d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs
devises, étant précisé que:
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital soci al
de la Société ;
- le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
- le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingtsixième résolution soumises à la présente Assemblée générale, ne pourra excéder le plafond de vingt (20)
millions d’euros fixé à la vingtième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros ou sa contre-valeur à la date
de la décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence
à plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions
d’euros fixé à la vingtième résolution ;
• décide que
- le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne po ndérée des
cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la
fixation du prix de souscription de l’augmentation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%),
après, le cas échéant, correction de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre sur le fondement de la présente résolution ;
• décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières,
le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
• constate, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
L’assemblée générale :
• autorise l’émission par (i) toute société dont la société Rémy Cointreau détient directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social (« la Société contrôlée ») de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau et/ou (ii)
par toute société détenant, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société Rémy
Cointreau (« la Société contrôlante »), de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions à émettre de la société Rémy Cointreau ;
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’émettre des actions et valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières qui
pourraient être émises par une « Société contrôlée » et/ou une Société contrôlante, sous la condition de l’accord
du conseil d’administration de Rémy Cointreau ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société Rémy Cointreau aux
actions et valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et prend acte que la présente décision
emporte au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation et donnant accès
au capital de la société Rémy Cointreau, renonciation expresse des actionnaires de la société Rémy Cointreau
à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société Rémy Cointreau ou aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société Rémy Cointreau auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
• décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées ou des
titres représentant une quotité du capital social attribués en conséquence de l’émission de valeurs mobilières
par une Société contrôlée ou une Société contrôlante est fixé à quinze (15) millions d’euros, étant précisé que
ce plafond s’impute sur le plafond maximal global fixé par la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée
et qu’il est fixé compte non tenu des actions de la société à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être
mis en œuvre conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles.
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment, à l’effet de : fixer les termes, conditions et
modalités, en ce compris les dates des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui
seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur
taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités
de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la
faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le
cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la
réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités
desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la
présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables
; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour
les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement
ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et
solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
en accord avec le conseil d’administration ou le président de la ou des sociétés souhaitant procéder à une
émission, fixer les montants à émettre, déterminer la forme des valeurs mobilières à créer et toutes les modalités
d’émission et d’une manière générale, passer toutes conventions, prendra toutes mesures et effectuera toutes
formalités utiles en vue de la réalisation des émissions envisagées.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
• autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
à décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le
nombre de titres à émettre, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration a l’effet de fixer le prix
d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre
au public ou par placement prive, dans la limite de 10% du capital par an). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-136-1 du Code de commerce :
• autorise, dans le cadre des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée et dans la
limite de 10 % du capital par an et sous réserve du plafond prévu, selon le cas, dans la vingt-et-unième ou la
vingt-deuxième résolution de la présente assemblée générale en application de laquelle l’émission est décidée
sur lequel il s’impute, le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditi ons légales et
réglementaires, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer
le prix d’émission, au choix du conseil d’administration, conformément aux conditions suivantes :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égale (a) au cours moyen pondéré par le volume
de l’action des 20 séances de Bourse précédant la fixation du prix d’émission ou (b) au cours moyen
pondéré par le volume de l’action de la séance de Bourse précédant la fixation du prix d’émission,
dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % et sous la limite que les
sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans ce cas, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire certifié par les commissaires aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciatio n de l’incidence
effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilière s donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas
d’offre publique d’échange initiée par la société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2 à L.225-129-6,
L.225-148, et des articles L. 22-10-49 et L.22-10-54, ainsi que les articles L.228-91 et L.228-92 du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la société ;
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société ;
en rémunération des titres apportés à une offre comportant une composante échange (à titre principal ou
subsidiaire) initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales (y compris de toute opération
ayant le même effet qu’une offre publique d’échange ou pouvant y être assimilée), sur les titres d’une société dont
les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22 -10-54 du Code
de commerce susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre
devise ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quinze (15) millions d’euros, étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
- le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-sixième résolution
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros
fixé à la vingtième résolution ;
• décide que le montant nominal maximal des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, ne pourra excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre -valeur à la date de
décision d’émission, en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à
plusieurs devises, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global de cinq cents (500) millions d’euros
fixé à la vingtième résolution ;
• constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de :
fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater
le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et
les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et
d’amortissement ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date
de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités
selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en
vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société
attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la
réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des
titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des
formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités
et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater
la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’adm ission aux négociations des titres émis
en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la date de la présente Assemblée générale et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société, dans la limite de 10% du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément
aux dispositions des articles 22-10-53 et des articles L. 228-91 à L.228-97 du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, tant en France
qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :
(i) d’actions ordinaires de la société ; ou
(ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre gratuit ou onéreux, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la société,
en rémunération d’apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L. 22 10-54 du unième, vingt-deuxième et vingt-cinquième résolution
Code de commerce ne sont pas applicables ;
• décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires, et que les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir
notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit
en toute autre devise ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne peut excéder, outre la limite légale de 10% du capital
social appréciée à la date de la décision d’émission, un montant de quinze (15) millions d’euros, étant précisé
que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contra ctuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société ;
- le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
- le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, de la vingtième, vingt-et
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de vingt (20) millions d’euros
fixé à la vingtième résolution ;
• décide que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être réalisées, ne pourra
excéder cinq cents (500) millions d’euros, ou sa contre-valeur à la date de décision d’émission, en cas
d’émission en une autre devise ou en une unité de compte fixée par référence à plusieurs devises ;
• décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou valeurs mobilières ainsi émises au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des
apports en nature ;
• prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société émises en vertu de la présente résolution, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit.
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
• donne tous pouvoirs au Conseil avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre
en oeuvre la présente résolution, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : statuer sur
l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes,
conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques
des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance,
leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et
leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas
échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modal ités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en
vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en
vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités
applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement,
prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et
notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-SEPTIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225 -129, L. 225-129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, la compétence à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de vingt
(20) millions d’euros, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation
successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme
dont la capitalisation serait admise légalement ou statutairement, à réaliser par création et attribution gratuite
d’actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
plafond de la présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant
résulter des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées par les
autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital de la Société ;
• décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
• décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, notamment et sans que cette énumération soit limitative,
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas d’usage de la présente
délégation, et notamment :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des
sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal
des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- décider, en cas de distribution d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront pas négociables,
que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable
et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jou rs après
la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ;
- procéder à tous ajustements conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver le droit des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-HUITIÈME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à
une augmentation de capital réservée aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression
du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions légales, d’une part
relatives aux sociétés commerciales, notamment aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, sur ses seules délibérations, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou
onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société ;
• décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, les salariés et
mandataires sociaux des sociétés liées à Rémy Cointreau ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou
encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titres de la
société Rémy Cointreau, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
• décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisés, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros, étant
précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital au titre des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux stipulations contractuelles
éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de quinze (15) millions d’euros fixé à la vingt-et-unième résolution ;
- le montant nominal cumulé maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution, et de la vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingtsixième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond de de vingt
(20) millions d’euros fixé à la vingtième résolution ;
• décide que les souscriptions pourront intervenir en numéraire, notamment par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime
en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou
de l’abondement ;
• décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit
aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les
actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant,
à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée
au capital ;
• décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L.3332 21 du
Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés ou d’autres titres donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé
en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la
prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limités légales ou réglementaires ;
• décide que :
(i) le prix de souscription des actions ordinaires ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés
lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant
la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, ou de 30 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332
26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; la décote pourra être réduite ou supprimée
afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le
pays d’origine des bénéficiaires ;
(ii) les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la
réglementation ;
• décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : décider et fixer les modalités d’émission et
d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation
conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce
compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis
en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient
émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant,
la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres,
conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation
en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres
qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans
le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s),
y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions
utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les
augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres
émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-NEUVIÈME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès‑verbal afin d’effectuer toutes
formalités légales de dépôt et de publicité.